16/11/2018

Protection des travailleurs et initiative « contre les juges étrangers » : ne confondons pas tout !

Hier, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) traitant des mesures autrichiennes anti-sous-enchère salariale a été rendu. La CJUE, et ce n’est pas la première fois (souvenons-nous des arrêts «Viking», «Laval», «Luxembourg» ou «Rüffert»), s’est à nouveau prononcée contre les mesures de protection des salaires, donnant la priorité au libre marché, et donc à la libre exploitation des travailleurs. Les partisans de l’initiative d’autodestruction de l’UDC, dite « d’autodétermination » ou « contre le juges étrangers » n’ont pas tardé à prétendre que cet arrêt apporte de l’eau à leur moulin et que c’est un argument en faveur de l’initiative (p. ex. ici). Ce raisonnement est totalement faux, pour plusieurs raisons.

  1. D’abord, parce que cet arrêt ne concerne pas la Suisse. La Suisse n’est pas membre de l’UE et n’a pas à se soumettre aux décisions de la CJUE. Si l’initiative d’autodestruction était acceptée, cela n’y changerait rien, car faire primer le droit interne sur le droit international n’aurait un impact que sur le droit international qui s’applique à notre pays.
  2. Ensuite, cette prise de position concerne plutôt un hypothétique « accord-cadre » entre la Suisse et l’UE, qui pourrait concerner la protection des travailleurs contre la sous-enchère, en particulier l’interprétation de nos « mesures d’accompagnement ». Or, cet accord-cadre n’existe pas encore. Et il n’existera probablement jamais s’il a pour contenu de soumettre nos mesures anti-sous-enchère à l’interprétation de la CJUE. En tout cas, jamais les syndicats et le PS ne l’accepteront et, sans leur soutien, un accord-cadre n’a aucune chance devant le peuple. Là non, plus l’initiative de l’UDC ne change rien : En effet, pour éviter d’avoir à appliquer un accord international qui lui serait défavorable, la Suisse n’a pas besoin de l’initiative dite « d’autodétermination » ; elle n’a qu’à simplement… pas le ratifier. Pas besoin donc de s’encombrer d’un texte aussi radical que flou.
  3. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que, sur la question des mesures de protection des travailleurs et des salaires, l’UDC et la CJUE sont sur la même longueur d’onde. L’UDC a en effet toujours refusé les mesures contre la sous-enchère, que ce soit sur le principe ou leur amélioration. Elle n’a eu de cesse de les combattre au Parlement comme devant la justice (en l’espèce la commission de la concurrence). Et sa prochaine initiative vise à abolir la libre circulation des personnes… et par la même occasion les mesures d’accompagnement (qui lui sont juridiquement liées). Car ce que veut l’UDC, c’est donner carte blanche aux employeurs pour engager qui ils veulent, comme ils veulent… et surtout au salaire qu’ils veulent. Comme la CJUE, l’UDC a toujours été une fervente partisane de la sous-enchère. Et sa récente initiative n’y change rien. D’ailleurs, quand je l’ai signalé dans des discussions sur Facebook, pas un UDC n’a été en mesure de me répondre sur ce point.

Le 25 novembre, un grand NON à l’initiative d’autodestruction !

21/11/2017

La Migros et les horaires de travail : M comme Mépris

Migros Vaud fait donc le forcing pour prolonger les horaires de travail de son personnel dans de nombreuses communes, malgré la résistance du personnel concerné. Les méthodes et les arguments utilisés par le Géant Orange en disent long sur les conditions de travail et les instruments patronaux pour dégrader, lentement mais sûrement, la protection des salariés, selon la méthode éprouvée de la stratégie du salami. Voyons un peu... 

La concurrence inéquitable

Un des premiers arguments entendus lors de la prolongation des horaires de travail est celui des « jobs d’étudiants » que cela créerait. C’est vrai, rien de plus sympa que de permettre à quelques braves étudiants de financer leurs études tout en se confrontant, même si c’est pour une durée très limitée, à la dure réalité du monde du travail avant d’aller exercer des postes très qualifiés ou à responsabilité. Cet argument est une gifle aux employés ordinaires. D’une part, parce que ces jobs ne sont en réalité pas occupés majoritairement par des étudiants, mais par le personnel ordinaire, dont les horaires sont juste flexibilisés et/ou prolongés en raison de la prolongation des horaires d’ouverture. Et même quand ce sont des étudiants qui travaillent lors des horaires prolongés (il y en a quand même, il faut l’avouer), c’est un peu fort de café de vouloir dégrader les conditions de travail de personnes qui doivent faire vivre leur famille sur le long terme juste pour rendre service à ces étudiants. En outre, le pouvoir d’achat n’étant pas extensible, un franc dépensé le soir ou le dimanche ne le sera pas le reste de la semaine. Les emplois « en journée » risquent donc d’être supprimés. Ainsi, pour rendre service aux étudiants (à qui on ferait mieux d’accorder des bourses d’étude suffisantes), on prive des salariés de leur emploi, donc de leur moyen de subsistance.

Mais surtout, cette pression que l’on met sur les salariés en leur faisant bien comprendre que de nombreux étudiants aussi jeunes que motivés n’attendent que de prendre leur place, la Migros renforce la concurrence aussi impitoyable qu’inéquitable qui devient de plus en plus la règle dans le monde du travail : les jeunes loups motivés, hyperproductifs, en parfaite santé et sans charge de famille contre les parents, ceux qui ont des personnes à charge et les travailleurs d’un certain âge. Et devinez qui l’emporte ?

Le « temps libre » à un autre moment de la journée

La plupart de ceux qui souhaitent flexibiliser le droit du travail et les horaires vantent les avantages que la flexibilité peut avoir sur pour les travailleurs. Travailler selon un horaire flexible, depuis chez soi, quand on veut, en dehors des heures de bureau, etc. etc. permet « de dégager du temps libre ». Or, les conditions de travail en vigueur dans le commerce de détail montrent à quel point c’est de l’arnaque. La prolongation des horaires en soirée a souvent pour effet de créer des moments creux de quelques heures en milieu de journée, qui n’ont rien à voir avec du vrai temps libre, car les travailleurs concernés ne peuvent pas faire grand’chose d’autre que de quitter leur travail, avant d’y revenir. Pour une autre activité, pas le temps, en particulier pour ceux qui travaillent sur appel et qui doivent se tenir prêt à se rendre en tout temps sur leur lieu de travail.

A cela s’ajoutent les règles du travail à temps partiel dans de nombreuses enseignes du commerce de détail, qui ne garantissent pas toujours le ou les mêmes jours de congés, mais dont les horaires changent constamment. Dans ces conditions, impossible pour les parents de planifier la garde de leurs enfants. Et ceux qui n’ont pas de charge de famille ou d’autres obligations (un autre emploi p. ex.) sont extrêmement avantagés par ces horaires fluctuants qu’ils peuvent accepter sans problème… au risque de causer le licenciement de leurs collègues qui ont besoin de prévisibilité.

Les salariés « volontaires » ?

Tout employeur qui veut flexibiliser les horaires vous le jurera sur la tombe de tous ses ancêtres : les employés concernés sont tous « volontaires ». Mais voici comment fonctionne le « volontariat » en droit suisse du travail. Certes, de nombreuses exceptions requièrent légalement l’accord des salariés concernés (travail du soir, du dimanche…). Mais comme l’employé qui fait valoir ses droits de bonne foi (p. ex refuse de donner son accord) n’est pour ainsi dire pas protégé contre le licenciement abusif, l’employeur aura beau jeu de faire comprendre que, si c’est non, c’est la porte. D’autant plus que plein de gentils étudiants motivés ne rêvent que de prendre la relève (cf. plus haut)…

Le partenariat social, c’est pour le « green washing »

En refusant purement et simplement de négocier avec un des principaux syndicats du pays (et de sa branche), Unia, la Migros montre qu’elle se fiche pas bien mal du partenariat social. Rappelons-le : le partenariat social est à la base d’un très grand nombre d’avancées sociales dans notre pays. C’est aussi un facteur de stabilité politique et économique. Mais à condition qu’il s’agisse d’un vrai partenariat, avec de vrais partenaires qui négocient d’égal à égal dans le but de parvenir à un accord profitable aux deux parties. Un employeur qui dicte à son personnel une mesure dans son intérêt exclusif et refuse de négocier avec ses représentants indépendants, ce n’est pas du partenariat social. C’est du mépris. Du mépris pour son personnel, mais aussi pour le grand public à qui l’on tente de faire croire le contraire. Et cela tombe bien, dans mépris, il y a le M de Migros.

28/11/2016

Le PLR (fait semblant de) s’intéresse(r) au numérique.

Quand j’ai appris que le PLR allait adopter une prise de position consacrée aux défis du numérique et de la digitalisation de l’économie, je me suis réjoui de pouvoir en débattre. En effet, il était temps que ce parti de gouvernement se penche enfin sur ces questions importantes, même si c’est un an après le PS, qui a adopté un vaste papier de position sur les questions politiques liées à internet en décembre 2015.

Mais, à la lecture de cette prise de position, quelle déception ! Non pas pour des questions de fond. Au contraire, j’aurais adoré quelques propositions bien tranchées sur lesquelles le débat aurait été possible. Et certainement passionné.

Mais ce débat n’aurait pu avoir lieu que si le papier du PLR avait eu un tant soit peu de substance. Or, le PLR a fait preuve d’un inquiétant dilettantisme : à part une resucée de ses habituels mantras bureaucratie-innovation-start-up-flexibilité-etpatatietpatata, le PLR n’apporte rien de nouveau au débat sur les enjeux du numérique. Pis, il passe totalement à côté des grands débats qui font actuellement rage dans le monde entier. Le big data ? Pas un mot. La cryptographie des courriels et l’affaire « apple vs. FBI » ? Rien. La technologie du blockchain et les crypto-monnaies comme le Bitcoin ? Une seule phrase, et encore, c’est pour dire une bêtise en parlant de « monnaie résistante à l’inflation ». La propriété des données personnelles ? Nada.

D’autres sujets qui font actuellement débat lorsque l’on parle de digitalisation ne sont abordés que brièvement, sans que l’on puisse savoir ce que le PLR en pense vraiment. La neutralité du net ? Le PLR ne veut pas de loi, mais il ne dit pas pourquoi. Est-ce parce qu’il se satisfait de la solution de branche qu’on trouvée les opérateurs de télécoms ? Est-ce parce qu’il est opposé au concept même de neutralité du net ? Et si oui, pourquoi, étant donné que d’un point de vue libéral, la neutralité du net est tout à fait défendable, comme le serait la législation contre les cartels… Plus loin, le PLR exige une introduction à l’échelle nationale du vote électronique. Mais il ne dit pas comment, ni ne prend position sur les grandes questions actuelles en matière de e-voting : transparence du système, propriété publique, logiciel suisse ou étranger… Pourtant, ces points font l’objet de vifs débats au parlement fédéral, mais impossible de savoir ce que le PLR en pense…

La prise de position est aussi remplie de contradictions. Ainsi, le PLR veut que les collectivités publiques investissent dans la formation, la recherche et l’innovation… mais, au Parlement fédéral, il coupe dans ces budgets. Il exige aussi la refonte de la loi sur la protection des données dans une loi-mammouth contenant la loi sur les télécommunications et la loi sur la radio-TV. Mais, se rappelant soudain sa haine de la « bureaucratie », il exige que cette loi mastodonte soit « svelte et libérale ». Sans expliquer comment rendre cette exigence compatible avec son autre revendication (que je partage), de faire en sorte que « la Suisse reste une place attractive pour la sauvegarde » des données personnelles. Bref, d’un côté, le PLR veut affaiblir la protection des données, tout en positionnant la Suisse comme coffre-fort numérique. Sans oublier qu’il ne pipe mot des discussions qui ont actuellement lieu dans l’UE, sur le résultat desquelles la Suisse n’aura pas d’autre choix que de se positionner.

Au final, ce papier de quatre pages (à comparer aux 21 de la prise de position du PS sur le numérique…) ne sert qu’à rappeler les revendications habituelles du PLR : plus de flexibilité, moins de protection des travailleurs, plus de libéralisme. Quant à savoir ce que veut vraiment le PLR en matière de digitalisation, ce sera peut-être pour une autre fois !