11/12/2015

Oui, il faut renforcer l’AVS !

Le Conseil national se prononce mercredi sur l’initiative de l’USS « AVS plus », qui veut augmenter de 10% toutes les rentes AVS. Cette initiative tombe au bon moment. D’une part, parce qu’il est important de présenter à la population un contrepoids aux velléités de la droite de démanteler la prévoyance-vieillesse. Et surtout, parce que renforcer notre assurance sociale la plus solide et la plus populaire, c’est rendre un énorme service aux retraités et aux futurs retraités. Voici pourquoi : 

  • Le pouvoir d’achat des retraités doit être renforcé. C’est une évidence : les retraités, surtout les plus modestes d’entre eux, subissent une détérioration de leur pouvoir d’achat. Depuis 1980, les salaires ont crû 21% plus vite que les rentes AVS. Quant aux 2ème pilier, le taux de conversion a chuté, comme le taux de rendement minimum, réduisant d’autant les rentes, alors que les assureurs privés voient leurs bénéfices croître. Résultat, pour de nombreux travailleurs des classes moyenne et modeste, la retraite signifie une diminution drastique du revenu. Pour la majorité des retraités, la prévoyance vieillesse ne remplit donc pas son mandat constitutionnel, selon lequel 1er et 2ème pilier doivent permettre de maintenir le niveau de vie antérieur.
  • Il faut surtout renforcer l’AVS. Pour les deux tiers des retraités (sans ou avec un petit 2ème pilier), l’AVS est la principale source de revenu. En raison des inégalités salariales, les femmes touchent à peu de chose près les mêmes rentes AVS que les hommes, mais le montant moyen de leur rente du deuxième pilier est… deux fois inférieur. Ainsi, entre le début de la retraite et le décès, une femme touche en moyenne entre 200'000 et 250'000.—Fr. de prestations de vieillesse en moins qu’un homme. Renforcer l’AVS, c’est donc soutenir avant tout les retraités des classes moyenne et modeste, ceux qui n’ont peu ou pas de 2ème pilier, ainsi que les femmes.
  • L’AVS, c’est le meilleur rapport qualité-prix pour les futurs retraités. Un couple qui bénéficie aujourd’hui de la rente maximale de 3150 francs a payé à l’AVS 460’000 francs de cotisations salariales jusqu’à sa retraite. S’il avait dû économiser lui-même pour obtenir la même rente, il lui aurait fallu mettre de côté plus de 800'000 francs ! Grâce à son financement solidaire et parce qu’avec elle, aucun assureur privé ne se sert au passage, l’AVS est et restera extrêmement intéressante. Par contre, l’épargne privée, c’est très cher. Dans le deuxième pilier, le secteur financier empoche chaque année 6,4 milliards de francs de frais de gestion (2013). De l’argent perdu pour les assuré-e-s ! Les jeunes ont donc un intérêt bien réel à renforcer l’AVS !
  • L’AVS est solide. Même si l’espérance de vie a augmenté, même si le taux de natalité a baissé, même s’il y a toujours moins d’actifs par rapport aux retraités, l’AVS n’a pas implosé comme le prédisaient droite et milieux économiques. Certes, elle aura besoin d’un financement supplémentaire à moyen terme, mais elle continue à faire des bénéfices (les prédictions déficitaires de MM. Couchepin et Burkhalter se sont révélées fausses !). Et, entre 1975 et 2013, la part de l’AVS au PIB est restée stable (5 contre 6%). La solidité ne dépend en effet pas uniquement du ratio actifs/retraités, mais aussi de la croissance économique, de celle des salaires, du taux d’activité, de l’immigration, des rendements des marchés financiers, etc. Mais une chose est sûre : les assureurs privés, qui lorgnent le capital de l’AVS, ont tout intérêt à faire croire qu’elle va mal pour pouvoir réduire ses prestations… et pousser la population vers les lucratifs 2ème et 3ème piliers ! Ceux qui défendent les très hauts revenus ont aussi intérêt à affaiblir une assurance pour laquelle on cotise sur la totalité de son revenu, sans que cela n’augmente la rente.
  • L’initiative diminue le recours aux prestations complémentaires. 200'000 personnes doivent faire appel aux prestations complémentaires. Pour cela, elles doivent, comme pour l’aide sociale, se mettre à nu financièrement et démontrer qu’elles en ont besoin pour vivre. Par ailleurs, la droite va tenter de diminuer ces prestations, pourtant vitales pour des milliers de retraités. Augmenter les rentes AVS, c’est diminuer le besoin en prestations complémentaires. C’est aussi une bonne affaire pour les contribuables : une économie d’environ 400 millions de francs.
  • L’initiative est finançable. L’augmentation de 10% des rentes peut être atteinte par une augmentation de seulement 0,8% des contributions paritaires (0,4 employé/0,4 employeur). C’est tout à fait supportable, quand on sait que cela fait 40 ans que les cotisations n’ont pas été augmentées, alors que, sur la même période, le nombre de rentiers a plus que doublé (de 960'000 de 2,2 millions). C’est par ailleurs un mode de financement qui favorise la redistribution des richesses, car la contribution est prélevée quelque soit le niveau de revenu, mais les rentes sont plafonnées. Par ailleurs, l’augmentation des contributions pourrait être réduite par exemple par une affectation de la totalité de l’impôt sur le tabac à l’AVS.

Pour en savoir plus sur l’AVS et son financement…

26/05/2015

Festival de bobards à propos de l’impôt sur les successions

Les adversaires de l’initiative pour une réforme de la fiscalité successorale qui vise à imposer les successions de plus de 2 millions de francs en faveur de l’AVS font preuve d’une agressivité sans bornes. Les initiants sont accusés, pêle-mêle, de haïr les riches, d’exproprier les familles de la classe moyenne, de ruiner les PME, de vouloir la peau des entreprises familiales et de détruire 12'000 emplois. Les opposants ne reculent en outre devant aucune contre-vérité. Voici donc une petite mise au point, basée sur quelques-uns des « arguments » qu’ils distillent.

  • « L’initiative ponctionne la classe moyenne. » : FAUX (indépendamment de la définition de la classe moyenne) La franchise de 2 millions de francs de fortune nette garantit que la classe moyenne sera épargnée par cet impôt. Dans certains cantons comme Vaud, la classe moyenne paiera même moins d’impôt (cf. cet article du magazine « bon à savoir »). En effet, selon les chiffres des administrations cantonales des impôts, moins de deux contribuables sur cent (1,9%) sont concernés dans tout le pays. Comme c’est la fortune nette qui est déterminante, celui qui hérite d’une maison valant 2,5 millions, mais est grevée d’une hypothèque pour 600'000.—Fr. ne paie pas d’impôt ! Et comme la part successorale du conjoint est exonérée, les enfants d’un couple possédant une maison valant 4 millions de francs n’ont rien à payer non plus (2 mio vont à l’époux-se survivant-e et sont exonérés, les 2 mio restants qui vont aux enfants sont exonérés aussi). Enfin, même si la fortune nette vaut plus que 2 millions, les 20% ne s’appliquent qu’à la tranche qui dépasse cette limite. Donc, celui qui hérite de 2,1 mio ne paie que… 20'000.—Fr. (20% sur les 100'000.—Fr. dépassant 2 mio).
  • « Si un père donne 25'000.—Fr. à son fils pour ses études, il sera taxé à 20% (variante : il sera ponctionné aussi s’il donne 50'000 à sa fille pour qu’elle achète un appartement) ». Cet exemple est DOUBLEMENT FAUX. D’une part, parce que le soutien aux études est une obligation des parents (art. 277 CC) et n’est donc pas considéré comme une donation. Mais surtout, le texte de l’initiative (que ses opposants n’ont souvent pas lu complètement) précise que, si le donataire est un héritier du donateur, c’est la franchise de 2 millions qui s’applique (cf. art. 129a al. 3 du texte de l’initiative) et non celle de 20'000.—Fr., qui ne s’applique qu’aux donataires qui ne sont pas héritiers, autant dire peu de monde. Voilà qui rassurera le père qui veut donner 50'000.—Fr. à sa fille pour qu’elle s’achète un bien immobilier.
  • « L’initiative va ruiner les PME ». ARCHI-FAUX. En cas de oui à l’initiative, le mandat du législateur est clair : il a l’obligation de prévoir des règles pour préserver l’emploi dans les entreprises (cf. art. 129a al. 5 du texte de l’initiative). Les initiants se sont donc engagé à ce que la franchise pour les entreprises ne soit pas de 2 millions, mais de 50 ! Et le taux ne sera pas de 20%, mais de 5%. Cette promesse sera tenue, car on voit mal la majorité de droite du parlement fédéral, qui se dit « favorable aux PME », ne pas voter une telle règle. Dans le canton de Berne, l’administration cantonale a fait ses calculs: avec une pareille franchise, ZERO ENTREPRISE, serait concernée. Au niveau national, seul 1% des entreprises vaut plus de 50 millions. Parmi lesquelles, on trouve celles d’héritiers qui pourraient sans problèmes payer un impôt sur les successions sans se trouver appauvri ni devoir supprimer des emplois pour autant : Martullo-Blocher, Oeri, Bertarelli, etc. Enfin, une étude de l’USS a démontré que dans les cantons qui ont aboli l’impôt sur les successions, l’emploi dans les PME ne se porte pas mieux que dans ceux qui l’ont conservé (c’est même plutôt l’inverse). D’ailleurs, lorsque les cantons ont supprimé l’imposition sur les successions en ligne directe, l’argument des « PME » n’a pratiquement pas été évoqué (il s’agissait surtout d’attiser la néfaste concurrence fiscale), ce qui en dit long sur son importance réelle.
  • « L’initiative va pousser les entreprises familiales à se vendre (et à perdre leur caractère familial) ». FAUX. Il est d’abord intéressant de constater que parmi les « entreprises familiales » mises en avant par les opposants dans la campagne, on trouve des… holdings en main d’actionnaires non familiaux comme Visilab. Mais surtout, la franchise de 50 millions prévue pour les entreprises exclut de facto la quasi-totalité des entreprises familiales de l’impôt. En outre, certains taux en vigueur dans certains cantons pour l’impôt sur les successions en ligne indirecte (p. ex. neveux et nièces) sont plus élevés que les 20% prévue par l’initiative : avec la situation actuelle, un entrepreneur qui veut transmettre sa PME à des membres de sa familles qui ne sont pas ses enfants paie donc beaucoup plus qu’en cas de oui ! Enfin, le fait qu’une entreprise soit détenue par les héritiers des fondateurs n’est pas une garantie de préservation des emplois, par exemple quand on voir comment la famille Burkhardt brade ce fleuron industriel qu’est SIKA…
  • « L’initiative va ruiner les exploitations agricoles ». Le directeur de l’Union Suisse des Paysans a bien dû avouer que c’est FAUX. D’une part, parce qu’aucune exploitation agricole (estimée à la valeur de rendement) ne vaut plus de 2 mio. Et même si c’était le cas, la franchise de 50 mio prévue pour les PME pourrait aussi s’appliquer.
  • « L’initiative va détruire 12'000 emplois ». GROTESQUE : Cette « étude » de complaisance ne se base pas sur la franchise de 50 millions pour les PME prévue par les initiants, mais sur des chiffres farfelus.
  • « Le deuxième pilier sera taxé ». MENSONGE. Mon collègue Hans Egloff (UDC/ZH), par ailleurs président des associations de propriétaires fonciers prétend sans rougir que l’avoir de prévoyance du deuxième pilier entre dans la masse successorale est serait donc taxé. Or c’est ARCHI-FAUX (et cela vaut aussi pour les 1er et 3ème piliers).
  • « On impose plusieurs fois le même franc ». FAUX. Dans une économie où l’argent circule, chaque franc (pour autant qu’il soit identifiable) est imposé plusieurs fois, c’est-à-dire à chaque fois qu’il est un revenu pour un contribuable. Mais, en matière d’impôt sur les successions, les contribuables sont différents : le défunt a peut-être payé un impôt sur sa fortune de son vivant (mais ne nous emballons pas, les taux vont de max. 1%... à 0,1% dans certains cantons), mais ce n’est pas lui qui paie l’impôt sur les successions, car sont ses héritiers. Et même si on veut se triturer l’esprit à essayer de trouver une double-imposition, l’important c’est ce qui reste à la fin. Peu importe qu’il y a un, deux ou trois passages du fisc : quand on hérite sans le moindre effort de la somme colossale de 10 millions de francs et que l’on peut disposer librement de 8,4 millions, on n’est pas à plaindre.
  • « La rétroactivité, c’est interdit ». LA BONNE BLAGUE. Quand ils prônent une « amnistie fiscale » (pour éviter aux tricheurs fiscaux d’être punis comme la loi le prévoit), les opposants à l’initiative la veulent… rétroactive (un délit commit il y a plusieurs années n’est rétroactivement plus puni). Bref, il s’agit d’un argument dont on se sert que quand il nous intéresse.
  • « Le taux de 20% est confiscatoire ». RIDICULE. Il n’est pas rare que les revenus courants soient imposés à plus de 20%, même sans compter les cotisations aux assurances sociales. Ainsi, dans le canton de Neuchâtel, un contribuable marié sans enfants avec un revenu de 150'000.—Fr. par an paie déjà plus de 20%. A Lausanne, un contribuable seul sans enfants avec un revenu dès 200'000.—Fr. paie 23% d’impôt. Par ailleurs, de nombreux cantons connaissent des impôts sur les successions dont les taux marginaux sont beaucoup plus élevés que 20% (p. ex. VD : 50%, BS : 45%, AG : 35%). Et quoi qu’il en soit, celui qui touche sans effort (grâce à un héritage ou une donation) la somme colossale de 10 millions de francs et peut en conserver la somme tout aussi colossale de 8,4 millions ne saurait décemment se plaindre de « confiscation » !
  • « L’initiative est une atteinte au fédéralisme et une violation de la souveraineté des cantons ». HYPOCRITE. D’une part, les cantons ne sont « souverains » que dans la mesure où la Constitution fédéral n’en dispose pas autrement ( 3 Cst.). Or, l’initiative modifiera… la Constitution ! Par ailleurs, l’AVS étant une assurance fédérale, il est logique que son financement soit fédéral. Enfin, ceux qui défendent le fédéralisme dans le débat qui nous occupe sont les même qui veulent le supprimer en matière de planification hospitalière ou d’horaires d’ouverture des commerces. Encore un argument que l’on ne sort que quand il nous intéresse !

07/12/2014

Impôt fédéral sur les successions : renforcer l’AVS avec une mesure juste et ciblée

La votation sur les forfaits fiscaux à peine terminée, voilà que la droite sonne l’hallali contre l’initiative pour imposer les grosses successions en faveur des cantons et de l’AVS, arguant qu’elle mettrait en danger des emplois, menacerait la classe moyenne et nuirait au « modèle suisse » (comme si le « modèle suisse », c’était la cupidité et la croissance des inégalités). Ces attaques teintées d’idéologie bornée montre surtout que les adversaires de ce projet équilibré et juste n’ont pas lu le texte qu’ils combattent. Ou se fichent complètement de ce qu’ils ont lu.

L’impôt sur les successions : un impôt juste

L’impôt sur les successions a aussi de nombreux partisans à droite. En effet, c’est un impôt qui taxe un revenu pour lequel les héritiers n’ont aucun mérite, sauf celui de leur lien de parenté. C’est un revenu obtenu sans effort. Avec le creusement des inégalité et l’émergence d’une classe de super-nantis toujours plus nombreux et toujours plus riches qui n’ont rien créé, ni inventé, mais tout hérité, l’impôt sur les successions est un formidable outil de redistribution des richesses et de réduction des inégalités, surtout s’il est ciblé sur les très grandes fortunes, ce qui est le cas de l’initiative.

Une contribution ciblée sur les très grosses fortunes

L’impôt prévu est ciblée sur les très grandes fortunes (environ 2% des contribuables). Seules les successions dont la valeur fiscale nette dépasse 2 millions de francs seront taxées. Toutes les autres successions seront exonérées d’impôt sur les successions, même dans les cantons qui le pratiquent aujourd’hui. La classe moyenne paiera donc moins d’impôt, en particulier dans le canton de Vaud.

Contrairement à ce que prétendent nos adversaires, les maisons familiales ne seront guère concernées, car seule la valeur nette sera prise en compte. Si beaucoup de contribuables possèdent leur propre maison, très peu d’être elles ont une valeur fiscale nette de dettes aussi élevée. Et même si tel devait être le cas, l’impôt de 20% ne s’appliquerait qu’à partir du deux millionième et un franc de valeur nette. Enfin, 20% est un taux loin d’être confiscatoire, quand on sait que les contribuables assujettis conservent…80% des sommes héritées dépassant 2 millions de francs… et la totalité des sommes inférieures à ce montant.

Pas de danger sur les transmissions d’entreprises, ni sur les exploitations agricoles

Contrairement à ce que prétendent les opposants à l’initiative, elle ne renchérira pas la transmission d’entreprise ou d’exploitation agricole. Le texte de l’initiative (art. 129a al. 5 P-Cst.), que les opposants n’ont visiblement pas lu, prévoit justement que le législateur devra prévoir des exceptions pour ces cas. Le texte ne contient certes aucun chiffre sur ce point, mais les initiants ont déclaré à maintes reprises qu’ils sont favorables à des franchises très généreuses (le chiffre de 50 millions de francs a été évoqué). Par ailleurs, tous ceux qui, au Parlement, prétendent défendre les entreprises auront l’occasion de voter des réductions substantielles qui ne mettront pas en danger la transmission de PME ou d’exploitations agricoles. En ce qui me concerne, je m’y engage.

Renforcer l’AVS : tous gagnants !

Deux-tiers des revenus de cet impôt fédéral sur les successions doivent revenir à l’AVS. Or, même si elle est beaucoup plus solide que ne l’ont prédit et ne le prétendent partis bourgeois et milieux économiques, cette dernière aura besoin d’un financement supplémentaire à moyen terme. Une acceptation de l’initiative lui rapporterait 2 milliards de francs supplémentaires par an. Comme cet argent bénéficierait directement à tous les retraités et futurs retraités, nous serions tous gagnants. Et comme l’impôt sur les successions frappe le plus souvent des personnes déjà âgées, qui sont proches de l’âge de l’AVS ou l’ont déjà atteint, c’est un outil de solidarité intragénérationnelle : ce financement supplémentaire de l’AVS n’est pas à la charge des actifs, mais touche plutôt les retraités aisés. L’initiative renforce donc notre œuvre sociale la plus juste et la plus populaire. En cela, elle renforce le « modèle suisse », dont l’AVS est certainement la meilleure ambassadrice. Elle doit donc être soutenue avec vigueur.