01/04/2009

TVA contre IFD: le retour?

Il y a quelques années, le parti radical s'était signalé par une proposition particulièrement anti-sociale: remplacer l'imposition directe (p. ex. l'impôt fédéral direct) par une imposition indirecte (p. ex. la TVA). Au motif que la TVA serait plus simple à prélever, que personne n'y échappe et qu'il serait plus difficile de la frauder. Et tant pis si cela bat en brêche le principe constitutionnel de l'imposition en fonction de la capacité contributive, base de l'imposition directe progressive. Car, en remplaçant l'imposition directe par une imposition indirecte (ou une imposition à taux plat - ou flat tax - autre proposition radicale), le nanti comme le défavorisé paient le même impôt lorsqu'il achètent le même bien (ou, dans le cas de la flat tax, quel que soit leur revenu). Cette idée avait été rapidement enterrée. Ce qui n'a pas empêché les radicaux de soutenir d'autres réformes fiscales uniquement favorables aux hauts revenus...

Malheureusement, l'idée de remplacer la fiscalité directe par la TVA vient de ressortir du chapeau de Marie-Hélène Miauton, directrice d'un institut de sondages, sur les onde du "café économique", minute quotidienne de propagande néolibérale de la RSR et du magazine Bilan. Ses arguments: les mêmes que ceux du parti radical. Remplacer la fiscalité directe par la TVA serait "plus simple à prélever" et "plus difficile à frauder". Mais Mme Miauton a faux sur toute la ligne.

Tout d'abord parce que la TVA n'est pas aussi simple qu'elle en a l'air. Le nombre des exceptions et les différentes façons de calculer le ou les taux est élevé et, au final, seuls les spécialistes s'y retrouvent. Les entreprises concernées le savent d'ailleurs fort bien. Et ce n'est pas la proposition de Mme Miauton de différencier encore plus les taux (pour soit-disant rendre sa proposition plus sociale, p. ex. en taxant plus les produits de luxe, ce qui ne changerait d'ailleurs rien au fait que, pour l'acquisition d'un même bien, riche et pauvre paieraient le même impôt) qui va simplifier la situation.

Ensuite, prétendre qu'il faut, pour éviter la fraude et la soustraction fiscales, remplacer l'imposition directe par un autre impôt, certes moins juste, mais moins facile à frauder, signifie prendre le problème par le mauvais bout. Pour éviter la fraude, il faut plutôt se donner les moyens de la traquer. Le PS avait ainsi proposé d'augmenter le nombre d'inspecteurs fiscaux, proposition sur laquelle Mme Miauton se tait, mais qui a été refusée par le parti radical. Prétendre vouloir "éviter la fraude" n'est donc souvent qu'un paravent pour faire avaler une contre-réforme fiscale qui n'avantagerait que les hauts revenus. Enfin, privilégier la TVA parce que personne n'y échappe (alors qu'il y a de nombreux contribuables à ne pas payer d'impôt du tout) fait aussi fi du principe de l'imposition en fonction de la capacité contributive, selon lequel il est juste que celui qui a peu de moyens ne paie pas d'impôts.

Fort heureusement, Mme Miauton, malgré son audience médiatique, ne représente qu'elle même. La seule fois où elle s'est frottée au suffrage universel (élections à la constituante vaudoise en 1999), cela s'est terminé en échec.

06/03/2009

Amnistie fiscale: la prime à la triche

L'UDC vaudoise ne manque pas d'air. Elle qui, d'habitude, prétend défendre une politique répressive, se met à demander que l'on cesse de punir les tricheurs, au prétexte que cela remplirait les caisses. Elle a en effet déposé une initiative pour que le canton de Vaud demande aux chambres fédérales de mettre en oeuvre une amnistie fiscale pour 2011 ou 2012. Le texte est sans la moindre ambigüité: Il s'agit de passer l'éponge sur "tous les comportements ayant pour but, ou pour effet, de réduire le montant de la perception d'impôt". En clair: la fraude et la soustraction fiscale. Le message de l'UDC: "Vous avez fraudé le fisc, vous ne serez pas puni. Vous devrez rembourser les impôt non payé, certes, mais de sanction, point". C'est un peu comme si l'automobiliste arrêté en état d'ébriété ne se voyait contraint que d'attendre d'être sobre à l'endroit où la police l'a arrêté, mais à échapperait à l'amende ou au retrait de permis.

Cette proposition de prime à la triche est scandaleuse à plus d'un titre. Sur le principe tout d'abord. Gruger le fisc est en effet grave: Cela signifie que l'on se soustrait à ses obligations envers la collectivité, tout en continuant à profiter de ses prestations, payées avec les impôts des gens honnêtes. Décréter une amnistie revient à prôner que la fraude et la soustraction fiscales ne sont somme toute pas si graves. L'UDC le dit d'ailleurs clairement: Elle souhaite que cette amnistie soit un moyen de "régulariser" la situation des contribuables-tricheurs et "d'apporter une réponse aux infractions fiscales". Aha. La "réponse" de l'UDC aux "infractions" serait donc l'amnistie. Pourtant, jamais il ne viendrait à l'idée du parti de M. Blocher de proposer une amnistie pour les dealers. Ou pour les étrangers en situation irrégulière.

En outre, les arguments développés par l'UDC fleurent bon l'incohérence. Ainsi, l'initiative fait état de "l'état critique" des finances publiques, notamment communales. Mais de la politique des caisses vides (cadeaux fiscaux qui entraînent des coupes budgétaires qui à leur tour justifient d'autres cadeaux fiscaux) menée par ce parti depuis des décennies, pas un mot. Il faut aussi rappeler que l'an passé, l'UDC (comme le reste des partis bourgeois, d'ailleurs) s'était opposée à un postulat socialiste demandant d'augmenter le nombre d'inspecteurs fiscaux. En voilà une bonne politique: non seulement on ne traque pas les tricheurs, mais en plus, on les amnistie! Les contribuables honnêtes apprécieront.

Enfin, l'UDC ne semble pas se soucier de la réputation de notre pays, déjà accusé de toutes parts de favoriser la fraude fiscale. Nul doute que les pays qui tentent de faire pression sur la Suisse pour que la soustraction fiscale y soit mieux poursuivie goûteront ce petit cadeau fait aux tricheurs. Voilà qui va certainement renforcer la position helvétique dans les négociations à venir.

07/05/2008

Halte aux abus de la concurrence fiscale

Le PSS vient à peine de déposer son initiative contre les abus de la concurrence fiscale que les partis bourgeois créent déjà un comité pour la contrer, même si la votation n’est pas prévue avant plusieurs années. Il faut dire que l’enjeu est énorme pour la clientèle radicalo-libéralo-UDC: L’initiative vise à mettre un terme à la sous-enchère fiscale à laquelle se livrent de plus en plus de cantons pour attirer les gros contribuables, aux dépens des cantons voisins.

L’initiative fixe un taux minimal d’imposition de 22% valable uniquement pour les revenus imposables supérieurs à 250'000.—Fr. (ce qui correspond à un revenu brut de 300 à 350'000.—Fr. par an) pour une personne seule et à 500'000.—Fr. pour un couple. C’est-à-dire moins de 5% des contribuables dans seulement 6 cantons. Quant au reste de la population, ses impôts resteront inchangés et pourront même carrément baisser, car les grands cantons et les villes ne devront plus faire face à un exode des gros contribuables qui les poussent à augmenter leurs impôts pour garantir leur niveau de ressource.

La concurrence fiscale entre cantons est nuisible. En effet, un petit canton excentré, sans grandes infrastructures éducatives (p. ex. hautes écoles), sanitaires (p. ex. hôpital universitaire) ou culturelles (p. ex. théâtres, orchestre de chambre) et sans grands problèmes sociaux ou de sécurité publique, a beau jeu de baisser les impôts des hauts revenus, par exemple grâce à un taux dégressif pour attirer de contribuables intéressants, lesquels continueront à utiliser les infrastructures des grands cantons évoquées plus haut.
L’initiative ne limite cependant que très légèrement la liberté des cantons à fixer leur taux d’impôt comme ils le souhaitent. Elle ne vise qu’à limiter le taux marginal d’impôt des gros contribuables, mais laisse les cantons fixer librement leurs autres taux, ceux qui concernent le 95% des contribuables.