10/03/2017

Réforme des retraites: le bilan final est positif (si le conseil des Etats l'emporte)

Lors de son congrès extraordinaire du 4 mars 2000, l’UDC a adopté une prise de position sur les assurances sociales. Elle y revendiquait la transformation de l’AVS en un système de retraites par capitalisation au lieu d’un système par répartition, la privatisation des assurances sociales et l’individualisation de la prévoyance-vieillesse et des assurances maladie et invalidité. Cela aurait signifié la fin de la solidarité dans la prévoyance-vieillesse et la suppression de l’AVS. L’UDC ne menait alors pas ce combat toute seule. C’était l’heure de gloire des idéologues néolibéraux.

17 ans plus tard, avec la réforme de la prévoyance-vieillesse 2020, la Suisse est à l’orée d’un renforcement du premier pilier au détriment du deuxième. C’est exactement le contraire de ce que Blocher et consorts voulaient. La proposition du Conseil des Etats qui est actuellement en discussion est une victoire majeure contre l’aile dure des néolibéraux. Certes, ce concept prévoit une baisse du taux de conversion des caisses de pensions de 6,8% à 6%. Mais cette baisse est compensée par la première amélioration des rentes AVS depuis 20 ans et la première augmentation générale des nouvelles rentes depuis plus de 40 ans. Les rentes AVS augmenteront de 3 à 6 %, soit 840.—Fr. par personne et par an, respectivement jusqu’à 2712.—Fr. par an pour les couples. Cette augmentation compense la douloureuse baisse des rentes du deuxième pilier. Par ailleurs, pour la première fois depuis 1975, les cotisations salariales pour l’AVS augmenteront (de 0,3%). C’est un énorme progrès en matière de redistribution des richesses, car tous les revenus sont soumis intégralement à l’obligation de cotiser, y compris les bonus des top-managers, alors que le montant des rentes est plafonné. Cela revient dans les faits à une augmentation d’impôt sur les hauts revenus. Pour la première fois depuis la vague néolibérale, le Parlement est prêt à admettre que le système de retraite par répartition est économiquement bien plus intelligent que le système par capitalisation des caisses de pensions. C’est à la fois un progrès non négligeable… et une rude défaite pour les banques et les assureurs privés.

Ces avancées ne sont pas tombées du ciel. Il aura fallu plus de 15 ans d’efforts des syndicats et de la gauche, notamment en lien avec la récente initiative AVSplus. Il faut bien admettre que le compromis du Conseil des Etats exige d’avaler une grosse couleuvre : l’augmentation à 65 ans de l’âge de la retraite des femmes. Cette augmentation est sans aucun doute injustifiée tant du point de vue économique que du point de vue de l’égalité. Mais la variante du Conseil des Etats compense au bon endroit cette pilule amère : grâce à un renforcement de l’AVS. La réforme permet aux femmes de prendre une retraite anticipée dès 62 ans à des conditions plus avantageuses qu’aujourd’hui. Quant aux femmes qui gagnent moins de 38’000.—Fr. par an, elles pourront toujours prendre leur retraite à 64 ans sans réduction de revenu, grâce à l’augmentation des rentes AVS. Que le PLR et l’UDC se posent maintenant en défenseurs des femmes est tout simplement ridicule, car le modèle de réforme des retraites qu’ils défendent prévoit aussi l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes. Leur modèle prévoit en outre une augmentation des cotisations salariales pour le deuxième pilier et la suppression de la déduction de coordination. Cette proposition ne pourra que mener à des retraites à deux vitesses. Les quelque 500'000 femmes actives qui ne sont aujourd’hui pas assurées dans une caisse de pensions n’en tireront aucun avantage et devront travailler une année de plus. Le même constat vaut pour toutes les femmes qui travaillent à temps partiel dans des branches à bas salaires, notamment des migrantes. Avec cette variante, elles paieraient très cher l’augmentation de leur rentes, car leurs cotisations salariales exploseraient et cela réduirait massivement leur pouvoir d’achat.

En résumé, voici les avantages que la variante du Conseil des Etats oppose à l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes :

  • Compensation de la baisse du taux de conversion par une augmentation des rentes AVS de 840.—Fr. par an et pour les personnes seules, respectivement jusqu’à 2712.—Fr. par an pour les couples.
  • Maintien des droits acquis pour tous les assurés des caisses de pensions âgés de plus de 45 ans. Cela signifie que les rentes de toutes ces personnes seront augmentées d’au minimum 840.—Fr.
  • La baisse de la déduction de coordination améliore l’accès au deuxième pilier des personnes travaillant à temps partiel, sans diminuer trop fortement leur pouvoir d’achat.
  • Le droit à une rente dès 58 ans en cas de perte d’emploi est maintenu.
  • La réforme répond aux problèmes de financement de l’AVS causés par l’arrivée à la retraite de la génération du « baby boom ».
  • Le retraites anticipées partielles seront favorisées : le taux de réduction en cas d’anticipation de la rente AVS sera réduit. Jusqu’à une rente AVS mensuelle d’environ 1700.—Fr. cette réduction est totalement compensée par l’augmentation générale des rentes.
  • Le Conseil fédéral et la droite voulaient supprimer l’adaptation au renchérissement des rentes AVS. Ils ont échoué.
  • Les rentes de veuves et d’orphelins ne seront pas réduites (comme le voulait le Conseil national).
  • Il n’y aura pas d’augmentation générale de l’âge de la retraite à 67 ans.
  • Les tabous d’une augmentation des rentes AVS et des cotisations salariales sont tombés.

Enfin, il est absurde de prétendre, comme le fait la droite, que l’augmentation des rentes se ferait « sur le dos des jeunes générations ». D’une part, les jeunes profitent quotidiennement de tout ce qu’ont créé nos parents et grands-parents. En outre, une réforme des retraites telle que la veut la droite coûterait beaucoup plus cher pour les jeunes. Nous devrions dépenser beaucoup plus d’argent pour cotiser aux caisses de pensions, sans pour autant améliorer nos futures rentes. Les faits sont têtus : renforcer l’AVS est bien plus avantageux pour les personnes à bas et moyens revenus. Cela est valable aussi pour les jeunes.

En plus de considérer la tendance générale qui se dégage de la variante du Conseil des Etats et des améliorations qu’elle comporte par rapport au statu quo, l’analyse politique doit à notre avis aussi tenir compte des options alternatives. En effet, un référendum et un « non » dans les urnes n’empêcheront en aucune manière une augmentation de l’âge de la retraite des femmes. Pis, ce serait le point de départ d’une campagne de la droite pour augmenter l’âge de la retraite à 67 ans pour tout le monde et pour baisser les rentes AVS. L’AVS devrait en effet connaître plusieurs résultats de répartition déficitaires au cours des prochaines années. Ce n’est certes pas si grave d’un point de vue économique, mais cela augmenterait nettement la pression politique. Il est par ailleurs garanti qu’en cas de nouvelle réforme, le Parlement traiterait à nouveau le premier et le deuxième pilier séparément. Le résultat serait une nouvelle variante de la réforme des retraites qui aggraverait les inégalités entre personnes âgées et qui se ferait sur le dos des femmes, des migrant-e-s et des jeunes. Si le PS, les verts, le PDC et toutes les autres forces raisonnables du Parlement parviennent à faire passer la variante du Conseil des Etats, le bilan final de la réforme des retraites sera positif.

Ce n’est pas notre genre d’approuver, au nom d’un pseudo « sens des responsabilités », n’importe quel compromis parlementaire pour la seule raison que c’est un compromis. Nous ne faisons pas non plus partie de ceux qui pensent que la base du parti et des syndicats doit se rallier aveuglément à tout ce que décide le groupe parlementaire. Ce n’est pas ainsi que nous concevons une politique de gauche, bien au contraire. Il est toutefois totalement faux de faire passer les positions extrémistes avant les faits ou de rejeter une réforme pour la seule raison qu’elle repose sur un compromis.

 

Texte cosigné avec mes collègues Mattea Meyer (ZH), Mathias Reynard (VS) et Cédric Wermuth (AG)

16/01/2017

Le mythe de la RIE3 « favorable » aux PME

Entre leurs mensonges et autres manipulations de photos (et la violation du droit d’auteur qui va avec), les partisans de la RIE3 ne semble avoir qu’un seul argument sérieux : « la RIE3 profitera aux PME » répètent-ils à l’envi. C’est vrai que les PME, c’est sacré. Si vous voulez faire passer/couler* un projet, dites que c’est « bon/mauvais* pour les PME » et le tour sera joué. A vue de nez, on pourrait se dire qu’une baisse massive des impôts des entreprises serait une bonne chose pour ces chères PME. Parce que ce sont des entreprises. Mais, à y regarder de plus près, la RIE3 ne sera d’aucune utilité pour l’immense majorité des PME. Et ne les aidera ni à créer, ni à maintenir des emplois.

Pas de bénéfices = pas d’impôt !

D’une part, parce que la baisse du taux d’imposition des entreprises ne bénéficiera qu’aux entreprises… qui paient des impôts. Or, comme l’a démontré mon collègue Roger Nordmann (économiste de formation), 81% des PME n’en paient pas ou presque pas. 52% n’en paient pas du tout et ne profiteront tout simplement pas d’une baisse, car soustraire un montant de zéro n’est pas possible en fiscalité. Quant à celles qui en paient, la plupart ne paie que quelques centaines de francs par an. En effet, 29% des entreprises font moins de 50'000.—Fr. de bénéfice net et ne paient en moyenne que 1141.—Fr. d’impôt fédéral direct par an. Pour elles, la baisse sera donc pratiquement invisible. Les vraies bénéficiaires de la RIE3 seront plutôt les sociétés qui font plus d’un million de francs de bénéfice. C’est-à-dire… 3% d’entre elles. Ce sont leurs actionnaires qui se réjouissent d’avance. Or, comme le démontrait récemment le Blick, ces derniers sont très majoritairement étrangers, comme le fonds souverain du Qatar, principal actionnaire de Crédit Suisse. L’argent des cadeaux fiscaux de la RIE3 ne restera donc même pas en Suisse…

Step-up, patent box, NID ; c’est pas pour les PME

Restent les nouvelles niches fiscales prévues par le RIE 3 (détail ici, ou, en images, ). Ces astuces fiscales sont, on s’en doutait, destinées aux très grandes entreprises, qui peuvent se permettre d’engager les coûteux conseillers fiscaux qui les aideront à les mettre en œuvre. En outre, pour bénéficier par exemple du NID, il faut être une entreprise très capitalisée disposant de beaucoup de capital propre. Ce que ne sont en général pas les PME. Enfin, la possibilité d’un abattement allant jusqu’à 80% du bénéfice imposable ne concerne… que les entreprises qui font du bénéfice. Donc, cela ne concerne pas non plus les PME (cf. paragraphe précédent).

 

Les autres contribuables paieront la note… Les PME aussi !

Cela dit, il faudra bien que quelqu’un paie les 4 milliards (au minimum) que la RIE3 fera perdre aux collectivités publiques. Outre les personnes physiques, qui verront certainement leurs impôts augmenter et leurs prestations se réduire, les PME souffriront aussi. Voici un exemple : dans le cadre de ses mesures d’austérité, la Confédération compte des postes de douanes. Des PME craignent à juste titre que cela ne les pénalise en rallongeant les temps de trajets et en augmentant le temps passé en douane. Et quand les collectivités publiques n’auront plus assez de moyens pour investir dans les infrastructures et la formation, les PME (et les autres entreprises aussi, d’ailleurs) seront aussi perdantes.

Le 12 février, ce sera donc non à une RIE3 coûteuse et mal ficelée.

 

 

 

* : biffer ce qui ne convient pas

09/01/2017

La RIE3 : déséquilibrée, coûteuse, injuste.

Le 12 février, le peuple se prononce sur la « troisième réforme de l’imposition des entreprises » (RIE3). Cette réforme part d’une bonne intention : supprimer les « statuts spéciaux » qui permettent aux entreprises multinationales d’échapper en grande partie à l’impôt. Mais ce qui devait être une réforme nécessaire et supportable (coût initial pour les collectivités publiques : 500 millions de francs) s’est transformé, suite au passage en force de la droite au Parlement fédéral, en véritable fourre-tout d’astuce fiscales visant à exonérer d’impôt un maximum de bénéfices des grandes entreprises. Pour le plus grand bonheur de leur actionnaires.

Que contient cette réforme ?

  • Plus de 4 milliards de baisses d’impôts pour les grandes entreprises. Donc 4 milliards de recette en moins pour la Confédération, les cantons et les communes, qui devront bien compenser ces pertes :
    • Soit en coupant dans les prestations publiques, p. ex. en baissant les subsides pour les primes LAMAL ou en fermant des écoles comme certains cantons. Ou alors en fermant des postes de douanes, en sous-dotant le service de la Police Fédérale chargé de lutter contre la cyberpédophilie et en sabrant dans les subventions agricoles comme le fait la Confédération.
    • Soit en augmentant les impôts des personnes physiques. C’est-à-dire vous et moi. C’est ce qu’a dû faire le canton de Schwytz, qui a tellement baissé les impôts des entreprises qu’il a dû augmenter la charge fiscale des familles.
  • Les « patent box » (boîtes à brevet), qui permettent de déduire 90% des frais de recherche et de développement. Le problème est que le Conseil fédéral refuse de dire quels frais exactement pourront être déduits et il ne le dira qu’après la votation. En outre, le Conseil fédéral est incapable de dire combien la « patent box » va coûter. C’est en tout cas ce qu’il a avoué lorsque je lui ai posé la question. Ce n’est ni sérieux, ni respectueux envers la population qui doit se prononcer et qui devrait pour cela avoir tous les éléments à disposition.
  • La déduction des « intérêts notionnels » (NID), qui permettent aux très grandes entreprises fortement capitalisées de déduire des intérêts fictifs sur leur capital propre. Cela signifie en gros que les grandes entreprises en très bonne santé financière pourront déduire de leurs impôts des intérêts qu’elles n’ont jamais payés. C’est comme si un riche propriétaire qui n’a pas eu besoin d’emprunter pour acquérir sa maison pouvait déduire une dette hypothécaire fictive…
  • La RIE3 fera surtout le beurre des conseiller fiscaux. « Step-up », « limitation du dégrèvement », « NID », sont autant d’astuces fiscales bien connues des spécialistes du consulting, mais difficiles, voire impossibles à comprendre pour le grand public que la RIE3 autorisera… Et quand on s’apercevra de ce que ça coûte réellement, il sera trop tard !
  • La possibilité de réduire de 80% le bénéfice imposable des entreprises. Cela veut dire qu’une entreprise qui fait 1 million de francs de bénéfice ne paierait des impôts que sur 200'000.—Fr. Alors qu’un contribuable normal paie des impôts sur la totalité de son revenu imposable. Voilà ce que ça donne :  rie3-un-riche-exemple

Que ne contient pas la RIE3 ?

  • La RIE3 ne contient aucune mesure pour les PME, car toutes les mesures précédemment évoquées ne s’appliquent qu’aux très grandes entreprises, surtout à celles qui sont fortement capitalisées. Par ailleurs, beaucoup de PME ne font pas suffisamment de bénéfices (voire pas de bénéfices du tout), pour bénéficier des baisses du taux que promettent les cantons. Comme 95% des entreprises ne paient pas d’impôt sur le bénéfice, 95% des entreprises ne toucheront pas un centime de la RIE3.
  • La RIE3 ne contient aucune compensation sociale comme dans le projet vaudois. Il est bon de rappeler que ce dernier sera maintenu même en cas de non à la RIE3 fédérale, car les référendaires ne contestent ni la suppression des statuts spéciaux, ni la contribution supplémentaire pour les cantons.
  • La RIE3 ne corrige pas les effets pervers et coûteux de la RIE2, alors que le Tribunal fédéral a jugé que le peuple avait été mal informé au moment de voter.
  • La RIE3 ne créera ni ne maintiendra aucun emploi. Baisser les impôts des grandes entreprises ne crée jamais d’emploi. Cela remplit surtout les poches de leurs actionnaires, le plus souvent à l’Etranger. En effet, les multinationales distribuent la majeure partie de leur bénéfice sans le réinvestir… Et, surtout, il faut se rappeler que les véritables avantages concurrentiels de notre pays (infrastructures performantes, sécurité, formation et système de santé de qualité) ont un coût que les collectivités publiques risquent de ne plus pouvoir assumer si elles doivent réduire leur budget de 4 milliards de francs.

Bref, le 12 février, ce sera non à une réforme déséquilibrée, coûteuse et injuste !