14/12/2010

Les députés ne s’auto-libèrent pas des tutelles/curatelles.. mais le problème n’en est pas réglé pour autant.

Une large majorité du Grand Conseil vient de refuser la motion Christen qui visait à exempter les députés et les conseillers communaux des grandes communes de la lourde charge de tuteur/curateur. C’est une bonne décision, car la population, en particulier les tuteurs et curateurs, n’aurait certainement guère apprécié que les élus se débarrassent du problème pour eux-même et laissent les citoyens se débrouiller tous seuls.
Il n’en demeure pas moins que cette décision n’a pas fait avancer le dossier des tutelles d’un pouce. En effet, le Conseil d’Etat promet depuis… plus d’une année de nouvelles propositions pour régler la situation. M. Leuba a ainsi maintes fois annoncé au Grand Conseil que la publication de ses nouvelles propositions était imminente (et il a réitéré cette annonce aujourd’hui), sans qu’on ne voie rien venir. Ces propositions devraient, selon les dires de M. Leuba, «faciliter grandement la situation des tuteurs et curateurs». Le groupe socialiste continuera à mettre la pression sur le gouvernement pour qu’il soumette ses propositions au Parlement et pour que ces paroles ne soient pas en l’air.
La bonne question posée par la motion Christen n’est cependant pas résolue: Il faudra en effet veiller à ce que la charge de tuteur ne soit pas systématiquement attribuée à des personnes qui s’engagent pour la communauté, p. ex. en politique ou dans une association. Car, même si le contraire a été prétendu devant la commission et devant le Grand Conseil, des assesseurs persistent à nommer tuteurs les personnes qui sont sur les listes électorales (souvent celles de gauche) ou qui ont des responsabilités associatives (ce qui a été confirmé par la radio suisse romande et donné lieu à cette  question écrite des commissaires socialistes). Il faut mettre un terme à ces pratiques qui découragent bien des vaudois de s’engager bénévolement en faveur de leurs concitoyens.

06/07/2010

Tutelles/curatelles: Quand le Département de l’intérieur cessera-t-il de temporiser ?

Depuis bientôt une année, la commission parlementaire en charge des tutelles/curatelles a dû suspendre ses travaux dans l’attente de nouvelles propositions du Conseil d’Etat. Mais le Département de M. Leuba n’a pas tenu son engagement de présenter ses nouvelles propositions sur les tutelles et curatelles au Grand Conseil «avant les vacances d’été» (réponse de M. Leuba à ma question orale du 11.05.2010, p. 38 du BCG provisoire (pdf).

Ceci alors que, selon les dires du Conseil d’Etat, le projet serait presque sous toit, et ce depuis plusieurs mois. La volonté du Conseil d’Etat de voir ce dossier progresser peut donc être sérieusement mise en doute. Aussi, les membres roses-rouge-verts de la commission exigent-ils qu’en absence de projet gouvernemental, le Grand Conseil prenne lui-même les choses en mains, afin de s’atteler enfin à la résolution de cet épineux problème. Ils sont convaincus que le Parlement saura répondre aux attentes des citoyens visés par cette charge.More...

En effet, la situation des tuteurs, curateurs et de leurs pupilles ne cesse de se dégrader. De nombreux citoyens continuent à se voir attribuer cette tâche complexe de manière arbitraire et sans égards à leurs situations personnelles, leurs disponibilités, leurs compétences ou leur motivation. Ils ne sont en outre que peu soutenus par une administration dépassée par les événements (un petit aperçu de la situation de tuteurs/curateurs sur le site d'action tutelle). Ainsi, de nombreux tuteurs et curateurs récemment désignés contre leur gré se sont vu répondre que le cours d’introduction censé les aider à mieux remplir leur tâche est complet jusqu’à l’an prochain.

L’attentisme du Département ou du Conseil d’Etat est d’autant moins admissible que le Parlement a manifesté à maintes reprises sa volonté de voir la situation des tuteurs, curateurs et pupilles évoluer et d’en finir avec un système archaïque (voir la chronologie résumée ci-après). Au vu de l'excellence des comptes 2009, les commissaires estiment que la question financière (coût de la mise en place des mesures d'aide aux tuteurs/curateurs, reprise par l'OTG des cas lourds) ne peut pas être invoquée pour surseoir au règlement de ce dossier. Rappelons enfin que le canton de Vaud est le seul canton Suisse à pratiquer l'obligation d'assumer une charge de tuteur/curateur...

Communiqué de presse des membres PS-Verts-AGT de la commission parlementaire en charge des tutelles (Filip Uffer, PS, Nicolas Mattenberger, PS, Jean-Marc Chollet, LV, Philippe Martinet, LV, Béatrice Métraux, LV, Christiane Jaquet-Berger, AGT ainsi que votre serviteur)

Chronologie résumée du dossier «tutelles et curatelles»

1999: Postulat Stucki demandant une amélioration de la situation des tuteurs/curateurs, renvoyé au Conseil d’Etat
2002: Réponse du Conseil d’Etat au postulat Stucki, refusée par le Grand Conseil
2006: Postulats Dudt et Rithener renvoyés au Conseil d’Etat. Le délai de réponse est d’une année.
2007: La pétition du POP de l’ouest lausannois «non aux tutelles imposées» est renvoyée au Conseil d’Etat par le Grand Conseil.
2008: Question orale Jufer-Tissot demandant l’état de la situation.
Février 2009: Réponse du Conseil d’Etat aux postulats Dudt/Rithener, près de 2 ans après l’échéance du délai de réponse.
Mars 2009: Dépôt des motions Uffer (09_MOT_066) et Schwaab (09_MOT_067) ainsi que de l’initiative Jaquet-Berger (09_INI_017). Ces objets proposent que les tutelles/curatelles soient dans un premier temps systématiquement confiés à des professionnels, demandent une désignation transparente et équitable des tuteurs/curateurs ainsi que l’abandon du système de nomination des tuteurs/curateurs contre leur gré.
Mai 2009: La commission commence ses travaux sur la réponse du Conseil d’Etat et sur les motions et l’initiative.
Septembre 2009: Le conseil d’Etat, mis sous pression par le dépôt des interventions parlementaires, annonce à la commission qu’il prépare une nouvelle réponse aux postulats Dudt/Rithener et que ce projet devrait être prêt à être soumis au Grand Conseil « d’ici à la fin de l’année ». Les député-e-s Jaquet-Berger, Uffer et Schwaab acceptent en conséquence que le traitement de leurs objets soit suspendu le temps que le Conseil d’Etat présente son contre-projet.
Décembre 2009: Interrogé lors des débats sur le budget 2010, M. Leuba annonce que le projet sera prêt «au début de l’année 2010». Suite à une émission de la RSR montrant que la désignation des tuteurs/curateurs ne se passe en réalité pas comme annoncé à la commission, les députés Gfeller, Mattenberger, Schwaab et Uffer déposent une question écrite (09_QUE_006) demandant au Conseil d’Etat de se positionner sur la question. Le délai de réponse est de 3 mois.
Mars 2010: Faute de projet du Conseil d’Etat, la séance de commission est renvoyée.
Mai 2010: Faute de projet du Conseil d’Etat, la séance de commission est renvoyée. Dans sa réponse à la question orale Schwaab, M. Leuba annonce faire son possible pour que le Grand Conseil soit nanti d’un projet «avant les vacances d’été». Il annonce également ne pas vouloir répondre dans les délais à la question écrite Gfeller et consorts.
Juillet 2010: Dernière séance du Conseil d’Etat avant les vacances d’été. Aucun projet sur les tutelles/curatelles n’a été transmis au Grand Conseil.

27/02/2010

La classe politique vaudoise ne doit pas s’auto-libérer des tutelles et curatelles

Les tutelles et curatelles empoisonnent la vie de nombreuses vaudoises et de nombreux vaudois, désignés souvent sans égards à leurs compétences, vies familiale ou professionnelle, parfois de manière arbitraire et toujours sans qu’ils puissent refuser cette lourde charge. Le canton fait ainsi de substantielles économies en déléguant à ses citoyens, même contre leur gré, la tâche pourtant capitale de prendre soin des plus faibles.
Il s’agit certes d’une règle fédérale à laquelle le canton ne peut déroger: Les autorités tutellaires ont la possibilité d’obliger n’importe quel citoyen ayant moins de 60 ans ou plus de quatre enfants à assumer la charge de tuteur ou curateur (art. 382 et 383 du Code Civil). Tous les autres cantons s’arrangent pour confier ces charges à des professionnels, tant pour le bien des pupilles que pour la tranquillité des citoyens. Seul le canton de Vaud applique la règle fédérale à la lettre, même si elle mène à un nombre croissant de situations kafakaïennes (dont on peut avoir un petit aperçu à la lecture des témoignages de tuteurs/curateurs publiés sur le site d’action-tutelles).

Les élu-e-s: souvent désignés tuteurs
Mais la règle fédérale permet aussi aux cantons d’exempter certains membres des autorités cantonales de la charge de tuteur/curateur (art. 383 CC). Dans le canton, c’est le cas des conseillers d’Etat, du Chancelier, du procureur général ou des préfets (art. 97 LVCC). Une motion sur laquelle le Grand Conseil doit bientôt se prononcer propose d’élargir cette exemption aux députées et députés ainsi qu’aux conseillères et conseillers communaux des grandes communes. Cette proposition part du constat qu’exercer un mandat politique, ou tout simplement se porter candidat aux élections, entraîne presque fatalement une désignation comme tuteur ou curateur ou du moins augmente très nettement les chances de désignation. On a par exemple vu la quasi-totalité de la liste de la «fourmi rouge» à Renens ou de celle de «Vevey libre» être désignée à cette charge. Par le plus grands des hasards, bien entendu. On ne peut pas nier que de telles pratiques, qui ont toujours cours et au sujet desquelles le groupe socialiste a récemment demandé des explications au Conseil d’Etat, sont de nature à décourager les citoyens de s’engager en politique ou dans des associations (les responsables associatifs ayant aussi souvent tendance à tomber dans les filets des tutelles/curatelles, là encore par le plus grand des hasards). Bref, en imposant de telles charges aux personnes qui s’engagent pour la communauté, on risque de voir l’engagement citoyen diminuer, ce dont tout le monde pâtirait.

La classe politique ferait une erreur en reportant le problème sur les autres citoyens
Toutefois, je ne soutiendrai pas la motion visant à exempter nommément les élu-e-s des tutelles (même si, en tant que député, je ferais partie des bénéficiaires). En effet, il serait catastrophique que les élu-e-s décident de reporter le problème sur le commun des mortels. En acceptant cette motion, la classe politique vaudoise donnerait l’impression de se laver les mains, de ne prendre que son propre confort en compte et de laisser l’immense majorité des citoyens se débrouiller tous seuls. Cette attitude serait injustifiable. Et ne manquerait pas de provoquer un tollé.

Des solutions globales
Plutôt que de lancer un signal désastreux à la population, les député-e-s doivent maintenant empoigner sérieusement le problème des tutelles et curatelles. Le groupe socialiste a par exemple déposé plusieurs interventions parlementaires sur le sujet visant à ce qu’il n’y ait plus de nominations arbitraires, que les citoyens puissent refuser une tutelle, que ceux qui en acceptent une soient mieux soutenus et que les cas de tutelle les plus lourds soient dans tous les cas confiés à des professionnels. Les socialistes seront également attentifs aux nouvelles propositions que le Conseil d’Etat devrait bientôt rendre public, en complément à un premier rapport (publié il y a une année environ) incomplet, contenant de nombreuses affirmations erronées et n’apportant pas l’once d’une solution à cet épineux problème.