10/07/2017

Les jeunes ne sont pas les dindons de la farce de la réforme des retraites PV2020 !

Après s’être essayé à la polémique xénophobe en s’attaquant aux rentes AVS versées hors de Suisse (et s’être pris un méchant retour de bâton quand les Suisses de l’étranger se sont aperçus que c’étaient surtout leurs rentes AVS qui étaient visées), les opposants à la réforme des retraites « prévoyance vieillesse 2020 » (PV 2020) tentent de souffler sur les braises de la « guerre des générations » en prétendant que la réforme se fait sur le dos des jeunes générations. Attiser les rancœurs des « jeunes » contre les « vieux » (et vice-versa) est malheureusement une méthode qui a souvent produit des résultats, on l’a vu lors de la campagne sur « AVS+ », même si, avec plusieurs de mes jeunes collègues parlementaires, j’avais déjà dénoncé fortement cette stratégie aussi irresponsable qu’indigne. Une petite mise au point s’impose donc.

  1. Oui, avec l’AVS, les actifs (jeunes et moins jeunes) paient pour les retraité-e-s. Mais ils ne sont pas les seuls. Ce n’est pas pour rien que les arguments visant à monter les jeunes contre les moins jeunes fonctionnent : c’est parce que, dans notre système, les rentes AVS sont effectivement payées par les actifs. En tout cas en grande partie, car une part importante des recettes de l’AVS (29%) proviennent d’autres sources, notamment :
    • de la TVA, qui est aussi payée par les retraité-e-s (et 10% par les touristes qui ne toucheront jamais un centime de l’AVS) ;
    • des recettes ordinaires de la Confédération (pour plus de 8 milliards de francs en 2016), lesquelles proviennent notamment de la TVA (cf. ci-dessus), mais aussi des impôts directs, auxquels contribuent aussi les retraité-e-s et les entreprises. Et, en raison de la progressivité des impôts directs, les riches contribuent beaucoup plus que les gens modestes.

Et même si les actifs d’aujourd’hui paient les rentes AVS de leurs aînés, ils savent qu’ils pourront eux aussi compter sur des rentes AVS le moment venu. A plus forte raison si, grâce à PV 2020, le financement de l’AVS est renforcé. Et pour cela, affrontons la réalité en face, l’AVS a besoin d’un financement supplémentaire.

  1. Le « contrat entre les générations » fonctionne dans les deux sens : il ne faut pas oublier les prestations que les retraité-e-s fournissent aux jeunes, en particuliers aux jeunes parents. Les retraité-e-s actuels ont construit notre pays : des infrastructures, un système éducatif, un système de santé public et des assurances sociales de grande qualité. Le bien-être de toutes les générations actuelles se base sur les décennies pendant lesquelles ils ont travaillé de manière acharnée. Et leur contribution ne s’arrête pas à ce qu’ils ont fait avant d’être à la retraite : on estime en effet à plus de 4 milliards de francs par an la contribution des grands-parents à la garde de leurs petits-enfants. Autant d’argent que les parents n’ont pas à débourser. Quant aux nombreuses associations et sociétés locales qui ne fonctionnent que grâce au dévouement de leurs membres retraités, elles peuvent témoigner que les rentiers AVS ne sont pas des oisifs qui se content de vivre au crochet des actifs, même si c’est ainsi que la droite tente souvent de les dépeindre.
  2. Dans le deuxième pilier, PV 2020 va diminuer la pression financière sur les actifs. Actuellement, en raison de l’augmentation de l’espérance de vie, les actifs versent 3 milliards de francs par an dans le deuxième pilier pour garantir non pas leurs propres futures rentes, mais celles des retraités actuels. Sans PV 2020, cette contribution passera à 3,7 milliards de francs en 2030. Avec la réforme des retraites, elle pourra être ramenée à 1,7 milliard, soit presque moitié moins qu’aujourd’hui. Les actifs, en particulier les plus jeunes, ont donc particulièrement intérêt à un OUI à PV 2020. Car actuellement, lorsque les caisses de pensions doivent trouver de nouvelles recettes pour boucher les trous, soit elles augmentent les cotisations des actifs, soit elles baissent la part surobligatoire des rentes. Dans les deux cas, les actifs sont perdants, soit parce qu’ils doivent cotiser plus, soit parce qu’ils finiront par toucher moins (ou les deux).
  3. Pour les jeunes, l’AVS est beaucoup plus rentable que la prévoyance individuelle. L’AVS est l’assurance sociale dont le « rapport qualité-prix » est le meilleur pour la population, pour les retraité-e-s comme pour les actifs et les actives. Un couple qui bénéficie aujourd’hui de la rente maximale de 3150 francs a payé à l’AVS 460 000 francs de cotisations salariales jusqu’à sa retraite. S’il avait dû économiser lui-même pour obtenir la même rente, il lui aurait fallu mettre de côté plus de 800 000 francs ! Grâce à son financement solidaire et parce qu’avec elle aucun assureur privé ne se sert au passage, l’AVS est extrêmement intéressante. Et elle le restera demain aussi, grâce aux renforcement prévu par PV 2020. L’augmentation de nouvelles rentes AVS de 70.- par mois, financée par une augmentation des cotisations paritaires de 0,3% (0,15% à la charge des travailleurs) est un bon exemple du rapport qualité-prix de l’AVS : avec PV 2020, un salarié gagnant en moyenne 5000.-/mois paiera 7 francs 50 de cotisations en plus… pour toucher une rentes AVS mensuelle d’au minimum 2100.—Fr. (plus en cas de rente de couple) au lieu de 2030.—Fr.
  4. Le plan B de la droite dure coûterait beaucoup, beaucoup plus cher pour les jeunes que PV 2020 (mais elle se garde bien de le dire). Lors des débats parlementaires sur PV 2020, le PLR et l’UDC ont défendu jusqu’à la dernière seconde un modèle qui affaiblit l’AVS (hausse de générale de l’âge de la retraite, baisse automatique des rentes, baisse de la contribution financière de la Confédération) et « renforce » le deuxième pilier, en augmentant massivement les cotisations (tant leurs montants que leur durée), surtout pour les jeunes actifs, sans pour autant augmenter les futures rentes. Ainsi, avec la proposition de la droite dure, les jeunes actifs d’aujourd’hui devraient cotiser plus de deux fois plus au deuxième pilier. Alors, où est l’intérêt des jeunes actifs ?

Je laisse chacun libre tirer les conclusions qu’il souhaite au sujet de la stratégie de la droite, qui tente de saper la cohésion sociale et la solidarité entre les générations tout en militant en réalité pour l’augmentation de l‘âge de la retraite et la baisse automatique des rentes AVS et en faisant en sorte que les assureurs privés puissent augmenter leur part du colossal magot que représente le financement des retraites. Mais une chose est sûre : s’il est vrai que PV 2020 exige de chacun-e un effort financier (la stabilité financière de nos retraites le vaut bien), il est totalement faux de dire que ce seront surtout les jeunes générations qui vont devoir l’assumer. PV 2020 n’est pas le projet idéal, mais c’est un bon compromis. Mon (relativement) jeune âge ne m’empêchera pas de glisser un double OUI dans l’urne le 24 septembre.

06/02/2017

RIE3 : paroles d’élu-e-s bourgeois-e-s

Les partisans de la RIE3 ont tenté de réduire la résistance contre cette réforme fiscale déséquilibrée à un « pure combat idéologique du PS » et disent que la droite « fait bloc ». Sauf que plus la campagne avance, plus le nombre d’élus et d’anciens élus bourgeois qui s’opposent à ce véritable festival d’astuces fiscales s’accroit, même si les partisans tentent de faire croire que Mme Widmer-Schlumpf, qui considère que la RIE3 est « déséquilibrée », serait seule de son avis à droite.

Et même des partisans de la RIE3 ne cachent plus leur malaise face à certaines des astuces contenues dans le paquet. Quant à ceux qui n’ont aucun doute sur ledit paquet, ils ne ratent pas une déclaration qui donne raison aux opposants. Petit florilège :

A propos des coûts de la RIE3 pour les collectivités publiques et les classes moyennes :

  • « La classe moyenne paiera la facture. » (Christian Wanner, ancien conseiller d’Etat PLR soleurois et président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, in Der Bund)
  • « Nous aurions dû faire preuve de plus d’honnêteté, et dire dès le début que la RIE III allait coûter cher à la collectivité, et qu’il faudrait se serrer la ceinture (...)» (Yannick Buttet, vice-président du PDC, in 24 heures)
  • « La RIE III fera perdre de l’argent dans un premier temps. » (Christian Lüscher, vice-président du PLR, in Le matin dimanche)
  • « «Mais il y a aussi les effets de la RIE III (…). Bref, de grosses inconnues à plusieurs millions qui pourraient grever le budget [de l’éducation].» (Oskar Freysinger, conseiller d’Etat UDC en charge de l’éducation, in Le matin dimanche)

A propos du « NID » (ou déduction des intérêts notionnels) :

  • « Introduire le NID est une erreur » (Jean-François Rime, conseiller national UDC et président de l’USAM, supra RTS la première)
  • « C’est dérangeant » (Pierre Maudet, conseiller d’Etat PLR genevois, supra RTS la première)
  • « Je suis étonné que la Suisse pense à cette mesure », (Prof. Bruno Colmant, inventeur du NID supra RTS la première)

A propos des « patent box » :

  • « Les conséquences financières de la "patent box" ne peuvent donc pas être estimées globalement, mais seront fonction de sa mise en oeuvre précise dans chaque canton. Les dispositions d'exécution seront édictées sous la forme d'une ordonnance du Conseil fédéral. Cette ordonnance fera l'objet d'une procédure de consultation ordinaire (…) Le Conseil fédéral entend ouvrir la procédure de consultation après la votation populaire sur la RIE III. » (Ueli Maurer au nom du Conseil fédéral dans sa réponse à mon interpellation sur l’impact réel des « patent box »)

A propos des PME :

  • «  [Cette réforme] va massivement pénaliser les PME argoviennes, même en cas de baisse du taux d’imposition. » (Jean-Pierre Gallati, chef du groupe UDC au grand conseil argovien, in Aargauerzeitung)

A propos des menaces sur l’emploi :

  • « Je ne peux pas vous donner un exemple d’entreprise qui délocaliserait en cas de non » (Jean-François Rime, supra RTS la première)
  • « Aucune entreprise ne quittera la Suisse le 13 février (…) » (Isabelle Chevalley, vert’libérale vaudoise, sur facebook)

A propos de la faisabilité d’un « plan B » en cas de refus de la réforme :

  • « En cas de non, je pars de l’idée que le Conseil fédéral proposera rapidement une nouvelle réforme » (Ueli Maurer, conseiller fédéral UDC, devant la commission de l’économie du Conseil national, cité par le Tagesanzeiger)
  • « Je n’aime pas faire du catastrophisme, et je pense que l’on pourra toujours s’en sortir d’une manière ou d’une autre. » (Philippe Nantermod, vice-président du PLR, répondant à la question « La Suisse a-t-elle le temps de concocter une nouvelle réforme? » in 24 heures)

Il est encore temps de voter NON à cette RIE3 et de pousser le Parlement a faire une réforme moins chère et plus équilibrée !

30/01/2017

RIE3: Dire non au NID ? Quelle bonne idée !

S’il y a bien une des astuces fiscales de la RIE3 qui crée le plus de controverse, c’est bien la déduction des intérêts notionnels (NID). Pensez-donc, ce tour de passe-passe permet aux entreprises qui possèdent beaucoup de capital propre, qui sont donc en très très bonne santé financière, de déduire de leur impôts des intérêts fictifs qu’elles n’ont jamais payé! C’est un peu comme si un riche contribuable qui n’a pas eu besoin d’emprunter pour acheter sa maison pouvait quand même déduire une dette hypothécaire fictive. C’est très choquant. Mais le NID, ce n’est pas seulement choquant. Le NID, c’est aussi :

  • Très coûteux. La plupart des pays qui l’ont introduit y ont finalement renoncé. La Belgique est en train de supprimer le NID, parce que les pertes fiscales ont été beaucoup plus importantes que prévu. Même le Luxembourg, pourtant prédateur fiscal notoire, y a renoncé.
  • Générateur de nouvelles inégalités entre les entreprises. Les entreprises qui veulent profiter du NID et qui peuvent prêter de l’argent à leurs filiales peuvent déduire le taux effectif. Donc, pour maximiser cette astuce, il suffit de créer des filiales qui se prêteront de l’argent entre elles avec un intérêt de 5%. Quant aux entreprises qui n’ont pas de filiales à qui prêter fictivement de l’argent, elles devront se contenter du taux des obligations à 10 ans de la Confédération, autant dire pratiquement rien.
  • Donner les pleins pouvoirs à Ueli Maurer. Actuellement, personne ne connaît les détails du NID. Or, ils seront déterminants pour le montant des pertes fiscales que la classe moyenne devra éponger ensuite. Mais la loi soumise au vote populaire prévoit que c’est le département de M. Maurer, et non le Conseil fédéral, qui sera compétent pour régler ces détails. Ueli Maurer, c’est l’homme du fiasco du Gripen et dont le successeur Guy Parmelin doit stopper l’un après l’autre les projets aussi coûteux que foireux.
  • Un cadeau-bonus pour les conseiller fiscaux. Il est quasiment impossible de comprendre ce qu’il y a vraiment dans les bases légales consacrées au NID. A moins d’être un conseiller fiscal hors de prix et dont les conseils sont inaccessibles aux PME. PME à qui le NID n’est de toute façon pas destiné. D’ailleurs, un des dirigeants de KPMG appelle à soutenir la RIE3 aujourd’hui dans la presse alémanique… Un soutien trèèèèès intéressé.
  • Un piège à PME. Si la RIE3 passe, le NID sera obligatoirement introduit au niveau fédéral. Mais pour qu’il soit introduit au niveau cantonal, les cantons seront obligés d’augmenter l’imposition des propriétaires de PME… Inutile de dire que les partisans de la RIE3 ne se vantent pas de cette subtilité…

Et d’ailleurs, le NID, personne n’en veut. Pour Pierre Maudet, Conseiller d’Etat PLR genevois en charge de l’économie, le NID est « dérangeant ». Et pour le président de l’USAM, l’UDC Jean-François Rime, « le NID est une erreur ». Le seul moyen d’éviter cette « erreur dérangeante » (et coûteuse), c’est de dire NON à la RIE3 !