30/10/2018

L’initiative de l’UDC ne peut rien contre les véritables « juges étrangers »

Comme cela fait longtemps que je suis le dossier des nouveaux accords de libre-échange (TISA, TTIP, CETA, etc.) et des tribunaux arbitraux de « protection des investisseurs »  (investor state dispute settlement, ISDS), plusieurs personnes opposées comme moi à ces traités internationaux m’ont demandé si l’initiative anti-droits humains de l’UDC serait une solution à cette problématique. En effet, ces tribunaux arbitraux sont de véritables juges étrangers, qui n’appliquent pas le droit des pays concernés. De tels « tribunaux » ont condamné des Etats condamnés à verser à des multinationales des dommages et intérêts se chiffrant en centaines de millions de francs parce qu’ils ont appliqué leur droit ou l’ont modifié dans un sens qui « nuisait aux perspectives de profits » de ces entreprises. Ça a été par exemple le cas de l’Allemagne, qui a dû indemniser le fournisseur d’énergie suédois Vattenfall, parce qu’elle lui avait interdit d’implanter une centrale à charbon dans une réserve naturelle. D’autres Etats ont été condamnés parce qu’ils ont modifié leur droit dans un but d’intérêt public, par exemple l’Egypte, qui a dû indemniser Veolia pour avoir augmenté le salaire minimum légal. Cela pourrait arriver de nouveau à l’Allemagne (toujours elle !), que Vattenfall (toujours lui !) traîne devant un tribunal arbitral, parce que ce pays a décidé (comme la Suisse) de sortir du nucléaire... et lui réclame 4 milliards d’Euros parce qu’il ne pourrait plus lui vendre d’énergie nucléaire. A chaque fois, ces tribunaux arbitraux n’appliquent pas le droit du pays concerné, mais s’appuient sur de vagues notions de « protection des investisseurs » ou de « perspectives de profits déçues » que les traités internationaux qui les contiennent ne définissent pas précisément, afin de laisser un maximum de marge de manœuvre aux arbitres. A cela s’ajoute le fait que ces tribunaux ne respectent pas les règles élémentaires d’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment parce qu’ils siègent à huis clos, ne publient pas les motifs de leurs décisions, n’ont pas d’instance de recours ni de règles contre les conflits d’intérêts (de nombreux arbitres officient en parallèle en tant que conseils d’autres multinationales qui souhaitent attaquer d’autres Etats…). La Suisse n’a par bonheur pas encore été attaquée devant un de ces tribunaux, mais elle a signé de nombreux traités qui le permettraient. Et, sait-on jamais, peut-être que d’ici quelques années, un de ces « tribunaux » pourrait la condamner à « indemniser » une multinationale qui se sentirait lésée par un vote populaire. Voilà qui serait une sacrée atteinte à notre souveraineté !

L’initiative de l’UDC n’est pas une solution.

Cette situation est intolérable, mais l’initiative anti-droits humains de l’UDC n’y changera rien. Car, même si cette dernière veut faire primer le droit national sur les traités internationaux, elle n’empêchera pas la Suisse de devoir payer les dommages-intérêts, si elle se fait condamner par un de ces tribunaux parce qu’elle a changé son droit. Elle aura beau arguer que son propre droit a changé et que ce dernier prime sur l’accord international qui autorise le tribunal arbitral à statuer, ce dernier pourra tout de même la condamner et notre pays devra payer la somme réclamée. Car ces tribunaux ont justement pour objectif de faire payer les Etats qui changent leur droit dans un sens qui déplaît aux entreprises. Et même si la Suisse venait à dénoncer l’accord international en question (pour éviter d’avoir à payer une deuxième fois, par exemple), le principe de non-rétroactivité lui imposerait de payer la somme exigée avant la dénonciation de l’accord.

L’UDC est favorable aux « juges étrangers » des traités « de protection des investisseurs »

En outre, il ne faut pas oublier que l’UDC est favorable à ces tribunaux arbitraux et à ces accords de libre-échange qui détruisent notre souveraineté. Elle a notamment approuvé tous les accords de libre-échange qui les prévoient, même lorsque le PS a contesté leurs clauses « de protection des investisseurs ». Et le groupe UDC au Conseil national a accepté presqu’à l’unanimité la proposition d’adhérer au TTIP (alors que cet accord n’aurait concerné que les USA et l’UE), traité qui prévoyait de tels tribunaux arbitraux ! Pourtant, je l’avais avertie à la tribune qu’elle s’apprêtait à soutenir des juges étrangers.

Conclusion : l’UDC se fiche donc pas bien mal qu’un tribunal arbitral illégitime applique à la Suisse un droit qui n’est pas du droit suisse… du moment que cela sert les intérêts des grandes entreprises.

Tout cela démontre qu’avec son initiative, l’UDC s’attaque surtout à la protection de nos droits fondamentaux, garantie dans des accords internationaux comme la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ce qu’elle veut en réalité, c’est la fin de l’Etat de droit et des liberté individuelles, c’est une « démocratie illibérale » comme en Pologne ou en Hongrie, c’est-à-dire un système politique ou certes la population peut voter, mais où ses droits sont réduits à néant par un système judiciaire aux ordres du pouvoir. Le 25 novembre, je déposerai un NON décidé à cette initiative dangereuse.

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Pour en savoir plus sur les tribunaux arbitraux…

D’autres exemples de pays condamnés par ces tribunaux (en anglais)

19/09/2018

La réponse de la droite à la précarité ? Encore plus de précarité !

La majorité de droite du Conseil national vient d’accepter un postulat PLR qui veut répondre à l’« ubérisation » des rapports de travail. Ce phénomène est généré par des plates-formes comme Uber, Batmaid ou Upwork qui prétendent uniquement « mettre en relation clients et prestataires de services ». Elles refusent donc d’être les employeurs de ces prestataires (quoi qu’en dise le droit en vigueur dans les pays où elles déploient leurs activités). Cette méthode vise surtout à exonérer les plates-formes de toutes les règles de protection des travailleurs, notamment leur assujettissement aux assurances sociales. Ce n’est rien d’autre que de la sous-enchère et de la concurrence déloyale, car ces travailleurs précaires ont souvent des revenus très très bas (16.- bruts/h pour les chauffeurs Uber !), ne serait-ce qu’à cause des marges exorbitantes prélevées par la plateforme qui les emploie et, parce que cette dernière refuse de payer les charges sociales, ils ont souvent d’importantes lacunes d’assurances sociales. En cas d’accident, de chômage, de maladie, d’invalidité… ou d’atteinte de l’âge de la retraite, ils seront donc mal couverts. Au final, c’est la collectivité qui paiera la note en leur versant aide sociale et prestations complémentaires, pendant que les plates-formes encaissent les bénéfices. Tout le monde est perdant : les travailleurs concernés, qui vivent dans la misère ; les concurrents de ces plates-formes, qui, parce qu’ils paient leur dû, sont moins concurrentiels ; leurs travailleurs, dont l’emploi est menacé ; et les contribuables, qui ramassent les pots cassés.

La solution ? Appliquer le droit en vigueur !

Cette situation est inadmissible. La solution est pourtant simple : il suffit d’appliquer le droit du travail et des assurances sociales en vigueur. C’est d’ailleurs ce que fait la SUVA, qui considère à juste titre les employés d’Uber comme des travailleurs et exige que la plateforme verse les cotisations sociales en retard, ce qu’Uber conteste devant les tribunaux, par peur de voir tout un modèle d’affaire basé sur le non-respect des règles s’effondrer. En la matière, le droit suisse du travail et des assurances sociales est plutôt bien fait (c’est assez rare pour le relever !) : les règles pour définir qui est salarié et qui est indépendant sont claires et peuvent s’appliquer sans problèmes aux travailleurs des plateformes. Mais encore faut-il le vouloir.

La « solution » du PLR ? Encore plus d’ubérisation !

Malgré cette solution évidente, le PLR en propose une autre, qui ne manquera pas d’encourager l’ubérisation et d’aggraver la précarité : créer une nouvelle catégorie de travailleurs, les « travailleurs de plateforme », qui « offrira une certaine couverture sociale, mais (…) sera moins favorable que celle d'un salarié. » Le PLR, qui fait décidément preuve d’un libéralisme de plus en plus radical, propose donc de répondre aux tentatives des plateformes d’affaiblir la protection des travailleurs… par un affaiblissement de cette protection. D’ailleurs, dans cette histoire, c’est certainement son objectif ultime.

 

31/08/2018

Dépolitisons !

Mardi, le PLR vaudois présentait ses propositions pour « externaliser et autonomiser » le CHUV. En plus de l’habituel jargon un peu fourre-tout prônant une « gouvernance moderne et efficiente », un mot a attiré mon attention : le CHUV doit être « dépolitisé ». Le principal parti de droite du canton, où la composante radicale a jadis régné sans partage, juge le principal hôpital vaudois trop « politisé ». Parce qu’il est sous la tutelle du Conseil d’Etat, un organe éminemment « politique ». Et qui a – c’est probablement son principal défaut du point de vue libéral-radical – le tort d’avoir une majorité de gauche. Et d’avoir confié les rênes de la politique de la santé à un socialiste (Pierre-Yves Maillard).

Cette volonté de rogner sur les attributions d’un département dirigé par un socialiste et dépendant d’un gouvernement à majorité rose-verte en dit certainement long sur la résignation d’un PLR qui semble avoir abandonné toute velléités de reprendre la majorité du Conseil d’Etat, à tout le moins de briguer la direction du département en charge de la santé. En effet, dans une configuration comme celle-ci, le PLR aurait une grande marge de manoeuvre pour réorganiser le CHUV à son goût. Quand on voit les dégâts en matière de politique de santé publique dont est capable la majorité de droite du Grand conseil, qui a fait les quatre volontés des cliniques privées il n’y a pas si longtemps, cela fait froid dans le dos. Et quand on constate les dégâts que peuvent poser l’autonomisation et l’externalisation des services publics (salaires de managers en hausse, prestations et conditions de travail en baisse, etc. ), on en frémit davantage. Mais, quoi qu’il en soit, les éventuelles dérives libérales d’une majorité de droite peuvent être stoppées, notamment par référendum. Et c’est là qu’intervient la « dépolitisation ».

Le problème de la droite avec le contrôle démocratique

En prétendant, sans le moindre élément concret faut-il le préciser, que le CHUV est trop « politisé », le PLR s’attaque surtout au contrôle démocratique des services publics par les citoyens et par leurs élus. En voulant que le CHUV ne soit plus dirigé par un gouvernement élu, mais par un conseil d’administration qui n’a de compte à rendre ni au parlement, ni au peuple, le PLR renforce une tendance malheureusement déjà très bien implantée à droite qui vise à remplacer petit à petit les élus et le peuple par des « experts », à plus forte raison si les élus et le peuple font obstacles à leurs lubies dérégulatrices, en refusant de les approuver dans les parlements ou lors des votations. Cette volonté de « dépolitiser » le CHUV est à mettre en parallèle avec les propositions de la droite du Parlement fédéral (largement inspirées des délires d’avenir.suisse et présentées aussi comme une « dépolitisation ») de supprimer le droit du Parlement et du peuple de se prononcer sur les rentes du 2ème pilier en confiant cette tâche à des experts. Experts qu’elle espère sans doute plus réceptifs à ses dadas idéologiques. Le même raisonnement vaut pour l’acharnement idéologique de la droite à vouloir une banque centrale indépendante. Comprenez : indépendante des élus (et du peuple). Derrière la « dépolitisation » se cache donc une volonté de s’extraire du contrôle démocratique, notamment pour mieux appliquer un programme politique contraire à l’intérêt général.

Saper la crédibilité de l’Etat

En outre, vouloir à tout prix « dépolitiser » la gestion du service public revient à jeter le discrédit sur la politique, sur les élus, et donc sur la démocratie. Cela revient à faire croire que la politique, c’est quelque chose de mal, d’inefficace, de passéiste. Des arguments que l’on croyait pourtant réservés à l’extrême-droite, mais qui, ici, visent à faire passer un des messages centraux des ultralibéraux, qui prétendent (et peut-être y croient-ils aussi) que « l’Etat est moins efficace que le privé ». Et tant pis si le contraire a maintes fois été démontré. Notamment en matière de santé.

Quoi qu’il en soit, cette volonté de « dépolitiser », « externaliser » et « autonomiser » cache en réalité les vrais objectifs de la démarche : privatiser un maximum de tâches publiques. Ou en tout cas les bénéfices, car, dans toute bonne privatisation, on laisse la collectivité éponger d’éventuelles pertes. Mais voilà, la population a bien compris que les privatisations ne servent pas l’intérêt public, mais plutôt l’intérêt particulier d’une poignée de privilégiés. Lorsqu’on lui propose de privatiser, elle refuse, en général très nettement. Les vaudois ont ainsi largement rejetée de privatiser leur banque cantonale ou leur service des automobiles. Le PLR, battu à plates coutures lors de ces votations, a semble-t-il bien retenu la leçon et évite désormais soigneusement d’employer le terme qui fâche. Ce qui ne veut pas dire qu’il ait abandonné ses objectifs.