06/02/2017

RIE3 : paroles d’élu-e-s bourgeois-e-s

Les partisans de la RIE3 ont tenté de réduire la résistance contre cette réforme fiscale déséquilibrée à un « pure combat idéologique du PS » et disent que la droite « fait bloc ». Sauf que plus la campagne avance, plus le nombre d’élus et d’anciens élus bourgeois qui s’opposent à ce véritable festival d’astuces fiscales s’accroit, même si les partisans tentent de faire croire que Mme Widmer-Schlumpf, qui considère que la RIE3 est « déséquilibrée », serait seule de son avis à droite.

Et même des partisans de la RIE3 ne cachent plus leur malaise face à certaines des astuces contenues dans le paquet. Quant à ceux qui n’ont aucun doute sur ledit paquet, ils ne ratent pas une déclaration qui donne raison aux opposants. Petit florilège :

A propos des coûts de la RIE3 pour les collectivités publiques et les classes moyennes :

  • « La classe moyenne paiera la facture. » (Christian Wanner, ancien conseiller d’Etat PLR soleurois et président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, in Der Bund)
  • « Nous aurions dû faire preuve de plus d’honnêteté, et dire dès le début que la RIE III allait coûter cher à la collectivité, et qu’il faudrait se serrer la ceinture (...)» (Yannick Buttet, vice-président du PDC, in 24 heures)
  • « La RIE III fera perdre de l’argent dans un premier temps. » (Christian Lüscher, vice-président du PLR, in Le matin dimanche)
  • « «Mais il y a aussi les effets de la RIE III (…). Bref, de grosses inconnues à plusieurs millions qui pourraient grever le budget [de l’éducation].» (Oskar Freysinger, conseiller d’Etat UDC en charge de l’éducation, in Le matin dimanche)

A propos du « NID » (ou déduction des intérêts notionnels) :

  • « Introduire le NID est une erreur » (Jean-François Rime, conseiller national UDC et président de l’USAM, supra RTS la première)
  • « C’est dérangeant » (Pierre Maudet, conseiller d’Etat PLR genevois, supra RTS la première)
  • « Je suis étonné que la Suisse pense à cette mesure », (Prof. Bruno Colmant, inventeur du NID supra RTS la première)

A propos des « patent box » :

  • « Les conséquences financières de la "patent box" ne peuvent donc pas être estimées globalement, mais seront fonction de sa mise en oeuvre précise dans chaque canton. Les dispositions d'exécution seront édictées sous la forme d'une ordonnance du Conseil fédéral. Cette ordonnance fera l'objet d'une procédure de consultation ordinaire (…) Le Conseil fédéral entend ouvrir la procédure de consultation après la votation populaire sur la RIE III. » (Ueli Maurer au nom du Conseil fédéral dans sa réponse à mon interpellation sur l’impact réel des « patent box »)

A propos des PME :

  • «  [Cette réforme] va massivement pénaliser les PME argoviennes, même en cas de baisse du taux d’imposition. » (Jean-Pierre Gallati, chef du groupe UDC au grand conseil argovien, in Aargauerzeitung)

A propos des menaces sur l’emploi :

  • « Je ne peux pas vous donner un exemple d’entreprise qui délocaliserait en cas de non » (Jean-François Rime, supra RTS la première)
  • « Aucune entreprise ne quittera la Suisse le 13 février (…) » (Isabelle Chevalley, vert’libérale vaudoise, sur facebook)

A propos de la faisabilité d’un « plan B » en cas de refus de la réforme :

  • « En cas de non, je pars de l’idée que le Conseil fédéral proposera rapidement une nouvelle réforme » (Ueli Maurer, conseiller fédéral UDC, devant la commission de l’économie du Conseil national, cité par le Tagesanzeiger)
  • « Je n’aime pas faire du catastrophisme, et je pense que l’on pourra toujours s’en sortir d’une manière ou d’une autre. » (Philippe Nantermod, vice-président du PLR, répondant à la question « La Suisse a-t-elle le temps de concocter une nouvelle réforme? » in 24 heures)

Il est encore temps de voter NON à cette RIE3 et de pousser le Parlement a faire une réforme moins chère et plus équilibrée !

01/12/2016

L’essor du home office ne doit pas diminuer la protection de la santé au travail

Mon collègue Thierry Burkart (PLR/AG) vient de déposer une initiative parlementaire co-signée par de nombreux collègues et les présidents de tous les partis de droite. Elle est censée améliorer la compatibilité entre vie familiale et professionnelle en encourageant le télétravail (« home office ») et en profitant des possibilités offertes par la digitalisation de l’économie. L’intention est louable. Il est juste dommage qu’elle soit en totale contradiction avec les récentes décisions de la droite en matière de soutien à l’exercice d’une activité professionnelle par les parents. Pis, cette proposition cache en réalité une attaque aussi sournoise que majeure contre la santé au travail. Le quotidien alémanique « Blick » s’est laissé berner, lui qui traite les syndicats, à juste titre réticents, de dinosaures anti-modernité, sans avoir réfléchi une seconde à l’impact réel de ces propositions.

La proposition du PLR vise à allonger la journée de travail en prolongeant d’une part de 14 à 17 heures par jour l’intervalle pendant lequel il est possible de travailler et en diminuant d’autre part le repos quotidien minimum (aujourd’hui : au minimum 11 heures consécutives, réductible à 8 heures à certaines conditions). Le but avoué est de permettre aux parents de travailler dès que les enfants sont couchés, p. ex. en répondant à des courriels. En outre, l’interdiction du travail dominical doit être assouplie, afin de « dégager du temps pendant la semaine ».

Ne nous leurrons pas. Ces propositions, mêmes si elles ont l’air moderne et sympathiques, n’auront qu’un seul effet : prolonger et flexibiliser le temps de travail au détriment de la santé des travailleurs et de leur vie sociale et familiale. Les horaires deviendront plus irréguliers, les temps de repos plus courts et, au final, les travailleurs risquent d’être en permanence à la disposition de leur employeur. Quant à leur vie sociale et familiale, elle sera sérieusement entravée par l’extension du travail du dimanche et la disparition d’horaires réguliers et communs aux deux parents. Les effets sur la santé seront catastrophiques : selon les études médicales, une durée du travail qui dépasse régulièrement 10 heures, provoque des dégâts de santé importants à court terme. Quant aux horaires irréguliers, ils augmentent le stress, qui coûte 10 milliards de francs chaque année aux entreprises. Enfin, il ne faut pas compter sur ceux qui soutiennent ces propositions pour veiller ce qu’elles soient appliquées dans l’intérêt des travailleurs ; la droite souhaite en effet supprimer la saisie du temps de travail, et tant pis si cela rendrait impossible de contrôler que les salariés ne s’abîment pas la santé en accumulant les heures supplémentaires ni compensées, ni rémunérées. C’est pourtant ce que l’on constate là où les salariés ne saisissent plus leur temps de travail selon l’insidieusement nommée « temps de travail fondé sur la confiance ».

Il faut par ailleurs relever que jusqu’à présent, le PLR n’a soutenu aucune proposition visant à améliorer la conciliation entre le travail et la vie familiale. Il a en effet récemment soutenu les coupes dans les subventions fédérales aux crèches et garderies et refusé la proposition de ma collègue Nadine Masshardt (PS/BE) d’octroyer un droit à une réduction du taux d’occupation aux jeunes parents. Ces deux mesures ont pourtant déjà démontré leur efficacité et elles ne péjorent en rien la santé au travail, au contraire. Cela démontre qu’avec ses propositions « en faveur » du « home office », mon collègue ne veut en rien améliorer la situation des parents qui travaillent. Il vise plutôt à flexibiliser le droit du travail sur le dos des salariés. Voilà qui n’est finalement pas si « moderne ».

03/07/2016

Le « mobility pricing » exige des travailleurs une flexibilité qu’ils n’ont pas

Le Conseil fédéral souhaite instaurer une tarification de la mobilité, ou « mobility pricing » en franglais dans le texte. Concrètement, celui qui utilise les transports publics ou circule aux heures de pointes paie plus cher que celui qui peut se permettre de se déplace pendant les heures creuses. L’objectif ? Mieux répartir les usagers sur l’entier de la journée et éviter tant les bouchons routiers que la surcharge des transports publics. Cela part d’une bonne intention, mais, sans refonte du droit du travail, cette idée risque bien de se transformer en poison pour les travailleurs.

En effet, ce concept exige des travailleurs une flexibilité que le droit du contrat de travail ne leur accorde pas. D’abord, parce que c’est l’employeur qui fixe les horaires de travail (y compris les dates des vacances), même si cela implique des déplacements au moment où les tarifs sont les plus élevés. Cela relève de son droit de donner des directives ou d’ordonner des heures supplémentaires. Quand le Conseil fédéral déclare dans son rapport sur la tarification de la mobilité que « les employeurs ont une forte influence sur le choix des horaires de départ des employés », c’est donc un euphémisme (voire une litote). Il convient en outre de rappeler que les frais de déplacement du domicile au lieu de travail sont à la charge du travailleur.

Ensuite, parce que les travailleurs, même s’ils ont une raison autrement plus impérieuse qu’alléger la surcharge des infrastructures de transport, n’ont pas de droit à des horaires à leur convenance ni à pouvoir travailler régulièrement à domicile. Dans les entreprises soumises à la loi sur le travail, l’employeur doit certes tenir compte des responsabilités familiales avant de fixer les horaires de travail, mais il reste le seul maître de cette décision, peu importe si elle n’est pas compatible avec, par exemple, les horaires des écoles ou de l’accueil de jour ou le planning du conjoint. Quant au travailleur qui pourrait travailler régulièrement à domicile, il n’a aucun droit au télétravail. Si son employeur refuse (quel que soit son motif), il a le dernier mot.

Le « mobiliy pricing » n’est enfin pas adapté au droit du travail actuel, car le travailleur qui perd son emploi parce qu’il a revendiqué quelque chose, même si c’est dans l’intérêt public, n’est pas protégé efficacement contre le licenciement abusif. Ainsi, celui qui perd son emploi parce qu’il souhaite ne pas se déplacer pendant les heures de pointe peut toujours essayer de faire valoir un licenciement abusif. Mais même s’il y parvenait (les chances sont minces), l’indemnité d’au maximum 6 mois de salaires ne le mènerait pas bien loin. Et ne remplacerait certainement pas son emploi, définitivement perdu.

Quant aux travailleurs qui sont au chômage, ils sont bien souvent contraints d’accepter le premier emploi venu, même si cela implique un très long trajet en transports publics. En effet, l’assurance-chômage exige de tout chômeur inscrit qu’il accepte le premier emploi jugé « convenable » qui se présente à lui. Or, un emploi est convenable même s’il se trouve à deux heures de trajet (aller !) depuis le domicile. Que fera donc le chômeur contraint d’accepter un pareil emploi sous peine de réduction de son droit aux indemnités, si ce n’est prendre la route ou les transports publics aux heures de pointe… et payer son trajet au prix fort ?

Comme le Conseil fédéral ne semble pas avoir réfléchi à fond à ces questions, je lui poserai quelques questions lors de la prochaine session.