09/01/2017

La RIE3 : déséquilibrée, coûteuse, injuste.

Le 12 février, le peuple se prononce sur la « troisième réforme de l’imposition des entreprises » (RIE3). Cette réforme part d’une bonne intention : supprimer les « statuts spéciaux » qui permettent aux entreprises multinationales d’échapper en grande partie à l’impôt. Mais ce qui devait être une réforme nécessaire et supportable (coût initial pour les collectivités publiques : 500 millions de francs) s’est transformé, suite au passage en force de la droite au Parlement fédéral, en véritable fourre-tout d’astuce fiscales visant à exonérer d’impôt un maximum de bénéfices des grandes entreprises. Pour le plus grand bonheur de leur actionnaires.

Que contient cette réforme ?

  • Plus de 4 milliards de baisses d’impôts pour les grandes entreprises. Donc 4 milliards de recette en moins pour la Confédération, les cantons et les communes, qui devront bien compenser ces pertes :
    • Soit en coupant dans les prestations publiques, p. ex. en baissant les subsides pour les primes LAMAL ou en fermant des écoles comme certains cantons. Ou alors en fermant des postes de douanes, en sous-dotant le service de la Police Fédérale chargé de lutter contre la cyberpédophilie et en sabrant dans les subventions agricoles comme le fait la Confédération.
    • Soit en augmentant les impôts des personnes physiques. C’est-à-dire vous et moi. C’est ce qu’a dû faire le canton de Schwytz, qui a tellement baissé les impôts des entreprises qu’il a dû augmenter la charge fiscale des familles.
  • Les « patent box » (boîtes à brevet), qui permettent de déduire 90% des frais de recherche et de développement. Le problème est que le Conseil fédéral refuse de dire quels frais exactement pourront être déduits et il ne le dira qu’après la votation. En outre, le Conseil fédéral est incapable de dire combien la « patent box » va coûter. C’est en tout cas ce qu’il a avoué lorsque je lui ai posé la question. Ce n’est ni sérieux, ni respectueux envers la population qui doit se prononcer et qui devrait pour cela avoir tous les éléments à disposition.
  • La déduction des « intérêts notionnels » (NID), qui permettent aux très grandes entreprises fortement capitalisées de déduire des intérêts fictifs sur leur capital propre. Cela signifie en gros que les grandes entreprises en très bonne santé financière pourront déduire de leurs impôts des intérêts qu’elles n’ont jamais payés. C’est comme si un riche propriétaire qui n’a pas eu besoin d’emprunter pour acquérir sa maison pouvait déduire une dette hypothécaire fictive…
  • La RIE3 fera surtout le beurre des conseiller fiscaux. « Step-up », « limitation du dégrèvement », « NID », sont autant d’astuces fiscales bien connues des spécialistes du consulting, mais difficiles, voire impossibles à comprendre pour le grand public que la RIE3 autorisera… Et quand on s’apercevra de ce que ça coûte réellement, il sera trop tard !
  • La possibilité de réduire de 80% le bénéfice imposable des entreprises. Cela veut dire qu’une entreprise qui fait 1 million de francs de bénéfice ne paierait des impôts que sur 200'000.—Fr. Alors qu’un contribuable normal paie des impôts sur la totalité de son revenu imposable. Voilà ce que ça donne :  rie3-un-riche-exemple

Que ne contient pas la RIE3 ?

  • La RIE3 ne contient aucune mesure pour les PME, car toutes les mesures précédemment évoquées ne s’appliquent qu’aux très grandes entreprises, surtout à celles qui sont fortement capitalisées. Par ailleurs, beaucoup de PME ne font pas suffisamment de bénéfices (voire pas de bénéfices du tout), pour bénéficier des baisses du taux que promettent les cantons. Comme 95% des entreprises ne paient pas d’impôt sur le bénéfice, 95% des entreprises ne toucheront pas un centime de la RIE3.
  • La RIE3 ne contient aucune compensation sociale comme dans le projet vaudois. Il est bon de rappeler que ce dernier sera maintenu même en cas de non à la RIE3 fédérale, car les référendaires ne contestent ni la suppression des statuts spéciaux, ni la contribution supplémentaire pour les cantons.
  • La RIE3 ne corrige pas les effets pervers et coûteux de la RIE2, alors que le Tribunal fédéral a jugé que le peuple avait été mal informé au moment de voter.
  • La RIE3 ne créera ni ne maintiendra aucun emploi. Baisser les impôts des grandes entreprises ne crée jamais d’emploi. Cela remplit surtout les poches de leurs actionnaires, le plus souvent à l’Etranger. En effet, les multinationales distribuent la majeure partie de leur bénéfice sans le réinvestir… Et, surtout, il faut se rappeler que les véritables avantages concurrentiels de notre pays (infrastructures performantes, sécurité, formation et système de santé de qualité) ont un coût que les collectivités publiques risquent de ne plus pouvoir assumer si elles doivent réduire leur budget de 4 milliards de francs.

Bref, le 12 février, ce sera non à une réforme déséquilibrée, coûteuse et injuste !

18/11/2016

La RIE3 fédérale, un « compromis » ? Relisez le dictionnaire !

Mardi soir, dans le cadre de l’émission Forum sur les ondes de la RTS, un partisan de la troisième réforme fédérale de l’imposition des entreprises (RIE 3 fédérale), soumise au vote du peuple en février prochain, prétendait que cette réforme est un « compromis », que le Parlement « n’a pas chargé la barque » et que les entreprises multinationales « demandaient beaucoup plus que ce qu’elles ont obtenu ». Ce couplet est d’ailleurs repris par la quasi-totalité des partisans de cette réforme, car ils ont bien compris leur seule chance devant le peuple est de faire croire qu’elle est équilibrée. Dans ce contexte, parler de « compromis », ça sonne tout de suite mieux, ça fait plus helvétique. Mais sommes-nous vraiment face à un « compromis » ? Regardons tout ça de plus près…

Selon le « Petit Robert », un compromis est un « arrangement dans lequel on se fait des concessions mutuelles ». L’établissement d’un compromis exige par ailleurs que l’on trouve « un terrain d’entente ». Et, selon le « Larousse », un compromis est une « action qui implique des concessions réciproques ». Voilà pour la définition.

Et que s’est-il passé pendant les débats ? Pas la moindre concession. Ni le moindre terrain d’entente. La droite n’a pas accepté une seule des propositions de la gauche et des verts. Toutes les modifications apportées au projet du Conseil fédéral, sur lequel le PS était prêt à discuter, n’ont visé qu’à augmenter les cadeaux fiscaux, donc les pertes de recettes pour les collectivités publiques. Toutes les propositions de compensations en faveur de la population ont été rejetées et jamais la droite n’a daigné saisir la main que les socialistes lui tendaient. La RIE 3 fédérale n’est donc pas un compromis, et ceux qui prétendent le contraire n’ont soit pas suivi le débat, soit tentent maladroitement de camoufler ce qui n’est rien d’autre qu’un passage en force des grandes entreprises au détriment de la population. D’ailleurs, quand on pose la question aux partisans : « que nous avez-vous concédé pour aboutir à ce que vous appelez « compromis » ? », c’est le silence radio.

Pourtant, un compromis était possible, comme le montre l’exemple vaudois. Dans mon canton, la gauche et la droite se sont entendues sur des compensations en faveur de la population, dont le coût doit être assumé en grande partie par les entreprises bénéficiaires des baisses d’impôt. Et l’assise de ce qui était un véritable compromis s’est vérifiée dans les urnes, avec un soutien populaire d’environ 80%.

Quant à savoir si la majorité des chambres fédérales n’a pas « chargé la barque » de la RIE 3 fédérale, il suffit de regarder les chiffres pour arriver à une conclusion : d’un coût initial de 500 millions de francs de recettes fiscales en moins, la réforme a été tellement complétée par de nouveaux cadeaux fiscaux et autres suppressions de recettes compensatoires qu’elle arrive à un coût final allant, selon les estimations, de 1,5 à 3 milliards de francs, soit 3 à 6 fois plus. Et cela sans compter les cadeaux fiscaux suivants, que la majorité a fort habilement retiré du paquet RIE 3, en appliquant la stratégie éprouvée du saucissonnage. Ces autres baisses de recettes fiscales (taxe au tonnage, suppression du droit de timbre, rétablissement des privilèges fiscaux pour les agriculteurs fortunés) coûteront en tout plusieurs milliards de francs supplémentaires aux collectivités publiques, dans un contexte de coupes budgétaires massive pour la Confédération, les cantons et les communes et d’une augmentation de la fiscalité des personnes physiques (il faut bien que quelqu’un paie la baisse accordée aux entreprises…). Ces autres cadeaux fiscaux en préparation montrent par ailleurs bien qu’en réalité, les entreprises multinationales ont obtenu beaucoup plus que la RIE 3 fédérale, qui prévoit, il est toujours utile de le rappeler, la possibilité pour les entreprises de déduire des intérêts fictifs, donc des dépenses qu’elles n’ont jamais effectuées. Ce sont les contribuables ordinaires qui vont apprécier, eux qui doivent justifier au franc près que les frais qu’ils souhaitent déduire ont réellement été dépensés…

12/09/2016

Ne plus dépendre des prestations complémentaires grâce à AVSplus : une chance !

S’il y a bien un argument détestable du côté des adversaire de l’initiative « AVSplus », c’est bien celui qui consiste à faire peur aux bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) en arguant qu’augmenter l’AVS leur fera perdre leur droit aux PC, voire péjorerait leur revenu disponible. Cette hypocrisie est révoltante. Il s’agit bien d’hypocrisie, car la droite n’a d’une part de cesse de stigmatiser les personnes à l’aide sociale et d’autre part de vouloir couper dans les PC : tant dans les cantons qu’au niveau de la Confédération, elle fait des propositions pour diminuer les montants des PC et y restreindre l’accès. Certaines coupes sont d’ailleurs déjà en vigueur, comme dans le canton de Berne.

Ensuite, il est révoltant de considérer que les bénéficiaires de PC sont contents de leur sort, alors que les PC sont une sorte d’aide sociale qu’il faut demander en mettant sa situation financière à nu et après avoir épuisé ses propres économies. Cela signifie que, même si on a travaillé toute sa vie, parfois à 100%, on a quand même besoin de l’aide de l’Etat pour mener une vie digne à la retraite. Penser que l’on touche les PC de gaieté de cœur est faire injure aux retraités concernés. Et c’est aussi démenti par les faits : de nombreux bénéficiaires potentiels des PC ne les demandent pas, souvent par honte. D’ailleurs, je doute qu’un seul des élus opposés à « AVSplus » ne sache ce que signifie concrètement de dépendre des PC, ni n’ait jamais eu à déposer une demande d’aide sociale, pour soi ou pour un de ses proches.

Certes, augmenter toutes les rentes AVS de 10% réduira légèrement le revenu disponible d’environ 10'000 bénéficiaires actuels des PC (sur 200'000). En effet, les PC ne sont pas imposables (c’est une aide sociale), alors que la rente AVS l’est. Mais, quoi qu’il en soit, pour plus de 50'000 retraités au bénéfice des PC, le solde sera positif, car l’augmentation de la rente AVS sera plus importante que la perte de revenu et la hausse de la fiscalité due à la diminution ou la suppression des PC. Et, surtout, ils continueront à pouvoir bénéficier des PC au besoin, par exemple au cas où ils viendraient à résider en EMS, dont les frais dépassent toujours une simple rente AVS, même majorée de 10%.

Quant aux bénéficiaires des PC restants, il n’auront ni plus, ni moins d’argent à la fin du mois, mais il auront surtout la satisfaction de ne plus avoir à demander d’aide de l’Etat pour leur retraite, ou de devoir en demander moins. Quant aux contribuables, ils apprécieront cette baisse des dépenses sociales. Il ne faut en outre pas oublier que le Parlement, lorsqu’il édictera la législation d’exécution d’«AVSplus» pourra prévoir une sauvegarde des droits acquis pour les bénéficiaires des PC, comme c’est toujours le cas lorsque les rentes AVS augmentent en suivant son mécanisme d’indexation régulière (l’indice-mixte).

Pour permettre à un plus grand nombre de retraité-e-s de mener une existence digne à la retraite sans avoir besoin de l’aide de l’Etat, il faut donc voter OUI à l’augmentation des rentes AVS « AVSplus ».