31/07/2014

Caisse publique et libre choix du médecin: le bal des tartuffes

Les opposants à la caisse-maladie publique ne manquent pas de culot quand ils prétendent que celle-ci limiterait le libre choix du médecin. Tout d’abord, c’est complétement faux. Rien dans le texte de l’initiative ne prévoit une quelconque limitation des prestations remboursées par l’assurance de base. Le fort engagement des médecins en faveur de la caisse publique montre par ailleurs qu’elle n’entraînerait aucune limitation du libre choix, car sinon, les principaux intéressés ne la soutiendraient pas. Mais surtout, cet argument se révèle être une vaste tartufferie, car, ces dernières années, ce sont justement les opposants à la caisse publique qui ont été en première ligne… pour limiter l'accès aux soins, en particulier le libre choix du médecin!

Petit rappel…

1ère tentative: L’initiative UDC sur la santé et son contre-projet

En 2007, l’UDC a lancé une initiative prétendant baisser les coûts de la santé. Cette baisse des coûts aurait été atteinte par l’introduction de la «liberté de contracter», vieux fantasme des assureurs-maladies, qui aimeraient pouvoir choisir à bien plaire les prestataires de soins dont ils remboursent les factures. Cette liberté à sens unique ne bénéficiant qu’aux assureurs aurait notamment pour effet d’exclure de l’assurance de base les médecins qui, pour une raison ou pour une autre, facturent plus que la moyenne. Or, les médecins qui facturent plus que la moyenne sont souvent ceux qui ont plus de patients âgés ou malades chroniques (dont les traitements coûtent logiquement plus cher). Tous leurs patients perdraient alors le libre choix de leur médecin, à moins bien sûr d’avoir les moyens de payer leurs soins de leur poche. Cette perte du libre choix du médecin frapperait aussi tous les patients dont le médecin n’a pas pu signer de contrat avec leur assurance de base, soit parce qu’il refuse de transmettre des données confidentielles à l’assureur, soit parce que l’assureur limite arbitrairement la liste des médecins qu’il rembourse, ou pour une autre raison.

La majorité de droite du Parlement a alors concocté un contre-projet direct, qui, en gros, copiait-collait l’initiative (qui a donc été retirée). Et devinez qui soutenait ce contre-projet (rejeté par le peuple en 2008)? PLR, PDC et UDC bien sûr! ceux-là mêmes qui, aujourd’hui, veulent nous faire croire qu’ils s’opposent à la «perte de libre choix du médecin».

2ème tentative: le «managed care»

Rebelote en 2012 avec les réseaux de soins, ou «managed care» selon le jargon. Là encore, c’était un projet qui limitait le libre choix des prestataires de soins, donc du médecin. Là encore, PDC, PLR, et verts libéraux sont montés en première ligne pour défendre ce projet. Là encore, le peuple l’a rejeté. Il y a à peine deux ans, le centre-droit voulait faire accepter au peuple une limitation du libre choix du médecin et le voilà qui, aujourd’hui, vient nous soutenir la bouche en cœur que la perte de ce libre choix serait terrible. Combien on parie que dès le 29 septembre, quel que soit le résultat de la votation, tous ces partis reviendront à leur position initiale?

Les opposants à la caisse publique veulent la suppression du libre choix!

Il faut dire que la lecture du programme des principaux opposants à la caisse publique ôte toute ambigüité quant à leurs intentions réelles. Par exemple, dans la partie de leur programme consacrée à la santé publique, PLR et UDC prônent la «liberté contractuelle» entre assureurs et médecins, donc la possibilité pour les premiers de limiter le libre choix des seconds (cf. plus haut). Quant au PDC, il a déposé une proposition pour un financement «moniste» des hôpitaux, c’est-à-dire un financement direct par les assureurs… ce qui leur donnerait la possibilité d’exclure certains hôpitaux des remboursements. Autrement dit, il s’agit clairement d’une possibilité donnée aux assureurs de limiter l’accès aux soins. Cette proposition, déposée par ma collègue Ruth Humbel, a été soutenue par plusieurs élus PLR et UDC, qui décidément, ne sont guère crédibles quand ils prétendent vouloir empêcher une limitation de l’accès aux soins. Il n’est pas inutile de rappeler que Mme Humbel siège entre autres dans les conseils d’administration de deux cliniques privées, du comparateur de primes comparis et, c'est tout récent… de la caisse-maladie Concordia.

En finir avec l’influence néfaste des caisses-maladie

Quoi qu’il en soit, le meilleur moyen d’empêcher la suppression du libre choix ou d’autres restrictions d’accès aux soins est de soustraire notre système de santé à l’influence toxique des assureurs privés. En effet, eux seuls ont intérêt à limiter l’accès aux prestations, afin de pousser le plus grand nombre possible d’assurés vers les assurances complémentaires, beaucoup plus lucratives que la LAMAL. Avec une caisse publique, nous serions définitivement débarrassés de leur emprise sur cette importante assurance sociale qu'est l'assurance-maladie.

Pour les bouter hors de notre système de santé, il convient donc de voter OUI à l'initiative pour une caisse publique le 28 septembre.

04/05/2014

Pression immobilière, villas dans les vignes et utilité publique en Lavaux: les vrais effets de l’initiative de trop

Les partisans de l’initiative «sauver Lavaux 3» prétendent que leur initiative n’empêche pas les projets d’utilité publique en Lavaux. Ils avancent en outre qu’elle a pour objectif de «stopper la spéculation», notamment en empêchant la prolifération de villas dans les vignes. Mais une lecture attentive du texte de l'initiative démontre 1. qu'elle ne limite en rien la pression immobilière, ni n’empêche de construire sur des parcelles plantées en vigne ; et 2. qu’il n’y a aucune garantie explicite en faveur des projets d’utilité publique. La pression immobilière

Personne ne le nie, la pression immobilière est un problème en Lavaux. Mais elle se caractérise surtout par la construction tous azimuts de villas de luxe, au bords du lac, dans les hauts de Grandvaux ou de Chardonne. Il y a aussi de nombreuses démolitions de maisons anciennes pour les rebâtir en plus cliquant. Cependant, même si les initiants déplorent à juste titre cette spéculation, ils ont bien dû admettre que l’initiative n’empêche pas la (re)construction de villas en zone à bâtir légalisée. La plupart des villas dont ils truffent leur propagande pourraient de toute façon être construites, l’initiative n’y changerait rien. Elle n’aurait donc aucun impact sur la pression immobilière et n’attendrait donc pas son but.

Les villas dans les vignes

Il ne faut pas confondre «parcelle plantée en vigne» (constat de fait) et «zone viticole» (terme juridique). La seconde est légalement inconstructible (le contre-projet le garantirait définitivement), alors que, pour la première, il peut s’agir de n’importe quel type de zone, y compris à bâtir. Les initiants prétendent empêcher de construire sur des parcelles en vigne. Mais leur initiative autoriserait l’immense majorité de ces constructions. En effet, si ces parcelles se trouvent en zone à bâtir équipée dans une «zone d’agglomération», elles resteront constructibles, même en cas de oui à l’initiative (cf. plus haut). Attention, dans la zone à bâtir, il n’est actuellement pas possible de faire n’importe quoi, car la législation de protection (la LLavaux) est beaucoup plus restrictive qu’ailleurs.

Le cas des villas de Chexbres, récemment jugé par le tribunal cantonal, est assez exemplaire. Le permis de construire a été annulé, car le projet ne respectait pas les règles strictes en vigueur. C’est la preuve que la législation actuelle est efficace et que, même si les communes se trompent (ça peut arriver à tout le monde), les projets qui dénatureraient le site finissent par être stopper. En revanche, comme la parcelle se trouve en zone d’agglomération, elle resterait constructible même en cas de oui. Un projet corrigé serait donc probablement admis par les tribunaux. L’initiative n’attendrait donc pas son objectif.

Les projets d’utilité publique

Là encore, il ne faut pas confondre «projet d’utilité publique» (appréciation politique) et «zone d’utilité publique» (terme juridique, cf. le plan des zones de LLavaux). Tous les projets d’utilité publique ne se trouvent en effet pas en «zone d’utilité publique». Dans cette zone, effectivement, il est plus probable que l’initiative n’entrave pas trop la réalisation de projets d’intérêt général, encore que, juridiquement, ce raisonnement n’est pas garanti sur facture. Par ailleurs, le risque de recours sans fin d’helvetia nostra ou de particuliers est lui bien réel.

Les autres projets (p. ex. réaménagement du terrain vague industriel qu’est la place de la gare de Cully, nouvelle caserne des pompiers de Cully), se situent, eux, en «zone d’agglomération». Or, dans cette zone, il ne serait possible de construire que si la zone a été légalisée avant 2005 et, si elle n’est pas encore construite, après l’échéance d’un moratoire de 5 ans. Dans bien des cas, les habitants devront soit renoncer aux infrastructures dont ils ont besoin, soit attendre 5 ans (ce qui n’est pas toujours possible, p. ex s’il faut créer des classes ou des places de crèche pour des enfants déjà nés).

D’une manière générale, l’initiative ne prévoit aucune exception de portée générale pour les projets d’utilité publique. Il y a certes quelques dispositions éparses, mais elles ne concernent en général que des «équipements de peu d’importance» (les juristes vont s’amuser à définir ces termes en détails). Et, quoi qu’il en soit, dans une zone rendue inconstructible par l’initiative (bourgs et villages, zones à bâtir non encore légalisée en 2005), aucune nouvelle construction n’est possible, même d’intérêt public (sauf en souterrain dans les villages, mais qui voudrait d’une école dans un abri PC?).

L’initiative de trop: Un remède de cheval aussi inefficace que nuisible

Si l’initiative atteignait l’objectif qu’elle se donne – stopper la prolifération de villas dans les vignes, on pourrait discuter de sa pertinence à tête reposée. Mais force est de constater qu’elle concentre ses effets dans d’autres zones que dans les zones villas et que ces effets sont négatifs pour la région. Villages, bourgs, hameaux et projet d’utilité publique, ainsi que les habitants de Lavaux, paieraient un lourd tribu à un texte qui ne résoudrait même pas le problème de spéculation foncière, ni renforcerait la protection du vignoble (que l’UNESCO a salué comme étant «exemplaire»).

Le 18 mai: NON à l'initiative de trop, OUI au contre-projet!

01/05/2014

Le salaire minimum ne nivelle pas les salaires vers le bas. Ni ne détruit d’emplois.

«Un autogoal pour les travailleurs» clament les opposants à l’initiative pour des salaires décents, même si, le reste de l’année, ils se soucient des travailleurs comme d’une guigne. Selon eux, le salaire minimum nivellerait tous les salaires vers le bas et détruirait des emplois. A l’appui de leurs arguments, pas d’études empiriques qui démontrerait qu’ils ont raison (il n’en existe pas), mais plutôt de la pseudo-logique: Si les bas salaires augmentent, les employeurs devront baisser les autres salaires pour compenser et, si cela ne suffit pas licencier. A première vue, cela semble effectivement logique. Sauf que, fort heureusement, aucune de ces conséquences n’est constatée en pratique. En outre, dans les branches avec des CCT, un nivellement des salaires serait tout bonnement illégal. Enfin, ces prévisions alarmistes ne tiennent pas compte d’une augmentation du pouvoir d’achat des classes moyenne et modeste. 

Pas de nivellement par le bas

Si les théoriciens avaient raison, l’introduction d’un salaire minimum légal devrait entraîner une baisse des autres salaires. Or, la quasi-totalité des pays qui connaissent un salaire minimum ne constate un tel effet  (à l’exception de la France, qui connaît un régime très spécifique). En Suisse, dans les branches qui connaissent un salaire minimum légal grâce à une CCT de force obligatoire (qui fait des dispositions de la CCT une loi applicable à tous les employeurs concernés), cet effet n’est pas constaté non plus, même en cas d’augmentation massive des salaires minimaux ou de salaire minimal très élevé. D’ailleurs, l’existence même des CCT, qui pour la plupart contiennent des grilles salariales très détaillées tenant compte de la formation et de l’expérience, offre une garantie contre une baisse des autres salaires en cas d’introduction d’un salaire minimum: Pour pouvoir baisser les autres salaires, il faudrait les dénoncer. Or, les employeurs chantent actuellement avec une telle insistance les louanges du partenariat social qu’on les voit mal se lancer dans ce genre de démarches suicidaires. Ces grilles salariales montrent en outre qu’un salaire minimum légal n’est en rien une «attaque contre le partenariat social» comme le prétendent les opposants, car son introduction ne «priverait» les partenaires sociaux que d’une partie infime de leur marge de négociation en matière salariale, sans oublier que la négociation collective ne porte pas uniquement sur ces questions, mais aussi, par exemple, sur la durée du travail, sur les vacances et congés, sur la formation continue, sur la participation du personnel, sur la protection contre le licenciement, sur la santé et la sécurité au travail, etc.

Pas de destruction d’emplois

En se basant sur des cas particuliers d’entreprises qui, «promis, juré, devraient licencier en cas de oui» (mais qui ne dévoilent jamais les chiffres à l’appui de ces jérémiades, notamment leur bénéfice ou le salaire des leurs dirigeants…), les partisans tirent la conclusion générale que le salaire minimum légal «détruit des emplois». Là encore, aucun pays ne fait pareil constat. Si les opposants avaient raison, les pays avec salaire minimum légal (ou avec un très fort taux de couverture par CCT, ce qui revient au même) auraient forcément un taux de chômage plus élevé. Et il le serait d’autant plus que le salaire minimum est élevé en comparaison du salaire médian. Aucune étude sérieuse ne vient à l’appui de ce constat. Au contraire, il n’existe aucune corrélation entre régulation du marché du travail (en particulier au niveau du salaire) et chômage. Cet excellent billet du politologue Alexandre Afonso le rappelle de manière fort pertinente.

Et, à nouveau, la situation en Suisse démontre que l’introduction et l’augmentation d’un salaire minimum de fait ne nuisent pas à l’emploi. Lorsqu’au début des années 2000, les syndicats revendiquaient «pas de salaire en-dessous de 3000 francs», tous les économistes avertissaient que les conséquences sur l’emploi seraient catastrophiques, l’économiste en chef du SECO Aymo Brunetti en tête. Il n’en a finalement rien été, malgré des augmentations salariales substantielles dans plusieurs CCT de force obligatoire.

Une augmentation supportable de la masse salariale

L’introduction d’un salaire minimum à 22.-/h, qui ne correspondrait qu’à une augmentation de la masse salariale de 0,5%, répartie sur 3 à 4 ans, serait en outre une charge supportable pour les entreprises, surtout lorsqu’on la compare aux augmentation salariales annuelles nettes, qui sont souvent bien supérieures à ce pourcentage. La hausse de la masse salariale serait en outre d’autre plus supportable quand on sait que les personnes qui ont des bas salaires n’épargnent en règle générale pas. L’augmentation du pouvoir d’achat serait ainsi immédiatement réinjectée dans le circuit économique, ce dont profiteraient avant tout les branches à bas salaires, qui proposent souvent des biens et services de premières nécessité auxquels on renonce souvent en cas de faible revenu (commerce de détail, coiffure, boulangerie). En plus de l’augmentation du pouvoir d’achat, une baisse de la fiscalité est à prévoir, car le salaire minimum ferait diminuer les dépenses publiques d’aide sociale de 100 millions de francs par an, et augmenterait les recettes fiscales d’environ 173 millions. Autant de moyens libérés pour que toutes les entreprises concernées puissent affronter sans souci une hausse de la masse salariale d’en moyenne 0,5% sur 3 ou 4 ans.

Les jérémiades des entreprises qui croient (ou prétendent) qu’augmenter les salaires les contraindraient à licencier ne tiennent enfin pas compte non plus du fait que la masse salariale n’est pas une somme donnée, immuable et gracieusement accordée au bon vouloir de l’employeur. Augmenter la masse salariale est toujours une redistribution des revenus à l’intérieur de l’entreprise concernée: ce qui est accordé aux salariés est pris sur le bénéfice de l’employeur (ou sur les dividendes de ses actionnaires)… et vice-versa; quand l’employeur (s’)accorde une généreuse distribution de bénéfice, c’est tout ça que ses salariés n’auront pas. Par ailleurs, les gains de productivité, qui permettrait, c’est selon, d’augmenter les salaires ou les bénéfices, ne sont pas toujours redistribués dans leur intégralité. Les entreprises qui pratiquent aujourd’hui des salaires de misère et se plaignent du «fardeau» que leur imposerait le salaire minimum ne font que rarement état de leur possibilité de débloquer des moyens pour augmenter leur masse salariale.

Les adversaires du salaire minimum font comme si la masse salariale était immuable et que ce qui doit être donné à quelques salariés doit forcément être pris à d’autres. Il n’en est rien. Il est tout à fait possible de soustraire aux profits distribués ou aux gains de productivité non redistribués les revalorisations de salaires qu’entraînerait le salaire minimum.

En conclusion, le salaire minimum est un excellent moyen de garantir la dignité des travailleurs, de garantir que travail et formation en valent la peine et d’éviter que l’Etat ne subventionne les profits des entreprises à bas salaires. Son introduction est supportable pour l’économie, dont la politique de la peur ne cache en fait qu’une chose: Les employeurs veulent à tout prix garder leurs profits pour eux. Et tant pis pour leurs employés qui les ont générés. Le 18 mai oui à l’initiative pour un salaire minimum!