12/07/2017

Défendons la neutralité du net

Aujourd’hui, la Toile se mobilise pour défendre la neutralité du net (net neutrality). En effet, la commission fédérale étatsunienne des communications (FCC) a décidé d’annuler sa précédente décision de principe instaurant ce principe vital. Mais qu’est-ce qui se cache derrière ce sabir technique que sont les termes « neutralité du Net » ? Rien de moins qu’un Internet libre, démocratique et innovant.

La neutralité du Net, que l’on peut résumer par la formule-choc lincolnienne « tous les bytes sont créés égaux en droits », c’est la garantie que toutes les données soient acheminées à la même vitesse par les fournisseurs d’accès à Internet. Corollaire, ceux-ci ne peuvent privilégier certains contenus par rapport à d’autres, par exemple parce que les éditeurs des premiers paient plus que ceux des seconds. Ils ne peuvent pas non plus bloquer des contenus légaux. Ainsi, il ne doit pas être possible d’accorder un meilleur débit à un service (p. ex. le moteur de recherche de Google) au détriment de ses concurrents (p. ex. celui de Yahoo). Si tel n’était pas le cas, un service privilégié par un fournisseur d’accès obtiendrait un avantage décisif sur des concurrents devenus moins attrayants car beaucoup plus lents. C’est un peu comme si, sur les autoroutes, seuls les véhicules de certaines marques avaient le droit de rouler à 120 km/h, alors que les autres étaient limité à 90. Nul doute que les premiers nommés ne tarderaient pas à évincer rapidement leurs concurrents. Récemment, Netflix a avoué que, sans neutralité du net, jamais ses services n’auraient pu percer et se faire une place sur le marché de la vidéo à la demande. Mais, aujourd’hui, après avoir acquis une position quasi-dominante sur ce marché, Netflix estime ne plus avoir besoin de neutralité. C’est un comportement qui caractérise bon nombre de ceux qui se disent « libéraux » : ils ne sont favorables au libre marché et à la concurrence que jusqu’à ce qu’ils ont obtenu un monopole, qu’ils tentent ensuite de défendre bec et ongle, même si c’est au prix du reniement de leurs idéaux libéraux.

Empêcher une sélection des contenus, c’est garantir un Internet libre et démocratique. Aucun fournisseur d’accès ne pourrait privilégier un contenu et en réduire d’autres au silence, p. ex. pour des raisons idéologiques ou politiques. Toutes les idées exprimées sur le Net auraient la chance d’être entendues… mais aussi de percer sur les marchés. Car la neutralité du Net, c’est aussi la garantie du bon fonctionnement de la concurrence. Internet est en effet l’instrument qui a permis à de petits challengers innovants de supplanter des prédécesseurs bien établis qui se reposaient sur leurs lauriers. Sur Internet, avoir une bonne idée peut suffire pour connaître le succès et les quasi-monopoles des grandes entreprises y sont encore moins gravés dans le marbre que dans l’économie « réelle ». Mais, sans neutralité du Net, plus besoin de veiller à rester innovant et compétitif : il suffit de payer les cablo-opérateurs pour que ces derniers privilégient les offres en place et ralentissent, voire bannissent celles d’un nouveau venu. Les entreprises à succès pourraient donc se maintenir au sommet non pas en continuant à innover, mais en payant pour barrer l’accès à de nouveaux concurrents. Voilà qui serait incompatible avec la notion même de concurrence. Quel tollé, par exemple, si Swisscom ou Cablecom ralentissaient le débit de Netflix dans le but de diriger les consommateurs vers leurs propres offres de vidéos à la demande !

Mais ne serait-il pas possible de forcer un fournisseur dominant le marché de faire une place à ses concurrents grâce à la loi sur les cartels ? En théorie oui, mais seulement en théorie. La disparition du navigateur Netscape montre les limites de l’exercice. Précurseur de la navigation sur Internet, Netscape a été tué par Microsoft, qui a abusé de sa position dominante sur les logiciels d’exploitation pour imposer Explorer, son propre navigateur. Quand les tribunaux antitrust ont condamné Microsoft (dont la taille lui permet de se rire du montant des amendes, même s’il paraît colossal au commun des mortels), Netscape avait disparu.

Les fournisseurs d’accès s’opposent à la neutralité du Net en arguant que cela nuirait aux investissements dans leurs réseaux. Certes, l’absence de neutralité leur permettrait d’arrondir leurs profits, mais la neutralité ne les priverait pas de la possibilité de faire payer l’accès aux réseaux aux usagers et donc de rentabiliser leurs investissements. Par ailleurs, vu son importance, l’accès aux réseaux doit être considéré comme un service public, ce qui légitime une régulation dans l’intérêt général.

Dans notre pays, la neutralité du Net n’est pas encore garantie. Une motion approuvée par le Conseil national a été rejetée par le Conseil des Etats. Or, il existe déjà de nombreuses tentatives des opérateurs de favoriser certains contenus, par exemple en forçant leurs abonnés à acheter des services supplémentaires (p. ex. TV à la demande) pour bénéficier de l’accès rapide à Internet, ce qui les avantage indument par rapport aux offres concurrentes. Les fournisseurs d’accès ont certes convenu d’un « code de conduite », mais il n’est pas contraignant… et rien ne garantit qu’il perdure à l’avenir, car une telle démarche dépend toujours du bon vouloir d’acteurs privés. Il convient donc de garantir rapidement ce principe essentiel au bon fonctionnement non seulement des télécommunications, mais aussi de la démocratie. Certes, il faut y fixer quelques limites, par exemple en faveur des services d’urgence ou pour bloquer des contenus illégaux (p. ex. pornographie infantile), mais il est capital qu’un pays ouvert, innovant et démocratique comme le nôtre fasse en sorte que tous les contenus aient la même chance d’être lus. Ensuite, aux citoyens de faire leur choix !

 

(Version actualisée d’un texte paru dans « Le Temps » et sur ce blog le 13 mars 2015)

 

10/07/2017

Les jeunes ne sont pas les dindons de la farce de la réforme des retraites PV2020 !

Après s’être essayé à la polémique xénophobe en s’attaquant aux rentes AVS versées hors de Suisse (et s’être pris un méchant retour de bâton quand les Suisses de l’étranger se sont aperçus que c’étaient surtout leurs rentes AVS qui étaient visées), les opposants à la réforme des retraites « prévoyance vieillesse 2020 » (PV 2020) tentent de souffler sur les braises de la « guerre des générations » en prétendant que la réforme se fait sur le dos des jeunes générations. Attiser les rancœurs des « jeunes » contre les « vieux » (et vice-versa) est malheureusement une méthode qui a souvent produit des résultats, on l’a vu lors de la campagne sur « AVS+ », même si, avec plusieurs de mes jeunes collègues parlementaires, j’avais déjà dénoncé fortement cette stratégie aussi irresponsable qu’indigne. Une petite mise au point s’impose donc.

  1. Oui, avec l’AVS, les actifs (jeunes et moins jeunes) paient pour les retraité-e-s. Mais ils ne sont pas les seuls. Ce n’est pas pour rien que les arguments visant à monter les jeunes contre les moins jeunes fonctionnent : c’est parce que, dans notre système, les rentes AVS sont effectivement payées par les actifs. En tout cas en grande partie, car une part importante des recettes de l’AVS (29%) proviennent d’autres sources, notamment :
    • de la TVA, qui est aussi payée par les retraité-e-s (et 10% par les touristes qui ne toucheront jamais un centime de l’AVS) ;
    • des recettes ordinaires de la Confédération (pour plus de 8 milliards de francs en 2016), lesquelles proviennent notamment de la TVA (cf. ci-dessus), mais aussi des impôts directs, auxquels contribuent aussi les retraité-e-s et les entreprises. Et, en raison de la progressivité des impôts directs, les riches contribuent beaucoup plus que les gens modestes.

Et même si les actifs d’aujourd’hui paient les rentes AVS de leurs aînés, ils savent qu’ils pourront eux aussi compter sur des rentes AVS le moment venu. A plus forte raison si, grâce à PV 2020, le financement de l’AVS est renforcé. Et pour cela, affrontons la réalité en face, l’AVS a besoin d’un financement supplémentaire.

  1. Le « contrat entre les générations » fonctionne dans les deux sens : il ne faut pas oublier les prestations que les retraité-e-s fournissent aux jeunes, en particuliers aux jeunes parents. Les retraité-e-s actuels ont construit notre pays : des infrastructures, un système éducatif, un système de santé public et des assurances sociales de grande qualité. Le bien-être de toutes les générations actuelles se base sur les décennies pendant lesquelles ils ont travaillé de manière acharnée. Et leur contribution ne s’arrête pas à ce qu’ils ont fait avant d’être à la retraite : on estime en effet à plus de 4 milliards de francs par an la contribution des grands-parents à la garde de leurs petits-enfants. Autant d’argent que les parents n’ont pas à débourser. Quant aux nombreuses associations et sociétés locales qui ne fonctionnent que grâce au dévouement de leurs membres retraités, elles peuvent témoigner que les rentiers AVS ne sont pas des oisifs qui se content de vivre au crochet des actifs, même si c’est ainsi que la droite tente souvent de les dépeindre.
  2. Dans le deuxième pilier, PV 2020 va diminuer la pression financière sur les actifs. Actuellement, en raison de l’augmentation de l’espérance de vie, les actifs versent 3 milliards de francs par an dans le deuxième pilier pour garantir non pas leurs propres futures rentes, mais celles des retraités actuels. Sans PV 2020, cette contribution passera à 3,7 milliards de francs en 2030. Avec la réforme des retraites, elle pourra être ramenée à 1,7 milliard, soit presque moitié moins qu’aujourd’hui. Les actifs, en particulier les plus jeunes, ont donc particulièrement intérêt à un OUI à PV 2020. Car actuellement, lorsque les caisses de pensions doivent trouver de nouvelles recettes pour boucher les trous, soit elles augmentent les cotisations des actifs, soit elles baissent la part surobligatoire des rentes. Dans les deux cas, les actifs sont perdants, soit parce qu’ils doivent cotiser plus, soit parce qu’ils finiront par toucher moins (ou les deux).
  3. Pour les jeunes, l’AVS est beaucoup plus rentable que la prévoyance individuelle. L’AVS est l’assurance sociale dont le « rapport qualité-prix » est le meilleur pour la population, pour les retraité-e-s comme pour les actifs et les actives. Un couple qui bénéficie aujourd’hui de la rente maximale de 3150 francs a payé à l’AVS 460 000 francs de cotisations salariales jusqu’à sa retraite. S’il avait dû économiser lui-même pour obtenir la même rente, il lui aurait fallu mettre de côté plus de 800 000 francs ! Grâce à son financement solidaire et parce qu’avec elle aucun assureur privé ne se sert au passage, l’AVS est extrêmement intéressante. Et elle le restera demain aussi, grâce aux renforcement prévu par PV 2020. L’augmentation de nouvelles rentes AVS de 70.- par mois, financée par une augmentation des cotisations paritaires de 0,3% (0,15% à la charge des travailleurs) est un bon exemple du rapport qualité-prix de l’AVS : avec PV 2020, un salarié gagnant en moyenne 5000.-/mois paiera 7 francs 50 de cotisations en plus… pour toucher une rentes AVS mensuelle d’au minimum 2100.—Fr. (plus en cas de rente de couple) au lieu de 2030.—Fr.
  4. Le plan B de la droite dure coûterait beaucoup, beaucoup plus cher pour les jeunes que PV 2020 (mais elle se garde bien de le dire). Lors des débats parlementaires sur PV 2020, le PLR et l’UDC ont défendu jusqu’à la dernière seconde un modèle qui affaiblit l’AVS (hausse de générale de l’âge de la retraite, baisse automatique des rentes, baisse de la contribution financière de la Confédération) et « renforce » le deuxième pilier, en augmentant massivement les cotisations (tant leurs montants que leur durée), surtout pour les jeunes actifs, sans pour autant augmenter les futures rentes. Ainsi, avec la proposition de la droite dure, les jeunes actifs d’aujourd’hui devraient cotiser plus de deux fois plus au deuxième pilier. Alors, où est l’intérêt des jeunes actifs ?

Je laisse chacun libre tirer les conclusions qu’il souhaite au sujet de la stratégie de la droite, qui tente de saper la cohésion sociale et la solidarité entre les générations tout en militant en réalité pour l’augmentation de l‘âge de la retraite et la baisse automatique des rentes AVS et en faisant en sorte que les assureurs privés puissent augmenter leur part du colossal magot que représente le financement des retraites. Mais une chose est sûre : s’il est vrai que PV 2020 exige de chacun-e un effort financier (la stabilité financière de nos retraites le vaut bien), il est totalement faux de dire que ce seront surtout les jeunes générations qui vont devoir l’assumer. PV 2020 n’est pas le projet idéal, mais c’est un bon compromis. Mon (relativement) jeune âge ne m’empêchera pas de glisser un double OUI dans l’urne le 24 septembre.

13/06/2017

Restructurations, délocalisations : il faut renforcer la protection contre les licenciements collectifs

Le licenciement collectif annoncé chez Bombardier à Villeneuve n’est que la suite d’une longue série (Galenicare, Syngenta, Bell, Nissan, Tamoil, etc...). Le tissu industriel du canton de Vaud, et est d’ailleurs particulièrement touché. Si certaines de ces restructurations sont la conséquence de la surévaluation du Franc face à l’Euro, d’autres, et cela semble être le cas de Bombardier, sont surtout des « licenciements boursiers », c’est-à-dire motivés uniquement par la volonté de faire grimper le cours de l’action et de verser davantage de dividendes aux actionnaires (sans oublier les juteux bonus des managers qui procèdent aux licenciements, ni les non moins juteux honoraires des consultants qui les ont « conseillés »).

Même si la protection contre les licenciements collectifs a été récemment renforcée avec l’introduction de l’obligation de négocier un plan social dans les grandes entreprises (un des premiers gros dossiers que j’ai eu à défendre au Conseil national), elle reste insuffisante, ne serait-ce qu’en raison du seuil élevé pour appliquer cette obligation (250 travailleurs, soit 0,3% des entreprises), ou en raison des trop faibles sanctions contre les employeurs qui sont pas de bonne foi au moment d’un licenciement collectif.

Voici donc les pistes que je préconise pour renforcer la protection des travailleurs en cas de restructurations ou de délocalisations :

  • Abaisser à 100 travailleurs le seuil de l’obligation de négocier un plan social en cas de licenciement collectif. Cette proposition fait l’objet de la motion de ma future ex-collègue et conseillère d’Etat élue Cesla Amarelle. Grâce à cette proposition, plus d’entreprises seraient obliger non pas seulement de consulter leur personnel en cas de licenciement collectif, mais de négocier des vraies mesures pour sauver des emplois et atténuer la rigueur des licenciements inévitables. Comme ce plan social serait arrêté par un tribunal arbitral en cas d’échec des négociations, les travailleurs concernés auraient la garantie de ne pas repartir les mains vides.
  • Augmenter la sanction contre les employeurs qui ne mènent pas de bonne foi la procédure de consultation ou la négociation en cas de licenciement collectif. Cette sanction est actuellement de deux mois de salaire au maximum, une sanction si faible qu’elle n’a pas le moindre effet dissuasif, notamment sur les grosses entreprises, à plus forte raison si elles licencient pour faire plaisir à leurs actionnaires. Cette proposition fait l’objet d’une motion déposée par votre serviteur en même temps que la précédente.
  • Restreindre la possibilité d’employer des temporaires. Le cas Bombardier a montré à quel point l’abus du travail temporaire peut être choquant : sur un seul site, il y a des centaines de temporaires et il y en a bien plus que des employés « fixes ». Ce n’est rien d’autre que la précarité organisée et un report du risque d’entreprise sur ces travailleurs, qui font office de variable d’ajustement conjoncturelle. Lors d’un licenciement collectif, le recours en masse au travail temporaire permet à l’employeur principal (qui n’est pas l’employeur des temporaires) de se défausser de sa responsabilité. Cette précarité a des conséquences terribles pour les travailleurs concernés, qui doivent affronter salaires misérables, lacunes de prévoyance sociale et impossibilité de planifier leur vie privée et professionnelle. Pour la collectivité, cela a aussi un coût : les travailleurs précaires bénéficient souvent d’aides publiques (p. ex. subsides LAMAL), quand ils ne finissent pas à l’aide sociale. Le travail temporaire est trop peu régulé en Suisse, ce qui mène à ces abus. Il est donc une socialisation des pertes, un report des charges sur la collectivité et cette dernière serait légitimée à le limiter.