25/09/2015

LAMAL : comment la droite prépare la suppression du libre choix du médecin

Lors du vote sur la caisse publique, nous avons assisté à un magnifique bal des hypocrites. De nombreux élus de droite ont prétendus, à tort, que la caisse publique « supprimerait le libre choix du médecin ». On sait en effet que les Suisses sont, à juste titre, attachés à cette liberté, fondamentale pour entretenir une relation de confiance. Mais, presque en même temps, toute la droite et tout le centre ont voté une motion qui demande justement… la suppression du libre choix du médecin. Seuls le PS et les verts s’y sont opposés. En ce qui concerne les élus vaudois, même tableau : seuls les socialistes et les verts ont voté non (résultat du vote).

La « liberté de contracter », c’est la fin du libre choix du médecin.

Cette motion, déposée par le deuxième vice-président du Conseil UDC et stipendié de santésuisse Jürg Stahl, cache bien ses intentions. Comme exiger la suppression du libre choix du médecin ne serait sans aucun doute pas très populaire, elle demande la perfide « liberté de contracter » pour les assureurs-maladie. Cette « liberté » est en fait celle de choisir les médecins qui seront remboursés par les assurances. C’est donc la suppression du libre choix du médecin, car, si le vôtre n’est pas remboursé par votre caisse-maladie, soit vous le payez de votre poche, soit vous en changez. Vous pouvez aussi changer de caisse-maladie, en espérant que la nouvelle continue à rembourser votre médecin, ce qui n’est pas sûr, car elle aussi a la « liberté de contracter » avec lui.

 

Hausse des primes pour les personnes âgées et les malades chroniques

Cela pourrait avoir des conséquences dramatiques pour les malades graves ou chroniques, les patients âgés et autres « mauvais risques ». Comme, même s’ils ne peuvent absolument rien à leur état de santé, ils « coûtent » plus cher, un médecin qui en a beaucoup dans sa patientèle « coûtera » aussi plus cher que celui qui a plus de patients jeunes ou moins souvent malades. Le premier aura de fortes chances d’être exclu du remboursement, car de nombreux assureurs-maladie feront usage de leur « liberté » de ne pas « contracter » avec lui. Et les assureurs qui feront tout de même le choix de contracter avec ces médecins auront des primes plus élevées, car elles auront plus de « mauvais risques ». Pour les personnes âgées ou celles qui souffrent de maladies chroniques, cela signifiera une hausse des primes… ou la fin du libre choix du médecin, car, pour rester dans une caisse « bon marché », on se fera attribuer un médecin, qui pourra changer chaque année. Et tant pi si on ne parvient pas à établir une relation de confiance avec lui…

Il y a fort à parier que le centre et la droite vont profiter du choc de la hausse des primes annoncée hier pour faire avancer leur proposition de supprimer le libre choix du médecin. Il faut dire que ce n’est pas leur première tentative : un contre-projet à une initiative l’UDC a déjà été coulé par le peuple en 2008. Isabelle Moret (PLR/VD) déclare aujourd'hui dans "Le Matin": "Certaines prestations doivent être revues à la baisse. C'est la priorité du PLR". Voilà qui est clair!

Le premier acte de résistance contre ces plans est de voter socialiste le 18 octobre.

30/06/2015

Saisie du temps de travail: pourquoi est-ce important?

Le contrat de travail, c’est du temps contre de l’argent. Et c’est aussi l’obligation de l’employeur de protéger la santé de ses employés. Or, une prolongation chronique de la durée du temps de travail (p. ex. le fait de passer régulièrement 10h et plus au travail par jour) entraîne des atteintes, parfois irréversibles, à la santé. Il est donc capital que les salariés 1. sachent précisément combien d’heures ils ont passé au service de leur employeur (ne serait-ce que pour savoir combien il leur doit) et 2. qu’ils sachent si les limites maximales prévues par la législation sur le travail sont respectées (et donc si leur travail ne fait pas courir de trop grands risques à leur santé). Enfin, un employeur qui gère correctement son entreprise doit pouvoir savoir avec précision combien lui coûte le travail de ses employés, ne serait-ce que pour pouvoir facturer correctement ses prestations à ses clients. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de saisir de le temps de travail, ce à quoi tous les employeurs qui emploient du personnel soumis à la LTr sont actuellement obligés (art. 73 OLT 1).

Or, cette obligation n’est pas respectée depuis plusieurs années dans de nombreuses branches, parfois avec la complicité des autorités cantonales. Ainsi, dans le canton de Zurich, les inspecteurs du travail ont eu l’interdiction de contrôler la saisie du temps de travail, malgré l’obligation faite aux cantons de faire appliquer la LTr à la lettre. Inutile de dire que sans saisie des heures, il est très ardu, pour ne pas dire impossible de savoir si les limites maximales de la durée du travail sont respectées, alors qu’elles sont censées protéger la santé des travailleurs. Par ailleurs, un projet pilote d’allègement de la saisie du temps de travail mené par les partenaires sociaux dans le secteur bancaire a montré que, si les salariés sont plutôt globalement satisfait d’un allègement de la saisie du temps de travail « fondée sur la confiance », ce système les pousse à accumuler les heures supplémentaires jamais compensées ni payées. Nous sommes donc en présence de travail gratuit, ce qui n’est certainement pas dans l’intérêt des salariés, tant au niveau financier que de leur santé. On sait qu’en effet, le stress au travail, qui coûte au bas mot 10 milliards de francs chaque année à l’économie, est en augmentation constante, en particulier dans les branches qui, comme les banques, ont abandonné la saisie du temps de travail. Dans ce contexte, les deux motions, une du PDC au Conseil des Etats et une autre de l’UDC au conseil national, qui visent à supprimer la saisie du temps de travail, apparaissent comme particulièrement déraisonnables.

Certes, pour certains salariés qui disposent d’une autonomie réelle en matière d’organisation de leur journée de travail, un allègement de la saisie serait justifiable (à condition que l’on puisse tout de même vérifier que cette autonomie n’est pas un alibi et que les durées légales du travail sont respectées). Il convient donc de saluer d’une part la volonté du SECO de réintroduire un contrôle strict de l'enregistrement du temps de travail et d’autre part de permettre un allègement pour les salariés précédemment évoqués, pour autant que les partenaires sociaux se mettent d’accords sur les conditions. Dans le secteur bancaire, les partenaires sociaux ont déjà fait leur travail et ont récemment conclu un accord prêt à être appliqué dès l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance envisagée. Il est d’ailleurs piquant de constater dans ce contexte que bon nombre de ceux qui prônaient « un renforcement du partenariat social » lors de diverses campagnes de votations s’opposent aujourd’hui à un projet qui renforce les compétences desdits partenaires sociaux…

09/09/2014

LAMAL: la caisse publique ou l’implosion

La concurrence entre les caisses-maladie était censée juguler l’explosion des primes LAMAL. Elle a échoué: les primes augmentent plus vite que les coûts de la santé à la charge de l’assurance-maladie.

Coûts de la santé vs. primes LAMAL

Il faut dire que la concurrence entre les caisses repose sur du vent. En effet, toutes doivent proposer la même palette de prestations. (Heureusement d’ailleurs que les assureurs ne sont pas parvenus à mettre fin à cet acquis, d’ailleurs, car sinon, c’en serait fini du libre choix du médecin.) La concurrence ne peut donc s’exercer que sur la «qualité» et la «rapidité» de l’exécution de prestations administratives identiques. Or, ces prestations ne représentent que le 5% des primes. La concurrence ne peut donc pas remplir le rôle que les théoriciens du marché libre lui assignent.

Là où la concurrence se joue:

La concurrence entre caisses-maladie ne joue en réalité que sur un seul élément: la sélection des risques. Pour proposer des primes basses, il faut avoir le moins possible d’assurés âgés ou malades chroniques («mauvais risques»), car ce sont eux qui génèrent le plus de coûts. C’est alors un cercle vicieux qui s’installe: plus on assure de «mauvais risques», plus les primes sont élevées et donc plus les «bons risques» (assurés jeunes ou bien portant) fuient, ce qui entraîne de nouvelles hausses de primes. Et la caisse qui ne chasse pas activement les «mauvais risques» risque d’en avoir une proportion importante et donc de devenir plus chère. En effet les malades chroniques ont en général toutes les difficultés à changer de caisse: soit parce qu’il ne peuvent assumer les modèles choisis par les caisses à bas coût (p. ex. médicaments à payer d’avance, ce qui est impossible quand on dépense plusieurs milliers de francs par mois), soit parce que les caisses les chassent sciemment, soit en ne répondant pas à leur questions ou les font patienter des heures quand ils appellent, soit en les payant trop tard, soit en les harcelant de questions sur leur état de santé…

Le Parlement a certes introduit une «compensation des risques», mais celle-ci n’a pas les effets escomptés, car les écarts entre les caisses qui ont beaucoup de bons risques et celles qui en ont beaucoup de mauvais augmente encore. Il faut dire que le Parlement fédéral, noyauté par les représentants des assureurs privés, est à leur botte. Quoi qu’il en soit, une bonne compensation des risques est impossible dans un système divisé en 26 cantons et 60 caisses-maladie. Si ces écarts persistent, voire s'aggravent encore, le système court à perte.

Avec une caisse publique, il n’y aurait plus besoin de compenser les risques entre les caisses, car, s’il n’y a plus de caisses multiples, il n’y a plus de sélection des risques. Un collectif d’assuré plus grand nécessiterait aussi trois fois moins de réserves qu’actuellement. Réserves qu’il ne faudrait plus reconstituer à chaque changement de caisse (ce qui se reporte sur les primes).

La prévention? Aucun intérêt!

En outre, le système actuel n’encourage pas la prévention, car les caisses n’y ont tout simplement pas intérêt: les assurés peuvent changer de caisse chaque année et celles-ci se débarrasser des mauvais risques. Peu leur importe donc que leur santé s’améliore à long terme grâce à la prévention, car, les assurés à qui s’adressent leurs messages de prévention auront certainement changé de caisse avant que ceux-ci ne fassent effets.

Enfin, la multiplication des caisses génèrent des coûts inutiles, qui n’ont rien à voir avec le remboursement de prestations de santé, mais qui sont tout de même à la charge des assurés: marketing (225 millions de francs chaque année!), frais de changement de caisse (100 millions!), frais de reconstitution des réserves, sans oublier 60 directions, conseils d’administration et politiques de petits cadeaux aux élus fidèles qui relayent au parlement les positions des assureurs (p. ex. la suppression du libre choix du médecin).

La caisse publique ne changera rien au catalogue des prestations remboursées par l’assurance de base, ni au calcul du montant des primes ni aux divers modèles de primes (franchises diverses, modèles alternatifs type «médecin de famille», rabais pour enfants, etc.). En revanche, elle garantira que les primes n’augmentent pas plus vite que les coûts réels de la santé. Elle supprimera d’énormes gaspillages. Elle mettra un terme à la ruineuse sélection des risques et permettra un pilotage de notre système de santé guidé par l’intérêt public et libéré des appétits des assureurs-maladie. La seule solution raisonnable à l’explosion des primes est donc de voter OUI à la caisse publique le 28 septembre.