14/11/2018

Surveillance dans la chambre à coucher : le mythe qui n’en est pas un

Les partisans de la surveillance généralisées des assurés par les assureurs, en particulier les caisses-maladies, n’ont de cesse de réfuter que la surveillance dans une chambre à coucher soit possible. Certains, comme Isabelle Chevalley aujourd’hui dans « 24 heures » parlent même de « mythe ». Et d’ailleurs, poursuit-elle, « l’intérieur du domicile ne peut faire l’objet d’aucune observation, tel en a décidé le Tribunal fédéral ».

Deux remarques à ce sujet. D’une part, il est impossible que le Tribunal fédéral (TF) se soit prononcé sur une loi qui n’est pas encore en vigueur, car la Suisse ne connaît pas de contrôle constitutionnel préalable des lois fédérales. Ce qu’a dit le TF, c’est que, selon la loi actuelle, l’observation dans une chambre à coucher est interdite. Mais c’est justement ce que veulent changer les assureurs et la droite du Parlement et c’est parce que le TF a mis le holà aux surveillance abusives qu’ils ont élaboré cette nouvelle loi.

D’autre part, il suffit de lire la loi soumise au vote du peuple pour vérifier qu’une surveillance est bel et bien possible à l’intérieur d’un appartement. En effet, selon l’art. 43a al. 4 P-LPGA, l’assuré ne peut être observé que si « il se trouve dans un lieu qui est librement visible depuis un lieu accessible au public ». Comme une chambre à coucher, un balcon ou un jardin visible depuis le trottoir d’en face. Et comme la loi ne le précise pas, un détective qui observe à l’aide d’un drône pourra probablement observer tout ce qu’il veut, du moment que c’est « depuis un lieu accessible au public ». Enfin, comme la loi n’interdit pas explicitement aux assureurs d’utiliser les informations recueillies illégalement (l’al. 6 n’interdit que leur utilisation « à d’autres fins » ou par « un autre assureur »), nul doute que les caisses-maladies utiliseront toutes les méthodes possibles et imaginables… et qu’elles finiront bien par trouver un petit détail qui justifiera que l’on rabote les prestations.

Si la loi n’est pas rejetée le 25 novembre, il sera donc bel et bien possible de mener des surveillance très invasives et donc très couteuses. Sur le dos des assurés… et à leur frais !

30/10/2018

L’initiative de l’UDC ne peut rien contre les véritables « juges étrangers »

Comme cela fait longtemps que je suis le dossier des nouveaux accords de libre-échange (TISA, TTIP, CETA, etc.) et des tribunaux arbitraux de « protection des investisseurs »  (investor state dispute settlement, ISDS), plusieurs personnes opposées comme moi à ces traités internationaux m’ont demandé si l’initiative anti-droits humains de l’UDC serait une solution à cette problématique. En effet, ces tribunaux arbitraux sont de véritables juges étrangers, qui n’appliquent pas le droit des pays concernés. De tels « tribunaux » ont condamné des Etats condamnés à verser à des multinationales des dommages et intérêts se chiffrant en centaines de millions de francs parce qu’ils ont appliqué leur droit ou l’ont modifié dans un sens qui « nuisait aux perspectives de profits » de ces entreprises. Ça a été par exemple le cas de l’Allemagne, qui a dû indemniser le fournisseur d’énergie suédois Vattenfall, parce qu’elle lui avait interdit d’implanter une centrale à charbon dans une réserve naturelle. D’autres Etats ont été condamnés parce qu’ils ont modifié leur droit dans un but d’intérêt public, par exemple l’Egypte, qui a dû indemniser Veolia pour avoir augmenté le salaire minimum légal. Cela pourrait arriver de nouveau à l’Allemagne (toujours elle !), que Vattenfall (toujours lui !) traîne devant un tribunal arbitral, parce que ce pays a décidé (comme la Suisse) de sortir du nucléaire... et lui réclame 4 milliards d’Euros parce qu’il ne pourrait plus lui vendre d’énergie nucléaire. A chaque fois, ces tribunaux arbitraux n’appliquent pas le droit du pays concerné, mais s’appuient sur de vagues notions de « protection des investisseurs » ou de « perspectives de profits déçues » que les traités internationaux qui les contiennent ne définissent pas précisément, afin de laisser un maximum de marge de manœuvre aux arbitres. A cela s’ajoute le fait que ces tribunaux ne respectent pas les règles élémentaires d’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment parce qu’ils siègent à huis clos, ne publient pas les motifs de leurs décisions, n’ont pas d’instance de recours ni de règles contre les conflits d’intérêts (de nombreux arbitres officient en parallèle en tant que conseils d’autres multinationales qui souhaitent attaquer d’autres Etats…). La Suisse n’a par bonheur pas encore été attaquée devant un de ces tribunaux, mais elle a signé de nombreux traités qui le permettraient. Et, sait-on jamais, peut-être que d’ici quelques années, un de ces « tribunaux » pourrait la condamner à « indemniser » une multinationale qui se sentirait lésée par un vote populaire. Voilà qui serait une sacrée atteinte à notre souveraineté !

L’initiative de l’UDC n’est pas une solution.

Cette situation est intolérable, mais l’initiative anti-droits humains de l’UDC n’y changera rien. Car, même si cette dernière veut faire primer le droit national sur les traités internationaux, elle n’empêchera pas la Suisse de devoir payer les dommages-intérêts, si elle se fait condamner par un de ces tribunaux parce qu’elle a changé son droit. Elle aura beau arguer que son propre droit a changé et que ce dernier prime sur l’accord international qui autorise le tribunal arbitral à statuer, ce dernier pourra tout de même la condamner et notre pays devra payer la somme réclamée. Car ces tribunaux ont justement pour objectif de faire payer les Etats qui changent leur droit dans un sens qui déplaît aux entreprises. Et même si la Suisse venait à dénoncer l’accord international en question (pour éviter d’avoir à payer une deuxième fois, par exemple), le principe de non-rétroactivité lui imposerait de payer la somme exigée avant la dénonciation de l’accord.

L’UDC est favorable aux « juges étrangers » des traités « de protection des investisseurs »

En outre, il ne faut pas oublier que l’UDC est favorable à ces tribunaux arbitraux et à ces accords de libre-échange qui détruisent notre souveraineté. Elle a notamment approuvé tous les accords de libre-échange qui les prévoient, même lorsque le PS a contesté leurs clauses « de protection des investisseurs ». Et le groupe UDC au Conseil national a accepté presqu’à l’unanimité la proposition d’adhérer au TTIP (alors que cet accord n’aurait concerné que les USA et l’UE), traité qui prévoyait de tels tribunaux arbitraux ! Pourtant, je l’avais avertie à la tribune qu’elle s’apprêtait à soutenir des juges étrangers.

Conclusion : l’UDC se fiche donc pas bien mal qu’un tribunal arbitral illégitime applique à la Suisse un droit qui n’est pas du droit suisse… du moment que cela sert les intérêts des grandes entreprises.

Tout cela démontre qu’avec son initiative, l’UDC s’attaque surtout à la protection de nos droits fondamentaux, garantie dans des accords internationaux comme la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ce qu’elle veut en réalité, c’est la fin de l’Etat de droit et des liberté individuelles, c’est une « démocratie illibérale » comme en Pologne ou en Hongrie, c’est-à-dire un système politique ou certes la population peut voter, mais où ses droits sont réduits à néant par un système judiciaire aux ordres du pouvoir. Le 25 novembre, je déposerai un NON décidé à cette initiative dangereuse.

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Pour en savoir plus sur les tribunaux arbitraux…

D’autres exemples de pays condamnés par ces tribunaux (en anglais)

19/09/2018

La réponse de la droite à la précarité ? Encore plus de précarité !

La majorité de droite du Conseil national vient d’accepter un postulat PLR qui veut répondre à l’« ubérisation » des rapports de travail. Ce phénomène est généré par des plates-formes comme Uber, Batmaid ou Upwork qui prétendent uniquement « mettre en relation clients et prestataires de services ». Elles refusent donc d’être les employeurs de ces prestataires (quoi qu’en dise le droit en vigueur dans les pays où elles déploient leurs activités). Cette méthode vise surtout à exonérer les plates-formes de toutes les règles de protection des travailleurs, notamment leur assujettissement aux assurances sociales. Ce n’est rien d’autre que de la sous-enchère et de la concurrence déloyale, car ces travailleurs précaires ont souvent des revenus très très bas (16.- bruts/h pour les chauffeurs Uber !), ne serait-ce qu’à cause des marges exorbitantes prélevées par la plateforme qui les emploie et, parce que cette dernière refuse de payer les charges sociales, ils ont souvent d’importantes lacunes d’assurances sociales. En cas d’accident, de chômage, de maladie, d’invalidité… ou d’atteinte de l’âge de la retraite, ils seront donc mal couverts. Au final, c’est la collectivité qui paiera la note en leur versant aide sociale et prestations complémentaires, pendant que les plates-formes encaissent les bénéfices. Tout le monde est perdant : les travailleurs concernés, qui vivent dans la misère ; les concurrents de ces plates-formes, qui, parce qu’ils paient leur dû, sont moins concurrentiels ; leurs travailleurs, dont l’emploi est menacé ; et les contribuables, qui ramassent les pots cassés.

La solution ? Appliquer le droit en vigueur !

Cette situation est inadmissible. La solution est pourtant simple : il suffit d’appliquer le droit du travail et des assurances sociales en vigueur. C’est d’ailleurs ce que fait la SUVA, qui considère à juste titre les employés d’Uber comme des travailleurs et exige que la plateforme verse les cotisations sociales en retard, ce qu’Uber conteste devant les tribunaux, par peur de voir tout un modèle d’affaire basé sur le non-respect des règles s’effondrer. En la matière, le droit suisse du travail et des assurances sociales est plutôt bien fait (c’est assez rare pour le relever !) : les règles pour définir qui est salarié et qui est indépendant sont claires et peuvent s’appliquer sans problèmes aux travailleurs des plateformes. Mais encore faut-il le vouloir.

La « solution » du PLR ? Encore plus d’ubérisation !

Malgré cette solution évidente, le PLR en propose une autre, qui ne manquera pas d’encourager l’ubérisation et d’aggraver la précarité : créer une nouvelle catégorie de travailleurs, les « travailleurs de plateforme », qui « offrira une certaine couverture sociale, mais (…) sera moins favorable que celle d'un salarié. » Le PLR, qui fait décidément preuve d’un libéralisme de plus en plus radical, propose donc de répondre aux tentatives des plateformes d’affaiblir la protection des travailleurs… par un affaiblissement de cette protection. D’ailleurs, dans cette histoire, c’est certainement son objectif ultime.