04/05/2014

Pression immobilière, villas dans les vignes et utilité publique en Lavaux: les vrais effets de l’initiative de trop

Les partisans de l’initiative «sauver Lavaux 3» prétendent que leur initiative n’empêche pas les projets d’utilité publique en Lavaux. Ils avancent en outre qu’elle a pour objectif de «stopper la spéculation», notamment en empêchant la prolifération de villas dans les vignes. Mais une lecture attentive du texte de l'initiative démontre 1. qu'elle ne limite en rien la pression immobilière, ni n’empêche de construire sur des parcelles plantées en vigne ; et 2. qu’il n’y a aucune garantie explicite en faveur des projets d’utilité publique. La pression immobilière

Personne ne le nie, la pression immobilière est un problème en Lavaux. Mais elle se caractérise surtout par la construction tous azimuts de villas de luxe, au bords du lac, dans les hauts de Grandvaux ou de Chardonne. Il y a aussi de nombreuses démolitions de maisons anciennes pour les rebâtir en plus cliquant. Cependant, même si les initiants déplorent à juste titre cette spéculation, ils ont bien dû admettre que l’initiative n’empêche pas la (re)construction de villas en zone à bâtir légalisée. La plupart des villas dont ils truffent leur propagande pourraient de toute façon être construites, l’initiative n’y changerait rien. Elle n’aurait donc aucun impact sur la pression immobilière et n’attendrait donc pas son but.

Les villas dans les vignes

Il ne faut pas confondre «parcelle plantée en vigne» (constat de fait) et «zone viticole» (terme juridique). La seconde est légalement inconstructible (le contre-projet le garantirait définitivement), alors que, pour la première, il peut s’agir de n’importe quel type de zone, y compris à bâtir. Les initiants prétendent empêcher de construire sur des parcelles en vigne. Mais leur initiative autoriserait l’immense majorité de ces constructions. En effet, si ces parcelles se trouvent en zone à bâtir équipée dans une «zone d’agglomération», elles resteront constructibles, même en cas de oui à l’initiative (cf. plus haut). Attention, dans la zone à bâtir, il n’est actuellement pas possible de faire n’importe quoi, car la législation de protection (la LLavaux) est beaucoup plus restrictive qu’ailleurs.

Le cas des villas de Chexbres, récemment jugé par le tribunal cantonal, est assez exemplaire. Le permis de construire a été annulé, car le projet ne respectait pas les règles strictes en vigueur. C’est la preuve que la législation actuelle est efficace et que, même si les communes se trompent (ça peut arriver à tout le monde), les projets qui dénatureraient le site finissent par être stopper. En revanche, comme la parcelle se trouve en zone d’agglomération, elle resterait constructible même en cas de oui. Un projet corrigé serait donc probablement admis par les tribunaux. L’initiative n’attendrait donc pas son objectif.

Les projets d’utilité publique

Là encore, il ne faut pas confondre «projet d’utilité publique» (appréciation politique) et «zone d’utilité publique» (terme juridique, cf. le plan des zones de LLavaux). Tous les projets d’utilité publique ne se trouvent en effet pas en «zone d’utilité publique». Dans cette zone, effectivement, il est plus probable que l’initiative n’entrave pas trop la réalisation de projets d’intérêt général, encore que, juridiquement, ce raisonnement n’est pas garanti sur facture. Par ailleurs, le risque de recours sans fin d’helvetia nostra ou de particuliers est lui bien réel.

Les autres projets (p. ex. réaménagement du terrain vague industriel qu’est la place de la gare de Cully, nouvelle caserne des pompiers de Cully), se situent, eux, en «zone d’agglomération». Or, dans cette zone, il ne serait possible de construire que si la zone a été légalisée avant 2005 et, si elle n’est pas encore construite, après l’échéance d’un moratoire de 5 ans. Dans bien des cas, les habitants devront soit renoncer aux infrastructures dont ils ont besoin, soit attendre 5 ans (ce qui n’est pas toujours possible, p. ex s’il faut créer des classes ou des places de crèche pour des enfants déjà nés).

D’une manière générale, l’initiative ne prévoit aucune exception de portée générale pour les projets d’utilité publique. Il y a certes quelques dispositions éparses, mais elles ne concernent en général que des «équipements de peu d’importance» (les juristes vont s’amuser à définir ces termes en détails). Et, quoi qu’il en soit, dans une zone rendue inconstructible par l’initiative (bourgs et villages, zones à bâtir non encore légalisée en 2005), aucune nouvelle construction n’est possible, même d’intérêt public (sauf en souterrain dans les villages, mais qui voudrait d’une école dans un abri PC?).

L’initiative de trop: Un remède de cheval aussi inefficace que nuisible

Si l’initiative atteignait l’objectif qu’elle se donne – stopper la prolifération de villas dans les vignes, on pourrait discuter de sa pertinence à tête reposée. Mais force est de constater qu’elle concentre ses effets dans d’autres zones que dans les zones villas et que ces effets sont négatifs pour la région. Villages, bourgs, hameaux et projet d’utilité publique, ainsi que les habitants de Lavaux, paieraient un lourd tribu à un texte qui ne résoudrait même pas le problème de spéculation foncière, ni renforcerait la protection du vignoble (que l’UNESCO a salué comme étant «exemplaire»).

Le 18 mai: NON à l'initiative de trop, OUI au contre-projet!

01/05/2014

Le salaire minimum ne nivelle pas les salaires vers le bas. Ni ne détruit d’emplois.

«Un autogoal pour les travailleurs» clament les opposants à l’initiative pour des salaires décents, même si, le reste de l’année, ils se soucient des travailleurs comme d’une guigne. Selon eux, le salaire minimum nivellerait tous les salaires vers le bas et détruirait des emplois. A l’appui de leurs arguments, pas d’études empiriques qui démontrerait qu’ils ont raison (il n’en existe pas), mais plutôt de la pseudo-logique: Si les bas salaires augmentent, les employeurs devront baisser les autres salaires pour compenser et, si cela ne suffit pas licencier. A première vue, cela semble effectivement logique. Sauf que, fort heureusement, aucune de ces conséquences n’est constatée en pratique. En outre, dans les branches avec des CCT, un nivellement des salaires serait tout bonnement illégal. Enfin, ces prévisions alarmistes ne tiennent pas compte d’une augmentation du pouvoir d’achat des classes moyenne et modeste. 

Pas de nivellement par le bas

Si les théoriciens avaient raison, l’introduction d’un salaire minimum légal devrait entraîner une baisse des autres salaires. Or, la quasi-totalité des pays qui connaissent un salaire minimum ne constate un tel effet  (à l’exception de la France, qui connaît un régime très spécifique). En Suisse, dans les branches qui connaissent un salaire minimum légal grâce à une CCT de force obligatoire (qui fait des dispositions de la CCT une loi applicable à tous les employeurs concernés), cet effet n’est pas constaté non plus, même en cas d’augmentation massive des salaires minimaux ou de salaire minimal très élevé. D’ailleurs, l’existence même des CCT, qui pour la plupart contiennent des grilles salariales très détaillées tenant compte de la formation et de l’expérience, offre une garantie contre une baisse des autres salaires en cas d’introduction d’un salaire minimum: Pour pouvoir baisser les autres salaires, il faudrait les dénoncer. Or, les employeurs chantent actuellement avec une telle insistance les louanges du partenariat social qu’on les voit mal se lancer dans ce genre de démarches suicidaires. Ces grilles salariales montrent en outre qu’un salaire minimum légal n’est en rien une «attaque contre le partenariat social» comme le prétendent les opposants, car son introduction ne «priverait» les partenaires sociaux que d’une partie infime de leur marge de négociation en matière salariale, sans oublier que la négociation collective ne porte pas uniquement sur ces questions, mais aussi, par exemple, sur la durée du travail, sur les vacances et congés, sur la formation continue, sur la participation du personnel, sur la protection contre le licenciement, sur la santé et la sécurité au travail, etc.

Pas de destruction d’emplois

En se basant sur des cas particuliers d’entreprises qui, «promis, juré, devraient licencier en cas de oui» (mais qui ne dévoilent jamais les chiffres à l’appui de ces jérémiades, notamment leur bénéfice ou le salaire des leurs dirigeants…), les partisans tirent la conclusion générale que le salaire minimum légal «détruit des emplois». Là encore, aucun pays ne fait pareil constat. Si les opposants avaient raison, les pays avec salaire minimum légal (ou avec un très fort taux de couverture par CCT, ce qui revient au même) auraient forcément un taux de chômage plus élevé. Et il le serait d’autant plus que le salaire minimum est élevé en comparaison du salaire médian. Aucune étude sérieuse ne vient à l’appui de ce constat. Au contraire, il n’existe aucune corrélation entre régulation du marché du travail (en particulier au niveau du salaire) et chômage. Cet excellent billet du politologue Alexandre Afonso le rappelle de manière fort pertinente.

Et, à nouveau, la situation en Suisse démontre que l’introduction et l’augmentation d’un salaire minimum de fait ne nuisent pas à l’emploi. Lorsqu’au début des années 2000, les syndicats revendiquaient «pas de salaire en-dessous de 3000 francs», tous les économistes avertissaient que les conséquences sur l’emploi seraient catastrophiques, l’économiste en chef du SECO Aymo Brunetti en tête. Il n’en a finalement rien été, malgré des augmentations salariales substantielles dans plusieurs CCT de force obligatoire.

Une augmentation supportable de la masse salariale

L’introduction d’un salaire minimum à 22.-/h, qui ne correspondrait qu’à une augmentation de la masse salariale de 0,5%, répartie sur 3 à 4 ans, serait en outre une charge supportable pour les entreprises, surtout lorsqu’on la compare aux augmentation salariales annuelles nettes, qui sont souvent bien supérieures à ce pourcentage. La hausse de la masse salariale serait en outre d’autre plus supportable quand on sait que les personnes qui ont des bas salaires n’épargnent en règle générale pas. L’augmentation du pouvoir d’achat serait ainsi immédiatement réinjectée dans le circuit économique, ce dont profiteraient avant tout les branches à bas salaires, qui proposent souvent des biens et services de premières nécessité auxquels on renonce souvent en cas de faible revenu (commerce de détail, coiffure, boulangerie). En plus de l’augmentation du pouvoir d’achat, une baisse de la fiscalité est à prévoir, car le salaire minimum ferait diminuer les dépenses publiques d’aide sociale de 100 millions de francs par an, et augmenterait les recettes fiscales d’environ 173 millions. Autant de moyens libérés pour que toutes les entreprises concernées puissent affronter sans souci une hausse de la masse salariale d’en moyenne 0,5% sur 3 ou 4 ans.

Les jérémiades des entreprises qui croient (ou prétendent) qu’augmenter les salaires les contraindraient à licencier ne tiennent enfin pas compte non plus du fait que la masse salariale n’est pas une somme donnée, immuable et gracieusement accordée au bon vouloir de l’employeur. Augmenter la masse salariale est toujours une redistribution des revenus à l’intérieur de l’entreprise concernée: ce qui est accordé aux salariés est pris sur le bénéfice de l’employeur (ou sur les dividendes de ses actionnaires)… et vice-versa; quand l’employeur (s’)accorde une généreuse distribution de bénéfice, c’est tout ça que ses salariés n’auront pas. Par ailleurs, les gains de productivité, qui permettrait, c’est selon, d’augmenter les salaires ou les bénéfices, ne sont pas toujours redistribués dans leur intégralité. Les entreprises qui pratiquent aujourd’hui des salaires de misère et se plaignent du «fardeau» que leur imposerait le salaire minimum ne font que rarement état de leur possibilité de débloquer des moyens pour augmenter leur masse salariale.

Les adversaires du salaire minimum font comme si la masse salariale était immuable et que ce qui doit être donné à quelques salariés doit forcément être pris à d’autres. Il n’en est rien. Il est tout à fait possible de soustraire aux profits distribués ou aux gains de productivité non redistribués les revalorisations de salaires qu’entraînerait le salaire minimum.

En conclusion, le salaire minimum est un excellent moyen de garantir la dignité des travailleurs, de garantir que travail et formation en valent la peine et d’éviter que l’Etat ne subventionne les profits des entreprises à bas salaires. Son introduction est supportable pour l’économie, dont la politique de la peur ne cache en fait qu’une chose: Les employeurs veulent à tout prix garder leurs profits pour eux. Et tant pis pour leurs employés qui les ont générés. Le 18 mai oui à l’initiative pour un salaire minimum!

27/04/2014

Mais que pourra-t-on construire en Lavaux si l’initiative de trop est acceptée?

L’initiative «sauver Lavaux 3» aurait pour effet de mettre Lavaux sous cloche, de figer une région que l’UNESCO protège pourtant comme «paysage vivant». En particulier, le risque est grand que des projets d'utilité publique ne soient plus réalisables. Confrontés à cette réalité, les partisans de l’initiative de trop tentent de prétendre qu’avec leur texte, on pourrait encore construire en Lavaux. Ils n’ont pas complètement tort. En cas d’acceptation de l’initiative, il restera bel et bien quelques zones constructibles. Mais lesquelles? Et cela mettra-t-il un terme à la «pression immobilière» qu’ils dénoncent? Pour le savoir, faites ce petit quizz!

Vous êtes:

  • Une régie immobilière, qui veut construire une villa de luxe au bord du lac ou dans les hauts de Grandvaux, allez en 1 .
  • Une vigneronne, qui veut construire un nouvel espace de dégustation pour mieux accueillir ses clients dans sa maison villageoise, allez en 2 .
  • Les autorités d’une commune de Lavaux, qui doivent construire un nouveau bâtiment scolaire, allez en 3 .
  • Le commandant des pompiers de Bourg-en-Lavaux, qui ont besoin d’une nouvelle caserne, allez en 4 .

 

1. Quel coup de chance! Si l’initiative passe, il sera toujours possible de construire des villas en zone à bâtir (les initiants l’admettent)! Mais il y a d’autres affaires à faire en Lavaux; allez donc vous remplir les poches en 5 .

 

2. Dans les villages, l’initiative interdit de construire autrement qu’en souterrain, ce qui est beaucoup plus cher. En avez-vous les moyens? Si oui, allez en 6 . Si non, allez en 7 .

 

3. Ce nouveau bâtiment scolaire, où voulez-vous le mettre ? En zone d’utilité publique: allez en 8 . En zone d’agglomération I: allez en 9 . En zone d’agglomération II: allez en 10 . Dans un village: allez en 11 .

 

4. Pas de chance, l’initiative rend inconstructible pendant 5 ans le terrain idéal pour installer la nouvelle caserne. Vous n’avez plus qu’à patienter, en espérant qu’aucun sinistre n’advienne d’ici là ! Allez en 13 .

 

5. La vigneronne, acculée, abandonne son exploitation et vend sa maison à la régie immobilière, qui la transforme en PPE de haut standing. Si vous êtes la régie, allez en 12 , si vous êtes la vigneronne, allez en 13 .

 

6. Malheureusement, les clients n’apprécient guère de déguster dans votre bunker souterrain. Ils désertent. Retour en 5 .

 

7. Faute de nouvel espace de vente, votre exploitation périclite. Retour en 5 .

 

8. Engagez un avocat qui vous expliquera à quelles conditions on peut construire en respectant l’art. 17 de l’initiative qui oblige à respecter «les règles valables hors-zone à bâtir». Expliquez aux familles que ça va prendre un certain temps, surtout en cas de recours d’«helvetia nostra» et allez en 13 .

 

9. L’initiative vous oblige à attendre 5 ans avant de construire. Expliquez aux enfants que, s’ils veulent commencer leur scolarité à temps, ils feraient mieux d’aller à Lausanne. Puis, allez en 13.

 

10. Un voisin fait recours parce qu’il trouve qu’une école n’est pas «compatible avec le voisinage», comme l’exige l’art. 20 al. 2 lit. b de l’initiative. Pendant que le recours traîne jusqu’au tribunal fédéral, expliquez aux familles que la prochaine rentrée scolaire sera repoussée d’un an au moins. Puis, allez en 13.

 

11. L’initiative interdit toute construction nouvelle dans les villages, sauf en souterrain. Expliquez aux enfants que le cours de math aura lieu dans l’abri PC, puis allez en 13.

 

12. BRAVO, VOUS AVEZ GAGNE! En plus, avec la raréfaction du terrain, les prix vont monter, et vos bénéficies aussi! N’oubliez pas d’écrire à M. Weber pour le remercier d’avoir fait fructifier vos affaires avec son initiative… ( Retour au début du quizz )

 

13. GAME OVER. Mais il n’est pas trop tard: Vous pouvez encore éviter ça en votant NON à l’initiative de trop et OUI au contre-projet! ( Retour au début du quizz )

PS: Pour savoir ce qui est actuellement en zone «bourg/village/hameau», «d’intérêt public», «d’agglomération I» ou «II» ou en zone viticole (qui est inconstructible et le restera quoi qu’il arrive), se reporter à la carte annexée à la LLavaux.