18/05/2018

Loi sur les jeux d’argent : réponse aux arguments des opposants

Les opposants à la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJar) répandant pas mal de contrevérités assez gratinées. Voici quelques éléments de réponses à leurs principaux arguments:

Le blocage des sites, c’est de la censure ! La censure, c’est interdire de publier et diffuser des opinions, p. ex. politiques et religieuses. C’est une arme des dictatures contre les opposants politiques ou contre les minorités. Ce n’est pas interdire à un joueur d’aller perdre ses sous (et éventuellement en gagner un peu) sur un site illégal. Bloquer un site illégal d’un casino en ligne étranger, c’est une entrave (justifiée, cf. plus bas) à la liberté économique, certes, mais ce n’est pas de la censure. Les vraies victimes de vraie censure dans des pays peu ou pas démocratiques apprécieront certainement la comparaison avec les joueurs frustrés de ne pas pouvoir visiter le site de leur casino préféré.

Et puis d’ailleurs, les opposants ne sont pas si opposés au blocage des sites que ça. Ils n’ont en effet de cesse de donner l’exemple du Danemark… qui pratique le blocage des sites !

Le blocage des sites de jeux d’argent est le premier pas vers d’autres blocages ! En Suisse, le seul autre blocage d’internet existant concerne la pédopornographie. Il n’y a en pas d’autres, même à l’état de projet. Le Conseil fédéral caressait l’idée d’en introduire un en matière de droits d’auteurs, mais y a finalement renoncé dans le projet qu’il a soumis au Parlement. La LJar n’est donc pas le prélude à d’autres blocages, pour la simple et bonne raison qu’aucun autre blocage n’est prévu. Et s’il devait y avoir des autres propositions, il serait toujours possible de s’y opposer par référendum.

Le blocage des sites, ça ne marche pas ! 17 pays utilisent le blocage en matière de jeux d’argent. Et ça marche. Donc acte. Le Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives prévoit du reste que les sites de paris sportifs illégaux soient bloqués.

D’ailleurs, le Danemark, pays cité en exemple par les opposants à la loi… pratique le blocage des sites !

Le blocage des sites, c’est facilement contournable, p. ex. avec un VPN ! Bon, alors où est le problème ? Plus sérieusement, on n’empêchera jamais celui qui veut absolument aller perdre ses sous sur un site illégal de le faire. En revanche, le joueur qui arrive sur une page illégale bloquée avec un lien vers l’offre légale ira dans l’immense majorité des cas vers cette dernière. Ne serait-ce que parce qu’il veut être sûr de toucher ses éventuels gains, ce qu’un site illégal ne sera jamais en mesure de garantir.

Au lieu de bloquer les sites illégaux, c’est les transactions financières qu’il fallait bloquer ! La commission (dont j’étais alors le président) a passé beaucoup de temps à plancher sur des alternatives au blocage, dont celui des transactions financières. Comme ce serait totalement impraticable, ne serait-ce que parce qu’il suffirait de faire recours à un intermédiaire financier légal dans un autre pays pour le contourner, l’idée a été abandonnée. Elle est si peu sérieuse que personne, pas même les opposants à la LJar ne l’ont soumise au vote du plénum ! La preuve que les référendaires ne croient même pas à leur propres arguments…

La LJar est un dictat du lobby des casinos ! … disent ceux dont la campagne référendaire est payée par… le lobby des casinos en ligne étrangers ! Plus sérieusement, le parlement devait choisir entre deux types de casinos (et loteries) :

  • ceux qui se trouvent en Suisse, qui y paient des impôts et y emploient du personnel, qui sont soumis à des règles strictes en matière de lutte contre la fraude et la dépendance au jeu et, surtout, qui versent tout ou partie de leurs bénéfices à l’utilité publique comme l’exige la Constitution;
  • et les casinos en ligne étrangers, qui ne font pas tout ça, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles… et qui sont basés dans des paradis fiscaux comme Malte ou Gibraltar, notoirement peu regardant en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le crime organisé.

Entre ces deux types de casinos et loteries, mon choix était vite fait !

La LJar est une catastrophe en matière de prévention contre la dépendance au jeu ! Ce n’est pas l’avis des organisations de prévention… qui soutiennent la nouvelle loi ! La nouvelle loi améliore la prévention, même s’il est vrai qu’il aurait été possible de faire mieux (mais, que voulez-vous, le PLR et l’UDC ont la majorité absolue au Conseil national).

Le bénéfice de la Loterie Romande a augmenté ces dernières années, donc il n’y a pas de menace des casinos en ligne ! C'est vrai, mais ça ne veut pas dire que ça va rester ainsi. Ces dernières années, les casinos et loteries en ligne étrangers gagnent sans cesse des parts de marché. Il faut dire que, comme ils ne sont soumis à aucune des règles que doivent respecter les jeux d’argent helvétiques, ils ont la tâche plutôt facile. Comme Internet gagne en poids en matière de jeux d’argent, si rien n’est fait pour endiguer la concurrence déloyale des casinos en ligne étrangers, les bénéfices de la Loterie Romande et consorts finiront par baisser. Et avec eux les montants redistribués au sport, à la culture et aux œuvres sociales.

Quant aux casinos, victimes de la concurrence déloyale des casinos en ligne étrangers, leur bénéfice baisse régulièrement, et avec lui les montants reversés à l’AVS (p. ex. -19 millions entre 2013 et 2014). En 2013, quelques les casinos en ligne étrangers ont réalisé un bénéfice d’environ 300 millions en Suisses, sans reverser le moindre centime à l’AVS. Il faut inverser cette tendance !

La LJar est protectionniste ! Ben oui, lorsque le peuple et les cantons, par plus de 87% de oui ont accepté le nouvel article constitutionnel sur les jeux d’argent en 2012, ils ont sciemment voulu que les jeux d’argent ne soient pas un marché libre et ouvert. Car les jeux d’argent, ce n’est pas une activité économique comme un autre. En Suisse, en matière de jeux d’argent, nous avons donc un modèle protectionniste qui prévoit que pour exploiter un casino (en vrai ou en ligne), il faut une concession (barrière d’accès au marché). En outre, l’attribution des bénéfices est réglementée : les casinos doivent payer au minimum 40% de leur bénéfice à l’AVS et les loteries et paris sportifs affecter la totalité de leurs bénéfices au sport, à la culture et à l’action sociale.

Jouer à un site de jeux en ligne qui n’est pas en Suisse, ce n’est pas jouer en Suisse. La loi suisse ne doit donc pas s’appliquer ! La territorialité sur internet est quelque chose de compliqué. Souvent, un Etat applique sa loi à ce qui se passe sur internet parce qu’il l’a souverainement décidé ainsi. P. ex. diffamer quelqu’un sur un réseau social étranger dont les données ne sont pas stockées en Suisse est soumis à la loi suisse. Autre exemple : La Belgique a réussi à traduire Yahoo en Justice non pas parce que l’action litigieuse se déroulait en Belgique (les serveurs de Yahoo ne s’y trouvent pas et Yahoo n’y a pas de succursale), mais parce que le site en question proposait des services à la clientèle belge. Jouer sur un site étranger depuis la Suisse est donc soumis aux règles suisses, ne serait-ce qu’à cause de l’art. 106 al. 4 de la Constitution qui prescrit que les règles en matière de concession et de répartition des bénéfices des jeux d’argent s’appliquent aussi aux jeux d'argent exploités par le biais d'un réseau de communication électronique. Si la Suisse refuse d’appliquer ses propres lois à des actions qui la concernent, mais qui ont lieu sur Internet, elle perdra rapidement sa souveraineté.

Il est possible de voter une autre loi avec de meilleures mesures de prévention ! Soyons réalistes : le PLR et l’UDC ont la majorité absolue au Conseil national. Ils se sont opposés à toute amélioration de la prévention du jeu excessif. Par ailleurs, les opposants de droite promettent une autre loi « plus libérale », donc avec moins de contrainte. Y a-t-il encore quelqu’un pour croire qu’une nouvelle mouture de la LJar serait plus protectrice pour les joueurs pathologiques ???

Les casinos et les loteires utilisent l'argent dévolu à l'utilité publique pour financer la campagne du oui! C'est faux, les 3 millions investis dans la campagne le sont sous le contrôle de la COMLOT, l'autorité de surveillance de jeux d'argent. Pas un franc destiné à l'utilité publique, en particulier à l'AVS, n'est dépensé dans cette campagne. A mon avis, les opposants feraient mieux de ne pas amener le débat sur ce terrain-ci. En effet, leur campagne est payée par le lobby des casinos en ligne étrangers... qui n'est, lui, pas soumis au contrôle des autorités suisses.

Le 10 juin, défendons l’utilité publique, l’AVS, le sport, la culture et l’action sociale ! Calmons les appétits des casinos en ligne étrangers ! Oui à la loi sur les jeux d’argent !

29/04/2018

« Monnaie pleine » et le fléau de l’indépendance des banques centrales

L’indépendance des banques centrales est une des positions idéologiques que les ultralibéraux défendent avec le plus d’acharnement. Basé sur les théories monétaristes (dont un des porte-drapeaux est Milton Friedmann), ce dogme prône une indépendance totale des banques centrales, qui ne doivent recevoir aucune instruction des autorités politiques élues. Justification officielle : les « experts » doivent mener la politique monétaire en se mettant au-dessus des querelles partisanes et éviter que celle-ci ne soit influencée par des objectifs politiques à court terme. Véritable justification : les banques centrales doivent avant tout lutter contre l’inflation, que les spéculateurs craignent comme la peste car elle diminue leurs bénéfices ainsi que les dettes de leurs débiteurs. Or, notamment en période de récession ou de déséquilibre monétaire, la politique souhaite – et c’est légitime – que la banque centrale mène une politique monétaire qui tienne aussi compte de l’emploi, de la croissance ou encore de la parité du pouvoir d’achat. Confer ces décisions à des experts « indépendants » permet, selon les partisans de l’indépendance des banques centrales, d’éviter que les élus mettent trop leur nez dans la politique monétaire, afin que celle-ci se calque sur les intérêts de la finance.

En Suisse, l’indépendance de la Banque nationale est un dogme solide. Toute la droite (centre-droit compris) s’arc-boute dessus comme s’il s’agissait d’une baguette magique responsable à elle seule de la bonne santé de l’économie. Ainsi, lorsque des élus socialistes souhaitent que la BNS respecte la Constitution fédérale, qui lui prescrit de mener une politique monétaire « servant les intérêts généraux du pays », la réponse est toujours la même : « cela nuirait à l’indépendance de la BNS ». Une politique monétaire qui favorise le plein emploi ? « Pas question, cela nuirait à l’indépendance de la BNS ». Tenir compte de la parité du pouvoir d’achat ? « Surtout pas, cela nuirait à l’indépendance de la BNS ». Publier les minutes des séances du directoire consacrées à la politique monétaire, comme le fait la Fed étatsunienne ? « Vous êtes fou, cela nuirait à l’indépendance de la BNS », etc. etc. … Et lorsque la BNS fait des erreurs manifestes qui coûtent très cher en termes d’emploi, p. ex. l’abandon du taux plancher (résultat : min. 100'000 emplois supprimés) ou le maintien d’un franc inutilement fort lors de la crise des années 1990 (résultat : 10 ans de stagnation de l’économie), pas question de la critiquer ou, pis, de lui demander des comptes, car, on s’en doutait un peu, « cela nuirait à l’indépendance de la BNS ».

Cette indépendance empêche d’ailleurs les élus de veiller au respect des objectifs légaux et constitutionnels de la BNS. Ainsi, l’abandon du taux plancher a été décidé en raison de la taille du bilan de la BNS, que cette dernière jugeait trop importante. Or, contenir la taille de son bilan ne fait pas partie de ses tâches ni légales, ni constitutionnelles. Et quand la BNS privilégie la lutte contre l’inflation alors que la Constitution et la Loi lui assignent d’autres objectifs (notamment de tenir compte de la conjoncture), là encore, la majorité parlementaire ne se plaint pas, parce que « cela nuirait à l’indépendance de la BNS ». En revanche, la gauche, à juste titre, ne considère pas l’indépendance des banques centrales comme un dogme absolu.

Mais quel est le lien avec « Monnaie pleine » ? Et bien, cette initiative propose… de renforcer l’indépendance de la BNS. Elle demande notamment de biffer cette phrase de la Constitution : « [La BNS] est administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération. » La Confédération ne pourrait donc plus surveiller les activités de la Banque nationale, ni décider de son organisation. Une telle augmentation de l’indépendance de la BNS démontre à nouveau que les fondements théoriques et idéologiques de cette initiative reposent sur le monétarisme, qui est, rappelons-le, une doctrine ultralibérale. Déjà dangereuse en soi, cette aggravation de la situation de la BNS serait d’autant plus dommageable que « Monnaie pleine » la rendrait seule responsable d’émettre de la monnaie, qui plus est « sans dette, (…) et cela par le biais de la Confédération ou des cantons ou en l’attribuant directement aux citoyens. » Donc, en cas de oui à « Monnaie pleine », un organe non élu, ne respectant ni l’équilibre des sexes, des régions linguistiques et des sensibilités politiques, que la Confédération n’aurait en outre pas le droit de contrôler, se verrait confier la tâche très importante de distribuer aux collectivités publiques et aux citoyens des sommes que l’on imagine colossales. Voilà qui ne serait pas du tout démocratique. En ce qui me concerne, c’est une raison supplémentaire de voter NON à cette initiative trompeuse et dangereuse.

Cela dit, et pour que les choses soient claires, je ne suis pas partisan d’une emprise trop importante de la politique sur la BNS. Celle-ci doit notamment pouvoir mener sa politique monétaire comme elle l’entend, notamment en choisissant les instruments les plus appropriés. Mais les objectifs qu’elles doit suivre, ce n’est pas à elle d’en décider, c’est aux élus, le cas échéant au peuple. En outre, la BNS doit rendre des comptes aux élus, notamment en justifiant ses décisions de politiques monétaires surtout, comme l’abandon du taux plancher, quand elles ont un impact désastreux sur l’économie et l’emploi.

22/04/2018

Loi sur les jeux d’argent : casinos contre casinos

En mars 2012, le peuple et les cantons votaient par plus de 87% de oui un nouvel article constitutionnel stipulant que les bénéfices des jeux d’argent doivent aller au bien commun. Les petites loteries sont réservées aux sociétés locales, les grandes loteries à des monopoles cantonaux comme la Loterie Romande (LoRo) qui reversent la totalité de leurs bénéfices à des projets d’utilité publique et les paris sportifs au sport toto qui utilise les bénéfices à la promotion du sport. Quant aux bénéfices des casinos, entre 40 et 80% doivent être reversés à l’AVS (pour les casinos B, une partie va au canton). Les casinos sont en outre imposés sur leur bénéfices nets par la Confédération, les cantons et les communes, comme n’importe quelle autre entreprise. En 2014, l’AVS a ainsi touché plus de 286 millions de francs grâces aux casinos suisses. L’article constitutionnel prévoit par ailleurs un système de concession et exclut donc tout libre marché en matière de jeux d’argent. Voilà le cadre à respecter.

Or, ce cadre, les casinos en ligne et loteries en ligne étrangers ne le respectent pas. Ils ne reversent pas un centime à l’AVS ou à l’utilité publique, ne font pas de prévention du jeu addictif, et ne paient pas un franc d’impôt en Suisse, car ils sont pour la plupart domiciliés dans des paradis fiscaux comme Malte ou Gibraltar, par ailleurs peu regardant en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Ils ne cessent de prendre des parts de marché aux jeux d’argent suisses… au risque de faire baisser les montants reversés à l’utilité publique dans notre pays. C’est là qu’intervient la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJArg). Elle ne se prononce pas sur la question de savoir si l’existence des casinos est une bonne chose (le peuple a tranché cette question en 1993, en fixant déjà l’obligation d’affecter une part des bénéfices à l’AVS) que ce soit dans le monde réel ou en ligne. La LJArg fixe plutôt les règles pour que les casinos, peu importe qu’ils soient réels ou virtuels, 1. respectent le mandat du peuple et des cantons en matière d’utilisation des bénéfices, 2. protègent les joueurs des risques du jeu excessif et 3. garantissent des standards élevés en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent. Le Conseil fédéral et le Parlement sont partis de l’idée que seuls des casinos et loteries domiciliés physiquement en Suisse donnent suffisamment de garanties, notamment en matière de respect des normes légales (allez donc essayer de contrôler l’activité d’un casino en ligne basé à Malte et détenu par une cascade d’investisseurs mal identifiés…). Seuls les casinos suisses et les loteries suisses comme la LoRo pourront proposer légalement une offre en ligne, les autres seront bloquées afin que la loi et la volonté du peuple et des cantons soient respectées. En outre, n’autoriser que des entreprises basées en Suisse à développer une offre égale en ligne préserve des emplois dans notre pays. Enfin, cela permettra d’améliorer le financement de l’AVS et des finances publiques en général : en cas de oui à la LJArg, l’AVS touchera plus de 317 millions de francs en 2020 et les casinos suisses continueront de payer des impôts aux communes, cantons et à la Confédération.

Cette loi n’est donc pas un diktat des casinos comme le prétendent les opposants (dont la campagne est financée… par les casinos en ligne étrangers précédemment évoqués !), ce n’est pas un excès de protectionnisme (difficile de faire appliquer la loi suisse à des entreprises étrangère sans lien physique avec la Suisse), ni une entrave supplémentaire à la liberté économique (le peuple et les cantons ont décidé qu’en matière de jeux d’argent, il n’y a pas de liberté économique, mais un système de concessions et des règles de d’attribution des bénéfices).

Le 10 juin, nous avons un choix simple à faire : doit-on empêcher que les bénéfices des jeux d’argent, au lieu d’aller à l’utilité publique, ne soient captés par des casinos étrangers qui ne versent pas un centime à l’AVS, ne font pas de prévention du jeu addictif et dont le financement est douteux ? En ce qui me concerne, c’est clairement oui et je soutiens donc la LJArg.