21/03/2013

Clause de sauvegarde: un faux-fuyant qui détourne des vraies mesures

Disons-le tout net: même si elle a grandement contribué au succès économique de la Suisse, la libre circulation crée des problèmes de sous-enchère. Ceux-ci ne peuvent être passés sous silence. Mais l’activation de la «clause de sauvegarde» (la réintroduction unilatérale de contingents de main d’œuvre) n’est certainement pas le moyen approprié. Pire, cela risque de détourner des vraies enjeux en matière de marché de l’emploi: les mesures d’accompagnement en matière de droit du travail et en faveur du logement. L’activation de la clause de sauvegarde n’est pas une bonne idée d’abord parce que cela n’aurait que des effets marginaux et de courte durée. En effet, cette «clause» ne permettrait que de diminuer de 2000 le nombre d’étrangers issus de l’UE sur une immigration totale de 80'000 personnes. En outre, les travailleurs migrants issus des Etats membres de l’UE pourraient continuer à affluer, mais avec d’autres types de permis de travail (p. ex. des permis de courte durée, dont le nombre a fortement augmenté depuis l’application de la clause de sauvegarde aux nouveaux Etats membres). Enfin, la Suisse ne peut appliquer cette clause unilatéralement que… pendant un an au maximum (soit jusqu’au 31 mai 2014). Autant dire donc que son effet serait très très limité.

En outre, l’introduction de contingents temporaires laisserait entendre que les contingents sont une mesure efficace contre la sous-enchère, alors que c’est totalement faux. En effet, même à l’époque des contingents de main d’œuvre, la sous-enchère et le travail au noir existaient. Et, parmi qui prônent le retour aux contingents (l’UDC et son initiative «contre l’immigration de masse» qui vise à abroger les accords bilatéraux) se trouvent surtout les adversaires de toutes mesures permettant de contrer efficacement le fléau des bas salaires: conventions collectives de travail de force obligatoire, contrats-types de travail avec salaires minimaux obligatoires, salaire minimum légal en général. Car ces gens-là ne veulent pas le bien des salariés. Non, ils veulent que les employeurs puissent continuer à faire venir la main d’œuvre dont ils ont besoin, mais sans qu’elle bénéficie des mêmes droits que les travailleurs suisses, en particulier en matière de conditions de travail. Limiter quantitativement l’immigration n’empêche en rien certains employeurs peu scrupuleux de sous-payer leur personnel (suisse ou étranger), d’abuser de la sous-traitance ou de refuser la négociation collective.

Pour le Conseil fédéral, l’application de la clause de sauvegarde serait une sorte d’oreiller de paresse qui lui éviterait de renforcer encore les mesures d’accompagnement, notamment en matière de logement. Il a déjà fallu passablement lui forcer la main pour introduire la responsabilité solidaire en matière de sous-traitance, car le gouvernement a tendance à penser que parce que, globalement, le marché du travail se porte bien malgré la croissance de l’immigration, les problèmes ponctuels dans certaines branches et régions peuvent être négligés. Ou alors réglés avec des instruments aussi inefficaces que la clause de sauvegarde.

La seule réponse en matière sous-enchère salariale, c’est le renforcement des mesures d’accompagnement et l’introduction d’un salaire minimum, ce qui éviterait la sous-enchère dans toutes les branches et pas seulement dans celles qui ont une CCT de force obligatoire avec salaires minimaux.

01/02/2009

Mesures d’accompagnement: piqûre de rappel

La votation sur le renouvellement de la libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie réveille des peurs légitimes chez les salarié-e-s. En période de crise, quoi de plus normal que de craindre de perdre son emploi à cause d’une concurrence bon marché? Si les statistiques montrent que la libre circulation n’a, globalement, provoqué ni hausse du chômage ni baisse des salaires, des cas de sous-enchère existent bel et bien (et ce sont souvent des élus UDC qui s’y illustrent) et ils ne peuvent être ni tolérés, ni ignorés. Et les salarié-e-s ont tout à fait le droit de s’en inquiéter. Ces cas justifient le maintien et l’amélioration des mesures d’accompagnement. Qui sont efficaces, même si elles ne sont pas sans défauts.
Ces mesures méritent un petit rappel. Par exemple qu’elles sont liées aux accords bilatéraux et tomberont si ceux-ci tombent. Ou alors que l’UDC s’y est systématiquement opposée (peut-être pour protéger les tricheurs issus de ses rangs?). Voici un petit résumé de leur contenu:More...

La sous-enchère salariale en général
En Suisse, on doit payer des salaires suisses. Si un employeur pratique la sous-enchère, c’est-à-dire verse un salaire inférieur au salaire prévu par la convention collective de travail (CCT) de force obligatoire ou au contrat-type de travail (CTT), il doit rembourser la différence au salariés lésé. Qui, même s’il a signé un contrat individuel contenant un salaire inférieur, ne perd pas son droit à réclamer le salaire plein. Ainsi, l’employeur qui triche ne pourra pas rétorquer que «le salarié était d’accord de recevoir un salaire certes largement inférieur au minimum conventionnel, mais bien plus élevé que celui qu’il pourrait espérer recevoir dans son pays»… Outre le remboursement des salaires, l’employeur fautif devra payer des peines conventionnelles et prendre à sa charge les frais de contrôle. Ça peut coûter cher: This Jenny, entrepreneur et élu UDC (conseiller aux Etats/GL), a dû par exemple rembourser le coquette somme de 250'000.—Fr. aux employés qu’il avait arnaqué.
Certes, toutes les branches ne sont pas couvertes par des CCT de force obligatoire ou par des contrats-type avec salaires minimaux. Et il reste aux syndicats beaucoup à faire pour améliorer la couverture. Ces derniers mois cependant, il y a eu des progrès indéniables: Une CCT a été conclue pour le travail temporaire et les pourparlers ont repris pour qu’une CCT protège les salarié-e-s du marché postal libéralisé. Et le conseil fédéral a donné mandat au Seco de préparer un CTT avec salaires minimaux en faveur de l’économie domestique. C’est d’ailleurs la procédure à suivre: En cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels de la branche, les autorités fédérales ou cantonales peuvent, en l’absence de CCT de force obligatoire avec salaires minimaux, édicter des CTT (art 360a CO). Certaines l’ont déjà fait.

Les travailleurs temporaires
Le travail temporaire est une source importante d’abus. Il est donc soumis lui aussi aux mesures d’accompagnement. Il faut tout d’abord rappeler un élément important: seules les entreprises suisses peuvent pratiquer la location de service. Une entreprise de travail temporaire étrangère ne peut exercer dans notre pays sans succursale en Suisse. Succursale qui doit, comme toute entreprise de travail temporaire, recevoir une autorisation d’exercer et, pour cela, satisfaire aux règles en vigueur  (Art. 3 LSE). Et notamment fournir les sûretés requises (jusqu’à 100'000.—Fr. notamment lorsque le bailleur pratique la location de service vers l’étranger).
Ensuite, les entreprises de travail temporaire doivent respecter les principales dispositions (notamment en matière de salaire et de durée du travail) des CTT et CCT de force obligatoire (Art. 20 LSE), malgré le fait que les temporaires soient employés non pas par l’entreprise qui loue leurs services, mais par le bailleur. La sous-enchère salariale par le biais de travailleurs temporaires est donc elle aussi illégale.

Les travailleurs détachés
Un autre moyen de contourner les règles salariales suisses est d’envoyer des travailleurs détachés, qui restent les employés d’une entreprise étrangère, mais effectuent leur mission en Suisse. Ils doivent aussi respecter les lois en vigueur en Suisse, ainsi que les principales dispositions (dont: salaire, durée du travail, garanties financières) des CTT et CCT de force obligatoire. (Art. 2 de la loi sur les travailleurs détachés LDet). L’employeur doit aussi s’assurer par contrat que ses éventuels sous-traitants respectent eux aussi ces conditions. Des dérogations à ces principes sont possibles pour des travaux de faible ampleur ou de montage, sauf dans les branches à risque que sont la construction, le second-œuvre et l’hôtellerie-restauration.
En outre, pour faciliter les contrôles, tout détachement doit être annoncé au moins 8 jours à l’avance aux autorités. L’annonce contient notamment un engagement à respecter les conditions de travail et de salaire.

Les indépendants
Les indépendants représentent eux-aussi un fort risque de sous-enchère. Comme un suisse indépendant, un étranger indépendant peut en effet pratiquer les tarifs qu’il souhaite (sauf si ces tarifs sont soumis à une régulation étatique). A condition qu’il soit réellement indépendant selon les normes en vigueur en Suisse. S’il n’est qu’un «faux indépendant» (avec ou contre son gré), les règles du contrat de travail et contre la sous-enchère s’appliquent. Le «mandataire», qui est en fait un employeur, doit payer les arriérés de salaire et d’assurances sociales, car le «faux indépendant» est considéré comme un salarié.
Les indépendants ressortissants d’un pays membre de l’UE doivent eux aussi s’annoncer, ne peuvent exercer que pendant 90 jours par an et, dans les secteurs à risque de la construction, de l’hôtellerie-restauration, du nettoyage, de la surveillance et du commerce itinérant, ils doivent s’annoncer dès le premier jour.


Les sanctions contre les tricheurs
Les sanctions sont nombreuses: Amendes administratives (à l’encontre des personnes physiques et des entreprises) et pénales (seulement contre les personnes physiques, jusqu’à un million de francs; la confiscation de valeurs patrimoniales est possible), interdiction d’exercer, frais de contrôle, peines conventionnelles des CCT, publication dans la liste des employeurs fautif (la pratique a montré que cela a un réel effet dissuasif). Sur demande des syndicats, le montant des amendes sera doublé. Et le nombre de contrôles augmenté de 50%.
Il faut enfin noter que déclarer à tort un salarié comme indépendant est considéré comme du travail au noir et peut être sanctionné par la loi fédérale contre le travail au noir, qui prévoit aussi des amendes.

La page spéciale du seco sur les mesures d'accompagnement

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Billet publié simultanément sur bila-blog le blog des bilatérales

15/01/2009

Libre circulation: Pourquoi les syndicats disent «oui» le 8 février

Les adversaires des accords bilatéraux avancent une série d’arguments erronés pour convaincre les salariés de refuser le renouvellement de la libre circulation des personnes et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. Passons-les en revue, en commençant par les plus grossiers:

Le champion en la matière est l’UDC Yves Nydegger. Récent chouchou des médias, car il parvient fort bien à camoufler ses positions blochériennes pur sucre et son passé dans la secte moon sous un vernis de respectabilité, il prétend que l’UE n’est en somme qu’un valet du grand capital (il faut le faire, quand on est un élu du parti le plus ultralibéral du pays) et que ses récentes décisions défavorables aux syndicats et aux salariés s’appliquent à notre pays. D’où son appel à refuser les accords bilatéraux au nom des travailleurs. Je n’aborderai pas ici son premier argument, dont la discussion ne serait pertinente qu’en cas d’adhésion de la Suisse à l’UE.
Ainsi, M. Nydegger prétend que les arrêts de la Cour Européenne de Justice «Viking», «Laval» (limitation du droit de grève au nom de la libre prestation de service) et «Rüffert» (la libre prestation de service prime sur les conventions collectives; application du principe du lieu de provenance lors de marchés publics) s’appliquent à notre pays. Il prétend d’ailleurs que les «4 libertés» de l’UE (libre circulation des personnes, des capitaux et des marchandises, libre prestation de services) s’appliquent toutes les quatre à notre pays. Il va enfin jusqu’à prétendre que les CCT ne s’appliquent pas aux travailleurs détachés, qui peuvent donc selon lui pratiquer librement la sous-enchère. Et que, pour l’éviter, il faut donc dénoncer les bilatérales.
Mais il raconte un peu n’importe quoi. Tout d’abords parce que la Suisse n’est concernée que par la libre circulation des personnes. C’est tout. Ensuite, parce que ces arrêts, qui ne concernent que la libre prestation de service, ne s’appliquent pas à la Suisse. Ce à quoi le résultat de la votation du 8 février ne changera pas un iota. Enfin, la loi sur les travailleurs détachés (Art. 2) prescrit que les principales dispositions des CCT de force obligatoire s’appliquent bel et bien aux travailleurs détachés. Cette disposition faisant partie des mesures d’accompagnement, elle serait annulée en cas de non le 8 février. Mais cela, l’UDC se garde bien de le dire.
Et, si la Suisse venait à appliquer le principe du lieu de provenance en lieu et place du principe du lieu d’exécution, ce ne serait pas la faute de l’UE, mais bien à cause du conseil fédéral, qui propose une révision du droit suisse des marchés publics allant dans ce sens. Révision qui n’est pas concernée par le vote du 8 février et à laquelle l’UDC ne s’oppose soit dit en passant pas. Au contraire des syndicats et du PS. Mais aussi des cantons et de nombreuses organisations patronales.

D’autres critiquent les mesures d’accompagnement. Qui sont liées aux accords bilatéraux et seront perdues en cas de dénonciation. Et qui ont été récemment améliorées, malgré l’opposition… de l’UDC (mais peut-être s’y oppose-t-elle à cause des ses nombreux membres pris la main dans le sac en pleine sous-enchère…): Par exemple, il y aura 50% des contrôles en plus et les amendes seront doublées. Les mesures d’accompagnement ne sont certes pas parfaites. Mais elles ont été améliorées avant chaque votation concernant la libre circulation des personnes, et les syndicats s’appliquent à les améliorer encore, tant en droit que dans la pratique.

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