13/01/2014

Menace sur les mesures d'accompagnement

L’UDC le martèle: Non, elle ne souhaite pas «totalement» supprimer l’immigration, ne serait-ce que pour que MM. Fattebert, Jenny, Fehr ou Stamm continuent à pouvoir engager du petit personnel bon marché. Ce que demande son initiative «contre l’immigration de masse» c’est de supprimer la libre circulation des personnes. L’immigration doit rester possible, même si c’est au prix d’une bureaucratie insensée et dont le passé à démontré l’inefficacité. Mais ce que veut l’UDC, c’est aussi supprimer toute protection des salaires, toute barrière à la sous-enchère salariale. Car qui dit suppression de la libre circulation des personnes dit aussi: caducité des mesures d’accompagnement.

Effet domino

En effet, la loi sur les travailleurs détachés (LDét), qui contient une grande partie des mesures d’accompagnement (obligation d’appliquer les CCT étendues aux travailleurs détachés, mesures contre la «fausse indépendance», responsabilité solidaire, sanctions pénales), est formellement liée à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). L’art. 15 al. 2 LDét le précise sans ambigüité: «[la LDét] a effet aussi longtemps que l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, sur la libre circulation des personnes».

Il est en outre fort possible que cette caducité s’étende aux autres mesures d’accompagnement (application des CCT étendues aux travailleurs temporaires, extension facilitée des CCT en cas de sous-enchère, surveillance du marché du travail, possibilité de fixer des salaires minimaux obligatoires en cas de sous-enchère), car ces règles ont été introduites par l’Annexe de la LDét. Bref, en cas d’acceptation de l’initiative anti-immigration, l’ALCP devra être dénoncé. Et avec lui tomberont les mesures d’accompagnement. Quelle que soit la forme que prendra l’immigration après cette catastrophe, elle aura lieu sans la moindre mesure de protection des salaires.

L’UDC, ennemie de la protection des salaires

Cet engagement contre les mesures de protection des salaires a une longue tradition. Ainsi, lorsqu’il s’est agit d’introduire la plus récente – et probablement l’une des plus efficaces, la responsabilité solidaire, devinez qui était contre? Bingo, l’UDC. Et dans quel groupe parlementaire siègent MM. Rösti (BE) et Aeschi (ZG), dont l’un dénonce les «coûts» des mesures d’accompagnement et l’autre veut tout simplement rendre plus difficile l’extension des CCT, donc la lutte contre la sous-enchère salariale? Gagné, encore l’UDC! Et c'est encore de l'UDC dont est membre le président du mouvement de jeunesse de l'ASIN, qui déclarait vendredi soir à «Arena» que les mesures de protection des salaires sont «de la bureaucratie».

Perfectibles, mais indispensables

Certes, les mesures d’accompagnement sont encore perfectibles, ne serait-ce que parce que les contrôles sont encore trop peu nombreux ou parce que le partenariat social est inefficace pour plus de 60% des salariés, non-couverts par des CCT étendues avec salaires minimaux. Il faudrait notamment un salaire minimum légal valable pour toutes les branches afin de palier aux lacunes des CCT. Mais cela ne veut pas dire qu’il faille jeter le bébé avec l’eau du bain: les mesures d’accompagnement sont efficaces, leur renforcement régulier a accru cette efficacité et, sans elles, la pression sur les travailleurs suisses et étrangers pourrait devenir intenable.

La défense de ces indispensables mesures de protection des salaires passe donc par un NON résolu à l’initiative destructrice de l’UDC.

20/07/2013

Les touchantes inquiétudes des adversaires de «1 à 12»… et de l’AVS

Les milieux patronaux, décontenancés par leur déculottée lors du vote sur l’initiative «contre les rémunérations abusives» et probablement en train de perdre les pédales face au fort soutien de la population à «1 à 12» et aux exemples d’abus salariaux qui continuent à faire la une, prétendent avoir trouvé le talon d’Achille l’initiative des jeunes socialistes: Comme «1 à 12» fera baisser les salaires des grands patrons, l’AVS aurait moins de rentrées. De quoi inquiéter cette équipe de grands anxieux qui répètent depuis plus de 10 ans que l’AVS est ruinée, bien que la plus solide de nos assurances sociales affiche, année après année (et contrairement à leurs prédictions farfelues), un bénéfice conséquent.

Il est vrai que baisser les salaires abusifs aura un impact sur les cotisations AVS. En effet, qui gagne moins, cotise moins. Sauf qu’il ne faut pas considérer ces salaires isolément: Ce qui compte c’est la masse salariale totale. Or, il y a peu de risque de voir celle-ci baisser en cas d’acceptation de «1 à 12». Elle sera juste répartie différemment.

Quoi qu’il en soit, les craintes des adversaires de l’initiative pour plafonner les salaires abusifs ne sont que larmes de crocodiles. D’une part parce que, quand ça les arrange, ils ne se soucient guère de la santé de l’AVS. Et d’autre part, parce qu’ils font tout, feront tout et ont tout fait pour affaiblir le premier pilier.

 Où étaient ces fringants défenseurs de l’AVS lors des votes qui allaient lui coûter cher?

Il était par exemple avéré que la «réforme de l’imposition des entreprises II», qui n’a été accepté par le peuple que suite à une tromperie dénoncée, mais malheureusement pas annulée, par le Tribunal fédéral, coûte chaque année plusieurs dizaines de millions de francs à l’AVS (selon le Conseiller fédéral Merz: 150 millions), car elle incite les entreprises à verser des dividendes plutôt que des salaires. Lors de la campagne, le PS et les syndicats avaient tiré la sonnette d’alarme. Mais les partisans de ces cadeaux fiscaux dont on n’a pas encore vu l’utilité n’ont pas bronché, passant l’AVS par pertes et profis. Or, ils se trouvent être aussi les adversaires de «1 à 12». Leurs jérémiades apitoyées sur le sort de l’AVS ne sont donc que pur opportunisme, vu le peu d’empressement qu’ils ont à défendre l’AVS lorsqu’elle est vraiment privée de moyens.

Une stratégie d’affaiblissement systématique de l’AVS

Cette posture n’est finalement guère étonnante. Car, ces dernières années, les adversaires de «1 à 12» ont aussi déployé d’innombrables efforts pour affaiblir l’AVS: limitation de l’indexation des rentes, hausse de l’âge de la retraite, «frein à l’endettement» pour baisser les rentes sans recours au peuple, refus explicite des mesures qui permettraient à l’AVS de remplir son mandat constitutionnel de couvrir les besoins vitaux, campagnes paniquées prétendant que la ruine menace, etc. Fort heureusement, le peuple ne s’est jusqu’à présent pas laisser berner. Mais ils reviendront. Non pas qu’ils aient à cœur de défendre les retraites. Mais plutôt parce que, dans l’intérêt de leurs mécènes de l’assurance-vie, il faut que le premier pilier, qui échappe bêtement à la course au profit d’entreprises privées, soit le plus faible possible, histoire d’inciter les travailleurs inquiets pour leur pension à cotiser au 3ème pilier, avec en perspective des bénéfices intéressants.

Les craintes pour l’AVS en cas d’acceptation de «1 à 12» sont donc aussi peu crédibles que ceux qui les émettent. C’est donc sans arrière-pensée que l’on pourra, le 24 novembre prochain, voter un «oui» décidé à une mesure efficace contre les abus salariaux.

01/02/2013

Pourquoi les salarié-e-s ont intérêt à voter Oui à Minder

Ces dernières années, il n’y a pas que les rémunérations des top-managers qui ont explosé: il y a aussi l’écart salarial. Que l’on parle de grande multinationale comme Novartis ou d’entreprise typiquement suisse comme Lindt & Sprüngli, les directions s’octroient des salaires plus de 200 fois supérieurs au salaire le plus bas de l’entreprise. Les rémunérations abusives ne sont donc pas uniquement le symptôme de la cupidité sans bornes de quelques dirigeants, il s’agit aussi d’une vaste opération de redistribution des richesses vers le haut. Ce sont les salarié-e-s qui en font les frais: La grande masse doit se partager une part toujours plus restreinte des bénéfices, pendant que les dirigeants se servent sur la bête, sans pour autant garantir la pérennité des emplois et du savoir-faire.

L’initiative «contre les rémunérations abusives» est une première étape contre ces dérives. Les étapes suivantes sont bien entendu l’initiative 1/12, l’initiative pour un salaire minimum et l’initiative pour un impôt sur les grandes successions. Certes, l’initiative «contre les rémunérations abusives» n’est pas une baguette magique (aucune initiative ne l’est, d’ailleurs!), car ce n’est pas en renforçant les droits des actionnaires que l’on renforce ceux des salarié-e-s. Mais elle n’en contient pas moins plusieurs instruments qui sont efficaces contre les formes les plus choquantes de rémunérations abusives :

  • interdiction stricte des parachutes dorés;
  • interdiction stricte des primes de bienvenue («golden hellos»);
  • interdiction stricte des primes en cas de vente d’entreprise (Il convient de relever que ces trois formes de rémunérations sont utilisées en particulier lors d’assainissements, de faillites, ou de reprises, c’est-à-dire quand de nombreux salariés perdent leur emploi. Elles permettent alors aux managers de quitter les poches pleines un navire en perdition.);
  • interdiction stricte des mandats annexes (souvent de complaisance) au sein du même groupe;
  • obligation pour les actionnaires de se prononcer sur les salaires de la direction (c’est là que se trouvent les abus les plus criants).

Il faut noter que c’est justement sur les mesures les plus efficaces contre les formes les plus choquantes de rémunérations abusives que le contre-projet indirect va moins loin que l’initiative. C’est justement sur ces dispositions centrales qu’il prévoit exceptions et autres échappatoires, dont les abuseurs (Abzocker) ne manqueront pas de faire rapidement usage si l’initiative est rejetée et que le contre-projet entre en vigueur.

L’initiative oblige en outre les caisses des pensions à voter dans l’intérêt de leurs assurés. Cette disposition, qui est saluée par les associations qui défendent les représentants des salariés au sein des caisses de pension comme l’ARPIP, permet d’éviter qu’un représentant de caisse de pension vote contre ce qui a été décidé par les assurés (la caisse de pension de la Poste a fait cette amère expérience). Elle poussera aussi les caisses de pensions – sans bureaucratie inutile – à utiliser le formidable potentiel qu’elles détiennent grâce à leurs participations, potentiel aujourd’hui par trop négligé. Elle les poussera enfin à investir de manière pérenne, avec un horizon à 50 ou 60 ans, car c’est là que se trouve le véritable intérêt de leurs assurés.

Demeure la problématique des actionnaires-prédateurs qui dépècent les entreprises comme des essaims de criquets (Heuschrecken). C’est un risque important pour l’emploi et la place industrielle suisse et les syndicats ont raison de mettre le doigt dessus. Mais cela ne justifie pas de rejeter l’initiative. En effet, ni l’initiative, ni le contre-projet indirect ne changeront rien au fait qu’aujourd’hui déjà, un actionnaire minoritaire dispose de tous les instruments pour convoquer une assemblée générale extraordinaire ou demander la révocation d’administrateurs. Il convient aussi de relever qu’en ce qui concerne la démocratie actionnariale, initiative et contre-projet indirect ne se différencient guère.