07/07/2014

La fin des curatelles (tutelles) imposées est désormais inéluctable!

Le Conseil d’Etat l’annonce sans ambigüité: il est désormais «favorable à l'abandon des curatelles imposées» et assure que «les citoyens ne seront plus nommés curateurs contre leur gré, quel que soit le résultat de l’initiative parlementaire Schwaab». Il parvient à cette conclusion dans le cadre de sa réponse à la consultation sur mon initiative parlementaire qui vise à mettre un terme à cette pratique obsolète consistant à nommer curateurs (tuteurs) des simples citoyens contre leur gré.

Pour moi, c’est une belle victoire, même si rien n’est encore tout à fait définitif (voir ci-après). Mon engagement débuté il y a déjà cinq ans au Grand conseil vaudois porte ses fruits. Et surtout, c’est une belle victoire et un immense soulagement pour toutes les vaudoises et tous les vaudois qui ont subi une nomination arbitraire comme curateur ou qui craignent qu’une telle tuile leur tombe sur la tête. C’est aussi une belle victoire pour tous ceux qui se sont battu depuis longtemps à leurs côtés, je pense en particulier à «action tutelle», ou aux (ancien-ne-s) député-e-s, notamment Elisabeth Stucki, Christiane Rithener, Filip Uffer (PS), Christiane Jacquet-Berger et Jean-Paul Dudt (POP), qui ont œuvré sans relâche depuis plus de dix ans.

Il convient de remercier ici l’important travail du Conseil d’Etat, en particulier sa majorité de gauche et la conseillère d’Etat en charge du dossier Béatrice Métraux. Le gouvernement a non seulement anticipé la réforme que je propose aux Chambres fédérales, mais il en a aussi parfaitement saisi les enjeux: il ne s’agit pas d’empêcher la nomination de simples citoyens comme curateurs; le but est de n’avoir que des volontaires. En effet, dans bien des cas, des proches ou des connaissances peuvent parfaitement assumer une curatelle, pour autant que la Justice de paix les soutienne dans cette lourde tâche… et qu’on leur demande leur avis avant de les nommer. Le projet du Conseil d’Etat me semble tout à fait réaliste et je suis tout à fait prêt à entrer en matière sur un délai de mise en œuvre (ce que j’ai d’ailleurs déjà fait en proposant un délai de trois ans pour mettre en œuvre de mon initiative parlementaire, ce que la CAJ-N a accepté).

La suite des opérations:

Afin que les curatelles imposées vaudoises appartiennent définitivement au passé, il faut encore que les postes demandés par l’Office des curateurs et tutelles professionnelles (OCTP) ainsi que les moyens nécessaires pour mieux soutenir les curateurs volontaires soient accordés par le Grand conseil. L’engagement fort du Conseil d’Etat devrait le garantir.

Quoi qu’il en soit, je mènerai mon initiative parlementaire à bien, afin que la disposition qui permet de nommer des curateurs contre leur gré, désormais obsolète, soit rayée de notre Code civil. En effet, les législations obsolètes doivent être supprimées (c’est arrivé récemment avec la récente suppression des règles sur le contrat de vente avec paiements préalables), ne serait-ce que pour éviter qu’un autre canton ne décide d’ici quelques années… à nommer des curateurs privés contre leur gré, par exemple pour des raison d’économies. Bref, la victoire n’est pas encore totale, mais on n’en est pas loin! 

Une autre victoire politique: l’interdiction des «mosquitos»

La semaine passé, j’ai pu engranger une autre victoire politique, aussi sur un dossier entamé lors de mon mandat de député: l’interdiction des émetteurs d’ondes anti-jeunes «mosquito». Le Conseil d’Etat vaudois, qui est décidément en verve ces jours, a publié sa réponse à ma motion, sous la forme d’un projet de modification de la loi sur les entreprises de sécurité et a soumis ce dernier au Grand conseil, qui, je l’espère, l’adoptera. Certes, cette interdiction n’aura heureusement pas d’énorme portée pratique, mais, au plan de la défense des droits fondamentaux, en particulier de la liberté de mouvement et de l’interdiction de discrimination, c’est un succès non négligeable.

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Petit rappel des étapes de la procédure de mon initiative parlementaire sur les curatelles: étape 1, étape 2 et étape 3.

Le dossier de presse du Conseil d'Etat du 7 juillet 2014.

21/02/2014

Bon sens: 3, Curatelles (tutelles) imposées: 0... Mais le match n’est toujours pas fini!

La commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé hier par 15 voix contre 8 de mettre en consultation un projet de loi mettant en œuvre mon initiative parlementaire pour que la charge de curateur (tuteur) ne puisse plus être imposées aux citoyens contre leur gré. Dans un premier temps, seuls les cantons seront appelés à donner leur avis. Une consultation plus large sera éventuellement organisée par la suite, une fois que la commission aura pris connaissance des avis des cantons. Il s’agira notamment de savoir si d’autres cantons que Vaud nomment des curateurs contre leur gré… ou envisagent de le faire (ce que certaines coupes budgétaires pourraient entraîner).

A la lumière des résultats de cette consultation, la commission décidera si elle présente ou pas le projet de loi au plénum du Parlement. Si c’est le cas, le Conseil fédéral prendra position et le débat parlementaire pourra alors commencer.

Il n’y a donc aucune garantie de succès final, même si un pas supplémentaire (et important) a été fait hier. Malheureusement, la suppression de cette absurdité qu’est la nomination de simples citoyens à une tâche difficile contre leur gré n’a pas que des partisans. Des voix UDC et PLR ont en effet tenté de torpiller le projet, heureusement sans succès. Il y a donc encore beaucoup de pain sur la planche, notamment pour convaincre une majorité de parlementaires qu’il n’est pas dans l’intérêt des pupilles de confier la défense de leurs intérêts à des personnes prises au hasard, pas motivées et qui n’ont pas forcément le temps de s’atteler à des problèmes qui peuvent être ardus. Mais je ne lâcherai rien!

(Un merci spécial à l'autre élue vaudoise de la CAJ-N Isabelle Chevalley, qui a contribué au succès de mon initiative.)

14/03/2012

Pour en finir avec les tutelles imposées. Une bonne fois pour toutes.

Le canton de Vaud est le seul canton à appliquer à la lettre l’art. 382 du Code civil (qui va devenir l’art. 400 dans la version révisée qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013): Cette disposition permet de nommer un simple citoyen tuteur ou curateur (dans le nouveau droit, on ne parlera plus que de «curateur», la fonction de tuteur étant réservée aux cas de pupilles mineurs). Les autres cantons ne forcent personne à accepter cette charge difficile. Ils ont en effet bien compris qu’il n’est pas dans l’intérêt des pupilles de se voir attribuer un tuteur/curateur qui n’agit pas de son plein gré. Ils ont aussi bien compris que, si l’Etat a le devoir de protéger les personnes qui ne peuvent s’assumer seules, il ne peut pas se défausser de cette responsabilité sur le dos de ses citoyens.

Le canton de Vaud continue à forcer ses citoyens

Dans le canton de Vaud, malgré une réforme prometteuse pour laquelle je me suis, avec le groupe socialiste, longuement battu au grand conseil, les tuteurs/curateurs nommés contre leur grés continuent à se faire attribuer des charges difficiles et à être méprisés par l’administration. Bien souvent, les méthodes de l’Etat (intimidation, chantage aux sentiments, menace de poursuites, nomination arbitraires) sont indignes de l’Etat de droit et contraire au droit international (en particulier l’interdiction du travail forcé, art. 4 de la convention européenne des droits de l’homme).

Primauté du droit fédéral

Lorsqu’il a été question de modifier la législation vaudoise pour supprimer l’obligation d’accepter une charge de tuteur (p. ex. quand «Action tutelle» a voulu lancer une initiative), le canton a systématiquement répondu que le droit fédéral ne laisse pas de marge de manœuvre aux cantons. Il avait malheureusement raison: comme la législation fédérale prescrit qu’un tuteur/curateur ne peut refuser sa charge, la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.) fait que le canton n’y peut rien changer. Et, tant que le gouvernement n’a pas la volonté politique de renoncer à imposer les tutelles/curatelles, rien ne bougera.

Une initiative pour en finir une bonne fois pour toutes

J’ai donc déposé une initiative parlementaire au Conseil national pour supprimer l’obligation d’assumer une charge de curateur: si ma proposition est acceptée, l’autorité tutélaire ne pourra plus nommer une personne sans son consentement. Si l’Etat veut déléguer cette tâche, il ne pourra le faire qu’à des volontaires. A lui donc de faire en sorte que ce soutien aux personnes en difficulté présente un intérêt pour des bénévoles et que ces derniers soient suffisamment soutenus et respectés.

Texte de l’initiative parlementaire déposée le 14 mars 2012:

«Les citoyens ne doivent pas être nommés curateur contre leur gré!»

Me fondant sur l’art. 107 LParl, je demande la modification légale suivante:

L’art. 400 al. 2* du Code civil révisé (RO 2011 725, entrée en vigueur au 1.1.2013) est modifié comme suit :

2. La personne nommée ne peut l'être qu'avec son accord.

Développement:

Cette initiative demande que l'on ne puisse plus nommer curateur un simple citoyen contre son gré.

L’obligation faite aux simples citoyens d’assumer une charge de curateur (tuteur/curateur selon l’ancien droit) remonte à une époque révolue, celle où les rapports de bon voisinage et la solidarité villageoise permettaient de régler la quasi-totalité des problèmes sociaux sans faire appel à l'Etat. Le législateur a certes explicitement tenu à maintenir cette obligation (art. 382 du CC en vigueur) dans le nouveau CC, mais force est de constater que ce choix ne s’est pas révélé pertinent.

En effet, cette disposition est:

• Obsolète, car elle n’est appliquée que dans le seul canton de Vaud (cf. FLÜCKIGER, L’obligation d’être tuteur: un principe de subsidiarité à l’épreuve de l’article 4 CEDH, in CARONI et al. (éd.), Auf der Scholle und in lichten Höhen, Festschrift für Paul Richli, Zürich/St. Gall 2010). Qui plus est cette application y est très contestée et source de nombreux conflits entre Justice de Paix et citoyens appelés contre leur gré à la charge difficile de tuteur;

• Contraire aux droits fondamentaux, car elle contrevient à l’interdiction du travail forcé (art. 4 CEDH, cf. FLÜCKIGER, op. cit.);

• Contraire à l’intérêt des pupilles, car un curateur nommé contre son gré à une charge si lourde risque forte de ne pas lui accorder l’assiduité nécessaire.

La présente initiative ne remet pas en cause la possibilité de confier la charge de curateur à de citoyens, par exemple des membres de la famille. Cependant, il est à notre avis capital, tant pour le bien des pupilles que dans l’intérêt des personnes qui assument cette charge qu’elles le fassent de leur plein gré.

* Texte du nouvel art. 400 CC (entrée en vigueur au 1.1.13):

1. L’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient.

2. Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle.

3. L’autorité de protection de l’adulte veille à ce que le curateur reçoive les instructions, les conseils et le soutien dont il a besoin pour accomplir ses tâches.