10/03/2017

Réforme des retraites: le bilan final est positif (si le conseil des Etats l'emporte)

Lors de son congrès extraordinaire du 4 mars 2000, l’UDC a adopté une prise de position sur les assurances sociales. Elle y revendiquait la transformation de l’AVS en un système de retraites par capitalisation au lieu d’un système par répartition, la privatisation des assurances sociales et l’individualisation de la prévoyance-vieillesse et des assurances maladie et invalidité. Cela aurait signifié la fin de la solidarité dans la prévoyance-vieillesse et la suppression de l’AVS. L’UDC ne menait alors pas ce combat toute seule. C’était l’heure de gloire des idéologues néolibéraux.

17 ans plus tard, avec la réforme de la prévoyance-vieillesse 2020, la Suisse est à l’orée d’un renforcement du premier pilier au détriment du deuxième. C’est exactement le contraire de ce que Blocher et consorts voulaient. La proposition du Conseil des Etats qui est actuellement en discussion est une victoire majeure contre l’aile dure des néolibéraux. Certes, ce concept prévoit une baisse du taux de conversion des caisses de pensions de 6,8% à 6%. Mais cette baisse est compensée par la première amélioration des rentes AVS depuis 20 ans et la première augmentation générale des nouvelles rentes depuis plus de 40 ans. Les rentes AVS augmenteront de 3 à 6 %, soit 840.—Fr. par personne et par an, respectivement jusqu’à 2712.—Fr. par an pour les couples. Cette augmentation compense la douloureuse baisse des rentes du deuxième pilier. Par ailleurs, pour la première fois depuis 1975, les cotisations salariales pour l’AVS augmenteront (de 0,3%). C’est un énorme progrès en matière de redistribution des richesses, car tous les revenus sont soumis intégralement à l’obligation de cotiser, y compris les bonus des top-managers, alors que le montant des rentes est plafonné. Cela revient dans les faits à une augmentation d’impôt sur les hauts revenus. Pour la première fois depuis la vague néolibérale, le Parlement est prêt à admettre que le système de retraite par répartition est économiquement bien plus intelligent que le système par capitalisation des caisses de pensions. C’est à la fois un progrès non négligeable… et une rude défaite pour les banques et les assureurs privés.

Ces avancées ne sont pas tombées du ciel. Il aura fallu plus de 15 ans d’efforts des syndicats et de la gauche, notamment en lien avec la récente initiative AVSplus. Il faut bien admettre que le compromis du Conseil des Etats exige d’avaler une grosse couleuvre : l’augmentation à 65 ans de l’âge de la retraite des femmes. Cette augmentation est sans aucun doute injustifiée tant du point de vue économique que du point de vue de l’égalité. Mais la variante du Conseil des Etats compense au bon endroit cette pilule amère : grâce à un renforcement de l’AVS. La réforme permet aux femmes de prendre une retraite anticipée dès 62 ans à des conditions plus avantageuses qu’aujourd’hui. Quant aux femmes qui gagnent moins de 38’000.—Fr. par an, elles pourront toujours prendre leur retraite à 64 ans sans réduction de revenu, grâce à l’augmentation des rentes AVS. Que le PLR et l’UDC se posent maintenant en défenseurs des femmes est tout simplement ridicule, car le modèle de réforme des retraites qu’ils défendent prévoit aussi l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes. Leur modèle prévoit en outre une augmentation des cotisations salariales pour le deuxième pilier et la suppression de la déduction de coordination. Cette proposition ne pourra que mener à des retraites à deux vitesses. Les quelque 500'000 femmes actives qui ne sont aujourd’hui pas assurées dans une caisse de pensions n’en tireront aucun avantage et devront travailler une année de plus. Le même constat vaut pour toutes les femmes qui travaillent à temps partiel dans des branches à bas salaires, notamment des migrantes. Avec cette variante, elles paieraient très cher l’augmentation de leur rentes, car leurs cotisations salariales exploseraient et cela réduirait massivement leur pouvoir d’achat.

En résumé, voici les avantages que la variante du Conseil des Etats oppose à l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes :

  • Compensation de la baisse du taux de conversion par une augmentation des rentes AVS de 840.—Fr. par an et pour les personnes seules, respectivement jusqu’à 2712.—Fr. par an pour les couples.
  • Maintien des droits acquis pour tous les assurés des caisses de pensions âgés de plus de 45 ans. Cela signifie que les rentes de toutes ces personnes seront augmentées d’au minimum 840.—Fr.
  • La baisse de la déduction de coordination améliore l’accès au deuxième pilier des personnes travaillant à temps partiel, sans diminuer trop fortement leur pouvoir d’achat.
  • Le droit à une rente dès 58 ans en cas de perte d’emploi est maintenu.
  • La réforme répond aux problèmes de financement de l’AVS causés par l’arrivée à la retraite de la génération du « baby boom ».
  • Le retraites anticipées partielles seront favorisées : le taux de réduction en cas d’anticipation de la rente AVS sera réduit. Jusqu’à une rente AVS mensuelle d’environ 1700.—Fr. cette réduction est totalement compensée par l’augmentation générale des rentes.
  • Le Conseil fédéral et la droite voulaient supprimer l’adaptation au renchérissement des rentes AVS. Ils ont échoué.
  • Les rentes de veuves et d’orphelins ne seront pas réduites (comme le voulait le Conseil national).
  • Il n’y aura pas d’augmentation générale de l’âge de la retraite à 67 ans.
  • Les tabous d’une augmentation des rentes AVS et des cotisations salariales sont tombés.

Enfin, il est absurde de prétendre, comme le fait la droite, que l’augmentation des rentes se ferait « sur le dos des jeunes générations ». D’une part, les jeunes profitent quotidiennement de tout ce qu’ont créé nos parents et grands-parents. En outre, une réforme des retraites telle que la veut la droite coûterait beaucoup plus cher pour les jeunes. Nous devrions dépenser beaucoup plus d’argent pour cotiser aux caisses de pensions, sans pour autant améliorer nos futures rentes. Les faits sont têtus : renforcer l’AVS est bien plus avantageux pour les personnes à bas et moyens revenus. Cela est valable aussi pour les jeunes.

En plus de considérer la tendance générale qui se dégage de la variante du Conseil des Etats et des améliorations qu’elle comporte par rapport au statu quo, l’analyse politique doit à notre avis aussi tenir compte des options alternatives. En effet, un référendum et un « non » dans les urnes n’empêcheront en aucune manière une augmentation de l’âge de la retraite des femmes. Pis, ce serait le point de départ d’une campagne de la droite pour augmenter l’âge de la retraite à 67 ans pour tout le monde et pour baisser les rentes AVS. L’AVS devrait en effet connaître plusieurs résultats de répartition déficitaires au cours des prochaines années. Ce n’est certes pas si grave d’un point de vue économique, mais cela augmenterait nettement la pression politique. Il est par ailleurs garanti qu’en cas de nouvelle réforme, le Parlement traiterait à nouveau le premier et le deuxième pilier séparément. Le résultat serait une nouvelle variante de la réforme des retraites qui aggraverait les inégalités entre personnes âgées et qui se ferait sur le dos des femmes, des migrant-e-s et des jeunes. Si le PS, les verts, le PDC et toutes les autres forces raisonnables du Parlement parviennent à faire passer la variante du Conseil des Etats, le bilan final de la réforme des retraites sera positif.

Ce n’est pas notre genre d’approuver, au nom d’un pseudo « sens des responsabilités », n’importe quel compromis parlementaire pour la seule raison que c’est un compromis. Nous ne faisons pas non plus partie de ceux qui pensent que la base du parti et des syndicats doit se rallier aveuglément à tout ce que décide le groupe parlementaire. Ce n’est pas ainsi que nous concevons une politique de gauche, bien au contraire. Il est toutefois totalement faux de faire passer les positions extrémistes avant les faits ou de rejeter une réforme pour la seule raison qu’elle repose sur un compromis.

 

Texte cosigné avec mes collègues Mattea Meyer (ZH), Mathias Reynard (VS) et Cédric Wermuth (AG)

12/09/2016

Ne plus dépendre des prestations complémentaires grâce à AVSplus : une chance !

S’il y a bien un argument détestable du côté des adversaire de l’initiative « AVSplus », c’est bien celui qui consiste à faire peur aux bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) en arguant qu’augmenter l’AVS leur fera perdre leur droit aux PC, voire péjorerait leur revenu disponible. Cette hypocrisie est révoltante. Il s’agit bien d’hypocrisie, car la droite n’a d’une part de cesse de stigmatiser les personnes à l’aide sociale et d’autre part de vouloir couper dans les PC : tant dans les cantons qu’au niveau de la Confédération, elle fait des propositions pour diminuer les montants des PC et y restreindre l’accès. Certaines coupes sont d’ailleurs déjà en vigueur, comme dans le canton de Berne.

Ensuite, il est révoltant de considérer que les bénéficiaires de PC sont contents de leur sort, alors que les PC sont une sorte d’aide sociale qu’il faut demander en mettant sa situation financière à nu et après avoir épuisé ses propres économies. Cela signifie que, même si on a travaillé toute sa vie, parfois à 100%, on a quand même besoin de l’aide de l’Etat pour mener une vie digne à la retraite. Penser que l’on touche les PC de gaieté de cœur est faire injure aux retraités concernés. Et c’est aussi démenti par les faits : de nombreux bénéficiaires potentiels des PC ne les demandent pas, souvent par honte. D’ailleurs, je doute qu’un seul des élus opposés à « AVSplus » ne sache ce que signifie concrètement de dépendre des PC, ni n’ait jamais eu à déposer une demande d’aide sociale, pour soi ou pour un de ses proches.

Certes, augmenter toutes les rentes AVS de 10% réduira légèrement le revenu disponible d’environ 10'000 bénéficiaires actuels des PC (sur 200'000). En effet, les PC ne sont pas imposables (c’est une aide sociale), alors que la rente AVS l’est. Mais, quoi qu’il en soit, pour plus de 50'000 retraités au bénéfice des PC, le solde sera positif, car l’augmentation de la rente AVS sera plus importante que la perte de revenu et la hausse de la fiscalité due à la diminution ou la suppression des PC. Et, surtout, ils continueront à pouvoir bénéficier des PC au besoin, par exemple au cas où ils viendraient à résider en EMS, dont les frais dépassent toujours une simple rente AVS, même majorée de 10%.

Quant aux bénéficiaires des PC restants, il n’auront ni plus, ni moins d’argent à la fin du mois, mais il auront surtout la satisfaction de ne plus avoir à demander d’aide de l’Etat pour leur retraite, ou de devoir en demander moins. Quant aux contribuables, ils apprécieront cette baisse des dépenses sociales. Il ne faut en outre pas oublier que le Parlement, lorsqu’il édictera la législation d’exécution d’«AVSplus» pourra prévoir une sauvegarde des droits acquis pour les bénéficiaires des PC, comme c’est toujours le cas lorsque les rentes AVS augmentent en suivant son mécanisme d’indexation régulière (l’indice-mixte).

Pour permettre à un plus grand nombre de retraité-e-s de mener une existence digne à la retraite sans avoir besoin de l’aide de l’Etat, il faut donc voter OUI à l’augmentation des rentes AVS « AVSplus ».

18/07/2016

L’AVS : une presque septuagénénaire en pleine forme

Rarement les attaques de la droite contre la prévoyance vieillesse n’auront été aussi brutales : baisses des rentes, hausse de l’âge de la retraite à 67 ans. Comme à chaque fois, un seul argument est évoqué : la situation « catastrophique » des finances d’une AVS qui souffre d’une pyramide des âges chaque jour plus défavorable. Mais si un argument méritait le titre du mensonge qui a été répété le plus souvent, c’est bien celui-ci. Car la situation financière de l’AVS est saine et son mécanisme de financement solide, même si des moyens supplémentaires seront nécessaires à terme. Voyons plutôt.

Si l’AVS ne reposait que sur la pyramide des âges, ses finances seraient en mauvaise posture. Nous sommes en effet passés d’un ratio de 6,5 actif-ve-s pour 1 retraité-e en 1948 à un peu plus de 3 pour 1. Pourtant, contrairement à ce que prédisait M. Couchepin, suivi aveuglément par toute la droite et les milieux économiques, l’AVS ne fait pas de déficits chroniques. Depuis 1975, la part au PIB des dépenses en faveur de l’AVS est restée stable, passant de 5 à 6% du PIB, sans que l’on augmente les cotisations salariales. Cela tient à deux choses : à la croissance de la productivité et au système génial de financement de l’AVS.

AVS et espérance de vie

 

 

 

 

Depuis la création de l’AVS, il y a certes toujours moins d’actifs par rapport aux retraités. Mais ces actifs sont toujours plus actifs, plus productifs. Comme ils produisent plus de richesses, il faut toujours moins d’actifs pour financer une rente.

plus d'actifs plus productifs

 

croissance de la productivité

 Par ailleurs, le financement de l’AVS ne repose pas uniquement sur le ratio actif-ve-s/retraité-e-s ; elle bénéficie d’autres sources de financement comme un part de l’impôt sur le tabac, l’impôt sur les casinos ou la TVA. Et la force du système de l’AVS repose aussi sur son effet de redistribution des richesses : comme les cotisations salariales sont prélevées sur l’ensemble du revenu, mais que les rentes sont plafonnées, les assurés très riches paient des sommes conséquentes sans pour autant bénéficier de prestations plus élevées.

Mais alors, pourquoi certains milieux aiment à faire croire que les finances de l’AVS ne sont pas solides ? Pourquoi faire mentir les faits à ce point ? Tout simplement pour effrayer les assurés et en pousser un maximum vers les 2ème et 3ème piliers. Ces solutions de prévoyances professionnelles sont en effet très lucratives pour les assureurs qui les proposent. Elles le sont un peu moins pour leurs assurés, qui doivent payer toujours plus pour des rentes du 2ème pilier toujours plus réduites. Pour les collectivités publiques, elles sont aussi très coûteuses en raison des multiples possibilités de déductions fiscales qu’elles permettent.

Et c’est justement une analyse fine du rapport coûts/bénéfice du 2ème pilier qui permet de démontrer pourquoi les jeunes doivent faire confiance à l’AVS et soutenir son renforcement. Le « rapport qualité-prix » de l’AVS est en effet imbattable par rapport à la prévoyance privée : pour obtenir une rente de même montant en économisant individuellement (p. ex. dans le 2ème ou 3ème pilier), cela coûte beaucoup plus cher et il faut disposer des moyens nécessaires beaucoup plus tôt dans sa carrière.

Il est donc non seulement possible, mais surtout raisonnable de renforcer l’AVS, car c’est, de loin, le pilier le plus solide et le plus juste de notre système de prévoyance-vieillesse.

 

(Article paru dans le journal du PSV « points forts »)

(Les illustration sont tirée de la brochure de l’USS disponible ici. )