05/10/2013

1 à 12, initiative «pour» les familles et pertes fiscales: craintes à géométrie variable

Il toujours intéressant de constater que certaines pertes fiscales relativement peu importantes semblent donner une peur bleue aux partis bourgeois et aux milieux économiques, tandis que d’autres, pourtant colossales, ne les empêchent visiblement pas de dormir. Ainsi, toute la droite tire à boulet rouge contre l’initiative «1 à 12», accusée de «ruiner l’Etat», alors que l’UDC et la majorité du groupe PDC aux chambres fédérales ont soutenu l’initiative UDC dite «pour les familles», qui vise soit à supprimer la déduction pour frais de garde, soit à l’accorder aux parents qui… n’ont aucun de ces frais.

Or, selon la conférence des directeurs cantonaux des finances, l’initiative UDC entraînerait un manque à gagner de près de 400 millions de francs par an pour la Confédération… et d’au moins 1 milliard pour les cantons et les communes. On est loin, très loin, des pertes fiscales supposées qu’entraînerait «1 à 12», soumise au vote le même jour (!). Et pourtant, UDC et PDC font campagne contre la limitation des abus salariaux en mettant surtout en avant… des pertes fiscales. Cette contradiction est encore plus flagrante quand on regarde d’un peu plus près les études qui tentent de chiffrer les pertes qu’entraînerait «1 à 12». Laissons de côté le peu crédible scénario du pire à près de 4 milliards mis en avant par l’USAM, laquelle oublie fort à propos de préciser que l’étude qu’elle a elle-même commandité considère le scénario en question comme «irréaliste». Selon les scénarii jugés «réalistes» par l’étude que l’USAM a fait faire par l’université de St. Gall (dont on ne s’étonnera pas qu’elle défende les salaires abusifs, étant la première pourvoyeuse de managers cupides), les pertes fiscales en cas de oui à «1 à 12» se monteraient entre 190 et 250 millions de francs par an. On est loin des 1400 millions de l’initiative de l’UDC, que l’USAM ne semble guère combattre, peut-être en raison de l’appartenance partisane de son président Jean-François Rime (UDC/FR).

D’autres études ne sont pas aussi alarmistes. Par exemple, selon l’EPFZ, les pertes fiscales ne peuvent être chiffrées. Quant à une analyse menée par l’exécutif du canton de ZG, qui ne peut être soupçonné de sympathies pour «1 à 12», elle parvient à la conclusion… que les rentrées fiscales augmenteraient dans ce canton en cas de oui!

Cette peur panique face aux pertes fiscales somme toute assez négligeables de «1 à 12» alors que celles, bien plus importantes, de l’initiative «famille» de l’UDC, semblent être passées par pertes et profits permet de tirer une conclusion: Droite et milieux économiques se fichent pas bien mal des pertes fiscales qu’un projet peut engendrer. Le reproche qu’ils font à «1 à 12» n’a rien à voir avec une crainte de voir les rentrées fiscales baisser. Le même raisonnement vaut d’ailleurs pour les craintes qu’ils affichent pour l’AVS.

S’ils rejettent «1 à 12», c’est parce que cette limite aux excès salariaux remet en question une cupidité sans borne qu’ils ont érigé en système de valeur, voire, pis, en clef du succès de notre pays. Quand on voit de qui se compose la clique des bénéficiaires des salaires démesurés et des dégâts qu’ils ont fait subir à notre pays, à son économie et à ses emplois ces dernières années, on ne peut que constater le désarroi des adversaires de la justice salariale.

10/11/2012

Comment Bourg-en-Lavaux s’est fait imposer une taxe-poubelle mal ficelée

Quatre des cinq communes n’en avaient pas voulu, l’avaient dit clairement dans les urnes, la majorité verts-droite du grand conseil l’a imposée: la taxe-poubelle. Fort heureusement, le projet voté par le parlement cantonal prévoyait de laisser une certaine autonomie aux communes. Il leur laisse par exemple le soin de prévoir des mesures d’accompagnement pour compenser les effets nécessairement anti-sociaux d’une taxe et n’oblige en rien à ce que la taxe soit forfaitaire, quoi qu’en pense la municipalité de Bourg-en-Lavaux (voir plus bas). Il est donc tout à fait possible d’introduire une taxe en fonction du volume des déchets comme l’exige la législation fédérale en réduisant au maximum ses effets néfastes pour les familles et les retraités, en particulier de la classe moyenne. Certaines communes l’ont fait et se sont montrées particulièrement innovantes.

Malheureusement, à Bourg-en-Lavaux, rien de tout cela: la taxe servira à financer des tâches dont le financement peut, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, être effectué par l’impôt (ce qui est plus social qu’une taxe), la partie forfaitaire de la taxe est importante et frappera durement la classe moyenne et, pour les mesures d’accompagnement, à part un peu de compassion pour les moins bien lotis, il faudra repasser. Quant à l’autonomie communale, elle a été oubliée pendant tout le débat, la municipalité ayant, comme on le verra plus loin, même recommandé au conseil de ne pas trop s’écarter du règlement-type proposé par le canton afin de se simplifier la tâche.

Les objectifs de la fusion oubliés?

Un des buts de la fusion était de supprimer les divers organes intercommunaux, qui sont souvent opaques, difficile à contrôler par les législatifs (et encore moins par les citoyens) et qui, surtout, limitent l’autonomie communale, car les communes n’ont en général pas d’autre choix que d’appliquer à la lettre leurs décisions. Pour Bourg-en-Lavaux, ça a été, en tout jusqu’ici, une réussite: de nombreuses tâches publiques qui étaient déléguées à des commissions intercommunales sont repassées sous le contrôle du conseil communal.

Malheureusement, la mise en vigueur de la taxe poubelle a jeté ces belles promesses aux orties, étant donné que Bourg-en-Lavaux a choisi d’appliquer un concept régional pour la taxe au sac. Et, pour pouvoir appliquer ce modèle intercommunal, elle n’y peut rien changer. Pourtant, ce modèle contient des points essentiels, comme le prix du sac. Lors des débats au conseil, la municipalité a, à plusieurs reprise, refusé de modifier quoi que ce soit à son projet, arguant que cela serait impossible en raison du modèle intercommunal choisi. Certes, ce dernier n’est pas sans avantages, notamment au niveau de la simplicité d’application, mais il n’en demeure pas moins un paquet à prendre ou à laisser qui restreint la marge de manœuvre des élus. Bref, en faisant le choix de l’intercommunalité, Bourg-en-Lavaux sacrifie une partie de son autonomie.

L’autonomie communale, une belle théorie

Il faut dire que l’autonomie communale, pourtant si importante aux yeux de nombreux élus communaux, a été plutôt considérée comme une entrave lors des débats. Ainsi, le municipal responsable a, à maintes reprises, demandé au conseil communal de ne pas trop s’écarter du règlement-type proposé par le canton, pour éviter que le contrôle cantonal ne soit trop compliqué. En clair: pour faciliter la tâche du canton, on renoncer à modifier ce qui n’est pourtant qu’un exemple de règlement. Or, le projet du grand conseil a très clairement voulu donner une autonomie aux communes et certaines d’entre-elles en ont fait largement usage. Il est dommage qu’une commune importante comme Bourg-en-Lavaux s’efface devant les propositions du canton, non pas par obligation, mais «pour simplifier». Il y en a qui n’ont pas compris que l’autonomie communale ne s’use que quand on ne s’en sert pas.

Les mesures d’accompagnement sont réservées aux personnes en difficultés

La nouvelle loi cantonale oblige les communes à prévoir des mesures d’accompagnement sociales, en particuliers pour les familles. Or, ces mesures vont bien au delà de simples mesures d’aide sociale. Il doit s’agir de mesures en faveur de la classe moyenne, afin d’atténuer les nouvelles charges qui pèseront sur son budget. Elles doivent être destinées avant tout aux familles, car celles-ci n’ont pas d’autre choix que de produire plus de déchets que les personnes seules ou les couples sans enfants. De nombreuses communes ont doc mis en place des systèmes innovants, p. ex. la redistribution d’une partie de la taxe par le biais de bons dépensables dans les commerces locaux.

Malheureusement, Bourg-en-Lavaux se contentera de mesures strictement réservées au plus démunis, c’est-à-dire les personnes au bénéfice de l’aide sociale ou des prestations complémentaires. Pour la classe moyenne, qui paie des impôts et n’a droit à aucune subvention, c’est le plein tarif. Heureusement, mon amendement demandant que tout ménage justifiant l’usage de couches aura droit à des sacs gratuites a été accepté, alors que la municipalité prévoyait de n’en accorder qu’aux ménages avec petits enfants.

La seule autre mesure évoquée pour l’instant est une «information sur le tri», comme s’il suffisait d’informer pour réduire le volume des déchets (dû avant tout au suremballage par les grandes surfaces). Les familles qui, aujourd’hui déjà, trient au maximum de ce qui est possible (c’est la majorité), seront pénalisée par une taxe, dont la partie forfaitaire n’incite en plus pas à trier quoi que ce soit, vu qu’elle sera indépendante du volume des déchets!

… et la classe moyenne n’a qu’à payer plein pot.

La classe moyenne devra donc payer sur tous les tableaux, en particulier la taxe forfaitaire. Cette dernière est non seulement antisociale, étant donné qu’elle ne dépend ni du revenu, ni de la fortune), mais elle n’a en outre aucun impact sur le tri des déchets, étant donné qu’on la paie de toute façon, indépendamment du volume des déchets. La commune aurait eu tout loisir de renoncer à cette taxe, car la législation cantonale (art 30a de la loi cantonale sur la gestion des déchets) ne prévoit l’obligation que de financer au minimum 40% du coût d’élimination des déchets par une taxe non pas forfaitaire, mais proportionnelle au volume de déchet produits (donc, une taxe au sac ou au poids). Or, la municipalité, qui n’avait probablement pas lu la loi cantonale avec beaucoup d’attention, a été jusqu’à prétendre que la taxe forfaitaire est obligatoire. Ce qui est faux. Si la classe moyenne paie plein pot, c’est donc aussi parce que la municipalité n’a pas lu la loi jusqu’au bout. Navrant.

Chiffre fiables, dépenses précises: euh….

Un dernier point montre à quel point la municipalité a mal ficelé son affaire: le calcul de la part de l’élimination des déchets pouvant être financé par l’impôt. Selon la jurisprudence du tribunal fédéral, une part allant jusqu’à 30% du coût d’élimination des déchets peut être financée non pas par une taxe, mais pas l’impôt. Il s’agit des déchets spéciaux ou des déchets de voirie. Dans son préavis, la municipalité n’a tout simplement pas tenu compte de cette importante marge de manœuvre, qui aurait pourtant pu réduire la facture de la classe moyenne. Selon la commission ad-hoc, elle a même comptabilisé dans les frais à couvrir par la taxe poubelle des frais qui n’ont rien à y faire. Quant à la commission des finances, elle n’a pas mené d’analyse plus poussée (ce qu’elle admet dans son rapport en disant: «Cette question peut rester ouverte.»). La commission ad-hoc, qui avait, elle, fait son boulot, estimait que 10% des frais de gestion des déchets pouvaient être financés par l’impôt et proposait logiquement une baisse de la taxe forfaitaire. Cette solution aurait été plus sociale et aurait moins reporté de charges sur la classe moyenne, mais le conseil s’y est malheureusement opposé, suivant l’avis de la commission des finances et de la municipalité, lesquelles n’avaient pourtant pas étudié la question.

Bref, à cause d’un dossier assez mal ficelé et malgré près de 3 heures de débat, les habitants de Bourg-en-Lavaux fêteront la nouvelle année avec environ un million de francs de taxes supplémentaires.

28/08/2009

On va vraiement savoir qui défend les familles et les chômeurs âgés

Le conseil d’Etat vient de mettre en consultation deux projets de loi pour améliorer la situation d’une part des familles (souvent monoparentales) pauvres ou menacées de pauvreté, d’autre part celle des chômeurs âgés. Il s’agit, à l’instar de ce qui se pratique depuis plusieurs années au Tessin, d’introduire des prestations complémentaires pour familles avec enfants de moins de 16 ans qui ont une activité lucrative mais dont les revenus sont très bas, pour éviter que ces dernières ne se retrouvent à l’aide sociale. Ainsi, la situation de nombreux travailleurs pauvres (working poors) et de leurs familles pourrait être améliorée. L’autre projet est une rente-pont destinée aux chômeurs de plus de 63 ans (62 ans pour les chômeuses), afin de les faire bénéficier d’une retraite anticipée plutôt que de les pousser vers l’assistance publique. Ces propositions, élaborées par le conseiller d’Etat socialiste Pierre-Yves Maillard permettront de réduire nettement deux risques importants de pauvreté. On sait en effet qu’avoir des enfants est aujourd’hui un risque de pauvreté. Ce risque est aggravé pour les familles monoparentales, dont une sur quatre (!) dépend de l’aide sociale. Quant aux difficultés des chômeurs âgés à retrouver un emploi (souvent, l’assurance-chômage leur refuse même «l’aptitude au placement», les excluant ainsi de ses prestations), elles sont de notoriété publique.

Ces nouvelles prestations seront financées par une cotisation patronale de 0,16% prélevée sur la masse salariale.  Mode de financement n’a pas tardé à faire hurler les milieux patronaux, ce qui n’est guère étonnant, vu leur assiduité à combattre la récente augmentation des allocations familiales (acceptée par 70% des vaudois-e-s lors du vote populaire) ou leur extension aux indépendants. Si l’on peut à première vue comprendre le scepticisme des organisations patronales face à un nouveau prélèvement obligatoire, il faut relever que ces dernières auraient toutes les cartes en mains pour éviter de nouvelles charges dues à l’augmentation du nombre de familles et de travailleurs âgés pauvres, mais qu’elles n’en font pas usage. Elles pourraient par exemple augmenter les salaires, notamment ceux des femmes (surreprésentées au sein des familles monoparentales pauvres et qui souffrent toujours de discrimination salariale), cesser de vouloir flexibiliser le travail à tout va, diminuer la part de travail sur appel ou de travail temporaire, cesser de se séparer systématiquement des travailleurs âgés ou encore rendre la formation continue accessible à tous. En outre, les organisations patronales, d’habitude si promptes à exiger des réductions des dépenses publiques, devraient peut-être considérer que l’adoption du projet freinerait l’augmentation des dépenses d’aide sociale. Augmentation que la crise rend malheureusement inéluctable.


Les débats sur ce projet seront à n’en pas douter intéressants. Ils permettront en tout cas de voir qui défend réellement les familles dans notre canton. Ils permettront aussi de mettre en évidence ceux qui, parmi les organisations et partis qui prétendent les défendre, se contentent de cadeaux fiscaux réservés aux hauts revenus et ceux qui au contraire proposent des mesures efficaces pour renforcer le pouvoir d’achat des familles qui en ont le plus besoin.