04/06/2011

Allocation universelle: panacée ou miroir aux alouettes?

Un titre en forme de question, afin de lancer un débat qui est en train de prendre de l’ampleur et sur lequel mon opinion n’est pas définitivement arrêtée (je compte d’ailleurs sur vos commentaires pour l’approfondir! :-) ): l’allocation universelle, ou revenu inconditionnel garanti ou encore revenu de base.

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Ce concept est simple: toute personne domiciliée en Suisse reçoit, quels que soient sa situation personnelle, professionnelle, son revenu, sa fortune, sa capacité à travailler, sa situation familiale, son état civil, etc. un revenu destiné à couvrir ses besoins vitaux chaque mois, du début à la fin de son existence, sans contrepartie aucune, par exemple une obligation de travailler. (Voir la définition complète sur le site de BIEN-CH). Pour la Suisse, son montant est estimé à entre 2000 à 2500.—Fr. par mois, la moitié pour les enfants.
Les prises de position en faveur de ce qui serait une révolution en matière d’assurances sociales se multiplient à gauche, même s’il s’agit d’un concept issu à l’origine des rangs libéraux. Outre A Gauche toute!/La Gauche et le syndicat chrétien Syna, cette idée a désormais trouvé place dans le programme du Parti Socialiste Suisse. Malheureusement, son introduction s’y est faite à la va-vite, discrètement et sans véritable débat, alors qu’elle aurait certainement mérité une discussion approfondie. Au Parlement fédéral, une initiative de Josef Zisyadis a été nettement rejetée, mais les débats ne vont pas se taire pour autant.

Diminuer la pression vers la précarité
L’idée est à première vue très séduisante: L’allocation universelle est censée diminuer la pression sur les salariés à accepter n’importe quel emploi à n’importe quelles conditions. C’est une réponse à un des défis majeurs du monde du travail: la précarisation «forcée». Car, tant que les employeurs pourront faire miroiter à leurs salariés «qu’ils y en a des tas d’autres (chômeurs, temporaires, migrants, travailleurs d’un autre pays où l’on pourrait délocaliser, etc.) qui seraient d’accord de faire la même chose moins cher», ceux-ci n’auront pas d’autre choix que de modérer leur revendications, laissant croître les écarts entre revenu du travail et du capital, les inégalités salariales, la précarité de l’emploi. Les assurances sociales se joignent de plus en plus à cette pression (notamment l’assurance-chômage qui exige que l’on accepte un emploi dit «convenable» sous peine de sanctions financières) et l’aide sociale leur emboite le pas.

Combler les lacunes du filet social
L’allocation universelle remplacerait certaines assurances sociales, car celles qui garantissent un revenu (en cas de retraite, d’invalidité, de chômage ou de maladie) n’auraient plus lieu d’être, un revenu de base étant déjà garanti, pas uniquement pour en cas de survenance de l’événement assuré, mais dans tous les cas. Le système s’en trouverait grandement simplifié. Cela permettrait en outre de combler une des grandes lacunes de notre système d’assurance sociale: l’absence d’une assurance perte de gain en cas de maladie. Comme les salariés malades n’ont droit au paiement de leur salaire que pendant une durée très courte (art. 324a CO et les échelles bernoise, zurichoise et bâloise), ceux dont l’employeur n’a pas conclu une telle assurance (par exemple parce que la CCT le prescrit) risque fort de se retrouver à l’aide sociale. Cela dit, cette lacune pourrait aussi être comblée et le système tout autant simplifié par la création d’une assurance universelle du revenu.

Il est évident que l’allocation universelle baisserait la pression sur les travailleurs qui ne peuvent espérer que des emplois à bas salaires. Les employeurs n’auraient alors pas d’autres choix que d’améliorer les conditions de travail de ces emplois, sous peine de ne trouver personne pour les effectuer. Mais c’est probablement là que se trouve le premier écueil de l’allocation universelle.

Réduction drastique de la valeur du travail
Les salaires devraient en effet permettre de vivre dignement. C’est en tout cas la position des syndicats, qui se battent notamment pour un salaire minimum, mais aussi pour que les augmentations de la productivité ne bénéficient pas aux hauts salaires ou aux actionnaires, mais aux salariés qui les ont produit. Avec une allocation universelle, le but du salaire ne serait plus de garantir un revenu digne (l’allocation s’en chargerait, en tout cas en partie, voir plus bas), mais seulement de compléter le revenu, pour «attirer» les travailleurs dans l’entreprise en question. Il en résulterait probablement une baisse généralisée des salaires, les employeurs ayant beau jeu de dire que «les besoins vitaux sont déjà couverts». Or, le salaire, c’est la valeur du travail. Qui baisserait donc drastiquement. Il est donc plutôt surprenant que des syndicats comme Syna fassent la promotion de l’allocation universelle.

Risque de ségrégation sociale accrue
L’allocation universelle comporte un autre risque, celui d’accentuer la division, un brin caricaturale il est vrai, entre «les travailleurs motivés» et les «oisifs fainéants». Des tensions pourraient naître entre ceux qui on l’impression de produire la richesse pour ceux qui ne font qu’en profiter, sans rien faire, en touchant le revenu de base. On se souvient des campagnes de l’UDC contre les «abus de l’aide sociale» ou du centre patronal vaudois contre des PC familles qui reviennent, selon-eux, à «payer un café à ceux qui regardent les autres travailler». Certes, ces campagnes n’ont pas suffit à remporter des majorité, mais cela montre que les tensions existent et qu’elles sont faciles à raviver.

Atteinte à l’égalité des sexes?
L’allocation universelle pose en outre un réel problème d’égalité des sexes. De nombreuses familles dont les deux parents travaillent pourraient renoncer à un des deux emplois, l’allocation comblant la différence de revenu. Or, il y a fort à parier que ce soient les femmes qui renoncent. En effet, à cause des discriminations salariales, de carrière et au niveau de la formation, c’est le plus souvent l’emploi du mari qui «rapporte» le plus. Une telle situation inciterait l’épouse à quitter, définitivement, le marché du travail. L’allocation pourrait donc avoir pour effet d’éloigner les femmes du marché du travail, entravant des décennies de progrès en matière d’égalité.

Quel coût, et surtout, quel financement?
Une autre question plutôt épineuse est celle du coût. Il est clair qu’il serait colossal, même en remplaçant l’aide sociale et certaines assurances sociales par l’allocation universelle. Pour la Suisse, il est évalué à 200 milliards de francs par an, soit plus de deux fois le budget annuel de la Confédération. Trouver le financement de cette somme énorme serait à n’en pas douter difficile et probablement que la diminution des dépenses sociales rendues inutiles par l’allocation n’y suffirait pas. Cela n’irait donc probablement pas sans des augmentations massives d’impôts, dont les détails ne sont à l’heure actuelle pas connus. Certes, une meilleure redistribution des richesses est nécessaire et la croissance des inégalités de revenus et de fortune appelle une révision de la politique fiscale actuelle. Mais même une nouvelle répartition de la charge fiscale ne suffirait probablement pas à dégager suffisamment de moyens pour financer l’allocation. Le reste serait d’autant plus difficile à trouver que de nombreux salariés – c’est l’objectif de l’allocation – arrêteraient de travailler, donc de générer du revenu imposable.
Certains pays ou provinces qui ont d’importantes ressources naturelles versent une forme d’allocation universelle tirée du produit de la vente de ces ressources. Par exemple, l’Alaska verse un modeste dividende inconditionnel à toute sa population, tiré des revenus miniers et pétroliers. Ce procédé est intéressant, même s’il pourrait être plus redistributif. En revanche, la Suisse ne dispose pas de telles ressources générant un revenu susceptible d’être pareillement redistribué.

Un revenu décent, vraiment?
Reste la question centrale du montant de l’allocation universelle: Ses partisans parlent d’un montant de 2500.—Fr. par mois. Or, un salaire décent devrait plutôt se situer aux alentours de 4000.—Fr. par mois. Car avec 2500.—Fr., il serait difficile de vivre dans de bonnes conditions. Un montant trop bas aurait pour effet de pousser les bénéficiaires du revenu de base à travailler tout de même, même à des conditions précaires, alors que l’objectif de l’allocation est justement de diminuer cette pression à accepter n’importe quel emploi. Bref, l’objectif de supprimer la pauvreté et la précarité risquerait de ne pas être atteint.
Certes, on pourrait prévoir un montant plus important, mais cela augmenterait le coût, alors qu’il n’existe encore aucune réponse crédible à cette question.

Au final, ma position est plutôt opposée à l’allocation universelle ou revenu inconditionnel (de base). Je suis plutôt favorable à une révision en profondeur de notre système d’assurances sociales et la création d’une assurance universelle du revenu. Cependant, je me laisse volontiers convaincre, par un bord ou par l’autre. A vos commentaires!

10/05/2011

La bonne vielle ficelle des prestations «exportables»

Le projet de loi est très clair sur le sujet: ni les PC familles, ni les rentes-pont ne sont exportables à l’étranger. Pourtant, les opposants à des conditions de vie décentes pour les familles de travailleurs pauvres et les chômeurs âgés persistent à clamer sur leurs multiples affiches et annonces que le contraire serait vrai. L’UDC est bien entendu à la pointe de ce combat, elle qui n’en est pas à son coup d’essai de faire croire qu’une prestation sociale profite avant tout aux étrangers, pour mieux inciter les Suisses à la refuser, ou, on l’a vu dans le cas de la loi sur l’assurance-chômage, à l’affaiblir. Remettons les choses au point.More...

Selon la loi sur les PC familles et les rentes-pont (art. 3 al. 1 et 16 al. 1 LPCFam), il faut être domicilié dans le canton depuis au moins trois ans pour pouvoir en bénéficier (art. LPCFam). Voilà qui est on ne peut plus clair. «Domicilié dans le canton» ne signifie pas autre chose que celui qui habite hors de Suisse n’a pas droit aux prestations. Point final. Quant aux «trois ans», ils permettent d’éviter le «tourisme social» de celui qui ne viendrait habiter le canton que pour bénéficier d’une rente-pont ou des PC familles. Enfin, pour bénéficier des PC familles ou des rentes-pont, il faut un titre de séjour valable. Voilà qui devrait faire taire les fantasmes que l’UDC tente de faire naître.
Certes, comme souvent en droit, il n’existe aucune garantie à 100%. L’exposé des motifs du Conseil d’Etat, afin d’être parfaitement honnête, évoque ce risque. Tout en stipulant qu’il est très limité, voir carrément inexistant. En effet, il est fort peu probable qu’un ressortissant d’un Etat de l’UE puisse invoquer l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et sa clause de non-discrimination (Art. 2 ALCP). En effet, une «discrimination» fondée sur le lieu de résidence et non pas sur la nationalité, comme dans le cas de la LPCFam, appelée aussi «discrimination indirecte» est autorisées à ces certaines conditions par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il faut d’ailleurs ajouter que si les référendaires suivent jusqu’au bout leur propre argumentation comme quoi PC familles et rentes-pont seraient «un impôt», il ne peuvent que parvenir à la conclusion que ces prestations ne sont pas exportables, car seules sont éventuellement exportables les prestations d’assurance-sociale et pas celles qui relèvent des impôts.
Dans tous les cas, ce risque reste marginal, pour ne pas dire théorique. En effet, le Tessin, canton qui connaît aussi une forte population immigrée, n’a pas connu un seul cas de demande d’exportation de ses PC familles traité en justice. Or, ce système y existe depuis… 14 ans!
Bref, en invoquant un argument totalement infondé mais qui joue sur les peurs xénophobes, les référendaires montrent que, malgré leurs moyens de campagnes presque illimités (1 million de francs), ils arrivent au bout de leurs arguments.

Ceux qui souhaitent soutenir les chômeurs âgés et encourager les familles de travailleurs pauvres à retrouver du travail votent oui aux rentes-pont et aux PC familles le 15 mai!

17/04/2011

Un projet sans nouvel «effet de seuil»

Tous s’accordent à dire qu’en matière de politique sociale, il convient d’éliminer les «effets de seuil». Ils sont induits par des limites de revenu dans les barèmes qui conditionnent l’octroi des prestations et ont pour conséquence négative que les personnes dont le salaire dépassent le seuil se retrouvent dans une situation financière moins bonne qu’avant, même si leur revenu est censé être supérieur.
A peine les effets de seuil ont-ils été éliminés dans l’aide sociale vaudoise que les milieux patronaux souhaitent en introduire de nouveau.More...
A grand coup de slogans accrocheurs auxquels il est impossible d’échapper tant ils mettent de moyens pour faire campagne, ils revendiquent que les prestations complémentaires pour familles (PC familles) ne soient accordées qu’à partir d’un certain taux d’activité. Or, le projet soumis au vote le 15 mai prévoit heureusement que les PC familles pourront être versées quelque soit le taux d’activité salariée, dans le but d’encourager les personnes à l’aide sociale de retrouver du travail, même à un taux réduit. Car il vaut en effet mieux que ces personnes travaillent, restent insérées, paient des cotisations aux assurances sociales, etc. au lieu d’être entièrement à la charge de la collectivité.


Taux minimum = effet de seuil
Exiger un taux d’activité minimum ne ferait rien d’autre que créer un nouvel effet de seuil: Avant le seuil, il serait plus avantageux de ne dépendre que de l’aide sociale, et donc de ne pas travailler. Examinons un peu quels en seraient les effets néfastes:
Imaginons que le taux minimaux d’activité pour bénéficier des PC familles soit, comme à Genève, de 40% pour une famille monoparentale et prenons l’exemple d’une mère de famille élevant seule ses enfants, dont le revenu n’est pas suffisant pour subvenir aux besoins de sa famille (elle touche donc l’aide sociale) et qui, faute de solution de garde, ne peut travailler qu’à 40% au maximum. Si elle a un emploi à 40% (pour autant qu’elle en trouve un), pas de problème, elle peut toucher les PC famille et donc sortir de l’aide sociale grâce à son travail. Mais si elle doit baisser son taux d’activité à 30% pour une raison ou pour une autre (p. ex. parce que son employeur doit réduire ses effectifs), elle n’aurait plus droit aux PC famille telles que les souhaitent les référendaires. Elle devrait donc dépendre à nouveau de l’aide sociale et n’aurait plus intérêt à travailler, car son revenu disponible stagnerait. Au lieu de subvenir elle-même à une partie de ses besoins avec un coup de pouce des PC familles, elle serait entièrement à la charge de la collectivité!
Corsons encore un peu l’exemple: Admettons qu’elle trouve un nouvel emploi à 30% mieux payé que son emploi actuel à 40%. Elle serait donc censée gagner mieux sa vie. Mais, faute de taux d’activité suffisant, elle n’aurait pas droit aux PC familles. Ainsi, à cause de l’effet de seuil, même en ayant trouvé un emploi mieux rémunéré (ce dont même les milieux patronaux devraient se réjouir), elle devrait tout de même demander l’aide sociale. C’est tout simplement absurde!

Encore faut-il trouver un emploi au bon taux!
Enfin, dans tous les cas, les personnes qui ne trouvent pas d’emploi ou ne peuvent travailler au taux exigé par le seuil (p. ex. parce qu’elles doivent garder leurs enfants) ne bénéficieraient pas des PC familles et devraient faire appel à l’aide sociale. Avec l’effet de seuil qu’ils souhaitent introduire, les référendaires préfèrent donc que des gens touchent l’aide sociale et ne travaillent pas au lieu de travailler à un taux d’activité réduit. Bref, ils préfèrent des assistés à des gens qui bossent pour s’en sortir. Leurs affichent qui refusent de «subventionner ceux qui ne travaillent qu’à 20%» occultent totalement que celui qui ne travaille pas et dépend de l’aide sociale est aussi soutenu par l’Etat, et que ce soutient coûte fort cher.

Dans tous les cas, mieux vaut le travail que l'aide sociale
Le projet de PC familles du Conseil d’Etat, soutenu par la gauche, les syndicats, mais aussi de nombreux élus cantonaux et communaux radicaux et UDC est intelligemment construit, car il ne contient pas d’effet de seuil. Toute personne qui souhaite travailler pour se sortir de l’aide sociale, ne serait-ce qu’un petit peu, voit son revenu disponible augmenter grâce à son travail. Alors qu’avec le système actuel, une personne à l’aide sociale qui travaille voit son revenu stagner. Le 15 mai, oui aux PC familles!