18/02/2015

Gros avis de dumping

La scandaleuse affaire Firmenich rappelle que la libre circulation des personnes génère un risque de sous-enchère. Il faut la combattre sans tergiverser. Pour cela, notre pays s’est doté des mesures d’accompagnement, liées à l’accord sur la libre circulation des personnes. Ces mesures doivent impérativement être renforcées, notamment en facilitant l’extension et la conclusion de CCT, en poussant les cantons a édicter des salaires minimums obligatoires dans les branches à risque sans CCT, en combattant les faillites abusives en chaîne et en étendant la responsabilité solidaire de l’entrepreneur principal à toutes les branches. Cette dernière est actuellement limitée au bâtiment, mais l’affaire Firmenich montre que les abus des sous-traitants touchent d’autres branches. Jusqu’à présent, au sein du Parlement fédéral, il n’y a que le PS qui s’engage sérieusement pour ce renforcement aussi évident que nécessaire. La droite et les milieux économiques, qui n’ont probablement pas compris que les votations sur les bilatérales ne se gagnent que lorsqu’il y a des améliorations des mesures d’accompagnement, refusent pour l’instant de renforcer ces dernières. Pis, bon nombre de leurs propositions visent soit à aggraver la sous-enchère, soit à affaiblir, si ce n’est supprimer les mesures d’accompagnement. Passons-les en revue, histoire de voir qui défend les intérêts des travailleurs… et qui s’en moque éperdument.

Recette no 1 pour aggraver la sous-enchère : baisser les salaires des frontaliers

Dès l’abandon du taux plancher, de nombreuses entreprises ont annoncé vouloir baisser le salaire de leurs employés frontaliers, prétendant que ces derniers bénéficient d’un « meilleur pouvoir d’achat » à cause du Franc surévalué. C’est illégal, mais bon nombre de responsables politiques PLR ou UDC les y ont encouragées. Probablement ne se rendent-ils pas compte que, si engager des frontaliers coûte 20% de moins, les travailleurs résidant en Suisse devront soit accepter eux-aussi une baisse de leur propre salaire, soit perdre leur emploi. Bonjour la sous-enchère !

Recette no 2 : supprimer les mesures d’accompagnement

Il faut se piquer pour y croire, mais, dès l’acceptation de l’initiative « contre l’immigration de masse », l’UDC, mais aussi de large pans du PLR, à commencer par son candidat au Conseil des Etats zurichois (et actuel conseiller national) Ruedi Noser, ont prôné rien de moins que la suppression des mesures d’accompagnement. Fini donc contrôles et sanctions en cas de sous-enchère ! Pourtant, l’expérience montre que, lorsqu’il y avait des contingents (et pas de mesures d’accompagnement), il y avait plus de sous-enchère qu’actuellement. En effet, quand son permis de séjour est lié à l’existence d’un contrat de travail, on s’abstient de revendiquer quoi que ce soit de peur de se faire licencier. Les salaires des travailleurs saisonniers ou contingentés étaient alors, à niveau de qualification égal, bien inférieur à celui des Suisses. C’est à se demander si l’UDC ne souhaite pas un maximum de sous-enchère pour apporter de l’eau à son moulin xénophobe…

Recette no 3 : Affaiblir les CCT et leur extension

L’UDC ne se contente pas de favoriser la sous-enchère en supprimant les mesures d’accompagnement, elle tente aussi régulièrement d’affaiblir les CCT et leur extension, même s’il s’agit d’instruments réellement efficaces pour maintenir le niveau des salaires. Un exemple récent est la motion de mon collègue zougois Thomas Aeschi, qui veut durcir les critères pour étendre les CCT. Et tant pis si, sans CCT étendue, la sous-enchère est bien souvent légale ! Fort heureusement, la majorité du Conseil national est plus sensée et a rejeté cette proposition.

Recette no 4 : créer des zones de dumping légal

Mais le paquet-surprise des idées-à-dumping n’est malheureusement pas encore vide. La dernière vient de l’assemblée des délégués du PLR. Dans leurs « 18 exigences» pour faire face à la surévaluation du Franc (lesquelles, faut-il le rappeler, ne contiennent aucune mesure à même de faire baisser son cours, cf. le commentaire du PSS à ce sujet…), les libéraux-radicaux exigent « des règles propres aux régions touristiques et aux régions frontalières (…) dans loi sur le travail ». Donc, dans leur logique, si les conditions de travail et de salaire sont meilleures en Suisse que dans les régions frontalières, il ne faut plus s’en féliciter, ni les défendre, mais les niveller vers le bas. Jusqu’ici, on croyait que le PLR défendait la règle de bon sens : « en Suisse, on paie des salaires suisses ». Avec cette proposition, les frontières suisses à l’intérieure desquelles les salaires correspondent aux traditions helvétiques reculeraient de plusieurs dizaines de kilomètres. Avant que cette sous-enchère désormais totalement légale n’entraîne un nivellement par le bas des salaires de toutes les régions.

18/01/2015

Choc conjoncturel à cause du Franc surévalué : quelles solutions ?

La quasi-parité Franc-Euro risque de faire des dégâts sur l’emploi. De nombreuses entreprises ne pourront pas tenir ce nouveau taux, et l’absence de garde-fous comme l’était le taux plancher les empêche de faire des prévision fiables à moyen terme. Et même le taux de 1,1CHF pour 1 € dont tous les optimistes considèrent qu’il va immanquablement s’établir va faire très mal à toutes nos entreprises exportatrices… comme à celles qui dépendent de celles-ci. Il faut donc agir pour éviter une vague de licenciement aux effets encore plus dévastateurs sur la conjoncture que ne peuvent en avoir les effets conjugués de l’envolée du Franc et de la mise en danger des nos relations avec l’UE suite au vote du 9 février 2014.

Voici les mesures que je préconise pour faire face : 1ère piste de solution : combattre la montée du chômage

Si la parité Franc-Euro devait entraîner des vagues de licenciements, il convient d’éviter un chômage de masse. Pour cela, il faut :

  • Inciter les entreprises à recourir au chômage partiel, quitte à en assouplir temporairement les conditions d’accès. Certaines entreprises qui font face à une mauvaise conjoncture rechignent à mettre en œuvre cet excellent instrument, le dernier exemple en date étant la raffinerie Tamoil à Collombey. Le chômage partiel permet d’éviter les licenciements, donc de faire peser une grosse incertitude sur la situation financière et professionnelle des salariés concernés. En outre, il a l’avantage de permettre aux entreprises de conserver leur main d’œuvre qualifiée, qui sera prête à retravailler dès la reprise.
  • Prolonger à 520 jours la durée d’indemnisation dans les régions très touchées. La précédente révision de la loi sur l’assurance-chômage a malheureusement supprimé cette mesure de soutien aux régions très touchées. Or, ces régions (surtout l’Arc Jurassien), sont celles où se trouvent le plus grand nombre d’entreprises exportatrices (horlogerie, machines), lesquelles seront très durement touchées par la surévaluation du Franc.
  • Eviter les licenciements de masse sans filet de sécurité. Pour éviter que les victimes de licenciements collectifs ne se retrouvent dans des situations trop difficiles, il convient d’abaisser à 100 salariés le seuil qui oblige les employeurs à négocier un plan social (au lieu de 250 actuellement). Et, comme le propose fort judicieusement le PS, les personnes de plus de 50 ans, dont les chances de retrouver un emploi sont très réduites, doivent bénéficier d’une protection contre le licenciement.
  • Faire de l’assurance-chômage une vraie possibilité de reconversion. Actuellement, l’assurance-chômage (AC) a surtout pour but de pousser les chômeurs à accepter le premier emploi réputé « convenable » qui se présentera et n’offre pratiquement pas de réelles possibilités de se reconvertir, p. ex. dans un secteur en manque de main d’œuvre qualifiée. Les pays qui ont fait ce choix comme le Danemark obtiennent de très bons résultats. Pour éviter un chômage durable, il faut que notre AC garantisse un meilleur accès à la formation continue et permette de rebondir dans d’autres professions !

2ème piste de solution : renforcer le pouvoir d’achat des classes moyennes et modestes

Un autre moyen d’atténuer le choc de la baisse probable des exportations et de renforcer la demande intérieure, donc le pouvoir d’achat des classes moyenne et modeste. Pour cela, pas de baisse d’impôts, qui n’avantagent en général que les contribuables aisés. Il faut plutôt des mesures de soutien ciblées dont on sait que les montants seraient immédiatement réinvestis dans le circuit économique. Il y a par exemple :

  • L’augmentation des subsides pour primes d’assurance-maladie. Les primes LAMAL grèvent de plus en plus le budget des ménages, et, malheureusement, de nombreux cantons font tout faux et coupent dans les subsides (Le canton du Valais vient p. ex. de priver 21'000 personnes de subsides !!!). Le pouvoir d’achat des classes modeste et moyenne s’en trouve très affaibli. Cela les incite à ne plus consommer, augmentant le risque de déflation, voire à consommer hors des frontières pour bénéficier de la faiblesse de l’Euro.
  • Augmenter les salaires dans les branches pas ou peu touchée par la force du Franc. Par exemple, les négociations salariales ont malheureusement échoué dans le bâtiment, car les patrons ont quitté la table des négociations. Comme c’est une branche qui est en très bonne santé et ne va pas pâtir de la hausse du Franc (ça devrait être même plutôt l’inverse si les investisseurs choisissent « la pierre »), ces négociations doivent reprendre.
  • Augmenter les allocations familiales. Voilà une vraie mesure de soutien aux familles modestes et de la classe moyenne, contrairement à l’initiative du PDC sur laquelle nous voterons prochainement, qui bénéficiera surtout aux familles très aisées. Cette mesures n’aurait pas d’effet d’arrosoir, car les allocations sont fiscalisées (ce que veut supprimer le PDC) : cela augmente donc la charge fiscale des contribuables les plus aisés, tout en étant un vrai coup de pouce pour les autres.

Pas de réflexe pavloviens !

Au moindre problème économique, la droite n’a qu’une expression à la bouche : « moins de bureaucratie et moins d’impôts ! ». Or, il s’agit de deux chimères. La première, parce que si tout le monde aime à se plaindre de la « bureaucratie », lorsqu’on l’examine de plus près, on constate qu’il s’agit surtout de règles d’intérêt public, comme la protection de la santé, des travailleurs, de l’environnement, etc. Bref, autant de règles auxquelles il serait déraisonnable de renoncer. Ce n’est donc pas pour rien que la PLR a lamentablement échoué lors de la récolte de signatures de son initiative « anti-bureaucratie ».

Quant aux baisses d’impôts, que ce soit pour les entreprises ou les personnes physiques, leurs effets bénéfiques sur l’emploi tiennent surtout du fantasme. Par ailleurs, le faible taux de chômage de notre pays et beaucoup plus dû à la qualité des infrastructures et de la formation. Or, en cas de baisses d’impôts massives, les caisses publiques se vident et il devient fort ardu d’investir pour garantir la qualité des premières comme de la seconde. Enfin, les baisses d’impôts ont pour effet pervers de bénéficier surtout aux plus gros contribuables, particuliers comme entreprises, alors que les petits et la classe moyenne n’en voit généralement pas la couleur (si ce n’est quelques francs par-ci par-là). L’exemple le plus récent est l’initiative du PDC pour défiscaliser les allocations familiales en faveur des familles aisées, qui, pour le coût annuel astronomique d’un milliard de francs, diminuerait de quelques dizaines de francs la facture d’impôt des classes moyennes, de 0.—Fr. celles des gens modestes qui ne paient pas d’impôt direct et de plusieurs milliers de francs celles des contribuables très aisés. Or, ces derniers n’ont absolument pas besoin d’un coup de pouce de pouvoir d’achat. L’argent qu’ils économiseraient resterait certainement sur leur compte-épargne, tandis que la classe moyenne devrait assumer les mesures d’austérité que la baisse d’impôt ne manquerait pas de provoquer. Mesures d’austérité dont les effets dévastateurs sur la conjoncture sont désormais connus de tous.

Enfin, il convient de rappeler l’inanité les autres mantras de la droite, qui vont de « flexibiliser le travail » (ce qui n’a aucun impact positif sur l’emploi mais des effets néfastes sur les coûts de la santé) à « libéraliser les horaires d’ouverture des magasins » (comme si ce n’était pas la baisse des prix de 20% qui motivait à faire ses achats de l’autre côté de la frontière...).

09/12/2014

Petit rappel sur le droit de grève

Le succès de la grève des transports publics à Genève a réveillé de nombreux fantasmes. Que n’a-t-on pas entendu sur le risque d’une « situation à la française », d’une Suisse qui « tournerait le dos au partenariat social », quand il ne s’agit pas carrément de « frontaliers infiltrés qui poussent les salariés suisses à faire la grève comme en France » ( !). Quant aux conséquences de la grève, quelles salades n’a-t-on pas entendu, la dernière en date étant celle de mon collègue Christian Lüscher (PLR/GE), pourtant avocat, pourtant versé dans les arcanes du droit du travail, qui exigeait, dans le « Matin Dimanche » du 7.12 : « Il ne faut pas hésiter par exemple, à ne pas payer le salaire des grévistes, envoyer des avertissements pour abandon de poste (…) nous vivons dans un Etat de droit » ! D’autres, comme mon collègue Fathi Derder (PLR/VD), qui a l’excuse de ne pas être juriste, vont jusqu’à proposer d’interdire le droit de grève et les syndicats (supra RTS forum du 8.12.14). Il faut dire que, d’une manière générale, les médias n’ont pas manqué d’attiser la haine du public contre les grévistes, les taxant qui de « privilégiés » qui d’« irresponsables », comme si notre pays allait tout à coup sombrer par la faute d’une poignée de syndicalistes radicaux.

Un petit rappel s’impose donc sur le droit de grève en Suisse, sur ses conséquences et sa pratique, ainsi que sur les différences avec d’autres pays (en particulier la France que tous semblent redouter).

Le droit de grève, un droit fondamental garanti par les conventions internationales

Le droit de grève et la liberté syndicale (ou liberté de coalition) ne viennent pas de nulle part. Conquis de haute lutte par le mouvement ouvrier, ils ont donné aux travailleurs le poids de négocier d’égal à égal avec les employeurs. Par exemple, le Tribunal fédéral du travail allemand a déclaré que, sans droit de grève, le droit de négocier collectivement ses conditions de travail (donc de conclure des CCT), ne serait qu’un « droit de mendicité collective ». Sans le moyen de pression de dernier recours qu’est la grève, les salariés n’auraient souvent pas obtenu d’accord collectif. Sans cette menace, qui n’a en général pas besoin d’être mise à exécution, il serait souvent impossible d’amener les employeurs à la table des négociations. Le succès de la grève des TPG parle d’ailleurs pour lui : une grève ciblée, de courte durée a permis aux travailleurs de ramener les partenaires sociaux à la table des négociations et au final d’obtenir gain de cause sur toute la ligne. D’autres grèves récentes (Merck Serono, Novartis, secteur principal de la Construction en faveur de la retraite anticipée, ateliers CFF de Bellinzone, etc.) ont aussi donné des résultats spectaculaires… qui restent probablement dans la gorge des adversaires des travailleurs.

D’une manière générale, sans liberté syndicale, qui contient aussi le droit de négociation collective, il n’y aurait ni CCT, ni syndicat pour défendre les salariés. La loi sur le travail serait celle de la jungle, ou plutôt celle du « libre marché » comme aiment à l’appeler certains. Or, les mécanismes du « libre marché » ne sont que rarement favorables aux travailleurs. En se posant en adversaire de ce droit fondamental, la droite dure se range aux côtés des dictatures dont un des premiers soucis est, en général, de mettre les travailleurs au pas en muselant ou en interdisant les syndicats.

Droit de grève et liberté syndicale font donc logiquement partie des droits humains fondamentaux, et même l’OMC en admet le caractère universel et inaliénable. Ils sont avant tout codifiés dans les conventions fondamentales de l’OIT, organisation sise à Genève et qui fonctionne de manière tripartite : Etat, syndicats et organisations patronales ont toujours leur mot à dire lorsque cette importante organisation prend des décisions. N’en déplaise aux fanatiques anti-droit de grève, ce dernier a donc été élaboré avec la collaboration et l’assentiment… des organisations patronales !

La grève, un droit constitutionnel

Mais le droit de grève n’est pas qu’une obligation internationale de notre pays. C’est un droit ancré d’abord dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, puis dans la Constitution fédérale (art. 28). Le droit de grève fait donc, en Suisse aussi, partie intégrante des règles de l’Etat de droit. Ce serait plutôt ne pas respecter le droit de grève et la liberté syndicale qui serait contraire aux principes de l’Etat de droit.

Mais le droit de grève n’est pas seulement ancré dans la Constitution, ses limites y sont aussi clairement posées. Ainsi, la grève n’est licite que si elle est organisée par un syndicat, porte sur les conditions de travail et est un moyen de dernier recours, quand toutes les tentatives de négociations et de conciliation ont échoué. Ces conditions sont importantes et font qu’une pratique de la grève « à la française » ne serait tout simplement pas licite en Suisse. Par ailleurs, le TF a rajouté une condition, même si le Constituant l’avait expressément rejetée : selon notre Haute Cour, une grève doit respecter le principe de la proportionnalité pour être licite. Là encore, c’est une condition qui empêche tant les grèves « sauvages » qu’une « culture de la grève permanente ».

Cela dit, même si une grève est licite, ce n’en demeure pas moins un acte difficile pour les salariés, qui perdent leur droit au salaire (ce que semblent ignorer ceux qui exigent à grands cris que « les grévistes ne soient pas payés »…). Par ailleurs, une grève licite n’est jamais un « abandon de poste » comme semble le croire Me Lüscher, étant donné que, de par la loi, la grève suspend l’obligation de travailler en même temps que le droit au salaire. Enfin, si le licenciement d’un travailleur qui participe à une grève licite est abusif, la trop faible sanction en cas de licenciement abusif n’a souvent aucun effet dissuasif sur les employeurs.

Les causes de l’augmentation des grèves

Il n’en demeure pas moins que, même avec des conditions aussi restrictives, les grèves sont en augmentation depuis une bonne quinzaine d’années en Suisse. Si on examine attentivement les causes de cette augmentation, on s’aperçoit rapidement qu’il ne s’agit pas vraiment des effets d’une néfaste influence française par ailleurs totalement chimérique. On constate plutôt que l’augmentation du nombre de grèves coïncide avec la montée en puissance du capitalisme financier et des nouveaux managers formés aux écoles ultralibérales. Pour ces dirigeants et ces actionnaires, pérenniser les places de travail passe souvent au second plan, seule compte la rentabilité à court terme. Face à un employeur qui n’a plus pour objectif de développer son entreprise pour la transmettre à ses héritiers, le partenariat social devient plus difficile, car employés et employeurs n’ont plus d’intérêts communs. En effet, comment négocier une amélioration des conditions de travail ou la sauvegarde des emplois quand le propriétaire de l’entreprise ne veut que valoriser les actifs et se fiche totalement des places de travail, de la motivation des salariés ou de leurs conditions de travail ?

Jours de grève 1911-2005

 Jours de grève pour 1000 salarié-e-s en CH 1911-2005. (Source : USS)

Vers une situation à la française ?

Dès qu’une menace de grève est évoquée, médias et partis bourgeois préviennent que notre pays ne va pas tarder à se « transformer en France » ! Mais tant les faits que le contenu du droit de grève montrent que cette prédiction relève du fantasme. En effet, le droit de grève français ne connaît pas la condition d’avoir un syndicat qui organise la grève, ni celle du respect de la proportionnalité. Or, la première de ces conditions a un influence déterminante sur la propension à faire grève : s’il suffit d’un seul autre collègue pour déclencher une grève, sans concertation, sans large soutien au sein de l’entreprise, sans décision démocratique des travailleurs concernés, on peut facilement se douter qu’il y aura plus souvent des grèves. En outre, si la condition du rapport aux conditions de travail existe formellement en droit français, elle n’est en pratique guère respectée, car la grève y est souvent utilisée à des fins politiques, par exemple pour faire pression sur le gouvernement. Mais surtout, les faits montrent qu’une comparaison avec la France n’est tout simplement pas sérieuse, tant le nombre de jours de grève reste faible de ce côté-ci du Jura (cf. le graphique ci-après).

Bref, la comparaison entre droit de grève en France et droit de grève en Suisse revient à comparer des poires et des pommes. Mais il y en a qui ne s’attardent pas à ce genre de détail! Streiktage im Vergleich

Jours de grève pour 1000 salarié-e-s (Source : OCDE, Mercer, tagesanzeiger.ch)