06/11/2012

Bon sens: 1, tutelles/curatelles imposées: 0. Mais le match continue!

En acceptant de donner suite à mon initiative parlementaire contre les tutelles/curatelles imposées, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN; cf. son communiqué) a fait un premier pas décisif vers la suppression de ce système qui mène à tous les abus dans mon canton (qui est pratiquement le seul à l’appliquer) et qui empoisonne la vie de centaines de vaudoises et de vaudois, sans pour autant que les intérêts des pupilles soient efficacement protégés. Mais ce n’est qu’un premier pas. Et le chemin sera encore long… et semé d’embuches.

Voici donc, à l’attention de ceux qui ne connaissent pas les arcanes du procédure législatif fédéral (dont je faisais partie avant d’être élu au conseil national ;-) ), quelques explications sur la suite des opérations (allez en 1.):

  1. La commission du conseil national ayant donné son aval (par 12 oui PS, verts, verts libéraux et PLR contre 10 non UDC, PDC et PLR et une abstention), le dossier est transmis à la commission-sœur de l’autre conseil, c’est-à-dire la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE). Si la CAJ-CE donne aussi son aval, allez en 2. Sinon, allez en 3.
  2. La CAJ-CN élabore alors un projet d’acte (un texte de loi et son exposé des motifs), qu’elle met en consultation auprès des partis, cantons, organisations et personnes intéressées (pendant 3 mois). En fonction des résultats de la consultation, le projet est soumis aux deux conseils (allez en 4) ou enterré.
  3. Si la CAJ-CE rejette le projet, il va devant le plénum du national. Si c’est oui, il va devant le plénum des Etats (allez en 5). Si c’est non, il est enterré.
  4. Si les plénums deux conseils acceptent le même projet (éventuellement après élimination des divergences), il entre en vigueur après l’échéance du délai référendaire. Si les deux conseils ne parviennent pas à se mettre d’accord ou que l’un des deux rejette finalement le projet, il est enterré.
  5. Si le plénum du Conseil des Etats désavoue sa commission et accepte le projet, la CAJ-CN élabore un projet d’acte (allez en 2). S’il refuse le projet, le projet va devant le plénum du national (allez en 3). Si c’est la deuxième fois qu’on conseil refuse le projet, il est enterré.

Avant que les tuteurs/curateurs puissent être libérés de l’absurde et obsolète obligation d’accepter une tutelle/curatelle, il faudra donc encore convaincre d’abords la CAJ-CE, puis les plénums des deux conseils. Entre-temps, il faudra que les milieux intéressés aient aussi donné leur aval lors de la consultation, ou en tout cas ne se soient pas opposés trop vertement. Si la procédure suit son cours sans trop d’accros, la suppression de l’obligation d’accepter une curatelle devrait prendre environ deux ans. Je donnerai régulièrement des informations via ce site ou sur mon compte twitter (@jcschwaab).

14/03/2012

Pour en finir avec les tutelles imposées. Une bonne fois pour toutes.

Le canton de Vaud est le seul canton à appliquer à la lettre l’art. 382 du Code civil (qui va devenir l’art. 400 dans la version révisée qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013): Cette disposition permet de nommer un simple citoyen tuteur ou curateur (dans le nouveau droit, on ne parlera plus que de «curateur», la fonction de tuteur étant réservée aux cas de pupilles mineurs). Les autres cantons ne forcent personne à accepter cette charge difficile. Ils ont en effet bien compris qu’il n’est pas dans l’intérêt des pupilles de se voir attribuer un tuteur/curateur qui n’agit pas de son plein gré. Ils ont aussi bien compris que, si l’Etat a le devoir de protéger les personnes qui ne peuvent s’assumer seules, il ne peut pas se défausser de cette responsabilité sur le dos de ses citoyens.

Le canton de Vaud continue à forcer ses citoyens

Dans le canton de Vaud, malgré une réforme prometteuse pour laquelle je me suis, avec le groupe socialiste, longuement battu au grand conseil, les tuteurs/curateurs nommés contre leur grés continuent à se faire attribuer des charges difficiles et à être méprisés par l’administration. Bien souvent, les méthodes de l’Etat (intimidation, chantage aux sentiments, menace de poursuites, nomination arbitraires) sont indignes de l’Etat de droit et contraire au droit international (en particulier l’interdiction du travail forcé, art. 4 de la convention européenne des droits de l’homme).

Primauté du droit fédéral

Lorsqu’il a été question de modifier la législation vaudoise pour supprimer l’obligation d’accepter une charge de tuteur (p. ex. quand «Action tutelle» a voulu lancer une initiative), le canton a systématiquement répondu que le droit fédéral ne laisse pas de marge de manœuvre aux cantons. Il avait malheureusement raison: comme la législation fédérale prescrit qu’un tuteur/curateur ne peut refuser sa charge, la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.) fait que le canton n’y peut rien changer. Et, tant que le gouvernement n’a pas la volonté politique de renoncer à imposer les tutelles/curatelles, rien ne bougera.

Une initiative pour en finir une bonne fois pour toutes

J’ai donc déposé une initiative parlementaire au Conseil national pour supprimer l’obligation d’assumer une charge de curateur: si ma proposition est acceptée, l’autorité tutélaire ne pourra plus nommer une personne sans son consentement. Si l’Etat veut déléguer cette tâche, il ne pourra le faire qu’à des volontaires. A lui donc de faire en sorte que ce soutien aux personnes en difficulté présente un intérêt pour des bénévoles et que ces derniers soient suffisamment soutenus et respectés.

Texte de l’initiative parlementaire déposée le 14 mars 2012:

«Les citoyens ne doivent pas être nommés curateur contre leur gré!»

Me fondant sur l’art. 107 LParl, je demande la modification légale suivante:

L’art. 400 al. 2* du Code civil révisé (RO 2011 725, entrée en vigueur au 1.1.2013) est modifié comme suit :

2. La personne nommée ne peut l'être qu'avec son accord.

Développement:

Cette initiative demande que l'on ne puisse plus nommer curateur un simple citoyen contre son gré.

L’obligation faite aux simples citoyens d’assumer une charge de curateur (tuteur/curateur selon l’ancien droit) remonte à une époque révolue, celle où les rapports de bon voisinage et la solidarité villageoise permettaient de régler la quasi-totalité des problèmes sociaux sans faire appel à l'Etat. Le législateur a certes explicitement tenu à maintenir cette obligation (art. 382 du CC en vigueur) dans le nouveau CC, mais force est de constater que ce choix ne s’est pas révélé pertinent.

En effet, cette disposition est:

• Obsolète, car elle n’est appliquée que dans le seul canton de Vaud (cf. FLÜCKIGER, L’obligation d’être tuteur: un principe de subsidiarité à l’épreuve de l’article 4 CEDH, in CARONI et al. (éd.), Auf der Scholle und in lichten Höhen, Festschrift für Paul Richli, Zürich/St. Gall 2010). Qui plus est cette application y est très contestée et source de nombreux conflits entre Justice de Paix et citoyens appelés contre leur gré à la charge difficile de tuteur;

• Contraire aux droits fondamentaux, car elle contrevient à l’interdiction du travail forcé (art. 4 CEDH, cf. FLÜCKIGER, op. cit.);

• Contraire à l’intérêt des pupilles, car un curateur nommé contre son gré à une charge si lourde risque forte de ne pas lui accorder l’assiduité nécessaire.

La présente initiative ne remet pas en cause la possibilité de confier la charge de curateur à de citoyens, par exemple des membres de la famille. Cependant, il est à notre avis capital, tant pour le bien des pupilles que dans l’intérêt des personnes qui assument cette charge qu’elles le fassent de leur plein gré.

* Texte du nouvel art. 400 CC (entrée en vigueur au 1.1.13):

1. L’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient.

2. Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle.

3. L’autorité de protection de l’adulte veille à ce que le curateur reçoive les instructions, les conseils et le soutien dont il a besoin pour accomplir ses tâches.

21/06/2011

Un premier succès pour améliorer la gabegie des tutelles et curatelles

12 ans après l’acceptation du postulat de l’ancienne députée socialiste Elisabeth Stucki, 9 ans après le refus de la réponse du Conseil d’Etat, le Grand Conseil a enfin été nanti d’un projet de réforme sérieux sur la lancinante question des tutelles et curatelles. Il l’a accepté ce matin par 94 «oui» et une abstention en deuxième et définitif débat. More...

On y aura mis le temps
Le Conseil d’Etat, qui a longtemps tenu sa ligne du «c’est pas un problème, donc on ne fait rien», a en effet fini par s’atteler à la résolution de ce problème, en mettant sur pied un groupe de travail interdépartemental dont les travaux viennent d’être validés en deuxième et définitif débat par le Grand conseil.
Mais le gouvernement aura pris son temps. Ainsi, dès septembre 2009, soit il y a bientôt deux ans, le Conseil d’Etat, mis sous pression notamment par le dépôt de deux motions socialistes et d’une initiative d’AGT, promettait un projet «d’ici à la fin de l’année». Mais peut-être ne parlait-il pas de l’année en cours. Et, s’il a fini par présenter le projet tant promis et tant attendu par les tuteurs, les curateurs et leurs pupilles, il doit toujours au Grand Conseil une réponse à la question écrite des commissaires socialistes concernant l’utilisation des listes électorales par les Justices de Paix pour nommer les tuteurs. Le délai pour répondre est échu depuis près d’un an et demi. Mais la patience finira par payer, M. Leuba ayant promis une réponse pour bientôt. On verra bien.

Ça valait la peine d’attendre
Toujours est-il que ça valait la peine d’attendre. Le projet du Conseil d’Etat est en effet satisfaisant à bien des égards. C’est à mon avis un pas significatif vers un système des tutelles, qui, s’il n’abandonne malheureusement pas l’idée de nomination contrainte, met tout en œuvre pour que les citoyens sollicités par les justices de paix acceptent les mandats tutélaires de leur plein gré, au lieu d’y être obligés dans des conditions douteuses. Le projet veille également à ce que les intérêts des pupilles soient sauvegardés au mieux. Car c’est bien là le cœur du problème: l’Etat doit et protéger et soutenir ceux qui ne peuvent s’assumer eux-même. A mon avis, il ne devrait pas déléguer cette importante tâche à ses citoyens, à plus forte raison si c’est dans des conditions aussi scandaleuses qu’actuellement. Mais, du moment qu’il a décidé de le faire (c’est ce que dit le Code civil), il doit le faire dans le respect des personnes à qui il attribue ces lourdes tâches.

Petite passage en revue des nouvelles dispositions
Le simple citoyen sera plus enclin à accepter un mandat tutélaire de son plein gré, s’il a l’assurance qu’il se déroulera dans de bonnes conditions. Ce sera à mon avis le cas avec la réforme votée aujourd’hui.
Le projet, amendé par la commission, contient les éléments suivants:
• le tuteur aura droit de recevoir un dossier complet sur son pupille dès le début de son mandat. Il n’aura ainsi plus besoin de courir d’un service de l’Etat à l’autre pour se mettre à jour;
• le tuteur ne se verra pas attribuer de cas «lourd» (notamment ceux qui requièrent des compétentes professionnelles – notamment financières – pointues, les malades psychiques ou les toxicomanes) et en sera déchargé si la tutelle devient un cas «lourd»;
• le tuteur disposera d’informations régulières et d’un soutien approprié par l’administration;
• Enfin, il aura droit, si nécessaire, une formation avant d’entrer en fonction. Plus question pour l’Etat, de répondre au nouveau tuteur que «les cours sont complets, revenez dans 6 mois, mais en attendant, vous devez quand même assumer votre charge» (véridique!). Sa formation continue devra aussi être garantie.

Dans ces conditions, apporter son soutien aux personnes qui ne peuvent s’assumer elles-mêmes ne devrait plus entraîner un chamboulement de la vie familiale et professionnelle, ni pourrir la vie des tuteurs. Cela est malheureusement souvent le cas actuellement, en particulier lorsque la justice de paix nomme un citoyen tuteur sans se soucier de sa situation personnelle ou applique des méthodes indignes d’un Etat de droit (qui vont du chantage affectif aux fausses promesses que «le dossier sera mis sous la pile») pour contraindre les gens à accepter cette charge.

Un bon compromis
Avec ces garanties légales, le nombre d’oppositions à une nomination comme tuteur devrait diminuer, car les personnes concernées sauront d’entrée qu’elles n’auront plus à faire face à une charge insurmontable et qu’elles bénéficieront du soutien et de la formation nécessaire. Dans ces conditions, les appels au volontariat que le Conseil d’Etat souhaite renouveler à raison seront certainement couronnés de succès. S’il y a assez de volontaires, il n’y aura plus besoin de nommer les gens contre leur gré. La commission est donc parvenue à un excellent compromis, qui a permis le retrait des deux motions socialistes.
Aux dires du Conseil d’Etat, la réforme devrait entrer en vigueur prochainement, peut-être au 1er octobre prochain, au plus tard au 1er janvier 2012.

Le financement sera-t-il garanti?
Il faudra toutefois veiller attentivement à ce que les moyens nécessaires au renforcement de l’office du tuteur général (qui sera désormais en charge de tous les cas «lourds») soient alloués. La responsabilité tant du parlement que du gouvernement reste donc engagée à long terme, même une foi franchie l’étape de la modernisation de la loi. Il faudra aussi être très attentif sur la façon dont les justices de paix nomment les tuteurs et curateurs. Les socialistes y veilleront.

Renoncer à nommer les tuteurs contre leur gré?
Quant à la proposition de renoncer totalement à la nomination de tuteurs privés contre leur gré, elle n’a pas été soutenue, même si elle était censée régler le problème une fois pour toute. On peut regretter, à et titre personnel je me joins à ces regrets, que le canton de Vaud soit le dernier canton Suisse qui pratique encore la nomination forcée pour une tâche qui à mon avis devrait relever de la seule responsabilité des pouvoirs publics.
Malheureusement, renoncer formellement à nommer des tuteurs contre leur gré butte très probablement sur l’écueil de la conformité au droit supérieur. Le droit fédéral, même si les vaudois sont les derniers à l’appliquer à la lettre est malheureusement clair (cf. art. 382 CC). Les cantons ne peuvent renoncer formellement à nommer les tuteurs contre leur gré. Ancrer le contraire dans une base légale condamnerait donc cette dernière à un échec presque assuré devant les tribunaux. Il faut regretter que la loi fédérale n’ait pas été adaptée au monde moderne, notamment au fait que les tutelles ne sont plus uniquement une expression de la solidarité villageoise. Mais la loi fédérale prime sur le droit cantonal et c’est pour cette raison, qu’à regret, une grande partie du groupe socialiste s’est abstenu sur les propositions visant à supprimer l’obligation d’accepter une tutelle ou curatelle.
Cela dit, le nouveau droit de la tutelle du Code civil (qui entrera en vigueur en 2013) devrait améliorer la situation des curateurs: ne pourront plus être nommées que les personnes qui disposent du «temps nécessaire» pour cette charge. Voilà qui devrait soulager bien des curateurs privés.