19/11/2015

Nouvelle loi sur le renseignement : le référendum malgré les attentats

« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux. » (Benjamin Franklin)

Les attentats de Paris, Beyrouth et Ankara ont déchaînés les partisans de la nouvelle loi sur le renseignement (LRens), censée donner aux services secrets helvétiques les moyens de lutter contre le terrorisme. Nombreux sont ceux qui jettent l’opprobre sur les référendaires, dont je m’honore de faire partie, les accusant pour les uns d’être des « bisounours qui bradent la sécurité », pour d’autres de « donner honteusement au droit à la sphère privée la priorité sur le droit à la sécurité », pour d’autres enfin d’être carrément des « traîtres qui font un affront aux victimes ». Et la première question des journalistes qui souhaitent m’interroger sur le sujet est presque toujours : « mais pourquoi ne renoncez-vous pas à ce référendum ? »… Et bien, à l’instar du comité référendaire, je persiste et signe : le référendum est justifié et il est nécessaire que le peuple se prononce sur une LRens qui n’améliorera en rien la sécurité, ni ne contribuera à lutter efficacement contre le terrorisme, mais constitue un grave danger pour les libertés démocratiques.

En effet, les terroristes gagnent lorsqu’ils parviennent à nous faire abandonner nos principes démocratiques au nom de la « lutte contre le terrorisme ». Cette « lutte » nous fait en effet jeter par dessus bord bon nombre des principes que nous croyions intangibles, mais sans guère de résultats… à part une augmentation de la peur du terrorisme. Une peur qui appelle souvent de nouvelles restrictions de nos libertés. Les USA sont-ils plus sûrs grâce au « patriot act » ? Il est permis d’en douter. Autre exemple, beaucoup plus actuel et plus frappant : la France, qui, quelques mois avant les attentats de Paris, a renforcé sa législation sur les services secrets et leur a donné des pouvoirs de surveillance très étendus, similaires à ceux prévus par la LRens. Avec le résultat que l’on connaît.

La LRens : mauvaise sur le principe, malgré quelques bons contenus

Indépendamment de son contenu et des cautèles qui ont pu y être inscrites (grâce à l’excellent travail parlementaire de la délégation PS à la commission de politique de sécurité, cf. ci-après), la LRens marque une étape supplémentaire vers cette dérive. La précédente base légale pour le renseignement civil en Suisse, la LMSI, ne parlait que de surveiller les sources accessibles au public. Avec la LRens, nous entrons dans l’ère de la surveillance préventive de la sphère privée, avec des moyens que la technique rend plus invasifs que jamais. A l’époque des débats sur la LMSI, le Conseiller fédéral Arnold Koller considérait qu’écouter des conversations privées (on ne parlait à l’époque que de conversations téléphoniques), était « une atteinte si grave contre la sphère privée que cela ne peut se dérouler que dans le cadre de l’activité de la police judiciaire ». En 2009, nous étions pourtant déjà après les attentats du 11 septembre et bien avant le scandale de la NSA, une nouvelle version de la LMSI, qui prévoyait une surveillance préventive des télécommunications, a été rejetée par le Parlement.

La surveillance préventive : dangereuse pour nos droits

La surveillance préventive est condamnable, car c’est une atteinte à la sphère privée sans le moindre soupçon. Il est admis qu’une procédure pénale est une atteinte importante aux droits fondamentaux, ne serait-ce qu’en raison de la présomption d’innocence. Il est donc nécessaire que cela se fasse sur la base de soupçons fondés d’un crime grave et sous contrôle judiciaire, et non pas sur la base de vagues intuitions, comme la participation à une manifestation, la consultation de pages internet ou une barbe un peu trop indisciplinée pour être celle d’un hispter. Pourtant, c’est bien là où nous mène la LRens. C’est le risque que chaque citoyens se fasse surveiller, non pas parce qu’il a quelque chose à se reprocher, mais parce qu’un espion croit que le citoyen en question devrait avoir quelque chose à se reprocher.

Le SRC, champion des couacs, pataquès et autres bourdes

En outre, il est difficile d’accorder la moindre confiance au service de renseignement. On peut bien vouloir surveiller le SRC comme cela est prévu dans la LRens, mais ses récents couacs (données égarées, directeurs qui s’expose en participant à une élection communale, agent qui arrondit ses fins de mois au service de fraudeurs du fisc, etc.) montrent qu’il n’est pas digne de la confiance qu’exigent les mesures de surveillance prévues. Il n’est par ailleurs pas sûr que le meilleur mécanisme de contrôle envisageable ait l’efficacité qu’on attend de lui. L’organe de surveillance de la NSA, censé éviter ses dérives, a failli en grandes longueurs. Pourtant, la surveillance du réseau câblé est justement un instrument totalement nouveau et aussi invasif que ce que fait la NSA. Enfin, le contrôle politique en matière de « lutte contre le terrorisme » n’est pratiquement pas possible, tant la pression sur les élus est forte : quel membre d’exécutif oserait refuser une surveillance au service de renseignement qui prétend qu’une « attaque terroriste » est possible, voire imminente ? Probablement aucun.

Et les djihadistes ?

La problématique des jeunes qui partent « faire le dijhad », p. ex. en rejoignant l’«Etat Islamique », est cruciale, même si elle est largement exagérée et instrumentalisée. Par exemple, il n’est, selon les services de renseignements suisses et allemands, pas avéré que des djihadistes se cacheraient parmi les réfugiés fuyant les conflits au Proche-Orient. Et les rumeurs qui parlaient de réfugiés au sein des terroristes parisiens se sont avérées infondées. Quoi qu’il en soit, la LRens n’apporte pas de solution. Au contraire, les personnes qui souhaitent participer à des entreprises terroristes peuvent déjà être poursuivies, et donc surveillées, efficacement grâce à la procédure pénale ordinaire. Le PS soutient d’ailleurs une précision de l’état de fait « organisation criminelle » et « organisation terroriste » dans le code pénal. Dans ce contexte, il faut veiller à ce que les autorités de poursuite pénale ordinaires disposent de suffisamment de moyens pour mener leurs tâches à bien. A cet égard la politique de la droite, qui n’a de cesse de vouloir faire des coupes budgétaires, priver l’Etat de recettes fiscales voire interdire l’engagement de nouveaux collaborateurs, est tout simplement irresponsables. Priver l’Etat des ressources, c’est mettre notre sécurité en jeu !

Quant aux jeunes « paumés » qui partent ou reviennent du djihad sans pour autant faire partie d’une organisation criminelle ou terroriste, le SRC a déjà les moyens de les surveiller efficacement (il publie d’ailleurs des statistiques éloquentes). En outre, ce genre de personnes n’a pas quasiment pas recours à des communications cryptées qui nécessiteraient l’utilisation de l’arsenal intrusif que permet la LRens (il est par ailleurs avéré que les terroristes de Paris n’ont pas utilisé de communications cryptées, mais de banals SMS). Et même si c’était le cas, le principe de proportionnalité commande qu’on n’espionne pas la sphère privée des citoyens s’ils n’ont pas l’intention de commettre un délit pénal et ne mettent pas en danger autrui.

Jeter aux orties le bon travail de la délégation PS aux chambres ?

Les deux délégations PS aux commissions de politique de sécurité ont fait un excellent travail parlementaire et obtenu d’importantes avancées, que bon nombre de membres du groupe, à commencer par l’auteur de ces lignes, ne pensaient tout simplement pas possible. Cet énorme travail doit être salué et leurs auteur-e-s remercié-e-s. Mais cet excellent travail parlementaire ne change rien aux questions de principe :

  • Veut-on qu’un service de renseignement, dont la vocation est d’agir parfois en marge de la légalité et dont les activités sont par nature difficiles à contrôler par les organes démocratiques, puisse, en dehors de toute procédure pénale et au mépris des libertés fondamentales, espionner la sphère privée des citoyens sur la base de vagues soupçons, pour ne pas dire d’intuitions ?
  • Veut-on qu’au nom d’une « lutte contre le terrorisme » dont les principaux résultats ont été de limiter les libertés fondamentales dans la plupart des Etats démocratiques, on dote le SRC d’un arsenal qui lui permette de surveiller la totalité des communications électroniques ?
  • Veut-on enfin rétablir une politique de surveillance étatique dont les principales victimes ont été jusqu’ici non pas les extrêmistes de droite ni les fondamentalistes religieux, mais la gauche, y compris modérée ? Ce sont en effet essentiellement des personnalités de gauche qui ont été fichées, y compris pour des bagatelles comme une participation ponctuelle à une manifestation pseudo-politique et non les têtes pensantes d’une l’extrême-droite qui glorifie la violence ou ceux vont chercher à genoux l’hostie que leur présente en latin un prélat d’Ecône homophobe et anti-avortement …

Personne ne conteste le danger du terrorisme et de l’« Etat islamique». Mais c’est aux autorités pénales ordinaires d’agir, dans le cadre de procédures pénales ordinaires. La loi actuelle et future leur en donne parfaitement les moyens, notamment la nouvelle loi sur la surveillance des télécommunications, que je soutiens. Quant au Service de renseignement, il peut déjà accomplir les tâches de surveillance nécessaires en dehors des procédures pénales, mais il n’est pas digne de la confiance qu’exigent les instruments invasifs que la LRens souhaite lui confier. Dans ces conditions, il convient de refuser la LRens et d’apporter son soutien au référendum.

05/10/2015

Protéger les salariés âgés : pour le droit de finir dignement sa carrière

Il est paradoxal qu'en Suisse, un pays à l'économie florissante, l'une des principales craintes de la population soit le chômage. Cette crainte témoigne notamment de l'attachement des Suisses et des Suissesses au travail. Il ne s'agit pas uniquement de la volonté d’assurer sa subsistance et celle de sa famille mais aussi de contribuer, dans la mesure de ses moyens, à la prospérité du pays.

Mais cette crainte, notamment par sa constance, montre surtout que le chômage n’est pas vu comme un mal passager dont il est facile de rebondir. C’est celle d’un chômage durable, qui entraîne une perte d’indépendance financière, voire de statut social. Elle est symptomatique des interrogations de la classe moyenne, qui voit sa situation se dégrader cependant qu’une minorité aisée capte une part importante des fruits de la croissance économique. De plus en plus de chômeurs ne parviennent plus à se réinsérer dans leur branche à l’issue de leur délai-cadre et doivent donc se contenter d’un emploi moins qualifié, moins bien payé, qui ne correspond que peu, voire pas à leurs qualifications et à leur formation, quand ils ne doivent pas carrément renoncer au « premier marché du travail » et s’annoncer à l’aide sociale. Pour ces salariés, cette période sans emploi n’est pas qu’un accroc facile à surmonter, mais signifie l’abandon d’une carrière.

Mauvaises perspectives pour les plus âgés

Certes, la plupart des chômeurs parviennent à se réinsérer et à retrouver la même satisfaction au travail ou le même revenu, mais tous redoutent que la perte d’emploi les contraigne à un reclassement professionnel. Ces craintes sont renforcées par une assurance-chômage qui ne permet guère de véritable reconversion et qui pousse à accepter le premier emploi jugé « convenable », même s’il ne correspond pas vraiment aux aspirations personnelles. En outre, le seuil du « convenable » diminue au fil de la période de chômage.

Ces craintes sont particulièrement vives chez les salariés de plus de 50 ans, qui savent que leurs chances de retrouver un emploi sont mauvaises, même s’ils sont qualifiés et motivés. Ils devront dans bien des cas terminer leur vie active avec des « petits boulots », souvent précaires, souvent sans rapport avec la formation et l’expérience acquise. Cette diminution de revenu sera durable, car leur deuxième pilier sera moins bien fourni et une retraite anticipée contrainte leur coûtera cher. Quant aux moins chanceux qui devront faire appel à l’aide sociale, ils devront d’abord épuiser les réserves de leur deuxième pilier, liquider leurs économies et éventuellement vendre leur maison ou leur appartement. Ce n’est certainement pas ainsi que l’on envisage la fin de sa carrière !

Ce que les responsables politiques peuvent faire

Que peut faire la politique pour garantir à tous les salariés une carrière digne, en particulier sur la fin ? Il faut d’une part renforcer l’employabilité tout au long de la carrière. La formation continue et les possibilités de reconversion doivent être garanties pour tous les salariés, indépendamment de l’âge, de la fonction ou de l’employeur.

Pour ce faire, l’assurance-chômage doit intervenir et s’inspirer du modèle danois, qui permet une véritable reconversion, quitte à indemniser sur une longue durée les assurés qui entament une nouvelle formation. Cela pourrait également constituer une solution à la pénurie de main d’œuvre qualifiée.

En outre, les assurances sociales doivent mieux couvrir le risque de ne pas retrouver d’emploi en raison de l’âge. Il conviendrait, par exemple, de généraliser les rentes-ponts qui permettent aux salariés plus âgés de terminer dignement leur carrière sans passer par l’aide sociale. Ce système fait déjà ses preuves dans le canton de Vaud. Il faudrait également réviser le financement du deuxième pilier pour éviter qu’il faille compter principalement sur ses dernières années actives pour se constituer un avoir de prévoyance suffisant.

Enfin, les employeurs doivent également faire preuve de responsabilité sociale envers leurs salariés âgés. Si les licenciements sans motif impérieux devaient augmenter, une protection légale contre le licenciement au-delà de 50 ans s’imposerait.

 

Texte paru dans « Quelques orientations pour la Suisse – Regards sur l'avenir politique du pays avec le Baromètre des préoccupations du Credit Suisse »

02/10/2015

Le dernier bilan des quatre sessions de la législature (saison 4)

Même s’il reste encore quelques séances de commissions (dont les décisions seront soumises au Parlement nouvellement élu le 18 octobre), l’année parlementaire a pris fin avec la session d’automne. Il est donc temps de faire le bilan de cette dernière année de la législature. Comme les autres années (cf. mes bilans 2014, 2013 et 2012), j’ai structuré ce bilan ainsi : d’abord les principaux objets dont je me suis occupé en commission, puis mes interventions personnelles et enfin quelques autres dossiers importants.

  1. principaux dossiers traités en commission des affaires juridiques

Droit de la prescription / réparation pour les victimes de l’amiante (rapporteur de commission)

Depuis que le Conseil fédéral a, sous l’impulsion de ses deux membres socialistes, pris l’initiative de créer une table ronde réunissant notamment les partenaires sociaux, les assureurs et les victimes de l’amiante afin de trouver une solution pour l’indemnisation des victimes, le Conseil des Etats a suspendu le traitement du nouveau droit de la prescription. La CAJ-N a aussi dû retirer la motion qu’elle avait déposée, non pas parce qu’elle ne souhaite plus soutenir les victimes de l’amiante, mais en raison de la pratique parlementaire. En effet, puisque le Conseil fédéral a donné son avis à son sujet, la motion aurait dû être mise à l’ordre du jour de chaque session, même si le Parlement est dans l’impossibilité de se prononcer à son sujet en raison de la poursuite des discussions de la table ronde. Le sujet va donc revenir bientôt.

Loi sur la surveillance des télécommunications (LSCPT / « BÜPF ») (rapporteur de commission)

Cette nouvelle loi, très décriée par des personnes qui n’en connaissent pas le contenu exact ou la confondent avec la nouvelle loi sur le renseignement (LRens, cf. ci-après), doit permettre aux autorités de poursuite pénale de s’adapter aux nouvelles technologies, p. ex. en écoutant les conversations cryptées en cas de soupçons avérés de crimes graves (et lorsque les mesures de surveillances moins invasives ont échoué). La CAJ-N a pu renforcer les cautèles légales pour éviter que cette loi ne permette une surveillance tous azimuts. Elle a notamment durci les conditions d’utilisation des « chevaux de Troie ». Après un retour au Conseil des Etats, cette loi devrait être finalisée lors de la session de décembre.

Protection des lanceurs d’alerte (« whistleblowers »)

Le Conseil fédéral ayant rendu un assez mauvais projet qui ne protège guère les lanceurs d’alerte et est incompréhensible tant il est touffu, j’ai œuvré à son renvoi au Conseil fédéral, pour qu’il le simplifie et améliore réellement la protection. Cette proposition de la CAJ-N a été validée par les deux conseils et le Conseil fédéral devrait bientôt revenir avec un projet remanié.

Loi sur le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs des potentats

Cette nouvelle loi doit permettre d’éviter que l’argent mal acquis placé en Suisse de dictateurs ne disparaisse s’ils perdent le pouvoir ou sont en passe de le perdre. Elle doit permettre de renforcer la réputation de notre place financière en permettant que ces montants soient restitués aux pays concernés. La loi devrait bientôt être sous toit, même si quelques irréductibles avocats des potentats lui font une guerre de tranchées peu reluisante.

Protection contre les abus du démarchage téléphonique

Le Parlement a enfin donné suite à une initiative socialiste (déposée par le Conseiller aux Etats neuchâtelois Pierre Bonhôte en… 2006) pour que les consommateurs aient un droit de rétractation en cas de démarchage téléphonique. Mais ce n’est malheureusement qu’une victoire à la Pyrrhus, car la droite à refusé d’étendre ce droit de rétractation à la vente par internet, malgré l’essor indéniable de cette dernière. Ce dossier a par ailleurs révélé l’inutilité de la « charte des consommateurs » lancée par la FRC, tous les élus de droite qui avaient, en signant cette charte, « promis » d’accorder un pareil droit de rétractation s’étant… rétractés !

Droit de l’entretien de l’enfant (rapporteur de commission)

Cette importante révision du droit de la famille, qui vise à donner à chaque enfant dont les parents sont séparés le droit à une contribution d’entretien équitable, est enfin sous toit. Même si c’est un réel succès pour le PS, notamment pour Simonetta Sommaruga qui a porté le projet, il reste quelques lacunes : il n’y a pas encore de droit à une contribution d’entretien minimale et la problématique de l’aide sociale pour le parent qui verse la contribution d’entretien (« partage du déficit ») n’est toujours pas réglée, le Conseil des Etats ayant refusé une motion de la CAJ-N. Du boulot pour la prochaine législature !

Qualité suisse, « Swissness »

Alors qu’ils n’ont pas lancé le référendum contre la loi qui fixe les critères indispensables pour se prévaloir de la « qualité suisse », certains élus PLR et UDC ont tenté de couler l’ordonnance d’application à « Swissness ». Ils ont réuni une majorité de la CAJ-N, mais leur motion a été refusée par le plénum du National (j’étais rapporteur de la minorité gagnante). Ouf ! Cet épisode montre bien que, si beaucoup prétendent « défendre la Suisse », il y en a qui refusent de le faire quand ça devient concret.

  1. Interventions personnelles :

Défense des services publics

Je suis intervenu plusieurs fois contre le démantèlement du service public postal (notamment pour protester contre les fermetures des postes au mépris de l’avis des communes concernés) et pour contrer le nouvel accord de libre-échange TISA, etc. (cf. ci-après). Ces dossiers sont suivis de près par le groupe PS, notamment par Mathias Reynard (VS), Eric Voruz (VD), Jacques-André Maire (NE) et Valérie Piller Carrard (FR). Quant à Cédric Wermuth (AG), Carlo Sommaruga (GE), Jacqueline Badran (ZH) et Marina Carrobbio (TI), on peut compter sur eux pour torpiller TISA, TTIP et consorts !

Protection des données, sécurité informatique, vote électronique

Comme chaque années, mes « dadas » politiques ont donnés lieu à de nombreuses interventions, notamment pour que les consommateurs soient avertis du « prix » d’une prestation « gratuite » en cas de collecte de données personnelles, pour connaître les conséquences des nouveaux accords de libre-échange (encore eux !) en matière de protection des données, pour connaître les conséquences de la fin de l’accord « safe harbor » entre l’UE et les USA et sur la sécurité des données de la Confédération qui a mandaté une entreprise étatsunienne pour son « cloud ». Enfin, j’ai attentivement suivi le dossier du vote par internet.

La liste de toutes mes interventions 2015 se trouve ici.

  1. Autres dossiers importants :

Abandon du taux plancher / surévaluation du Franc :

S’il y a bien un dossier qui a marqué la politique et l’économie suisses en 2015, c’est l’abandon du taux plancher par la BNS. Le groupe PS a été très actif sur ce sujet, sous la houlette de Susanne Leutenegger-Oberholzer (BL). Dans le cadre d’un paquet d’interventions concoctées par le groupe socialiste, j’ai notamment déposé une initiative parlementaire pour préciser le mandat de la BNS en lui demandant de veiller à ce que le taux de change respecte la parité du pouvoir d’achat. Des milliers d’emplois sont en jeu !

Mais il n’y a pas que des emplois qui sont en jeu. La « Troïka » PLR, UDC et PDC souhaite en effet profiter du choc de la surévaluation du Franc pour faire passer un programme de dérégulation, notamment du service public et du droit du travail, qui n’aurait aucune chance devant le peuple en temps normal. La prochaine législature va être difficile pour les travailleurs…

Il faut noter que ce débat sur l’abandon du taux plancher montre que c’est surtout la droite qui agit de manière totalement idéologique. Ses élus, arc-boutés sur le dogme de « l’indépendance » de la BNS, refusent toute « ingérence » de la politique dans la politique monétaire, même si de nombreux experts et entrepreneurs que l’on ne saurait soupçonner de sympathies socialistes (des industriels Nick Hayek (Swatch group), Bernard Rüegger (CVCI) et Peter Spühler (UDC) au Prof. Patrick Artus, économiste en chef de Natixis, sans oublier le chef économiste d’UBS Andreas Höfert…), ont dénoncé cette décision désastreuse de la BNS.

Une place financière propre !

Un des succès majeurs de cette législature a été de poser les jalons pour une place financière qui ne mise plus sur l’évasion fiscale. Notre pays s’est d’abords conformé aux standards anti-blanchiment du « GAFI », mais aussi « Egmont », puis a parachevé l’édifice cette année en introduisant l’échange automatique d’informations. En ce qui concerne le « règlement du passé », le Conseil fédéral a su trouver un accord avec les USA et garanti les droits des employés de banques concernés. Enfin, nos banques peuvent se concentrer sur leurs vraies qualités : savoir-faire, tradition, innovation, compétence et excellence. Elles pourront abandonner un modèle d’affaire basé sur la captation de la fraude fiscale qui a fini par nous causer de sérieux ennuis. Dommage qu’un quarteron de conservateurs s’accroche dur comme fer à la protection des tricheurs fiscaux… contre l’avis de la place financière elle-même !

Nouveaux accords de libre-échange TISA, TTIP/TAFTA, etc.

Le débat est enfin lancé sur la participation de la Suisse aux accords anti-service public TISA, TTIP/TAFTA, etc. Ces accords ne risquent pas seulement de détruire le service public et les législation de protection des travailleurs, de l’environnement ou de la santé, ils risquent de soumettre notre pays à des tribunaux arbitraux secret qui le condamneront à des dommages-intérêts si une de nos lois n’a pas l’heure de plaire à une multinationale (« investor state dispute settelment » ISDS). PLR, PDC et de larges pans de l’UDC veulent à tout prix nous faire adhérer à ces accords, même s’ils menacent l’existence même du « modèle suisse ». D’intenses combat en perspective.

Loi sur le renseignement (LRens)

Digne fille de la frénésie antiterroriste née dès le lendemain des attentats du « 11 septembre », la LRens prévoit que le Service de Renseignement de la Confédération (SRC) pourra mener des surveillances invasives des télécommunications et de l’activité sur internet de tous les citoyens, sur la base de vague soupçons, et même sans risque avéré d’un crime grave. Certains n’ont visiblement rien retenu de l’« affaire des fiches »… Je soutiens le référendum, dont la récolte de signature commencera la semaine prochaine.

Saisie du temps de travail

J’ai suivi de près la préparation des nouvelles règles en matière de saisie du temps de travail. Les partenaires sociaux sont parvenus à un compromis intéressant et flexible, même s’il n’a pas encore été définitivement entériné par le Conseil fédéral, ce qui ne saurait tarder. L’obligation de saisir le temps de travail, indispensable pour protéger la santé des travailleurs en évitant qu’ils ne travaillent trop, voire gratuitement, a pu être préservée, avec quelques adaptations que les branches devront régler avec des CCT. Lors de ces discussions, on a pu à nouveau constater que ceux qui prônent le partenariat social n’en veulent pas dès qu’il s’agit de conclure concrètement des CCT.

Bourses d’étude

Membre du comité de l’initiative pour les bourses d’études, je me suis à nouveau engagé pour le droit à la formation. Malheureusement, le succès n’a pas été au rendez-vous dans les urnes et le contre-projet est minimal. Mais cela montre qu’il y a deux qui prétendent défendre la formation et la jeunesse… et ceux qui agissent. Je continuerai à faire partie des seconds !