07/12/2010

Encore un élu UDC en délicatesse avec la Justice

Il est désormais habituel de constater que les élus de l’UDC prennent plutôt à la légère le respect des lois qu’ils prônent dans leur programmes électoraux. Un nouveau cas a été dévoilé par la «Solothurner Zeitung» et repris par «20 Minuten» du 4 décembre:
Il s’agit du député soleurois et président du parti cantonal Heinz Müller, qui est sous le coup d’une enquête pénale pour fraude fiscale. Ce qui montre qu’en protégeant la concurrence déloyale en matière fiscale, l’UDC ne pensait pas uniquement aux cantons qui abusent de la concurrence fiscale, mais aussi à ses membres qui traitent les lois par-dessus la jambe. Au sein de son parti, aucune demande de démission n’est audible, pour autant qu’il y en ait. Cette attitude est d’ailleurs parfaitement cohérente avec la pratique du parti blochérien, qui passe en général rapidement l’éponge sur les délits de ses élus. Ainsi, tant M. Fattebert que M. Jenny, condamnés pour travail au noir respectivement sous-enchère salariale, n’ont subi aucune sanction interne, le premier ayant même été appelé à la vice-présidence du parti.

20/09/2010

La bonne vielle grosse ficelle des «abus»

Pour faire avaler à la population une baisse des prestations en matière d’assurance sociale, il n’y a pas plus efficace que la «chasse aux abus». En effet, qui donc accepterait de couper dans des prestations destinées aux chômeurs âgés, aux malades, aux mères, etc., si ce n’est pour éviter que de «méchants abuseurs (si possible étrangers)» n’en profitent «indûment»? Les partisans du démantèlement de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) n’allaient tout de même pas laisser passer pareille occasion. Et les voilà qui abreuvent les médias d’annonces sur lesquelles ont voit un type basané (l’«étranger abuseur» tant honni) se la couler douce dans un hamac et n’ayant qu’à tendre la main pour recevoir une liasse de billets de banque. Avec, comme message à peine voilé: Coupons dans l’assurance-chômage (AC) pour éviter que des étrangers sans scrupules ne fassent du «tourisme social» en ne venant en Suisse que pour «profiter des nos institutions sociales» tout en restant bien tranquillement dans leur canapé.  Sauf que cette annonce à tout faux: Les barrières pour empêcher «tourisme social» et limiter les abus sont déjà élevées, les chômeurs ne sont pas «payés à ne rien faire», et, surtout, la nouvelle LACI ne changera rien à cet état de fait. More...

Mensonge 1: «ll est facile de venir en Suisse pour profiter de l’assurance-chômage». Faux. Ont droit au chômage les ressortissants des pays de l’UE bénéficiant de la libre circulation des personnes pour autant qu’ils aient cotisé (en Suisse ou dans leur précédent pays de résidence pour les permis B, en Suisse uniquement pour les permis L) pendant la durée minimale. Ils ont donc le même droit que les Suisses (rien de plus), et surtout les mêmes devoirs. La durée de cotisation est la même. Certes, les accords sur la libre circulation des personnes permettent de venir en Suisse pendant une durée de 6 mois au maximum pour chercher un emploi, mais cela ne donne pas droit à l’assurance-chômage pour autant, ni d’ailleurs à l’aide sociale. Ce droit ne s’obtient, encore une fois, qu’à condition de respecter strictement la durée de cotisation. Enfin, une personne sans activité lucrative ne peut s’établir en Suisse que si elle dispose de moyens suffisants pour assurer son entretien.

Mensonge 2: «Les chômeurs peuvent passer leur journée dans un hamac à ne rien faire d’autre qu’attendre qu’une liasse de billets leur tombe dans la main.» Faux. Qui n’est pas apte au placement n’a pas droit aux indemnités de chômage, quelle que soit sa nationalité. Qui ne recherche activement pas de nouvel emploi, ne respecte pas les prescriptions de contrôle ou n’accepte pas un emploi convenable est sanctionné par une diminution des ses indemnités, là encore, indépendamment de sa nationalité. Un chômeur, Suisse ou étranger, qui se la «coule douce dans son hamac» n’a donc pas droit aux prestations de l’AC.

Mensonge 3: «La révision de la LACI limite les abus.» Faux.  Dans la révision de la LACI attaquée par référendum, il n’y a aucune disposition renforçant les contrôles ou les sanctions. Qui n’a pas assez cotisé (quelle que soit sa nationalité) n’a pas droit aux indemnités. Qui ne respecte pas les prescriptions de contrôle (quelle que soit sa nationalité) ou qui perd son emploi par sa faute se voit sanctionné. Enfin, en cas d’abus de droit, l’AC peut aussi limiter l’indemnisation. Et ça, ce sont les règles actuellement en vigueur, dont la révision de la LACI ne modifie pas une virgule.

Mensonge 4: «Les abuseurs étrangers sont responsable des déficits et de la dette de l’AC». Encore faux. S’il faut chercher un responsable des déficits et de la dette, c’est d’abords la proposition des partis bourgeois de baisser le taux de cotisation en 2002, faisant d’une AC bénéficiaire une AC déficitaire et endettée. Autre responsable, l’exemption du prélèvement des cotisations pour un revenu annuel dépassant 126'000, respectivement 315'000 francs. Si des cotisations étaient prélevées sur l’ensemble de la masse salariale comme c’est le cas pour l’AVS, l’AC serait assainie!

 

27/11/2008

Chasse aux z'abus

S'il y a un argument qui marche à tous les coups, c'est bien celui des abus. Des abus commis par des étrangers. Aux dépens des nos assurances sociales. Les opposants à la retraite flexible pour toutes et tous ne dérogent pas à cette règle (il faut dire qu'ils ont remarqué que la base de l'UDC a plutôt tendance à soutenir l'initiative) et avertissent que "l'initiative encouragera les abus des retraités étrangers rentrés dans leur pays, qui toucheront une rente anticipée sans cesser de travailler". D'ailleurs, poursuivent-ils, "31% des rentes AVS sont versées à l'étranger" (même s'ils se gardent bien de dire que seuls 13% de la somme totale des rentes ne sont pas versés en Suisse). C'est bien la preuve que le potentiel d'abus est énorme. Et que les suisses et suissesses feraient mieux de refuser cette initiative, même si elle leur est favorable.

Mais, comme d'habitude, cet argument des abus est abusif. En effet, les risques d'abus ne sont pas plus élevés qu'avec la situation actuelle, pour deux raisons.

  • Il existe en effet déjà des mécanismes de contrôle pour s'assurer que les bénéficiaires d'une rente ou d'un capital du 2ème pilier résidant dans un autre pays ont bel et bien cessé toute activité rémunérée et ne cotisent plus à la prévoyance-vieillesse. Le système d'entraide administrative entre les pays de l'UE et de l'AELE (introduit dans le cadre des accords bilatéraux) fonctionne très bien et il pourrait sans problème être appliqué à l'AVS flexible. Il n'y aurait donc même pas besoin de mettre sur pied une bureaucratie compliquée, ni d'envoyer des contrôleurs à l'étranger pour vérifier que personne ne triche. 
  • Mais surtout, les pays voisins connaissent un chômage des seniors beaucoup plus élevé qu'en Suisse. Il est donc irréaliste de penser que des travailleurs étrangers demanderont à profiter de l'AVS flexible, puis rentreront dans leur pays d'origine pour y travailler. Car ils n'y trouveront pas de travail. Cet argument est aussi valable pour contrer les opposants qui annoncent une explosion du travail au noir en Suisse en cas de oui. Les difficultés des plus de 62 ans sur le marché du travail sont telles que la plupart des personnes qui profiteront de la retraite anticipée sont celles qui n'ont de toute façon aucune chance de retrouver un emploi. Déclaré ou au noir.

Le 30 novembre, ne laissons pas la peur des abus nous faire renoncer à une vraie retraite anticipée ouverte à toutes et tous. Oui à l'initiative pour un âge de l'AVS flexible!