26/05/2015

Festival de bobards à propos de l’impôt sur les successions

Les adversaires de l’initiative pour une réforme de la fiscalité successorale qui vise à imposer les successions de plus de 2 millions de francs en faveur de l’AVS font preuve d’une agressivité sans bornes. Les initiants sont accusés, pêle-mêle, de haïr les riches, d’exproprier les familles de la classe moyenne, de ruiner les PME, de vouloir la peau des entreprises familiales et de détruire 12'000 emplois. Les opposants ne reculent en outre devant aucune contre-vérité. Voici donc une petite mise au point, basée sur quelques-uns des « arguments » qu’ils distillent.

  • « L’initiative ponctionne la classe moyenne. » : FAUX (indépendamment de la définition de la classe moyenne) La franchise de 2 millions de francs de fortune nette garantit que la classe moyenne sera épargnée par cet impôt. Dans certains cantons comme Vaud, la classe moyenne paiera même moins d’impôt (cf. cet article du magazine « bon à savoir »). En effet, selon les chiffres des administrations cantonales des impôts, moins de deux contribuables sur cent (1,9%) sont concernés dans tout le pays. Comme c’est la fortune nette qui est déterminante, celui qui hérite d’une maison valant 2,5 millions, mais est grevée d’une hypothèque pour 600'000.—Fr. ne paie pas d’impôt ! Et comme la part successorale du conjoint est exonérée, les enfants d’un couple possédant une maison valant 4 millions de francs n’ont rien à payer non plus (2 mio vont à l’époux-se survivant-e et sont exonérés, les 2 mio restants qui vont aux enfants sont exonérés aussi). Enfin, même si la fortune nette vaut plus que 2 millions, les 20% ne s’appliquent qu’à la tranche qui dépasse cette limite. Donc, celui qui hérite de 2,1 mio ne paie que… 20'000.—Fr. (20% sur les 100'000.—Fr. dépassant 2 mio).
  • « Si un père donne 25'000.—Fr. à son fils pour ses études, il sera taxé à 20% (variante : il sera ponctionné aussi s’il donne 50'000 à sa fille pour qu’elle achète un appartement) ». Cet exemple est DOUBLEMENT FAUX. D’une part, parce que le soutien aux études est une obligation des parents (art. 277 CC) et n’est donc pas considéré comme une donation. Mais surtout, le texte de l’initiative (que ses opposants n’ont souvent pas lu complètement) précise que, si le donataire est un héritier du donateur, c’est la franchise de 2 millions qui s’applique (cf. art. 129a al. 3 du texte de l’initiative) et non celle de 20'000.—Fr., qui ne s’applique qu’aux donataires qui ne sont pas héritiers, autant dire peu de monde. Voilà qui rassurera le père qui veut donner 50'000.—Fr. à sa fille pour qu’elle s’achète un bien immobilier.
  • « L’initiative va ruiner les PME ». ARCHI-FAUX. En cas de oui à l’initiative, le mandat du législateur est clair : il a l’obligation de prévoir des règles pour préserver l’emploi dans les entreprises (cf. art. 129a al. 5 du texte de l’initiative). Les initiants se sont donc engagé à ce que la franchise pour les entreprises ne soit pas de 2 millions, mais de 50 ! Et le taux ne sera pas de 20%, mais de 5%. Cette promesse sera tenue, car on voit mal la majorité de droite du parlement fédéral, qui se dit « favorable aux PME », ne pas voter une telle règle. Dans le canton de Berne, l’administration cantonale a fait ses calculs: avec une pareille franchise, ZERO ENTREPRISE, serait concernée. Au niveau national, seul 1% des entreprises vaut plus de 50 millions. Parmi lesquelles, on trouve celles d’héritiers qui pourraient sans problèmes payer un impôt sur les successions sans se trouver appauvri ni devoir supprimer des emplois pour autant : Martullo-Blocher, Oeri, Bertarelli, etc. Enfin, une étude de l’USS a démontré que dans les cantons qui ont aboli l’impôt sur les successions, l’emploi dans les PME ne se porte pas mieux que dans ceux qui l’ont conservé (c’est même plutôt l’inverse). D’ailleurs, lorsque les cantons ont supprimé l’imposition sur les successions en ligne directe, l’argument des « PME » n’a pratiquement pas été évoqué (il s’agissait surtout d’attiser la néfaste concurrence fiscale), ce qui en dit long sur son importance réelle.
  • « L’initiative va pousser les entreprises familiales à se vendre (et à perdre leur caractère familial) ». FAUX. Il est d’abord intéressant de constater que parmi les « entreprises familiales » mises en avant par les opposants dans la campagne, on trouve des… holdings en main d’actionnaires non familiaux comme Visilab. Mais surtout, la franchise de 50 millions prévue pour les entreprises exclut de facto la quasi-totalité des entreprises familiales de l’impôt. En outre, certains taux en vigueur dans certains cantons pour l’impôt sur les successions en ligne indirecte (p. ex. neveux et nièces) sont plus élevés que les 20% prévue par l’initiative : avec la situation actuelle, un entrepreneur qui veut transmettre sa PME à des membres de sa familles qui ne sont pas ses enfants paie donc beaucoup plus qu’en cas de oui ! Enfin, le fait qu’une entreprise soit détenue par les héritiers des fondateurs n’est pas une garantie de préservation des emplois, par exemple quand on voir comment la famille Burkhardt brade ce fleuron industriel qu’est SIKA…
  • « L’initiative va ruiner les exploitations agricoles ». Le directeur de l’Union Suisse des Paysans a bien dû avouer que c’est FAUX. D’une part, parce qu’aucune exploitation agricole (estimée à la valeur de rendement) ne vaut plus de 2 mio. Et même si c’était le cas, la franchise de 50 mio prévue pour les PME pourrait aussi s’appliquer.
  • « L’initiative va détruire 12'000 emplois ». GROTESQUE : Cette « étude » de complaisance ne se base pas sur la franchise de 50 millions pour les PME prévue par les initiants, mais sur des chiffres farfelus.
  • « Le deuxième pilier sera taxé ». MENSONGE. Mon collègue Hans Egloff (UDC/ZH), par ailleurs président des associations de propriétaires fonciers prétend sans rougir que l’avoir de prévoyance du deuxième pilier entre dans la masse successorale est serait donc taxé. Or c’est ARCHI-FAUX (et cela vaut aussi pour les 1er et 3ème piliers).
  • « On impose plusieurs fois le même franc ». FAUX. Dans une économie où l’argent circule, chaque franc (pour autant qu’il soit identifiable) est imposé plusieurs fois, c’est-à-dire à chaque fois qu’il est un revenu pour un contribuable. Mais, en matière d’impôt sur les successions, les contribuables sont différents : le défunt a peut-être payé un impôt sur sa fortune de son vivant (mais ne nous emballons pas, les taux vont de max. 1%... à 0,1% dans certains cantons), mais ce n’est pas lui qui paie l’impôt sur les successions, car sont ses héritiers. Et même si on veut se triturer l’esprit à essayer de trouver une double-imposition, l’important c’est ce qui reste à la fin. Peu importe qu’il y a un, deux ou trois passages du fisc : quand on hérite sans le moindre effort de la somme colossale de 10 millions de francs et que l’on peut disposer librement de 8,4 millions, on n’est pas à plaindre.
  • « La rétroactivité, c’est interdit ». LA BONNE BLAGUE. Quand ils prônent une « amnistie fiscale » (pour éviter aux tricheurs fiscaux d’être punis comme la loi le prévoit), les opposants à l’initiative la veulent… rétroactive (un délit commit il y a plusieurs années n’est rétroactivement plus puni). Bref, il s’agit d’un argument dont on se sert que quand il nous intéresse.
  • « Le taux de 20% est confiscatoire ». RIDICULE. Il n’est pas rare que les revenus courants soient imposés à plus de 20%, même sans compter les cotisations aux assurances sociales. Ainsi, dans le canton de Neuchâtel, un contribuable marié sans enfants avec un revenu de 150'000.—Fr. par an paie déjà plus de 20%. A Lausanne, un contribuable seul sans enfants avec un revenu dès 200'000.—Fr. paie 23% d’impôt. Par ailleurs, de nombreux cantons connaissent des impôts sur les successions dont les taux marginaux sont beaucoup plus élevés que 20% (p. ex. VD : 50%, BS : 45%, AG : 35%). Et quoi qu’il en soit, celui qui touche sans effort (grâce à un héritage ou une donation) la somme colossale de 10 millions de francs et peut en conserver la somme tout aussi colossale de 8,4 millions ne saurait décemment se plaindre de « confiscation » !
  • « L’initiative est une atteinte au fédéralisme et une violation de la souveraineté des cantons ». HYPOCRITE. D’une part, les cantons ne sont « souverains » que dans la mesure où la Constitution fédéral n’en dispose pas autrement ( 3 Cst.). Or, l’initiative modifiera… la Constitution ! Par ailleurs, l’AVS étant une assurance fédérale, il est logique que son financement soit fédéral. Enfin, ceux qui défendent le fédéralisme dans le débat qui nous occupe sont les même qui veulent le supprimer en matière de planification hospitalière ou d’horaires d’ouverture des commerces. Encore un argument que l’on ne sort que quand il nous intéresse !

07/12/2014

Impôt fédéral sur les successions : renforcer l’AVS avec une mesure juste et ciblée

La votation sur les forfaits fiscaux à peine terminée, voilà que la droite sonne l’hallali contre l’initiative pour imposer les grosses successions en faveur des cantons et de l’AVS, arguant qu’elle mettrait en danger des emplois, menacerait la classe moyenne et nuirait au « modèle suisse » (comme si le « modèle suisse », c’était la cupidité et la croissance des inégalités). Ces attaques teintées d’idéologie bornée montre surtout que les adversaires de ce projet équilibré et juste n’ont pas lu le texte qu’ils combattent. Ou se fichent complètement de ce qu’ils ont lu.

L’impôt sur les successions : un impôt juste

L’impôt sur les successions a aussi de nombreux partisans à droite. En effet, c’est un impôt qui taxe un revenu pour lequel les héritiers n’ont aucun mérite, sauf celui de leur lien de parenté. C’est un revenu obtenu sans effort. Avec le creusement des inégalité et l’émergence d’une classe de super-nantis toujours plus nombreux et toujours plus riches qui n’ont rien créé, ni inventé, mais tout hérité, l’impôt sur les successions est un formidable outil de redistribution des richesses et de réduction des inégalités, surtout s’il est ciblé sur les très grandes fortunes, ce qui est le cas de l’initiative.

Une contribution ciblée sur les très grosses fortunes

L’impôt prévu est ciblée sur les très grandes fortunes (environ 2% des contribuables). Seules les successions dont la valeur fiscale nette dépasse 2 millions de francs seront taxées. Toutes les autres successions seront exonérées d’impôt sur les successions, même dans les cantons qui le pratiquent aujourd’hui. La classe moyenne paiera donc moins d’impôt, en particulier dans le canton de Vaud.

Contrairement à ce que prétendent nos adversaires, les maisons familiales ne seront guère concernées, car seule la valeur nette sera prise en compte. Si beaucoup de contribuables possèdent leur propre maison, très peu d’être elles ont une valeur fiscale nette de dettes aussi élevée. Et même si tel devait être le cas, l’impôt de 20% ne s’appliquerait qu’à partir du deux millionième et un franc de valeur nette. Enfin, 20% est un taux loin d’être confiscatoire, quand on sait que les contribuables assujettis conservent…80% des sommes héritées dépassant 2 millions de francs… et la totalité des sommes inférieures à ce montant.

Pas de danger sur les transmissions d’entreprises, ni sur les exploitations agricoles

Contrairement à ce que prétendent les opposants à l’initiative, elle ne renchérira pas la transmission d’entreprise ou d’exploitation agricole. Le texte de l’initiative (art. 129a al. 5 P-Cst.), que les opposants n’ont visiblement pas lu, prévoit justement que le législateur devra prévoir des exceptions pour ces cas. Le texte ne contient certes aucun chiffre sur ce point, mais les initiants ont déclaré à maintes reprises qu’ils sont favorables à des franchises très généreuses (le chiffre de 50 millions de francs a été évoqué). Par ailleurs, tous ceux qui, au Parlement, prétendent défendre les entreprises auront l’occasion de voter des réductions substantielles qui ne mettront pas en danger la transmission de PME ou d’exploitations agricoles. En ce qui me concerne, je m’y engage.

Renforcer l’AVS : tous gagnants !

Deux-tiers des revenus de cet impôt fédéral sur les successions doivent revenir à l’AVS. Or, même si elle est beaucoup plus solide que ne l’ont prédit et ne le prétendent partis bourgeois et milieux économiques, cette dernière aura besoin d’un financement supplémentaire à moyen terme. Une acceptation de l’initiative lui rapporterait 2 milliards de francs supplémentaires par an. Comme cet argent bénéficierait directement à tous les retraités et futurs retraités, nous serions tous gagnants. Et comme l’impôt sur les successions frappe le plus souvent des personnes déjà âgées, qui sont proches de l’âge de l’AVS ou l’ont déjà atteint, c’est un outil de solidarité intragénérationnelle : ce financement supplémentaire de l’AVS n’est pas à la charge des actifs, mais touche plutôt les retraités aisés. L’initiative renforce donc notre œuvre sociale la plus juste et la plus populaire. En cela, elle renforce le « modèle suisse », dont l’AVS est certainement la meilleure ambassadrice. Elle doit donc être soutenue avec vigueur.

20/07/2013

Les touchantes inquiétudes des adversaires de «1 à 12»… et de l’AVS

Les milieux patronaux, décontenancés par leur déculottée lors du vote sur l’initiative «contre les rémunérations abusives» et probablement en train de perdre les pédales face au fort soutien de la population à «1 à 12» et aux exemples d’abus salariaux qui continuent à faire la une, prétendent avoir trouvé le talon d’Achille l’initiative des jeunes socialistes: Comme «1 à 12» fera baisser les salaires des grands patrons, l’AVS aurait moins de rentrées. De quoi inquiéter cette équipe de grands anxieux qui répètent depuis plus de 10 ans que l’AVS est ruinée, bien que la plus solide de nos assurances sociales affiche, année après année (et contrairement à leurs prédictions farfelues), un bénéfice conséquent.

Il est vrai que baisser les salaires abusifs aura un impact sur les cotisations AVS. En effet, qui gagne moins, cotise moins. Sauf qu’il ne faut pas considérer ces salaires isolément: Ce qui compte c’est la masse salariale totale. Or, il y a peu de risque de voir celle-ci baisser en cas d’acceptation de «1 à 12». Elle sera juste répartie différemment.

Quoi qu’il en soit, les craintes des adversaires de l’initiative pour plafonner les salaires abusifs ne sont que larmes de crocodiles. D’une part parce que, quand ça les arrange, ils ne se soucient guère de la santé de l’AVS. Et d’autre part, parce qu’ils font tout, feront tout et ont tout fait pour affaiblir le premier pilier.

 Où étaient ces fringants défenseurs de l’AVS lors des votes qui allaient lui coûter cher?

Il était par exemple avéré que la «réforme de l’imposition des entreprises II», qui n’a été accepté par le peuple que suite à une tromperie dénoncée, mais malheureusement pas annulée, par le Tribunal fédéral, coûte chaque année plusieurs dizaines de millions de francs à l’AVS (selon le Conseiller fédéral Merz: 150 millions), car elle incite les entreprises à verser des dividendes plutôt que des salaires. Lors de la campagne, le PS et les syndicats avaient tiré la sonnette d’alarme. Mais les partisans de ces cadeaux fiscaux dont on n’a pas encore vu l’utilité n’ont pas bronché, passant l’AVS par pertes et profis. Or, ils se trouvent être aussi les adversaires de «1 à 12». Leurs jérémiades apitoyées sur le sort de l’AVS ne sont donc que pur opportunisme, vu le peu d’empressement qu’ils ont à défendre l’AVS lorsqu’elle est vraiment privée de moyens.

Une stratégie d’affaiblissement systématique de l’AVS

Cette posture n’est finalement guère étonnante. Car, ces dernières années, les adversaires de «1 à 12» ont aussi déployé d’innombrables efforts pour affaiblir l’AVS: limitation de l’indexation des rentes, hausse de l’âge de la retraite, «frein à l’endettement» pour baisser les rentes sans recours au peuple, refus explicite des mesures qui permettraient à l’AVS de remplir son mandat constitutionnel de couvrir les besoins vitaux, campagnes paniquées prétendant que la ruine menace, etc. Fort heureusement, le peuple ne s’est jusqu’à présent pas laisser berner. Mais ils reviendront. Non pas qu’ils aient à cœur de défendre les retraites. Mais plutôt parce que, dans l’intérêt de leurs mécènes de l’assurance-vie, il faut que le premier pilier, qui échappe bêtement à la course au profit d’entreprises privées, soit le plus faible possible, histoire d’inciter les travailleurs inquiets pour leur pension à cotiser au 3ème pilier, avec en perspective des bénéfices intéressants.

Les craintes pour l’AVS en cas d’acceptation de «1 à 12» sont donc aussi peu crédibles que ceux qui les émettent. C’est donc sans arrière-pensée que l’on pourra, le 24 novembre prochain, voter un «oui» décidé à une mesure efficace contre les abus salariaux.