22/04/2018

Loi sur les jeux d’argent : casinos contre casinos

En mars 2012, le peuple et les cantons votaient par plus de 87% de oui un nouvel article constitutionnel stipulant que les bénéfices des jeux d’argent doivent aller au bien commun. Les petites loteries sont réservées aux sociétés locales, les grandes loteries à des monopoles cantonaux comme la Loterie Romande (LoRo) qui reversent la totalité de leurs bénéfices à des projets d’utilité publique et les paris sportifs au sport toto qui utilise les bénéfices à la promotion du sport. Quant aux bénéfices des casinos, entre 40 et 80% doivent être reversés à l’AVS (pour les casinos B, une partie va au canton). Les casinos sont en outre imposés sur leur bénéfices nets par la Confédération, les cantons et les communes, comme n’importe quelle autre entreprise. En 2014, l’AVS a ainsi touché plus de 286 millions de francs grâces aux casinos suisses. L’article constitutionnel prévoit par ailleurs un système de concession et exclut donc tout libre marché en matière de jeux d’argent. Voilà le cadre à respecter.

Or, ce cadre, les casinos en ligne et loteries en ligne étrangers ne le respectent pas. Ils ne reversent pas un centime à l’AVS ou à l’utilité publique, ne font pas de prévention du jeu addictif, et ne paient pas un franc d’impôt en Suisse, car ils sont pour la plupart domiciliés dans des paradis fiscaux comme Malte ou Gibraltar, par ailleurs peu regardant en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Ils ne cessent de prendre des parts de marché aux jeux d’argent suisses… au risque de faire baisser les montants reversés à l’utilité publique dans notre pays. C’est là qu’intervient la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJArg). Elle ne se prononce pas sur la question de savoir si l’existence des casinos est une bonne chose (le peuple a tranché cette question en 1993, en fixant déjà l’obligation d’affecter une part des bénéfices à l’AVS) que ce soit dans le monde réel ou en ligne. La LJArg fixe plutôt les règles pour que les casinos, peu importe qu’ils soient réels ou virtuels, 1. respectent le mandat du peuple et des cantons en matière d’utilisation des bénéfices, 2. protègent les joueurs des risques du jeu excessif et 3. garantissent des standards élevés en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent. Le Conseil fédéral et le Parlement sont partis de l’idée que seuls des casinos et loteries domiciliés physiquement en Suisse donnent suffisamment de garanties, notamment en matière de respect des normes légales (allez donc essayer de contrôler l’activité d’un casino en ligne basé à Malte et détenu par une cascade d’investisseurs mal identifiés…). Seuls les casinos suisses et les loteries suisses comme la LoRo pourront proposer légalement une offre en ligne, les autres seront bloquées afin que la loi et la volonté du peuple et des cantons soient respectées. En outre, n’autoriser que des entreprises basées en Suisse à développer une offre égale en ligne préserve des emplois dans notre pays. Enfin, cela permettra d’améliorer le financement de l’AVS et des finances publiques en général : en cas de oui à la LJArg, l’AVS touchera plus de 317 millions de francs en 2020 et les casinos suisses continueront de payer des impôts aux communes, cantons et à la Confédération.

Cette loi n’est donc pas un diktat des casinos comme le prétendent les opposants (dont la campagne est financée… par les casinos en ligne étrangers précédemment évoqués !), ce n’est pas un excès de protectionnisme (difficile de faire appliquer la loi suisse à des entreprises étrangère sans lien physique avec la Suisse), ni une entrave supplémentaire à la liberté économique (le peuple et les cantons ont décidé qu’en matière de jeux d’argent, il n’y a pas de liberté économique, mais un système de concessions et des règles de d’attribution des bénéfices).

Le 10 juin, nous avons un choix simple à faire : doit-on empêcher que les bénéfices des jeux d’argent, au lieu d’aller à l’utilité publique, ne soient captés par des casinos étrangers qui ne versent pas un centime à l’AVS, ne font pas de prévention du jeu addictif et dont le financement est douteux ? En ce qui me concerne, c’est clairement oui et je soutiens donc la LJArg.

14/09/2017

Pour en finir avec l’argument : « Ce sont les jeunes qui vont payer ! »

Les opposants à la réforme des retraites PV2020 n’ont pratiquement qu’une seule stratégie : monter les générations les uns contre les autres en faisant croire aux jeunes « que c’est eux qui vont payer » une réforme qui « ne leur apporte rien ». C’est faux, archi-faux. Et c’est facile à démonter :

  • Tout d'abord, parce que les retraités paient aussi la TVA et contribuent donc aussi à l'assainissement. Il est donc faux de dire que seuls les actifs paient. Mais ce ne sont pas que les habitants de notre pays qui contribuent à financer les retraites : Les touristes paient aussi environ 10% des recettes de la TVA.
  • Ensuite, augmenter les rentes AVS est rentable pour les jeunes qui ont des revenus bas ou moyens, car ils paient beaucoup moins de cotisations que ce qu'ils touchent une fois à la retraite. En revanche, les gens très aisés paient beaucoup, alors qu’ils touchent à peu près la même rente AVS que tout le monde, rente sur laquelle des impôts sont prélevés. Voici un exemple de calcul qui démontre la « rentabilité » de l’AVS pour les jeunes mais aussi son caractère social : https://www.facebook.com/permalink.php?story_fbid=1021273...
  • C’est surtout en cas de non à PV2020 que les jeunes vont passer à la caisse : le plan B du PLR et de l’UDC sera en effet avant tout financé... par les jeunes. Ils auront 1 milliard de francs de cotisations au 2ème pilier à payer en plus chaque année, sans que leurs futures rentes n'augmentent pour autant. Pour un jeune actif en début de carrière professionnelle, cela veut dire payer plus de deux fois plus de cotisations LPP. En résumé, le plan B de la droite, c’est « cotiser plus sans toucher plus ».
  • Renforcer le financement de l’AVS bénéficie directement aux jeunes d’aujourd’hui. En effet, sans le financement supplémentaire de PV2020, l’AVS n’aura pratiquement plus d’argent dans sa caisse en 2030. Un financement supplémentaire permet de garantir les futures rentes.
  • Voici enfin l'argument à mon avis décisif : aujourd'hui, sans réforme, les assurés du 2ème pilier actifs paient 3 milliards de francs par an de cotisations LPP non pas pour assurer leurs futures rentes... mais pour payer les rentes des retraités actuels. Actuellement, les jeunes paient donc énormément de cotisations LPP qui sont redistribuées retraités. En cas de non à PV2020, ce financement des rentes du 2ème pilier par les actifs augmentera à 3,7 milliards par an en 2030. Seule la réforme PV2020 (baisse du taux de conversion) fera baisser cette redistribution qui est contraire aux objectifs du deuxième pilier… et aux intérêts des jeunes générations.

Dans l’intérêt des jeunes générations : 2x OUI à PV2020 !

18/08/2017

PV2020 ne "punit" pas les retraité-e-s !

La droite dure mène campagne contre PV2020 en prétendant que cette réforme « trahit » les jeunes et « punit » les retraités. L’UDC (ici Toni Bortoluzzi), toujours prompte à monter les catégories sociales les unes contre les autres et à pousser les gens à refuser toute amélioration des prestations sociales au motif qu’ils n’en bénéficient pas personnellement, est bien entendu à la pointe de cette argumentation. Mais elle est, et c’est aussi curieux qu’inquiétant, rejointe par l’extrême gauche. Celle-ci rejette l’augmentation des rentes AVS, soit, comme l’AVIVO, au nom de pseudo-principes qu’elle est incapable de définir comme « l’universalité de l’AVS », soit, et c’est moins glorieux, pour des raisons aussi individualistes que bassement matérialistes (plusieurs retraités qui se disent « de gauche » m’ont affirmé qu’ils voteraient non parce qu’ils ne bénéficieront pas personnellement des 840.-Fr. d’augmentation annuelle des rentes AVS). Avec ce genre de raisonnement bancal, il serait p. ex. impossible de défendre une augmentation des allocations familiales, car ce serait injuste pour ceux qui n’ont pas ou plus d’enfants à charge… Mais ces réactions montrent que l’argumentation de l’UDC, fondée sur la jalousie entre les classes sociales (« ne rien donner aux retraité-e-s actuels, c’est les « punir » ! ») et sur l’individualisme forcené (« si j’en profite pas personnellement, je dis non »), s’est immiscée très profondément dans les esprits, y compris à gauche.

« Punition » ?

Mais peut-on vraiment affirmer que les retraité-e-s actuels seront « punis » parce qu’ils ne bénéficieront pas de l’augmentation des rentes et subiront l’augmentation de la TVA ? Il ne faut quand même pas exagérer.

D’une part, il faut se réjouir que les retraité-e-s actuels contribuent aussi à l’assainissement financier de l’AVS. Il n’y a en effet pas de raison que cela n’incombe qu’aux actifs. La solidarité entre les générations n’est en effet pas à sens unique. Mais surtout, l’augmentation de la TVA de… 0,3 point seulement ne semble pas une contribution déraisonnable, comme le montre cet exemple de calcul réalisé par mon collègue et chef de groupe Roger Nordmann :

Sur un revenu de Fr. 4000, dont 1300 de loyer et 800 de caisse maladie et autres dépenses de santé, non soumises à la TVA, la hausse ne porte que sur le reste. La hausse est de 0.1% pour la nourriture, et 0,3% pour le reste. Dans cet exemple, en mettant 400.- de nourriture et 1500 de "reste", la hausse de la TVA représente :

  • "Nourriture": 400* 0.2%= 80 ct par mois
  • "reste": 1500*0.3% = Fr 4,50 par mois.

Total de TVA en plus = Fr 5.30.- soit même pas le prix de deux cafés.

Quels avantages pour les retraité-e-s ? La stabilité de l’AVS !

Il est vrai que les retraités actuels ne bénéficieront pas de la hausse des nouvelles rentes AVS de 840.- par an. C’est dommage et, au Parlement, nous nous sommes battus pour augmenter toutes les rentes (contre l’UDC, qui a beau jeu de dénoncer aujourd’hui une situation qu’elle a contribué à créer, mais passons). Avant, avec l’initiative AVS+, nous nous étions battus pour augmenter toutes les rentes de 10%, mais avons échoué devant le peuple. Autant dire que dans ce contexte, réussir à augmenter les rentes AVS, même s’il ne s’agit que des futures rentes, tient de l’exploit.

Mais cela ne veut pas dire que les retraité-e-s actuels ne bénéficient pas de PV 2020, au contraire. D’une part, les retraité-e-s actuels profiteront de la stabilité financière de l’AVS, garantie jusqu’en 2030 au moins. Ce qui évitera des coupes dans les rentes en cours, ce que le PLR et l’UDC ont proposé, heureusement sans succès, lors des débats au Parlement (mais nous pouvons être sûrs qu’ils reviendront à la charge en cas de rejet de PV2020). Car, s’il faut faire une nouvelle réforme des retraites dans un contexte de déficits chroniques, les récents débats sur les mesures d’austérité dans les cantons (et dans d’autres pays) nous enseignent que cela finit toujours par des baisses des prestations sociales…

En outre, les retraité-e-s actuels ne sont pas touchés par la baisse de rentes du 2ème pilier et n’ont donc pas besoin d’une compensation une baisse du taux de conversion qui ne les concerne pas. Mais surtout, si la réforme apporte un peu d’air aux caisses de pensions, celles qui sont en difficultés (et elles sont nombreuses dans cette situation) n’auront pas besoin de demander à leurs assurés, actifs comme retraités, de faire des sacrifices. Assainir les caisses de pension profitera donc à ceux qui sont déjà à la retraite. Les retraité-e-s actuels ont donc de bonnes raisons de voter 2x OUI à PV 2020.

Quant aux jeunes, j’ai déjà eu l’occasion d’expliquer en détail qu’ils ne sont pas trahis du tout (surtout si l’on considère le plan B de la droite, qui leur coûterait beaucoup, beaucoup plus cher que PV2020…).