18/11/2016

La RIE3 fédérale, un « compromis » ? Relisez le dictionnaire !

Mardi soir, dans le cadre de l’émission Forum sur les ondes de la RTS, un partisan de la troisième réforme fédérale de l’imposition des entreprises (RIE 3 fédérale), soumise au vote du peuple en février prochain, prétendait que cette réforme est un « compromis », que le Parlement « n’a pas chargé la barque » et que les entreprises multinationales « demandaient beaucoup plus que ce qu’elles ont obtenu ». Ce couplet est d’ailleurs repris par la quasi-totalité des partisans de cette réforme, car ils ont bien compris leur seule chance devant le peuple est de faire croire qu’elle est équilibrée. Dans ce contexte, parler de « compromis », ça sonne tout de suite mieux, ça fait plus helvétique. Mais sommes-nous vraiment face à un « compromis » ? Regardons tout ça de plus près…

Selon le « Petit Robert », un compromis est un « arrangement dans lequel on se fait des concessions mutuelles ». L’établissement d’un compromis exige par ailleurs que l’on trouve « un terrain d’entente ». Et, selon le « Larousse », un compromis est une « action qui implique des concessions réciproques ». Voilà pour la définition.

Et que s’est-il passé pendant les débats ? Pas la moindre concession. Ni le moindre terrain d’entente. La droite n’a pas accepté une seule des propositions de la gauche et des verts. Toutes les modifications apportées au projet du Conseil fédéral, sur lequel le PS était prêt à discuter, n’ont visé qu’à augmenter les cadeaux fiscaux, donc les pertes de recettes pour les collectivités publiques. Toutes les propositions de compensations en faveur de la population ont été rejetées et jamais la droite n’a daigné saisir la main que les socialistes lui tendaient. La RIE 3 fédérale n’est donc pas un compromis, et ceux qui prétendent le contraire n’ont soit pas suivi le débat, soit tentent maladroitement de camoufler ce qui n’est rien d’autre qu’un passage en force des grandes entreprises au détriment de la population. D’ailleurs, quand on pose la question aux partisans : « que nous avez-vous concédé pour aboutir à ce que vous appelez « compromis » ? », c’est le silence radio.

Pourtant, un compromis était possible, comme le montre l’exemple vaudois. Dans mon canton, la gauche et la droite se sont entendues sur des compensations en faveur de la population, dont le coût doit être assumé en grande partie par les entreprises bénéficiaires des baisses d’impôt. Et l’assise de ce qui était un véritable compromis s’est vérifiée dans les urnes, avec un soutien populaire d’environ 80%.

Quant à savoir si la majorité des chambres fédérales n’a pas « chargé la barque » de la RIE 3 fédérale, il suffit de regarder les chiffres pour arriver à une conclusion : d’un coût initial de 500 millions de francs de recettes fiscales en moins, la réforme a été tellement complétée par de nouveaux cadeaux fiscaux et autres suppressions de recettes compensatoires qu’elle arrive à un coût final allant, selon les estimations, de 1,5 à 3 milliards de francs, soit 3 à 6 fois plus. Et cela sans compter les cadeaux fiscaux suivants, que la majorité a fort habilement retiré du paquet RIE 3, en appliquant la stratégie éprouvée du saucissonnage. Ces autres baisses de recettes fiscales (taxe au tonnage, suppression du droit de timbre, rétablissement des privilèges fiscaux pour les agriculteurs fortunés) coûteront en tout plusieurs milliards de francs supplémentaires aux collectivités publiques, dans un contexte de coupes budgétaires massive pour la Confédération, les cantons et les communes et d’une augmentation de la fiscalité des personnes physiques (il faut bien que quelqu’un paie la baisse accordée aux entreprises…). Ces autres cadeaux fiscaux en préparation montrent par ailleurs bien qu’en réalité, les entreprises multinationales ont obtenu beaucoup plus que la RIE 3 fédérale, qui prévoit, il est toujours utile de le rappeler, la possibilité pour les entreprises de déduire des intérêts fictifs, donc des dépenses qu’elles n’ont jamais effectuées. Ce sont les contribuables ordinaires qui vont apprécier, eux qui doivent justifier au franc près que les frais qu’ils souhaitent déduire ont réellement été dépensés…

12/09/2016

Ne plus dépendre des prestations complémentaires grâce à AVSplus : une chance !

S’il y a bien un argument détestable du côté des adversaire de l’initiative « AVSplus », c’est bien celui qui consiste à faire peur aux bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) en arguant qu’augmenter l’AVS leur fera perdre leur droit aux PC, voire péjorerait leur revenu disponible. Cette hypocrisie est révoltante. Il s’agit bien d’hypocrisie, car la droite n’a d’une part de cesse de stigmatiser les personnes à l’aide sociale et d’autre part de vouloir couper dans les PC : tant dans les cantons qu’au niveau de la Confédération, elle fait des propositions pour diminuer les montants des PC et y restreindre l’accès. Certaines coupes sont d’ailleurs déjà en vigueur, comme dans le canton de Berne.

Ensuite, il est révoltant de considérer que les bénéficiaires de PC sont contents de leur sort, alors que les PC sont une sorte d’aide sociale qu’il faut demander en mettant sa situation financière à nu et après avoir épuisé ses propres économies. Cela signifie que, même si on a travaillé toute sa vie, parfois à 100%, on a quand même besoin de l’aide de l’Etat pour mener une vie digne à la retraite. Penser que l’on touche les PC de gaieté de cœur est faire injure aux retraités concernés. Et c’est aussi démenti par les faits : de nombreux bénéficiaires potentiels des PC ne les demandent pas, souvent par honte. D’ailleurs, je doute qu’un seul des élus opposés à « AVSplus » ne sache ce que signifie concrètement de dépendre des PC, ni n’ait jamais eu à déposer une demande d’aide sociale, pour soi ou pour un de ses proches.

Certes, augmenter toutes les rentes AVS de 10% réduira légèrement le revenu disponible d’environ 10'000 bénéficiaires actuels des PC (sur 200'000). En effet, les PC ne sont pas imposables (c’est une aide sociale), alors que la rente AVS l’est. Mais, quoi qu’il en soit, pour plus de 50'000 retraités au bénéfice des PC, le solde sera positif, car l’augmentation de la rente AVS sera plus importante que la perte de revenu et la hausse de la fiscalité due à la diminution ou la suppression des PC. Et, surtout, ils continueront à pouvoir bénéficier des PC au besoin, par exemple au cas où ils viendraient à résider en EMS, dont les frais dépassent toujours une simple rente AVS, même majorée de 10%.

Quant aux bénéficiaires des PC restants, il n’auront ni plus, ni moins d’argent à la fin du mois, mais il auront surtout la satisfaction de ne plus avoir à demander d’aide de l’Etat pour leur retraite, ou de devoir en demander moins. Quant aux contribuables, ils apprécieront cette baisse des dépenses sociales. Il ne faut en outre pas oublier que le Parlement, lorsqu’il édictera la législation d’exécution d’«AVSplus» pourra prévoir une sauvegarde des droits acquis pour les bénéficiaires des PC, comme c’est toujours le cas lorsque les rentes AVS augmentent en suivant son mécanisme d’indexation régulière (l’indice-mixte).

Pour permettre à un plus grand nombre de retraité-e-s de mener une existence digne à la retraite sans avoir besoin de l’aide de l’Etat, il faut donc voter OUI à l’augmentation des rentes AVS « AVSplus ».

05/06/2016

Réduire la précarité et les inégalités après le non au RBI

Le peuple et les cantons suisses ont rejeté de manière sèche et cinglante le revenu de base inconditionnel (RBI). Cette décision concrète, qui fait mentir les sondages faits dans divers pays qui laissaient entendre que « la population serait favorable au RBI », enterre pour longtemps, en Suisse en tout cas, l’idée même de RBI. En effet, comme les initiants l’ont martelé pendant toute la campagne, nous votions « sur le principe » et c’est donc le principe du RBI qui a été rejeté. Ce rejet est par ailleurs intervenu après une campagne intense, aux débats nourris, ce qui démontre que la décision populaire a été prise en toute connaissance de cause.

Mais même si le RBI n’aurait pas atteint les objectifs que lui donnaient certains initiants, en particulier la réduction des inégalités, de la précarité au travail, et des conséquences néfastes de l’automatisation et de la numérisation de l’économie, ces problèmes demeurent. Comme cela a été dit à maintes reprise pendant la campagne (même si bon nombre de partisans n’ont pas voulu l’entendre ou fait comme si rien n’avaient été fait ni proposé avant eux), le PS se bat depuis longtemps sur ce terrain et va continuer à le faire, avec une motivation d’autant plus renforcée que le résultat des urnes est conforme à sa recommandation de vote. La position du PS n'a d'ailleurs jamais été celle de se satisfaire du statu quo, notamment quand il s'agit de renforcer l'Etat social.

Voici donc, en quelques lignes, des pistes de réflexion (qui méritent d’être approfondies et je me réjouis d'ors et déjà de lire vos commentaires) :

  1. Réduire la précarité du travail pour redonner du pouvoir de négociation aux salariés :
    • Interdire les formes les plus précaires de travail qui reportent le risque économique sur les salariés et exigent d’eux une flexibilité absolue (travail temporaire, travail sur appel).
    • Empêcher l’auto-exploitation et l’atomisation des rapports de travail (fausse indépendance, auto-entrepreneuriat, ubérisation), en veillant notamment à l’assujettissement systématique aux assurances sociales et aux conventions collectives de travail, même si celui qui fournit le travail n’est qu’une plate-forme numérique et ne prétend être qu’un intermédiaire et pas un employeur.
    • Instaurer un salaire minimum légal décent, combattre efficacement la sous-enchère salariale.
    • Stopper la vague d’externalisations, notamment dans le service public ; ces externalisations n’ont souvent pour unique objectif de réduire le coûts salariaux et de précariser les contrats de travail en en soustrayant un maximum du champ d’application des conventions collectives.
    • Améliorer la protection contre le licenciement, en particulier du salarié qui fait valoir ses droits, qui s’engage en faveur de ses collègues ou dont les chances sur le marché de l’emploi sont réduites sans que l’employeur n’ait prévu de mesures de soutien ou de formation continue.
  2. Mieux redistribuer les richesses et réduire les inégalités
    • Imposer plus fortement le « 1% », c’est-à-dire les contribuables les plus aisés, notamment par un impôt sur les grosses successions et sur les gains en capitaux.
    • Lutter contre l’évasion fiscale.
    • Mieux imposer le capital et reposer la question de la propriété des moyens de production. En effet, l’automatisation croissante de l’économie favorise de plus en plus le capital au détriment du travail. Et, sans repenser la propriété des moyens de production (question à laquelle le RBI n’apporte aucune réponse), impossible de rétablir l’équilibre en faveur des travailleurs, respectivement de la majorité de la population.
    • Défendre l’AVS et son financement qui redistribue efficacement les richesses. Augmenter les rentes comme le demande l’initiative « AVS plus ».
    • Mieux redistribuer les gains de productivité, notamment en baissant le temps de travail (à salaire égal). Il convient ici de noter que le RBI, en baissant tous les salaires, aurait redistribué les gains en faveur des employeurs…
    • Renforcer le service public, qui est un excellent moyen de redistribuer les richesses en fournissant les prestations publiques essentielles à bon prix, voire gratuitement, sur l’ensemble du territoire.
  3. Combler les lacunes des assurances sociales
    • Créer une assurance perte de gain en cas de maladie généralisée, y compris pour les personnes au chômage. A terme, il faut viser la création d’une assurance générale du revenu, comme le propose la boîte à idée Denknetz.
    • Généraliser les prestations complémentaires pour les familles et rentes-ponts, qui font leurs preuves dans le canton de Vaud.
  4. Protéger les salariés face à la numérisation, cf : http://www.schwaab.ch/archives/2016/01/18/automatisation-...
  5. Renforcer le pouvoir des salariés et des peuples face au capital :
    • Encourager la démocratie économique, instaurer des droits de codécision pour les salariés des entreprises.
    • Supprimer les tribunaux arbitraux de l’« Investor State Dispute Settlement » (ISDS), mécanisme prévu par certains accords de libre-échange dont le TTIP/TAFTA qui permet à des multinationales d’exiger des dommages-intérêts lorsque des Etat prennent des décisions politiques qu’elles estiment contraires à leurs intérêts financiers.
    • Renforcer les syndicats et la négociation collective.