12/01/2013

Rémunérations abusives: Les avantages de l’initiative «Minder» face au contre-projet

Les adversaires de l’initiative de M. «Minder» n’ont de cesse de prétendre que le contre-projet indirect serait meilleur et plus rapide à mettre en oeuvre que l’initiative. Et les partisans de l’initiative, dont je fais partie, rétorquent que le contre-projet contient de nombreuses lacunes et possibilités de contourner ses dispositions. Alors, avant de voter, comparons!

  • Vote contraignant de l’assemblée générale (AG) sur les salaires de la direction: L’initiative le prévoit dans tous les cas, alors que le contre-projet prévoit que le vote de l’AG peut n’être que consultatif. C’est très problématique, car les abus salariaux les plus importants se plus le fait des directions que des administrateurs. En ouvrant la porte à des votes consultatifs (donc sans impact), le contre-projet indirect est beaucoup trop permissif. En revanche, tant l’initiative que le contre-projet prévoient que l’AG se prononce de manière contraignante sur la rémunération du conseil d’administration.
  • Interdiction des parachutes dorés et des primes de bienvenue («golden hellos»): L’initiative les interdit dans tous les cas, le contre-projet prévoit la possibilité d’exceptions. Or, ce genre de primes sont très choquantes (on se rappelle de M. Corti et de ses 12 millions de primes de bienvenue, due par une Swissair en faillite…) et n’ont souvent pas le moindre lien avec la prestation de leurs bénéficiaires.
  • Interdiction des primes en cas de vente et d'achat d’entreprise: L’initiative les interdit dans tous les cas, le contre-projet ne les interdit pas (il les considère comme des rémunérations devant éventuellement être soumises à l’AG). Ces primes en cas de vente ou d'achat d’entreprise sont souvent utilisées pour verser un «parachute doré» supplémentaire à des directeurs ou administrateurs qui perdent leur lucratif mandat pour cause de rachat. Elles provoquent de graves conflits d’intérêts, car les managers qui en bénéficient ont intérêt à trouver un acquéreur (même si cela n’est pas dans l’intérêt de la société), afin que la prime leur soit versée. Elles peuvent aussi pousser, on l'a constaté dans l'affaire «swissair», à acheter à tour de bras des sociétés en difficultés (ce qui met la société-mère à son tour en difficulté, voire la pousse à la faillite comme «swissair»), dans le seul objectif de toucher la prime.
  • Interdiction des mandats annexes pour une autre société du même groupe: L’initiative les interdit, le contre-projet est muet sur ce point. Pourtant, ces contrats annexes, souvent de complaisance, permettent à des managers d’arrondir leurs fin de mois en donnant deux fois le même «conseil»: une fois à leur employeur principal, une autre fois à une autre société du même groupe.
  • Dispositions pénales: Le contre-projet n’en contient pas. Elles sont pourtant très dissuasives et permettent donc d’éviter tout abus. L’initiative prévoit des sanctions pénales comparables à une violation du secret bancaire… ou à des délits plus triviaux comme la filouterie d’auberge.
  • Vote des représentants des caisses de pension: L’initiative prescrit qu’ils doivent voter dans l’intérêt des assurés et les informer de leurs votes. Cela permet d’éviter qu’un représentant de caisse de pension vote contre ce qui a été décidé par les assurés (la caisse de pension de la Poste a fait cette amère expérience). Le contre-projet ne prévoit que l’obligation d‘informer. Des organisations de défense des assurés des caisses de pension comme l’ARPIP soutiennent l’initiative pour cette raison.

Quid des dispositions que l’on trouve dans le contre-projet et pas dans l’initiative?

Certaines des bonnes règles contenues dans le contre-projet indirect vont plus loin que l’initiative. Cela ne pose aucun problème, car elles pourront tout simplement être reprises telles quelles dans la nécessaire législation d’exécution de l’initiative. Ces nouvelles règles ont été acceptées à la quasi-unanimité du Parlement fédéral et il existe donc déjà une majorité politique pour leur introduction.

Le contre-projet indirect entrera-t-il en vigueur immédiatement?

Non, car un référendum est possible. Or, economiesuisse, qui a tout fait pour le diluer ou le retarder, n’a jamais garantit qu’elle ne le combattrait pas dans les urnes. Et, même s’il n’y a pas de votation, il faudra attendre l’échéance du délai référendaire (qui commencerait à courir le 4 mars en cas de refus de l’initiative), puis le délai de mise en vigueur (pas avant le 1.1.2014, peut-être 2015), puis les deux ans de la phase transitoire qu’il prévoit. Si l’initiative est acceptée, une loi d’exécution pourrait être très vite sur pied, en prenant comme base le contre-projet indirect, en comblant ses lacunes et en supprimant les possibilités d’exceptions. La pression du vote populaire aidant, les travaux parlementaires iraient certainement très vite. Et même si ce processus devait durer un peu plus longtemps que la mise en vigueur du contre-projet, ce ne serait pas bien grave, car l’importance du sujet interdit qu’on le bâcle.

Au final, il n’y a pas photo: Si bon soit-il, le contre-projet indirect n’arrive pas à la cheville de l’initiative. Le 3 mars, OUI à l’initiative contre les rémunérations abusives!

Comparaison initiative / contre-projet indirect ( cf. http://www.remunerationsabusives.ch/contre-proposition-ne-rempli-que/ )

20/08/2012

La protection de la santé ne saurait s’arrêter aux frontières cantonales

L’initiative contre la fumée passive a été taxée de tous les mots : «jusqu’au-boutisme!» scandent ses adversaires, qui n’hésitent pas à traiter les initiants d’«ayathollas» souhaitant interdire totalement de fumer. Or, cette initiative ne vise qu’à harmoniser les règles de protection contre la fumée passive en appliquant dans tous les cantons les règles qui ont fait leurs preuves dans certains d’entre eux, en particulier dans le canton de Vaud (mais aussi (BS, BL, FR, GE, NE, SG, VS). Or, ces règles ont bien souvent été plébiscitées en vote populaire (VD: 69,42% de oui!): difficile dans ces conditions d’affirmer qu’il ne s’agit que d’une lubie d’un petit groupe de fondamentalistes anti-fumée…

Protéger contre la fumée passive est une nécessité de santé publique, car la fumée passive cause de graves dommages à des personnes qui n’ont pas elle-même eu de comportement dommageable, mais sont ont été exposées, souvent contre leur gré, à la fumée des autres. L’initiative interdit donc de fumer, non pas partout comme on le prétend souvent, mais seulement sur les lieux fermés qui servent de lieu de travail (sauf individuels sans risque d’exposition à la fumée passive) et les lieux accessibles au public. Qui souhaite fumer peut le faire, à condition de ne pas mettre en danger la santé d’autrui. Comme le dit l’adage, la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres.

L’initiative «fumée passive et santé» souhaite étendre la bonne pratique vaudoise (et d’autre cantons), qui autorise les «fumoirs» sans service. En effet, s’il est possible de servir des clients dans les fumoirs comme c’est le cas dans de nombreux cantons, le personnel concerné doit mettre sa santé en danger contre son gré, car, même si se rendre dans un fumoirs et en théorie «facultatif», l’absence de protection efficace contre le licenciement fait que le salarié n’a souvent pas d’autre choix que d’obtempérer si son employeur le lui ordonne (sur l’air du «il y a en des tas d’autres qui attendent ton job»…). En outre, la loi fédérale actuelle permet aux cantons que les établissements de moins de 80m2 puisse être fumeurs. Dans ce cas, il n’y a plus aucune protection du personnel.

Or, les règles restrictives de certains cantons ont fait leur preuves de manière éclatantes: ce sont dans ces cantons que les progrès de santé publique sont le plus important. Il est donc logique d’harmoniser la situation dans tous le pays, car, en matière de santé publique, les frontières cantonales perdent leur signification. Il n’y a en effet pas de raison pour que la santé soit mieux protégée dans une région plutôt que dans une autre. Pour les cantons de BS, BL, FR, GE, NE, SG, VD et VS, l'initiative ne changera rien à ce qui est déjà en vigueur (et a déjà été accepté par le peuple comme chez les vaudois).

Le 23 septembre, oui à une protection contre le tabagisme passif uniforme!