30/06/2015

Saisie du temps de travail: pourquoi est-ce important?

Le contrat de travail, c’est du temps contre de l’argent. Et c’est aussi l’obligation de l’employeur de protéger la santé de ses employés. Or, une prolongation chronique de la durée du temps de travail (p. ex. le fait de passer régulièrement 10h et plus au travail par jour) entraîne des atteintes, parfois irréversibles, à la santé. Il est donc capital que les salariés 1. sachent précisément combien d’heures ils ont passé au service de leur employeur (ne serait-ce que pour savoir combien il leur doit) et 2. qu’ils sachent si les limites maximales prévues par la législation sur le travail sont respectées (et donc si leur travail ne fait pas courir de trop grands risques à leur santé). Enfin, un employeur qui gère correctement son entreprise doit pouvoir savoir avec précision combien lui coûte le travail de ses employés, ne serait-ce que pour pouvoir facturer correctement ses prestations à ses clients. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de saisir de le temps de travail, ce à quoi tous les employeurs qui emploient du personnel soumis à la LTr sont actuellement obligés (art. 73 OLT 1).

Or, cette obligation n’est pas respectée depuis plusieurs années dans de nombreuses branches, parfois avec la complicité des autorités cantonales. Ainsi, dans le canton de Zurich, les inspecteurs du travail ont eu l’interdiction de contrôler la saisie du temps de travail, malgré l’obligation faite aux cantons de faire appliquer la LTr à la lettre. Inutile de dire que sans saisie des heures, il est très ardu, pour ne pas dire impossible de savoir si les limites maximales de la durée du travail sont respectées, alors qu’elles sont censées protéger la santé des travailleurs. Par ailleurs, un projet pilote d’allègement de la saisie du temps de travail mené par les partenaires sociaux dans le secteur bancaire a montré que, si les salariés sont plutôt globalement satisfait d’un allègement de la saisie du temps de travail « fondée sur la confiance », ce système les pousse à accumuler les heures supplémentaires jamais compensées ni payées. Nous sommes donc en présence de travail gratuit, ce qui n’est certainement pas dans l’intérêt des salariés, tant au niveau financier que de leur santé. On sait qu’en effet, le stress au travail, qui coûte au bas mot 10 milliards de francs chaque année à l’économie, est en augmentation constante, en particulier dans les branches qui, comme les banques, ont abandonné la saisie du temps de travail. Dans ce contexte, les deux motions, une du PDC au Conseil des Etats et une autre de l’UDC au conseil national, qui visent à supprimer la saisie du temps de travail, apparaissent comme particulièrement déraisonnables.

Certes, pour certains salariés qui disposent d’une autonomie réelle en matière d’organisation de leur journée de travail, un allègement de la saisie serait justifiable (à condition que l’on puisse tout de même vérifier que cette autonomie n’est pas un alibi et que les durées légales du travail sont respectées). Il convient donc de saluer d’une part la volonté du SECO de réintroduire un contrôle strict de l'enregistrement du temps de travail et d’autre part de permettre un allègement pour les salariés précédemment évoqués, pour autant que les partenaires sociaux se mettent d’accords sur les conditions. Dans le secteur bancaire, les partenaires sociaux ont déjà fait leur travail et ont récemment conclu un accord prêt à être appliqué dès l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance envisagée. Il est d’ailleurs piquant de constater dans ce contexte que bon nombre de ceux qui prônaient « un renforcement du partenariat social » lors de diverses campagnes de votations s’opposent aujourd’hui à un projet qui renforce les compétences desdits partenaires sociaux…

26/05/2015

Festival de bobards à propos de l’impôt sur les successions

Les adversaires de l’initiative pour une réforme de la fiscalité successorale qui vise à imposer les successions de plus de 2 millions de francs en faveur de l’AVS font preuve d’une agressivité sans bornes. Les initiants sont accusés, pêle-mêle, de haïr les riches, d’exproprier les familles de la classe moyenne, de ruiner les PME, de vouloir la peau des entreprises familiales et de détruire 12'000 emplois. Les opposants ne reculent en outre devant aucune contre-vérité. Voici donc une petite mise au point, basée sur quelques-uns des « arguments » qu’ils distillent.

  • « L’initiative ponctionne la classe moyenne. » : FAUX (indépendamment de la définition de la classe moyenne) La franchise de 2 millions de francs de fortune nette garantit que la classe moyenne sera épargnée par cet impôt. Dans certains cantons comme Vaud, la classe moyenne paiera même moins d’impôt (cf. cet article du magazine « bon à savoir »). En effet, selon les chiffres des administrations cantonales des impôts, moins de deux contribuables sur cent (1,9%) sont concernés dans tout le pays. Comme c’est la fortune nette qui est déterminante, celui qui hérite d’une maison valant 2,5 millions, mais est grevée d’une hypothèque pour 600'000.—Fr. ne paie pas d’impôt ! Et comme la part successorale du conjoint est exonérée, les enfants d’un couple possédant une maison valant 4 millions de francs n’ont rien à payer non plus (2 mio vont à l’époux-se survivant-e et sont exonérés, les 2 mio restants qui vont aux enfants sont exonérés aussi). Enfin, même si la fortune nette vaut plus que 2 millions, les 20% ne s’appliquent qu’à la tranche qui dépasse cette limite. Donc, celui qui hérite de 2,1 mio ne paie que… 20'000.—Fr. (20% sur les 100'000.—Fr. dépassant 2 mio).
  • « Si un père donne 25'000.—Fr. à son fils pour ses études, il sera taxé à 20% (variante : il sera ponctionné aussi s’il donne 50'000 à sa fille pour qu’elle achète un appartement) ». Cet exemple est DOUBLEMENT FAUX. D’une part, parce que le soutien aux études est une obligation des parents (art. 277 CC) et n’est donc pas considéré comme une donation. Mais surtout, le texte de l’initiative (que ses opposants n’ont souvent pas lu complètement) précise que, si le donataire est un héritier du donateur, c’est la franchise de 2 millions qui s’applique (cf. art. 129a al. 3 du texte de l’initiative) et non celle de 20'000.—Fr., qui ne s’applique qu’aux donataires qui ne sont pas héritiers, autant dire peu de monde. Voilà qui rassurera le père qui veut donner 50'000.—Fr. à sa fille pour qu’elle s’achète un bien immobilier.
  • « L’initiative va ruiner les PME ». ARCHI-FAUX. En cas de oui à l’initiative, le mandat du législateur est clair : il a l’obligation de prévoir des règles pour préserver l’emploi dans les entreprises (cf. art. 129a al. 5 du texte de l’initiative). Les initiants se sont donc engagé à ce que la franchise pour les entreprises ne soit pas de 2 millions, mais de 50 ! Et le taux ne sera pas de 20%, mais de 5%. Cette promesse sera tenue, car on voit mal la majorité de droite du parlement fédéral, qui se dit « favorable aux PME », ne pas voter une telle règle. Dans le canton de Berne, l’administration cantonale a fait ses calculs: avec une pareille franchise, ZERO ENTREPRISE, serait concernée. Au niveau national, seul 1% des entreprises vaut plus de 50 millions. Parmi lesquelles, on trouve celles d’héritiers qui pourraient sans problèmes payer un impôt sur les successions sans se trouver appauvri ni devoir supprimer des emplois pour autant : Martullo-Blocher, Oeri, Bertarelli, etc. Enfin, une étude de l’USS a démontré que dans les cantons qui ont aboli l’impôt sur les successions, l’emploi dans les PME ne se porte pas mieux que dans ceux qui l’ont conservé (c’est même plutôt l’inverse). D’ailleurs, lorsque les cantons ont supprimé l’imposition sur les successions en ligne directe, l’argument des « PME » n’a pratiquement pas été évoqué (il s’agissait surtout d’attiser la néfaste concurrence fiscale), ce qui en dit long sur son importance réelle.
  • « L’initiative va pousser les entreprises familiales à se vendre (et à perdre leur caractère familial) ». FAUX. Il est d’abord intéressant de constater que parmi les « entreprises familiales » mises en avant par les opposants dans la campagne, on trouve des… holdings en main d’actionnaires non familiaux comme Visilab. Mais surtout, la franchise de 50 millions prévue pour les entreprises exclut de facto la quasi-totalité des entreprises familiales de l’impôt. En outre, certains taux en vigueur dans certains cantons pour l’impôt sur les successions en ligne indirecte (p. ex. neveux et nièces) sont plus élevés que les 20% prévue par l’initiative : avec la situation actuelle, un entrepreneur qui veut transmettre sa PME à des membres de sa familles qui ne sont pas ses enfants paie donc beaucoup plus qu’en cas de oui ! Enfin, le fait qu’une entreprise soit détenue par les héritiers des fondateurs n’est pas une garantie de préservation des emplois, par exemple quand on voir comment la famille Burkhardt brade ce fleuron industriel qu’est SIKA…
  • « L’initiative va ruiner les exploitations agricoles ». Le directeur de l’Union Suisse des Paysans a bien dû avouer que c’est FAUX. D’une part, parce qu’aucune exploitation agricole (estimée à la valeur de rendement) ne vaut plus de 2 mio. Et même si c’était le cas, la franchise de 50 mio prévue pour les PME pourrait aussi s’appliquer.
  • « L’initiative va détruire 12'000 emplois ». GROTESQUE : Cette « étude » de complaisance ne se base pas sur la franchise de 50 millions pour les PME prévue par les initiants, mais sur des chiffres farfelus.
  • « Le deuxième pilier sera taxé ». MENSONGE. Mon collègue Hans Egloff (UDC/ZH), par ailleurs président des associations de propriétaires fonciers prétend sans rougir que l’avoir de prévoyance du deuxième pilier entre dans la masse successorale est serait donc taxé. Or c’est ARCHI-FAUX (et cela vaut aussi pour les 1er et 3ème piliers).
  • « On impose plusieurs fois le même franc ». FAUX. Dans une économie où l’argent circule, chaque franc (pour autant qu’il soit identifiable) est imposé plusieurs fois, c’est-à-dire à chaque fois qu’il est un revenu pour un contribuable. Mais, en matière d’impôt sur les successions, les contribuables sont différents : le défunt a peut-être payé un impôt sur sa fortune de son vivant (mais ne nous emballons pas, les taux vont de max. 1%... à 0,1% dans certains cantons), mais ce n’est pas lui qui paie l’impôt sur les successions, car sont ses héritiers. Et même si on veut se triturer l’esprit à essayer de trouver une double-imposition, l’important c’est ce qui reste à la fin. Peu importe qu’il y a un, deux ou trois passages du fisc : quand on hérite sans le moindre effort de la somme colossale de 10 millions de francs et que l’on peut disposer librement de 8,4 millions, on n’est pas à plaindre.
  • « La rétroactivité, c’est interdit ». LA BONNE BLAGUE. Quand ils prônent une « amnistie fiscale » (pour éviter aux tricheurs fiscaux d’être punis comme la loi le prévoit), les opposants à l’initiative la veulent… rétroactive (un délit commit il y a plusieurs années n’est rétroactivement plus puni). Bref, il s’agit d’un argument dont on se sert que quand il nous intéresse.
  • « Le taux de 20% est confiscatoire ». RIDICULE. Il n’est pas rare que les revenus courants soient imposés à plus de 20%, même sans compter les cotisations aux assurances sociales. Ainsi, dans le canton de Neuchâtel, un contribuable marié sans enfants avec un revenu de 150'000.—Fr. par an paie déjà plus de 20%. A Lausanne, un contribuable seul sans enfants avec un revenu dès 200'000.—Fr. paie 23% d’impôt. Par ailleurs, de nombreux cantons connaissent des impôts sur les successions dont les taux marginaux sont beaucoup plus élevés que 20% (p. ex. VD : 50%, BS : 45%, AG : 35%). Et quoi qu’il en soit, celui qui touche sans effort (grâce à un héritage ou une donation) la somme colossale de 10 millions de francs et peut en conserver la somme tout aussi colossale de 8,4 millions ne saurait décemment se plaindre de « confiscation » !
  • « L’initiative est une atteinte au fédéralisme et une violation de la souveraineté des cantons ». HYPOCRITE. D’une part, les cantons ne sont « souverains » que dans la mesure où la Constitution fédéral n’en dispose pas autrement ( 3 Cst.). Or, l’initiative modifiera… la Constitution ! Par ailleurs, l’AVS étant une assurance fédérale, il est logique que son financement soit fédéral. Enfin, ceux qui défendent le fédéralisme dans le débat qui nous occupe sont les même qui veulent le supprimer en matière de planification hospitalière ou d’horaires d’ouverture des commerces. Encore un argument que l’on ne sort que quand il nous intéresse !

15/04/2015

La BNS doit vraiment défendre l’intérêt général du pays

Le Conseil fédéral a aujourd’hui décidé de ne rien décider à propos de la surévaluation du Franc, qui s’est encore aggravée ces jours derniers. Pourtant, l’abandon du taux plancher par la BNS est une double violation de ses devoirs constitutionnels et légaux. Selon l’art. 99 al. 2 de la Constitution fédérale, le BNS doit en effet mener « une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays ». Vus les dégâts qu’est en train de provoquer la surévaluation du franc, on peut douter que l’intérêt général ait été respecté. En outre, selon l’art. 5 al. 1er 2ème phrase LBN, la BNS doit assurer « la stabilité des prix ». Là encore, vues les tendances déflationnistes que nous devons affronter, on peut aussi douter que la Banque nationale ait rempli ce mandat. Quoi qu’il en soit, le mandat légal de la BNS est incomplet ; il se limite au simple rôle que les monétariste confient à une banque centrale, celle de protéger les intérêts des investisseurs en limitant l’inflation (considérée comme le Mal Absolu), et ce quel qu’en soit le prix, et tant pis si c’est au détriment de l’économie « réelle » en particulier des travailleurs. Voilà une vision pour le moins étroite de « intérêts généraux du pays ». Dans le cadre du débat sur la surévaluation du Franc, le groupe socialiste a fait plusieurs propositions pour préciser les règles institutionnelles qui encadrent la BNS. En effet, il est pour le moins choquant qu’un aréopage de trois personnes, si compétentes soient-elles, puissent prendre des décisions qui ont un tel impact sur l’économie de tout un pays sans avoir de comptes à rendre. Parmi les propositions faites par le PS, il y a la publication des procès-verbaux du directoire de la BNS (déposée par Susanne Leutenegger-Oberholzer). Il y a aussi deux propositions pour compléter le mandat légal de la BNS : Mathias Aebischer propose que la politique monétaire de la BNS vise aussi à assurer le plein emploi (c’est p. ex. le cas de la Reserve Fédérale des USA) et ne se limite donc pas à la seule défense des intérêts des spéculateurs.

Quant à moi, j’ai déposé une initiative parlementaire pour que la politique de la BNS vise à garantir la parité du pouvoir d’achat. Il est en effet fort curieux que la politique des taux de change, en particulier leur stabilité et la parité du pouvoir d'achat, ne fasse pas expressément partie des obligations qui sont assignées à la BNS. Comme le montrent ces deux graphiques, la surévaluation du Franc est importante par rapport à un taux de change qui respecte la parité du pouvoir d’achat :

Cours CHF-EUR parité du pouvoir d'achat 2013 (source: USS)
Cours CHF-EUR parité du pouvoir d'achat 2013 (source: USS)
Surévaluation estimée du Franc par rapport à l'Euro (en %; source: USS)
Surévaluation estimée du Franc par rapport à l'Euro (en %; source: USS)

 

Sans stabilité monétaire, l’avenir de notre place économique est compromis, ce qui n’est certainement pas dans l’intérêt général du pays. Face à des taux de change très variables et qui ne respectent en rien la parité du pouvoir d’achat, bon nombre de nos entreprises risquent de perdre toute possibilité de planifier leurs coûts de production et leurs prix. Elles risquent fort de perdre des parts de marché. A terme, elles pourraient renoncer à investir dans leurs capacités de production en Suisse ou de délocaliser les capacités existantes. Les conséquences sur le marché de l'emploi ne pourront qu'être négatives.

 

Et l’indépendance de la BNS dans tout ça ?

Les débat sur la surévaluation du Franc ont en tout cas montré un chose : en matière de politique monétaire, une bonne partie de la classe politique ne fait que répéter à l’envi le mantra de « l’indépendance de la Banque nationale ». Peut-être est-ce pour éviter de prendre ses responsabilités en laissant la BNS se débrouiller… Mais quoi qu’il en soit, même si l’indépendance de la BNS ne saurait être absolue et peut être remise en question, ma proposition ne la remet pas en cause. Elle ne fait que préciser son mandat constitutionnel, tout en la laissant libre du choix des instruments qui lui permettront d’atteindre ses objectifs.