09/10/2010

La concurrence déloyale n'est pas acceptable

Les abus de la concurrence fiscale mènent petit à petit notre pays à sa ruine. Certains cantons, parce qu’ils sont proches des grandes centres, de leurs infrastructures, de leurs emplois, de leur offre culturelle, de leurs hautes écoles, de leurs hôpitaux de pointe, etc. peuvent se permettre, parce qu’ils disposent de terrains à bâtir bien situés, d’attirer les bons contribuables à n’importe quel prix. Pour les autres cantons, pas d’autre choix que de suivre la sous-enchère et d'accorder à leur tour des cadeaux fiscaux à un minorité nantie, au risque de devoir, quelques années plus tard, couper massivement dans les dépenses publiques aux dépens de la majorité de la population.

More...L’exemple du canton de Zurich est à cet égard particulièrement intéressant. Il démontre d’une part que c’est la majorité de la population qui paie les pots cassés de la concurrence fiscale et d’autre part, que, contrairement à un mythe malheureusement fort répandu, baisser ses impôts pour attirer de nouveaux contribuables ne permet pas d’augmenter ses recettes.
Ainsi, bien obligé de suivre ses voisins parasites dans la spirale de la sous-enchère fiscale, Zurich a vu ses recettes diminuer et se lancer dans un programme de coupes budgétaires drastiques (1,7 milliards de francs sur 3 ans), diminuant entre autres les subventions aux primes d’assurance-maladie alors ces dernières ont augmenté comme rarement, ou en renonçant à des investissements rendus pourtant indispensables par la croissance de la population. Car c’est bien en parasite que les cantons voisins de Zurich se comportent: Ils profitent des infrastructures payées par leur grand voisin et peuvent baisser leurs impôts, car ils n’ont pas à en assumer les coûts. Car ce n’est pas uniquement avec des taux d’impôts bas qu’ils peuvent attirer de nouveaux contribuables. En effet, la fiscalité n’est de loin pas le critère déterminant: La qualité de la formation, des infrastructures, ou du système de santé jouent un rôle plus important.

La sous-enchère fiscale nuit au fédéralisme
Mais il n’y a pas qu’à Zurich que les abus de la concurrence fiscale mènent à des tensions intercantonales et font du fédéralisme non plus un instrument de coopération et de solidarité, mais de rapacité et de coups bas. Ainsi, en Suisse centrale, les cantons voisins de Lucerne se sont outrés que ce dernier réduise sa contribution à la Haute Ecole Spécialisée de Suisse centrale. Economie que les Lucernois étaient bien obligés de faire… à cause de la sous-enchère fiscale provoquée par ses voisins. Là aussi, c’est la population, qui doit subir une diminution de la qualité de la formation, qui finit par trinquer. Alors qu’elle ne voit souvent pas la couleur des baisses d’impôts, dont ne profite réellement qu’une petite minorité de contribuables très fortunés.

Le 28 novembre: oui à la justice fiscale!
L’initiative socialiste soumise au vote le 28 novembre doit mettre un terme à ces abus. Elle propose de fixer un taux minimum pour l’imposition des hauts salaires (revenus imposables supérieurs à 250'000.—Fr. par an) et des grandes fortunes (fortunes imposables nettes supérieures à 2 millions de francs). Elle ne concerne qu’une minorité de contribuables (< 1%) dans une minorité de cantons, mais rendra un fier service à l’ensemble de la population suisse en mettant fin à un spirale néfaste de sous-enchère.

11/09/2010

Et revoilà les baisses linéaires

Libéraux et UDC, grands artisans du «bouclier fiscal» vaudois, sont décidément de chauds partisans du «plus on a, plus on reçoit». En témoigne leur proposition de minorité concernant la loi d’impôt 2011 dont le Grand Conseil vaudois débattra en première lecture mardi: Une baisse d’impôt linéaire de 4,5 points. De prime abord, ça a l’air sympa. Une baisse d’impôt, qui peut dire non? Sauf qu’à y regarder de plus près, il s’agit surtout de baisser les impôts des hauts revenus, car le montant de la baisse est d’autant plus important que le revenu imposable est élevé.More...
Probablement conscients de cette injustice, libéraux et UDC tente de la justifier avec leur sempiternelle rengaine: baisse les impôts créerait des emplois et attirerait de nouveaux contribuables, ce qui permettrait d’augmenter les rentrées fiscales. En réalité, les hauts revenus épargnent le plus souvent les montants économisés. Cet argent n’est donc pas réinjecté pour créer des emplois et soutenir la consommation. Déjà injuste à la base, une baisse d’impôt linéaire est donc en plus inutile. Quant à l’argument comme quoi baisser les impôts permettraient d’améliorer les rentrées fiscales, une étude récente de l’université de Lausanne portant sur l’impôt sur les successions a démontré qu’il ne tient pas la route. Les cantons qui ont supprimé l’imposition sur les successions n’ont pu augmenter leurs revenus grâce à cela.

Oh le beau cadeau!
Le coût pour l’Etat de ce petit cadeau aux hauts revenus se monte à 130 millions de francs. Montant qu’il faudra bien entendu économiser quelque part, et ce d’autant plus que la planification financière de l’Etat de Vaud prévoit un retour des déficits pour 2011 et une croissance de la dette d’ici 2014 de 1,5 milliard de francs (charge des intérêts :+95 millions par an). En outre, le canton devient contributeur à la péréquation intercantonale et il s’apprête à devoir effectuer des investissements pour environ 15 milliards de francs sur les dix prochaines années, en particulier dans les infrastructures de transports et de santé publique. A ce sujet, il n’est pas inutile de se rappeler la situation du canton de Zurich, qui, pour participer à la sous-enchère fiscale entre cantons alémaniques, a baissé ses impôts à tour de bras ces dernières années. La population zurichoise s’apprête à payer très cher cette mauvaise stratégie: Un paquet de mesures d’économie de plus 1,5 milliard sur 3 ans est actuellement en discussion, parmi lesquelles une diminution des subventions pour les primes d’assurance-maladie ou des subventions aux hautes écoles et à la recherche. Affaiblir à la fois la place scientifique et le pouvoir d’achat des classes moyenne et modeste, on a vu plus intelligent.


Autre exemple qui donne à réfléchir, la précédente révision de la loi sur l’assurance-chômage. En 2002, la majorité bourgeoise a fait accepter une baisse des cotisations de l’assurance-chômage, après s’être basé sur des prévisions erronées du taux de chômage à long terme. Huit ans plus tard, une assurance qui était bénéficiaire a une dette de plusieurs milliards et un déficit structurel d’un milliard. Et comment les responsables de cette situation catastrophique tentent-ils de rattraper le coup? En coupant dans les prestations destinées aux chômeurs, en particulier les plus vulnérables d’entre eux, alors que le chômage vient d’amorcer une remontée.

29/10/2009

Les bonnes baisses d'impôt. Et les mauvaises...

Le président du Conseil d’Etat n’avait pas de mots assez durs pour condamner l’initiative socialiste pour un rabais d’impôt qui protège les assurés plutôt que les actionnaires. Selon M. Broulis, cette initiative serait catastrophique pour les finances cantonales. Elle vise à baisser les impôts de la classe moyenne en introduisant un rabais d’impôt pour tout contribuable dont la prime d’assurance-maladie dépasse 10% de son revenu imposable. C’est équitable, car, puisque c’est un rabais d’impôt et pas une déduction, ce sont surtout les familles de la classe moyenne qui en profitent et pas les hauts revenus (de toute façon assez importants pour ne pas être suffisamment grevés par les primes LAMAL pour bénéficier du rabais d’impôt). Et ça arrive à point nommé, car, avec l’augmentation massive des primes d’assurance-maladie, les familles dégustent. D’autant plus qu’au Parlement fédéral, PLR et UDC s’en sont donné à cœur joie pour sabrer dans les sommes destinées aux cantons pour améliorer les subsides pour primes d’assurance-maladie.
Mais cela ne plaît pas au chef des finances vaudoises, qui s’alarme du retour des déficits. Pourtant, M. Broulis était monté en première ligne pour que le canton baisse les impôts des gros contribuables et des actionnaires en soutenant la réforme de l’imposition des entreprises II, puis en l’introduisant au niveau cantonal, assortie d’un bouclier fiscal. Mesures aussi inutiles qu’injustes: Seuls les gros contribuables en bénéficient et elles ne créent pas le moindre emploi, tout en plombant les finances cantonales. Elles avaient été introduites grâce à un tour de passe-passe… orchestré par le Conseil d’Etat, qui les avait liées à une déduction plafonnée, destinée à alléger la charge fiscale des familles de la classe moyenne.
C’est donc ces baisses d’impôt que M. Broulis devrait regretter. Il feint en outre de ne pas avoir lu l’initiative socialiste: Cette dernière prévoit en effet que le rabais d’impôt pour les assurés de la classe moyenne sera en partie financé par la suppression de ces cadeaux fiscaux indus. Et qui empêchent de s’attaquer aux vrais problèmes de la population.