03/07/2016

Le « mobility pricing » exige des travailleurs une flexibilité qu’ils n’ont pas

Le Conseil fédéral souhaite instaurer une tarification de la mobilité, ou « mobility pricing » en franglais dans le texte. Concrètement, celui qui utilise les transports publics ou circule aux heures de pointes paie plus cher que celui qui peut se permettre de se déplace pendant les heures creuses. L’objectif ? Mieux répartir les usagers sur l’entier de la journée et éviter tant les bouchons routiers que la surcharge des transports publics. Cela part d’une bonne intention, mais, sans refonte du droit du travail, cette idée risque bien de se transformer en poison pour les travailleurs.

En effet, ce concept exige des travailleurs une flexibilité que le droit du contrat de travail ne leur accorde pas. D’abord, parce que c’est l’employeur qui fixe les horaires de travail (y compris les dates des vacances), même si cela implique des déplacements au moment où les tarifs sont les plus élevés. Cela relève de son droit de donner des directives ou d’ordonner des heures supplémentaires. Quand le Conseil fédéral déclare dans son rapport sur la tarification de la mobilité que « les employeurs ont une forte influence sur le choix des horaires de départ des employés », c’est donc un euphémisme (voire une litote). Il convient en outre de rappeler que les frais de déplacement du domicile au lieu de travail sont à la charge du travailleur.

Ensuite, parce que les travailleurs, même s’ils ont une raison autrement plus impérieuse qu’alléger la surcharge des infrastructures de transport, n’ont pas de droit à des horaires à leur convenance ni à pouvoir travailler régulièrement à domicile. Dans les entreprises soumises à la loi sur le travail, l’employeur doit certes tenir compte des responsabilités familiales avant de fixer les horaires de travail, mais il reste le seul maître de cette décision, peu importe si elle n’est pas compatible avec, par exemple, les horaires des écoles ou de l’accueil de jour ou le planning du conjoint. Quant au travailleur qui pourrait travailler régulièrement à domicile, il n’a aucun droit au télétravail. Si son employeur refuse (quel que soit son motif), il a le dernier mot.

Le « mobiliy pricing » n’est enfin pas adapté au droit du travail actuel, car le travailleur qui perd son emploi parce qu’il a revendiqué quelque chose, même si c’est dans l’intérêt public, n’est pas protégé efficacement contre le licenciement abusif. Ainsi, celui qui perd son emploi parce qu’il souhaite ne pas se déplacer pendant les heures de pointe peut toujours essayer de faire valoir un licenciement abusif. Mais même s’il y parvenait (les chances sont minces), l’indemnité d’au maximum 6 mois de salaires ne le mènerait pas bien loin. Et ne remplacerait certainement pas son emploi, définitivement perdu.

Quant aux travailleurs qui sont au chômage, ils sont bien souvent contraints d’accepter le premier emploi venu, même si cela implique un très long trajet en transports publics. En effet, l’assurance-chômage exige de tout chômeur inscrit qu’il accepte le premier emploi jugé « convenable » qui se présente à lui. Or, un emploi est convenable même s’il se trouve à deux heures de trajet (aller !) depuis le domicile. Que fera donc le chômeur contraint d’accepter un pareil emploi sous peine de réduction de son droit aux indemnités, si ce n’est prendre la route ou les transports publics aux heures de pointe… et payer son trajet au prix fort ?

Comme le Conseil fédéral ne semble pas avoir réfléchi à fond à ces questions, je lui poserai quelques questions lors de la prochaine session.

05/06/2016

Réduire la précarité et les inégalités après le non au RBI

Le peuple et les cantons suisses ont rejeté de manière sèche et cinglante le revenu de base inconditionnel (RBI). Cette décision concrète, qui fait mentir les sondages faits dans divers pays qui laissaient entendre que « la population serait favorable au RBI », enterre pour longtemps, en Suisse en tout cas, l’idée même de RBI. En effet, comme les initiants l’ont martelé pendant toute la campagne, nous votions « sur le principe » et c’est donc le principe du RBI qui a été rejeté. Ce rejet est par ailleurs intervenu après une campagne intense, aux débats nourris, ce qui démontre que la décision populaire a été prise en toute connaissance de cause.

Mais même si le RBI n’aurait pas atteint les objectifs que lui donnaient certains initiants, en particulier la réduction des inégalités, de la précarité au travail, et des conséquences néfastes de l’automatisation et de la numérisation de l’économie, ces problèmes demeurent. Comme cela a été dit à maintes reprise pendant la campagne (même si bon nombre de partisans n’ont pas voulu l’entendre ou fait comme si rien n’avaient été fait ni proposé avant eux), le PS se bat depuis longtemps sur ce terrain et va continuer à le faire, avec une motivation d’autant plus renforcée que le résultat des urnes est conforme à sa recommandation de vote. La position du PS n'a d'ailleurs jamais été celle de se satisfaire du statu quo, notamment quand il s'agit de renforcer l'Etat social.

Voici donc, en quelques lignes, des pistes de réflexion (qui méritent d’être approfondies et je me réjouis d'ors et déjà de lire vos commentaires) :

  1. Réduire la précarité du travail pour redonner du pouvoir de négociation aux salariés :
    • Interdire les formes les plus précaires de travail qui reportent le risque économique sur les salariés et exigent d’eux une flexibilité absolue (travail temporaire, travail sur appel).
    • Empêcher l’auto-exploitation et l’atomisation des rapports de travail (fausse indépendance, auto-entrepreneuriat, ubérisation), en veillant notamment à l’assujettissement systématique aux assurances sociales et aux conventions collectives de travail, même si celui qui fournit le travail n’est qu’une plate-forme numérique et ne prétend être qu’un intermédiaire et pas un employeur.
    • Instaurer un salaire minimum légal décent, combattre efficacement la sous-enchère salariale.
    • Stopper la vague d’externalisations, notamment dans le service public ; ces externalisations n’ont souvent pour unique objectif de réduire le coûts salariaux et de précariser les contrats de travail en en soustrayant un maximum du champ d’application des conventions collectives.
    • Améliorer la protection contre le licenciement, en particulier du salarié qui fait valoir ses droits, qui s’engage en faveur de ses collègues ou dont les chances sur le marché de l’emploi sont réduites sans que l’employeur n’ait prévu de mesures de soutien ou de formation continue.
  2. Mieux redistribuer les richesses et réduire les inégalités
    • Imposer plus fortement le « 1% », c’est-à-dire les contribuables les plus aisés, notamment par un impôt sur les grosses successions et sur les gains en capitaux.
    • Lutter contre l’évasion fiscale.
    • Mieux imposer le capital et reposer la question de la propriété des moyens de production. En effet, l’automatisation croissante de l’économie favorise de plus en plus le capital au détriment du travail. Et, sans repenser la propriété des moyens de production (question à laquelle le RBI n’apporte aucune réponse), impossible de rétablir l’équilibre en faveur des travailleurs, respectivement de la majorité de la population.
    • Défendre l’AVS et son financement qui redistribue efficacement les richesses. Augmenter les rentes comme le demande l’initiative « AVS plus ».
    • Mieux redistribuer les gains de productivité, notamment en baissant le temps de travail (à salaire égal). Il convient ici de noter que le RBI, en baissant tous les salaires, aurait redistribué les gains en faveur des employeurs…
    • Renforcer le service public, qui est un excellent moyen de redistribuer les richesses en fournissant les prestations publiques essentielles à bon prix, voire gratuitement, sur l’ensemble du territoire.
  3. Combler les lacunes des assurances sociales
    • Créer une assurance perte de gain en cas de maladie généralisée, y compris pour les personnes au chômage. A terme, il faut viser la création d’une assurance générale du revenu, comme le propose la boîte à idée Denknetz.
    • Généraliser les prestations complémentaires pour les familles et rentes-ponts, qui font leurs preuves dans le canton de Vaud.
  4. Protéger les salariés face à la numérisation, cf : http://www.schwaab.ch/archives/2016/01/18/automatisation-...
  5. Renforcer le pouvoir des salariés et des peuples face au capital :
    • Encourager la démocratie économique, instaurer des droits de codécision pour les salariés des entreprises.
    • Supprimer les tribunaux arbitraux de l’« Investor State Dispute Settlement » (ISDS), mécanisme prévu par certains accords de libre-échange dont le TTIP/TAFTA qui permet à des multinationales d’exiger des dommages-intérêts lorsque des Etat prennent des décisions politiques qu’elles estiment contraires à leurs intérêts financiers.
    • Renforcer les syndicats et la négociation collective. 

28/03/2016

Violentes attaques contre la protection des travailleurs

On savait que les travailleurs allaient être parmi les premiers à subir les conséquences du triomphe électoral du PLR et de l’UDC et du glissement à droite du PDC induit par ledit triomphe. On n’a pas eu à attendre longtemps. Et ce n’est même pas des rangs de la droite dure qu’est venue l’attaque : le Conseiller aux Etats PDC/LU Konrad Graber a déposé une initiative parlementaire pour vider de sa substance plusieurs normes importantes de protection de la santé des travailleurs. De quoi faire passer pour mollassonne même sa très droitière collègue Karin Keller-Suter (PLR/SG), la quelle se « contente » de saborder l’accord des partenaires sociaux en matière de saisie du temps de travail.

M. Graber veut ainsi supprimer, pour de nombreux travailleurs, plusieurs règles pourtant élémentaires, telle que la durée maximale hebdomadaire du travail, la compensation du travail supplémentaire, la durée du repos ou l’interdiction de travailler la nuit. Pour des branches entières, la durée maximale hebdomadaire du travail doit être purement et simplement supprimée et remplacée par un temps de travail annualisé, lequel est bureaucratique, car difficile à contrôler (on ne peut vérifier que plusieurs mois plus tard que les travailleurs n’ont pas mis leur santé en danger en dépassant les horaires). Pour ces branches, il veut aussi réduire de 11 à 8 heures le temps de repos minimum entre deux journées de travail. Là encore, une durée plus longue ne doit être respectée qu’en moyenne sur plusieurs semaines, ce qui est aussi très difficile à contrôler, puisque, là encore, les éventuels dépassements ne sont constatable que plusieurs jours, voire semaines plus tard. Or, les études médicales sont unanimes : une durée du travail qui dépasse régulièrement 10 heures par jour porte cause des atteintes graves à la santé.

Pour justifier ce démontage en règle de la protection des travailleurs, M. Graber ne se foule pas. Il nous ressort les sempiternels mantras libéraux lénifiants, fondés sur le mythe qu’un droit du travail flexible serait gage d’un taux de chômage faible et d’une compétitivité accrue. Ces arguments éculés sont régulièrement démontés par les faits : par exemple, l’Allemagne, dont le droit du travail est beaucoup plus contraignant, même que le tant honni droit français connaît un taux de chômage comparable au nôtre. Dans certains Länder comme le Bade-Würtemberg ou la Bavière, il est même inférieur à ce paradis du droit du travail libéral qu’est la Suisse. Le véritable but de M. Graber n’est donc pas de préserver la compétitivité, mais de permettre aux employeurs d’arrondir leurs profits sur le dos de leurs employés en les faisant travailleurs plus et, pourquoi pas, en partie gratuitement (c’est ce que provoque p. ex. l’abandon de la saisie du temps de travail). C’est aussi simple que cela.

Mais le principal défaut de ces propositions n’est pas de reposer sur de seules considérations idéologiques : elles pourraient avoir des effets dévastateurs sur la santé publique ainsi que sur la vie sociale et familiale des travailleurs concernés. Limiter le temps de travail, fixer la durée minimale des pauses et du repos entre deux jours de travail, interdire le travail nocturne, ce n’est pas pour embêter les patrons ; c’est pour protéger la santé des travailleurs. C’est pour éviter que la collectivité n’ait à supporter augmentation des coûts de la santé et des accidents de travail. Rien que le stress au travail coûte 10 milliards de francs chaque année à l’économie. Les propositions de M. Graber ne vont certainement pas alléger ce fardeau.