12/01/2013

Rémunérations abusives: Les avantages de l’initiative «Minder» face au contre-projet

Les adversaires de l’initiative de M. «Minder» n’ont de cesse de prétendre que le contre-projet indirect serait meilleur et plus rapide à mettre en oeuvre que l’initiative. Et les partisans de l’initiative, dont je fais partie, rétorquent que le contre-projet contient de nombreuses lacunes et possibilités de contourner ses dispositions. Alors, avant de voter, comparons!

  • Vote contraignant de l’assemblée générale (AG) sur les salaires de la direction: L’initiative le prévoit dans tous les cas, alors que le contre-projet prévoit que le vote de l’AG peut n’être que consultatif. C’est très problématique, car les abus salariaux les plus importants se plus le fait des directions que des administrateurs. En ouvrant la porte à des votes consultatifs (donc sans impact), le contre-projet indirect est beaucoup trop permissif. En revanche, tant l’initiative que le contre-projet prévoient que l’AG se prononce de manière contraignante sur la rémunération du conseil d’administration.
  • Interdiction des parachutes dorés et des primes de bienvenue («golden hellos»): L’initiative les interdit dans tous les cas, le contre-projet prévoit la possibilité d’exceptions. Or, ce genre de primes sont très choquantes (on se rappelle de M. Corti et de ses 12 millions de primes de bienvenue, due par une Swissair en faillite…) et n’ont souvent pas le moindre lien avec la prestation de leurs bénéficiaires.
  • Interdiction des primes en cas de vente et d'achat d’entreprise: L’initiative les interdit dans tous les cas, le contre-projet ne les interdit pas (il les considère comme des rémunérations devant éventuellement être soumises à l’AG). Ces primes en cas de vente ou d'achat d’entreprise sont souvent utilisées pour verser un «parachute doré» supplémentaire à des directeurs ou administrateurs qui perdent leur lucratif mandat pour cause de rachat. Elles provoquent de graves conflits d’intérêts, car les managers qui en bénéficient ont intérêt à trouver un acquéreur (même si cela n’est pas dans l’intérêt de la société), afin que la prime leur soit versée. Elles peuvent aussi pousser, on l'a constaté dans l'affaire «swissair», à acheter à tour de bras des sociétés en difficultés (ce qui met la société-mère à son tour en difficulté, voire la pousse à la faillite comme «swissair»), dans le seul objectif de toucher la prime.
  • Interdiction des mandats annexes pour une autre société du même groupe: L’initiative les interdit, le contre-projet est muet sur ce point. Pourtant, ces contrats annexes, souvent de complaisance, permettent à des managers d’arrondir leurs fin de mois en donnant deux fois le même «conseil»: une fois à leur employeur principal, une autre fois à une autre société du même groupe.
  • Dispositions pénales: Le contre-projet n’en contient pas. Elles sont pourtant très dissuasives et permettent donc d’éviter tout abus. L’initiative prévoit des sanctions pénales comparables à une violation du secret bancaire… ou à des délits plus triviaux comme la filouterie d’auberge.
  • Vote des représentants des caisses de pension: L’initiative prescrit qu’ils doivent voter dans l’intérêt des assurés et les informer de leurs votes. Cela permet d’éviter qu’un représentant de caisse de pension vote contre ce qui a été décidé par les assurés (la caisse de pension de la Poste a fait cette amère expérience). Le contre-projet ne prévoit que l’obligation d‘informer. Des organisations de défense des assurés des caisses de pension comme l’ARPIP soutiennent l’initiative pour cette raison.

Quid des dispositions que l’on trouve dans le contre-projet et pas dans l’initiative?

Certaines des bonnes règles contenues dans le contre-projet indirect vont plus loin que l’initiative. Cela ne pose aucun problème, car elles pourront tout simplement être reprises telles quelles dans la nécessaire législation d’exécution de l’initiative. Ces nouvelles règles ont été acceptées à la quasi-unanimité du Parlement fédéral et il existe donc déjà une majorité politique pour leur introduction.

Le contre-projet indirect entrera-t-il en vigueur immédiatement?

Non, car un référendum est possible. Or, economiesuisse, qui a tout fait pour le diluer ou le retarder, n’a jamais garantit qu’elle ne le combattrait pas dans les urnes. Et, même s’il n’y a pas de votation, il faudra attendre l’échéance du délai référendaire (qui commencerait à courir le 4 mars en cas de refus de l’initiative), puis le délai de mise en vigueur (pas avant le 1.1.2014, peut-être 2015), puis les deux ans de la phase transitoire qu’il prévoit. Si l’initiative est acceptée, une loi d’exécution pourrait être très vite sur pied, en prenant comme base le contre-projet indirect, en comblant ses lacunes et en supprimant les possibilités d’exceptions. La pression du vote populaire aidant, les travaux parlementaires iraient certainement très vite. Et même si ce processus devait durer un peu plus longtemps que la mise en vigueur du contre-projet, ce ne serait pas bien grave, car l’importance du sujet interdit qu’on le bâcle.

Au final, il n’y a pas photo: Si bon soit-il, le contre-projet indirect n’arrive pas à la cheville de l’initiative. Le 3 mars, OUI à l’initiative contre les rémunérations abusives!

Comparaison initiative / contre-projet indirect ( cf. http://www.remunerationsabusives.ch/contre-proposition-ne-rempli-que/ )

25/01/2012

Aucun préjugé contre le salaire minimum ne tient la route (piqûre de rappel)

Le dépôt de l'initiative de l'USS et du PSS pour un salaire minimum légal (subsidiaire au renforcement des conventions collectives de travail) et l'annonce par le canton du Valais de la création d'un salaire minimum légal dans le bâtiment pour lutter contre la sous-enchère salariale ont donné lieu à un tir de barrage patronal en règle qui s'apparente plutôt à un festival d'inepties, tant ces positions se fondent plus sur le cliché et l'idée préconçue que sur des arguments étayés. Un petit rappel des principaux préjugés dont est vitcime le salaire minimum légal (texte précédemment publié ici et ici) n'est donc pas inutile.

Les salaires minimaux ne nuisent pas à l’emploi. Souvent, la première objection des adversaires des salaires décents est de prétendre qu’augmenter les salaires ne peut fatalement que détruire des emplois. Cette application un peu simpliste de la théorie néoclassique ne résiste heureusement pas à l’épreuve des faits. Une étude récente de l’Université de Berkeley sur les effets à long terme (sur 16 ans) du salaire minimum légal aux USA parvient à la conclusion sans ambigüité que le salaire minimum n’a aucun des effets négatifs avancés par ses détracteurs et qu’il n’aggrave pas le chômage. D’autres études dans d’autre pays (y compris la France au SMIC tant honni, voir plus bas) parviennent aux mêmes conclusions.
Le salaire minimum ne tire pas tous les salaires à la baisse. Là encore, un jugement préconçu bien ancré prétend le contraire. Mais les faits démontrent que les salaires minimaux n’ont pas d’effet négatif sur les autres salaires. Dans les pays qui ont introduit des salaires minimaux légaux, aucune spirale à la baisse n’a été constatée, à l’exception notable de la France, dont le salaire minimum a le double défaut d’être indexé beaucoup plus vite que les autres salaires et surtout, de donner droit à des abattement de charges sociales tels que les employeurs ont intérêt à garder leurs salariés au SMIC (ces deux défauts, absents dans les autres pays, font que l’exemple français doit être utilisé avec des pincettes). En Suisse, dans toutes les branches qui ont des salaires minimaux obligatoires (grâce à une CCT de force obligatoire), ces derniers ne tirent pas tous les salaires vers le bas. Au contraire, les salaires des branches qui ont des CCT ont tendance à augmenter plus vite que les salaires des autres branches.
Les partenaires sociaux ne peuvent pas régler à eux seuls le problème des bas salaires. Souvent, les détracteurs des salaires minimaux prétendent que fixer un minimum légal entrave le partenariat social et qu’employeurs et syndicats sont mieux à même de négocier des salaires décents. En théorie, c’est vrai. Et dans bon nombre de branches, les partenaires sociaux ont effectivement négocié des CCT qui contiennent de bons salaires. Mais un salarié qui pourrait bénéficier d’une CCT sur deux n’en a pas, souvent parce que les patrons refusent d’en négocier ou souhaite supprimer les CCT existantes. En outre, de nombreuses CCT ne contiennent pas de salaires minimaux (p. ex. l’industrie des machines). Et d’autres prévoient des salaires totalement insuffisants: Il existe encore de nombreux salaires à moins de 3500.—Fr. par mois (p. ex. dans l’hôtellerie-restauration) ou carrément à 16.—Fr. de l’heure (p. ex. nettoyage). Dans ces cas, les partenaires sociaux ont bel et bien échoué à bannir les bas salaires et une intervention des pouvoirs publics est donc indispensable. Car les bas salaires et la sous-enchère salariale coûtent cher à l’entier de l’économie, ainsi qu’aux contribuables. Enfin, l'exemple du secteur principal de la construction, qui subit actuellement un vide conventionnel, montre que, même dans les secteurs où il y a de bonnes CCT, elles ne sont pas éternelles. Et, en cas de sous-enchère lors de vide conventionnel, la réponse de l'Etat est justement... le salaire minimum légal!

La comparaison avec la France est abusive: «Voyez la France!» clament les adversaires du salaire minimum, «son taux de chômage astronomique!», «le pays où tout le monde est au SMIC!» (n’exagérons tout de même pas: même si c’est un nombre important, il ne s’agit que de 15% des salariés), etc., etc.
Or, comme tous les autres pays qui connaissent le salaire minimum ont fait des expériences positives avec cet instrument pour garantir des salaires décents, c’est le seul exemple qu’ils sont capables de dénicher pour attribuer au salaire minimum tous les maux possibles et imaginables. Et, manque de chance, cet unique exemple est en plus particulièrement mal choisi, car SMIC et salaires minimaux tels qu’ils existent en Suisse (p. ex. les salaires minimaux des CCT ou des CTT obligatoires) ne sont pas vraiment comparables. Voici deux différences fondamentales:
1. L’exonération des charges sociales. Le SMIC français est en grande partie exonéré de charges sociales. Par exemple, pour les très petites entreprises de moins de 20 salariés, l’exonération est totale. Ce qui incite fortement les employeurs à avoir un maximum d’employés au SMIC. Or, un salaire minimum suisse national ou cantonal ne pourrait pas être exonéré. En effet, tout salaire supérieur à 2300.—Fr. par an est obligatoirement soumis aux cotisations sociales. Comparer le SMIC français au salaire minimum tel qu’il est prévu en Suisse n’est donc pas correct.
2. Le mécanisme d’indexation. Le SMIC français a été augmenté beaucoup plus vite que le salaire médian depuis son introduction. Il est donc logique que la part de bénéficiaire du SMIC soit importante, étant donné que le SMIC «rattrape» chaque année les catégories de salaires les plus basses. Ainsi, durant ses 15 premières années d’existence, le SMIC a augmenté de 40% de plus que le salaire médian. En Suisse, de telles revalorisations supérieures à l’augmentation du salaire médian seraient impensables. Par exemple, l’initiative de l’USS pour un salaire minimum au niveau national prévoit le même mécanisme d’indexation que les rentes AVS (indice mixte, qui tient compte… de l’évolution des autres salaires!). En Suisse, il n’y a donc pas de risque de «trappe à bas salaire» comme avec le SMIC français. Là encore, les adversaires du salaire minimum font des comparaisons abusives.
Bref, quand les adversaires des salaires décents peignent le diable du SMIC sur la muraille, ils comparent des prunes et des poires. Pas très sérieux.

15/06/2011

Un des succès du 14 juin: l'égalité est à nouveau incontournable!

Ce matin, dans les médias, c’était à qui crierait le plus fort que la mobilisation du 14 juin en faveur de l’égalité femmes-hommes «a été un échec». Que les 100'000 participant-e-s escomptés «n’avaient pas été atteints»(même si ce nombre a été atteint). Qu’en «comparaison avec la grève de 1991, c’était misérable». Etc. Et pourtant, quel que soit le nombre de participant (pour autant qu’on puisse les compter) cette mobilisation a été un succès retentissant. Notamment parce que le thème de l’égalité est désormais (à nouveau) incontournable.More...
Le terreau est pourtant plutôt défavorable. Car, avec la montée en puissance de l’UDC, on peut s’attendre à de nombreux reculs en matière d’égalité. Ce parti soutient en effet la vision traditionnaliste et patriarcale de la femme qui ne travaille pas, reste à la maison et s’occupe de ses enfants, pendant que monsieur finance le ménage. Quand il s’agit de créer des crèches, d’instaurer un congé parental ou paternité et d’améliorer les conditions de travail des familles, l’UDC dit toujours non. Pis, elle soutien tous les projet propres à déréguler les horaires de travail, en particulier dans la vente. Son conseiller fédéral et ancien président Ueli Maurer avait il n’y a pas si longtemps dit en public que, selon lui, «la place de la femme est à la cuisine». Et ses élues sont priées de montrer l’exemple: la jeune conseillère nationale saint-galloise Jasmin Hutter avait ainsi promptement démissionné et mis un terme à sa carrière politique en prévision de sa prochaine maternité. Et ce n’est pas tout: L’UDC défend aussi l’initiative qui souhaite faire de l’interruption volontaire de grosses un privilège réservé aux riches et en a lancé une autre pour encourager fiscalement les femmes qui ne travaillent pas pour élever leur enfants. Enfin, l'obscure président de la section renanaise du parti blochérien fait un vibrant plaidoyer pour les inégalités salariales...
Dans ces conditions difficiles, c’est donc un succès majeur que d’avoir remis sur le devant de la scène les discriminations flagrantes dont les femmes sont victimes. Face à l’évidence des chiffres, plus personne ne conteste l’existence et l’ampleur de la discrimination salariale. Hier et aujourd’hui, tous les patrons interrogés par les médias ont assuré que «oui, bien sûr, [ils sont] en faveur d’un salaire égal pour un travail égal». Il s'agira maintenant de les prendre au pied de la lettre et de veiller à une meilleure application de la loi sur l'égalité, en particulier pour mettre un terme à la discrimination salariale.
Celles et ceux qui ont participé aux manifestations du 14 juin ont aussi pu constater avec bonheur la forte présence de jeunes femmes, de tous milieux. Alors qu’on pouvait croire que, pour beaucoup de jeunes, le combat pour l’égalité n’avait plus de sens parce qu’elle était considérée (à tort) comme acquise, on a pu constater que les jeunes sont toujours prêts à se mobiliser en sa faveur. Et ça, ça donne une bonne dose d’optimisme.

Les photos des certaines actions d'hier