12/02/2013

Initiative «Minder»: réponse aux arguments des opposants

Les adversaires de l’initiative contre les rémunérations abusives ne font pas que gaspiller leur argent dans des films-catastrophe d’un goût douteux, acheter des noms de domaines sur internet ou rémunérer des étudiants pour truquer les commentaires en ligne. Ils n’ont aussi de cesse de marteler des arguments parfois à la limite du mensonge. En voici un petit florilège commenté:

  • «L’initiative ne limite pas le montant des rémunérations.» Personne ne prétend le contraire. En revanche, et c'est un point décisif en sa faveur, l’initiative interdit sans ambigüités les formes les plus choquantes de rémunérations abusives: parachutes dorés, primes de bienvenue, primes en cas de vente d’entreprise, mandats de complaisance au sein du même groupe de sociétés. Le contre-projet indirect ne limite pas non plus les rémunérations, et, en plus, il ne pose pas de limites strictes aux parachutes dorés et autres primes de bienvenue. Au contraire, il permet toutes sortes d’échappatoires.
  • «Le contre-projet entrera en vigueur plus vite que l’initiative.» Faux. Si aucun référendum n’est lancé contre lui (il n’existe aucune garantie que tel ne sera pas le cas), le contre-projet pourrait entrer en vigueur au plus tôt au 1.1.2014. Et comme il prévoit un délai d’adaptation de deux ans, il ne déploierait tous ses effets qu’en 2016. En revanche, selon l’initiative, le conseil fédéral devrait édicter des dispositions d’application au plus tard un an après son acceptation par le peuple et les cantons. Ces dispositions seront assez faciles à édicter: il suffit de prendre pour base le contre-projet, d’en expurger les exceptions et autres possibilités d’échappatoire et de rajouter les quelques règles manquantes.
  • «Le contre-projet combat plus efficacement les rémunérations abusives.» Quand on sait que le contre-projet prévoit des exceptions à l’interdiction des parachutes dorés ou primes de bienvenue, ou qu’il prévoit que le vote sur les salaires de la directions (là où il y a les plus gros abus salariaux) ne peut être que consultatif, on comprend que cet argument ne pèse pas lourd.
  • «L’initiative menace des emplois.» Pure spéculation. Aucune entreprise concernée n’a menacé de quitter la Suisse ou la bourse en cas de oui. P. ex., Syngenta a tout simplement avoué que délocaliser en cas de oui «n’a pas été évoqué». D’ailleurs, ça fait 5 ans que l’initiative est sur le tapis avec de bonnes chances d’être acceptée et il y a eu quand même de nombreuses installations d’entreprise en Suisse ou cotations à la bourse suisse. La preuve que l’initiative n’est pas une «menace» si terrible.
  • «L’initiative concerne les PME.» Faux. L’initiative ne s’applique qu’aux entreprises cotées en bourse. Vous connaissez beaucoup de PME cotées en bourse? En revanche, certaines dispositions du contre-projet s’appliquent à toutes les SA, même non cotées. Donc aux PME qui ont cette forme juridique…
  • «L’initiative est «bureaucratique.» Le contre-projet indirect ne l’est pas moins (cf. ce billet). Et dans tous les cas, c’est de la «bureaucratie» nécessaire, car les rémunérations abusives sont un vrai fléau.
  • «Sans rémunérations abusives, les grandes entreprises suisses auront du mal à trouver du personnel qualifié pour les diriger, car les managers concernés ne voudront plus venir.» Il y a suffisamment d’exemples de dirigeants qui font très bien leur travail sans forcément gagner des millions pour démontrer qu’il est tout à fait possible de recruter du personnel qualifié sans rémunérations déraisonnables. Et puis, mettons les points sur les «i»: si les Vasella et consorts n'acceptent pas le résultat d'un vote démocratique et partent, tant mieux! La Suisse a tout à gagner à se débarrasser des ces managers dont la cupidité n’est pas forcément gage de compétence.
  • «Les actionnaires ne sont pas assez compétents ou intéressés pour se prononcer sur des choses aussi complexes que les salaires de la direction.» Ce sont quand même les propriétaires de l’entreprise. En outre, les adversaires de l’initiative veulent que les actionnaires se prononcent sur un «règlement de rémunération» beaucoup plus complexe que les règles simples et claires de l’initiative. C’est bien la preuve qu’ils les trouvent assez compétents et intéressés.
  • «Les dispositions pénales sont catastrophiques pour les entreprises, les managers auront en permanence un pied en prison.» Si ces dispositions pénales font peur, c’est qu’elles auront l’effet dissuasif souhaité. Les entreprises respecteront donc les règles à la lettre.
  • «Le contre-projet laisse les actionnaires libres de s’organiser.» Il les laisse surtout libres de tolérer parachutes dorés, primes de bienvenue et prime en cas de vente d’entreprise. Il les laisse aussi libres de ne pas se prononcer sur les salaires de la direction. Autant de portes ouvertes aux rémunérations abusives.
  • «Les caisses de pensions devront demander l’avis de chaque assuré pour chaque vote, ce sera bureaucratique.» Faux, l’initiative ne dit rien de tel. Elle demande simplement que les caisses de pensions votent dans l’intérêt de leurs assurés et communiquent leur vote. Ce qui peut se faire sans demander l’avis de chaque assuré.
  • «Les caisses de pensions gaspilleront l’argent des assurés pour se faire conseiller avant de voter.» Faux, l’initiative demande simplement qu’elles déterminent ce qui est le mieux pour leurs assurés avant d’utiliser leurs droits de vote. C’est le bon sens pur.
  • «Les caisses de pensions voteront pour le profit à court terme». Faux, car ce ne serait pas dans l’intérêt des assurés. Cet intérêt doit plutôt viser un horizon d’investissement à 50, 60 ans.
  • «La démocratie actionnariale encourage les actionnaires «prédateurs» et les OPA hostiles.» Le risque est le même avec le contre-projet, qui, sur la question de la démocratie actionnariale, n’a que peu de différence avec l’initiative. En outre, comportements prédateurs et OPA hostiles sont possibles déjà aujourd’hui. Il est par exemple assez facile de révoquer des administrateurs, même si leur mandat dure trois ans.
  • «Un mandat d’un an pour les administrateurs c’est encourager la politique du court terme.» Pas forcément. On a vu des entreprises dont les administrateurs ont un mandat de trois ans mener des politiques à courte vue. Il y a aussi des entreprises dont les administrateurs ont aujourd’hui déjà un mandat d’un an seulement et qui mènent une politique durable. En outre, si les administrateurs ne sont pas à la hauteur, il faut pouvoir s’en séparer rapidement sans devoir leur verser des honoraires élevés jusqu’à la fin d’un mandat de trois ans.
  • «Les médias soutiennent outrageusement l’initiative». Ce n’est pas l’impression que donne la lecture du «Temps», de «l’AGEFI» ou du dernier commentaire de la RTS sur son blog «signature». Une anecdote: lors de la conférence de presse des syndicats opposés à l’initiative, il y avait foule et il y a eu de nombreux articles. En revanche, lors de celle de la gauche et des syndicats favorable à l’initiative (j’y étais), il n’y avait que peu de journalistes et la conférence de presse n’a pratiquement eu aucun écho...
  • La meilleure pour la fin: «Nous aussi, nous sommes contre les salaires excessifs», clament les adversaires de l’initiative. C’est un peu difficile à croire, quand on sait avec quelle énergie la plupart d’entre eux ont tenté de couler, de diluer, puis de retarder le contre-projet. En outre, lors de chaque débat sur le sujet que j’ai fait, au moins un des adversaires de l’initiative, qui a pourtant déclaré être «contre les salaires excessifs», a fini par admettre que «les parachutes dorés ou les primes de bienvenue, ça peut être nécessaire». Bref, ils ne sont pas contre tous les salaires excessifs. Ou alors, ils ne sont contre que le temps de la campagne.

Le 3 mars, oui à l’initiative «Minder»!

06/02/2013

Vous avez dit surréglementation?

Pour economiesuisse et consorts, une chose est sûre, l’initiative de M. Minder «contre les rémunérations abusives» fera «fuir les entreprises» parce qu’elle serait «bureaucratique», «contraignante», bref, rien d’autre que de la surréglementation. Parallèlement, tous ces braves gens défendent avec énergie (et aussi quelques millions) le contre-projet indirect du Parlement. Ils le défendent avec tellement de conviction qu’ils ont même dû promettre de ne pas lancer, ni soutenir, un éventuel référendum au cas où l’initiative venait à être rejetée (car oui, un référendum contre le contre-projet est possible et le président des jeunes UDC a laissé entendre qu’il pourrait le soutenir s’il venait à être lancé, mais c’est une autre histoire…).

Cependant, quand on regarde ce fameux contre-projet d’un peu plus près (comme nous le recommandent les affiches d’economiesuisse), on pourrait lui aussi le confondre… avec de la surréglementation. Voyons cela: le contre-projet indirect contient à vue de nez 38 articles de lois nouveaux ou modifiés, 2 abrogés, 90 alinéas nouveaux ou modifiés, certains comportant… jusqu’à 9 chiffres (p. ex. art. 731f al. 2 P-CO). Sans oublier 4 articles dans les dispositions transitoires comportant 8 alinéas supplémentaires. Selon certains, une grande entreprise cotée devrait ainsi procéder à plus de 1500 adaptations statutaires si le contre-projet devait entrer en vigueur. Alors franchement, quand economiesuisse dénonce une initiative «surrégulatrice» tout en portant le contre-projet indirect aux nues, ça fait un peu sourire.

Quoi qu’il en soit, tant l’initiative que le contre-projet comportent des règles contraignantes auxquelles les entreprises devront s’adapter quelle que soit l’issue du vote. Mais ces adaptations sont, vue l’ampleur des abus salariaux, totalement nécessaires. L’initiative n’est pas de la surréglementation, mais c’est une solution efficace à un état de fait qui scandalise la population. Et n’oublions pas, contrairement à ce que prétendent les partisans des parachutes dorés et autres golden hellos, aucune PME n’aura à s’adapter à ces nouvelles règles, car elles ne sont valables que pour les entreprises cotées en bourse.

Bref, le 3 mars, OUI à l'initiative «Minder»!

15:49 Publié dans votation | Lien permanent | Commentaires (1)

12/01/2013

Rémunérations abusives: Les avantages de l’initiative «Minder» face au contre-projet

Les adversaires de l’initiative de M. «Minder» n’ont de cesse de prétendre que le contre-projet indirect serait meilleur et plus rapide à mettre en oeuvre que l’initiative. Et les partisans de l’initiative, dont je fais partie, rétorquent que le contre-projet contient de nombreuses lacunes et possibilités de contourner ses dispositions. Alors, avant de voter, comparons!

  • Vote contraignant de l’assemblée générale (AG) sur les salaires de la direction: L’initiative le prévoit dans tous les cas, alors que le contre-projet prévoit que le vote de l’AG peut n’être que consultatif. C’est très problématique, car les abus salariaux les plus importants se plus le fait des directions que des administrateurs. En ouvrant la porte à des votes consultatifs (donc sans impact), le contre-projet indirect est beaucoup trop permissif. En revanche, tant l’initiative que le contre-projet prévoient que l’AG se prononce de manière contraignante sur la rémunération du conseil d’administration.
  • Interdiction des parachutes dorés et des primes de bienvenue («golden hellos»): L’initiative les interdit dans tous les cas, le contre-projet prévoit la possibilité d’exceptions. Or, ce genre de primes sont très choquantes (on se rappelle de M. Corti et de ses 12 millions de primes de bienvenue, due par une Swissair en faillite…) et n’ont souvent pas le moindre lien avec la prestation de leurs bénéficiaires.
  • Interdiction des primes en cas de vente et d'achat d’entreprise: L’initiative les interdit dans tous les cas, le contre-projet ne les interdit pas (il les considère comme des rémunérations devant éventuellement être soumises à l’AG). Ces primes en cas de vente ou d'achat d’entreprise sont souvent utilisées pour verser un «parachute doré» supplémentaire à des directeurs ou administrateurs qui perdent leur lucratif mandat pour cause de rachat. Elles provoquent de graves conflits d’intérêts, car les managers qui en bénéficient ont intérêt à trouver un acquéreur (même si cela n’est pas dans l’intérêt de la société), afin que la prime leur soit versée. Elles peuvent aussi pousser, on l'a constaté dans l'affaire «swissair», à acheter à tour de bras des sociétés en difficultés (ce qui met la société-mère à son tour en difficulté, voire la pousse à la faillite comme «swissair»), dans le seul objectif de toucher la prime.
  • Interdiction des mandats annexes pour une autre société du même groupe: L’initiative les interdit, le contre-projet est muet sur ce point. Pourtant, ces contrats annexes, souvent de complaisance, permettent à des managers d’arrondir leurs fin de mois en donnant deux fois le même «conseil»: une fois à leur employeur principal, une autre fois à une autre société du même groupe.
  • Dispositions pénales: Le contre-projet n’en contient pas. Elles sont pourtant très dissuasives et permettent donc d’éviter tout abus. L’initiative prévoit des sanctions pénales comparables à une violation du secret bancaire… ou à des délits plus triviaux comme la filouterie d’auberge.
  • Vote des représentants des caisses de pension: L’initiative prescrit qu’ils doivent voter dans l’intérêt des assurés et les informer de leurs votes. Cela permet d’éviter qu’un représentant de caisse de pension vote contre ce qui a été décidé par les assurés (la caisse de pension de la Poste a fait cette amère expérience). Le contre-projet ne prévoit que l’obligation d‘informer. Des organisations de défense des assurés des caisses de pension comme l’ARPIP soutiennent l’initiative pour cette raison.

Quid des dispositions que l’on trouve dans le contre-projet et pas dans l’initiative?

Certaines des bonnes règles contenues dans le contre-projet indirect vont plus loin que l’initiative. Cela ne pose aucun problème, car elles pourront tout simplement être reprises telles quelles dans la nécessaire législation d’exécution de l’initiative. Ces nouvelles règles ont été acceptées à la quasi-unanimité du Parlement fédéral et il existe donc déjà une majorité politique pour leur introduction.

Le contre-projet indirect entrera-t-il en vigueur immédiatement?

Non, car un référendum est possible. Or, economiesuisse, qui a tout fait pour le diluer ou le retarder, n’a jamais garantit qu’elle ne le combattrait pas dans les urnes. Et, même s’il n’y a pas de votation, il faudra attendre l’échéance du délai référendaire (qui commencerait à courir le 4 mars en cas de refus de l’initiative), puis le délai de mise en vigueur (pas avant le 1.1.2014, peut-être 2015), puis les deux ans de la phase transitoire qu’il prévoit. Si l’initiative est acceptée, une loi d’exécution pourrait être très vite sur pied, en prenant comme base le contre-projet indirect, en comblant ses lacunes et en supprimant les possibilités d’exceptions. La pression du vote populaire aidant, les travaux parlementaires iraient certainement très vite. Et même si ce processus devait durer un peu plus longtemps que la mise en vigueur du contre-projet, ce ne serait pas bien grave, car l’importance du sujet interdit qu’on le bâcle.

Au final, il n’y a pas photo: Si bon soit-il, le contre-projet indirect n’arrive pas à la cheville de l’initiative. Le 3 mars, OUI à l’initiative contre les rémunérations abusives!

Comparaison initiative / contre-projet indirect ( cf. http://www.remunerationsabusives.ch/contre-proposition-ne-rempli-que/ )