13/01/2014

Menace sur les mesures d'accompagnement

L’UDC le martèle: Non, elle ne souhaite pas «totalement» supprimer l’immigration, ne serait-ce que pour que MM. Fattebert, Jenny, Fehr ou Stamm continuent à pouvoir engager du petit personnel bon marché. Ce que demande son initiative «contre l’immigration de masse» c’est de supprimer la libre circulation des personnes. L’immigration doit rester possible, même si c’est au prix d’une bureaucratie insensée et dont le passé à démontré l’inefficacité. Mais ce que veut l’UDC, c’est aussi supprimer toute protection des salaires, toute barrière à la sous-enchère salariale. Car qui dit suppression de la libre circulation des personnes dit aussi: caducité des mesures d’accompagnement.

Effet domino

En effet, la loi sur les travailleurs détachés (LDét), qui contient une grande partie des mesures d’accompagnement (obligation d’appliquer les CCT étendues aux travailleurs détachés, mesures contre la «fausse indépendance», responsabilité solidaire, sanctions pénales), est formellement liée à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). L’art. 15 al. 2 LDét le précise sans ambigüité: «[la LDét] a effet aussi longtemps que l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, sur la libre circulation des personnes».

Il est en outre fort possible que cette caducité s’étende aux autres mesures d’accompagnement (application des CCT étendues aux travailleurs temporaires, extension facilitée des CCT en cas de sous-enchère, surveillance du marché du travail, possibilité de fixer des salaires minimaux obligatoires en cas de sous-enchère), car ces règles ont été introduites par l’Annexe de la LDét. Bref, en cas d’acceptation de l’initiative anti-immigration, l’ALCP devra être dénoncé. Et avec lui tomberont les mesures d’accompagnement. Quelle que soit la forme que prendra l’immigration après cette catastrophe, elle aura lieu sans la moindre mesure de protection des salaires.

L’UDC, ennemie de la protection des salaires

Cet engagement contre les mesures de protection des salaires a une longue tradition. Ainsi, lorsqu’il s’est agit d’introduire la plus récente – et probablement l’une des plus efficaces, la responsabilité solidaire, devinez qui était contre? Bingo, l’UDC. Et dans quel groupe parlementaire siègent MM. Rösti (BE) et Aeschi (ZG), dont l’un dénonce les «coûts» des mesures d’accompagnement et l’autre veut tout simplement rendre plus difficile l’extension des CCT, donc la lutte contre la sous-enchère salariale? Gagné, encore l’UDC! Et c'est encore de l'UDC dont est membre le président du mouvement de jeunesse de l'ASIN, qui déclarait vendredi soir à «Arena» que les mesures de protection des salaires sont «de la bureaucratie».

Perfectibles, mais indispensables

Certes, les mesures d’accompagnement sont encore perfectibles, ne serait-ce que parce que les contrôles sont encore trop peu nombreux ou parce que le partenariat social est inefficace pour plus de 60% des salariés, non-couverts par des CCT étendues avec salaires minimaux. Il faudrait notamment un salaire minimum légal valable pour toutes les branches afin de palier aux lacunes des CCT. Mais cela ne veut pas dire qu’il faille jeter le bébé avec l’eau du bain: les mesures d’accompagnement sont efficaces, leur renforcement régulier a accru cette efficacité et, sans elles, la pression sur les travailleurs suisses et étrangers pourrait devenir intenable.

La défense de ces indispensables mesures de protection des salaires passe donc par un NON résolu à l’initiative destructrice de l’UDC.

06/01/2014

Supprimer libre circulation des personnes ne diminuerait pas la sous-enchère. Au contraire.

S’il n’y avait pas de réels problèmes de sous-enchère salariale, l’initiative de l’UDC «contre l’immigration de masse» ne soulèverait pas un débat aussi nourri. Sur le fond, une proposition aussi peu sérieuse ne mériteraient en effet pas qu’on s’y attarde: les «solutions» qu’elle préconise (suppression de la libre circulation des personnes, retour aux contingents de main d’œuvre) sont simplistes, bureaucratiques, ont montré leur inefficacité par le passé et, surtout, menacent directement des accords économiques vitaux pour notre pays: l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), et, à cause de la «clause guillotine», l’entier des accords bilatéraux avec l’Union Européenne.

Malgré ces défauts rédhibitoires, elle met cependant le doigt sur le fait que la libre circulation des personnes pose certains problèmes en matière de salaire ou de logement, problèmes très aigus dans certaines régions frontalières. Il est indéniable que cette situation exige une réponse étatique vigoureuse et décidée, comme le demandent d’ailleurs PS et syndicats depuis longtemps. Mais as le retour aux contingents n’est certainement une solution appropriée.

Plus de bureaucratie, pas moins d’immigration

Car les contingents sont totalement inefficaces pour réguler l’immigration, qui était au moins aussi forte sous ce régime qu’elle ne l’est aujourd’hui. En outre, les contingents font peser une lourde charge bureaucratique sur les entreprises, les poussant bien souvent à délocaliser pour aller trouver la main d’œuvre qualifiée qu’elles ne trouvent pas en Suisse et qu’il est trop difficile de faire venir. Concrètement, la suppression de la libre circulation des personnes ferait peser un fort risque sur l’emploi.

Mais qui sont les vrais coupables?

Quoi qu’il en soit, les vrais responsables de la pression sur les salaires ou de la saturation du marché du logement ne sont pas les migrants concernés. Par exemple, personne n’accepte de son plein gré, un salaire qui ne correspond pas à la valeur du travail fourni ou un logement au loyer surévalué. Les responsables sont plutôt ceux qui font jouer abusivement la concurrence entre travailleurs, pour arrondir leurs profits sur le dos des uns, en espérant que les autres, apeurés par ces pratiques, se tiennent cois. Ces dégâts ne se limitent d’ailleurs pas aux seuls travailleurs, suisses ou migrants; au nombre des victimes, on trouve aussi les autres entrepreneurs, adeptes, eux, de la concurrence loyale. Troisièmes victimes: la collectivité et les contribuables, qui doivent au final payer pour les lacunes d’assurances sociales ou les arriérés de salaires ou de cotisations.

Nul n’est d’ailleurs besoin de rappeler que les figures le plus célèbres de la sous-enchère salariale ou du travail au noir sont toutes des élus UDC: Jean Fattebert (VD), ancien vice-président du parti national, Hans Fehr (ZH), directeur de sa succursale ASIN ou This Jenny (GL), conseiller aux Etats.

Mesures d’accompagnement: des failles à combler

En plus de cette clique qui méprise assez le droit pour le violer ouvertement, on trouve malheureusement des entrepreneurs peu scrupuleux qui profitent des failles de la législation pour sous-payer leur personnel. En effet, dans les branches sans CCT de force obligatoire avec salaires minimaux, payer des salaires plus bas que la norme est autorisé, pour autant que cette sous-enchère ne soit pas «abusive et répétée». Or, la combinaison de cette notion très restrictive avec celle, peu claire, de «salaire usuel» permet, dans les branches sans salaires minimaux obligatoires, de sous-payer son personnel (suisse ou étranger) sans la moindre sanction. Grâce aux efforts constants des adversaires du partenariat social pour éviter la conclusion de telles CCT ou en empêcher l’extension, ces branches sans filet de sécurité salarial emploient malheureusement la grande majorité des salariés (61%). Les cantons et la Confédération pourraient y remédier en édictant des salaires minimaux légaux (par le biais de contrats-type de travail), mais ils ne font que rarement usage de cette possibilité. Inutile de rappeler que l’UDC est généralement opposée à ce que l’on applique tout simplement la loi.

Et, même dans les branches qui ont une CCT qui permet d’éviter la sous-enchère, il n’y a pas assez de contrôles pour débusquer tous les tricheurs. A nouveau, lorsqu’il s’agit d’engager plus de contrôleurs ou de renforcer l’effet dissuasif des sanctions, l’UDC s’y oppose. Peut-être est-elle contre «l’immigration de masse», mais elle est systématiquement de ceux qui en profitent.

Alors, que faire?

La seule réponse aux problèmes de sous-enchère est le renforcement des mesures d’accompagnement: plus de contrôles, plus de sanctions, et, surtout, un salaire minimum légal dans toutes les branches et dans tout le pays pour boucher les trous des CCT de force obligatoires. Un «oui» à l’initiative de l’UDC entraverait ces objectifs, car elle entraînerait la dénonciation de l’ALCP… et donc la caducité des mesures d’accompagnement, qui lui sont liées (nous y reviendrons).

Pour empêcher que les travailleurs se retrouvent sans défense face à une sous-enchère salariale qui ne diminuerait pas, le «non» s’impose.

04/09/2011

Votations vaudoises: petit commentaire à chaud

Excellente nouvelle: l’élection à la proportionnelle, garante de plus de démocratie et de transparence dans les grandes communes, passe largement la rampe. Le PLR, qui s’y opposait seul contre tous pour conserver ses derniers bastions, subit une lourde défaite. L’Etat radical appartient un peu plus au passé… Il est intéressant de constater que plusieurs des communes concernées acceptent le passage à la proportionnelle (notamment: Belmont/Lausanne, Le Mont/Lausanne, Romanel/Lausanne et Blonay – qui la refusait il n'y a encore pas si longtemps; Bourg-en-lavaux ne la refusant que de justesse), alors que ses opposants PLR hurlaient au «diktat» et au «viol de l’autonomie communale».

Votation sur l’école: Autre excellente nouvelle: l’initiative réactionnaire-patronale-tea partiesque-créationniste «école 2010» a largement été rejetée, malgré des sondages très favorables. Il n’y a donc pas qu’aux USA que les Sarah Palin se prennent des vestes! Quant au succès de la LEO, il démontre les incroyables capacités de conviction d’Anne-Catherine Lyon, qui assoit de la plus belle des manières sa réputation de pacificatrice de l’école vaudoise. Il faut saluer ici l’engagement des syndicats, des parents d’élèves et de l’alliance PS-PLR au grand conseil, qui a réussi à forger le compromis gagnant.

Droit de vote des étrangers au niveau cantonal: Ce résultat était malheureusement à craindre, même si son ampleur est surprenante. Il devra certainement donner matière à réflexion à ceux qui seraient tentés d’offrir à nouveau à l’UDC de telles victoires sur de tels plateaux. Le dossier risque malheureusement d’être enterré un certain temps, même si l’idée fera certainement son chemin.

Note: les résultats ne sont pas encore définitifs, mais les tendances sont claires.