22/05/2016

Le coût réel (et astronomique) de l’initiative sur le service public

L’initiative prétendument « en faveur » du service public veut interdire aux entreprises du service public de viser un but lucratif. Cela part d’une bonne intention, mais enfonce aussi des portes ouvertes en ce qui concerne les CFF, qui réinvestissent déjà tous leurs bénéfices et ne distribuent pas de dividende. Mais, concrètement, cela pourrait surtout avoir des conséquences importantes sur les finances publiques en provoquant des baisses importantes de recettes et des dépenses extraordinaires colossales.

Baisse de recette : 1,2 milliard

Les entreprises détenues par la Confédération ont versé en 2013 quelques 390 millions de francs d’impôts à la Confédération (110 MioCHF), aux cantons et aux communes. En cas d’abandon du but lucratif, nul doute que ces sommes fonderaient comme neige au soleil. Il en irait de même pour les 830 millions de dividendes encaissés par la Confédération en 2013. Les initiants, qui n’ont visiblement pas réfléchi à cette éventualité, n’ont jusqu’à présent pas présenté la moindre alternative à cette baisse de recettes d’environ 1,2 milliard de francs. L’initiative qui veut « supprimer les impôts déguisés » nous conduirait donc probablement… à une hausse d’impôt, sans pour autant que la qualité du service public ne soit améliorée.

Indemnités colossales aux actionnaires minoritaires ou privatisation totale

Parmi les entreprises concernées par l’initiative anti-service public, on trouve swisscom, entreprise cotée en bourse et dont la Confédération ne détient pas la totalité du capital. Or, si cette entreprise se voyait interdire de viser un but lucratif, nul doute que ses actionnaires (parmi lesquels de nombreuses caisses de pension !) se sentiraient floués, eux qui ont investit pour que cet investissement soit profitable. Peu importe de ce que l’on pense de cette situation, qu’on la trouve déplorable ou pas (à titre personnel, je trouve plutôt stupide d’avoir ouvert le capital de swisscom), c’est un fait dont il faut tenir compte. En cas de oui à l’initiative prétendument « en faveur du service public », il y aurait deux « solutions » pour swisscom : 1. la privatiser totalement pour la « libérer » de l’interdiction de viser un but lucratif prescrite par l’initiative, ou 2. retirer la cotation en bourse et… indemniser les actionnaires minoritaires, ce qui coûterait environ 20 milliards de francs (valeur en bourse des parts minoritaires : env. 12 milliards ; dettes nettes : env. 8 milliards, source : chiffres-clef de swisscom 2015). La variante 1 (privatisation complète), déjà exigée par les idéologues du PLR et de l’UDC, serait probablement tentée en premier. Certes, un référendum serait possible, mais la perspective de devoir payer pour appliquer la très chère variante 2. en cas d’échec dans les urnes pèserait à n’en pas douter sur la campagne de votation.

Finances publiques en situation précaire

Or, les finances de la Confédération, des cantons et des communes sont déjà passablement mises à mal par l’accumulation des cadeaux fiscaux aux actionnaires ou aux riches agriculteurs que la nouvelle majorité du Parlement n’a de cesse d’accorder, sans vraiment réfléchir à leurs conséquences. Une nouvelle baisse de recettes pérenne de rentrées d’environ 1,2 milliard de francs, couplée à une indemnisation aux actionnaires minoritaires de swisscom pouvant aller jusqu’à 20 milliards de francs aggraveraient une situation financière qui risque déjà de devenir critique. Avec pour conséquences soit une hausse d’impôt pour les personnes physiques (notamment la classe moyenne), soit une baisse des prestations publiques, soit un mélange des deux. Bref, une nouvelle raison de rejeter cette initiative trompeuse anti-service public !

16/05/2016

L’initiative sur le service public ne baissera pas les salaires que l’on croit

L’initiative prétendument « en faveur du service public » contient un point intéressant (même s’il ne justifie en aucun cas que l’on accepte cette initiative trompeuse) : la limitation des salaires des employés des entreprises publiques. Le texte de l’initiative dit : « La Confédération veille à ce que les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs de ces entreprises ne soient pas supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l’administration fédérale. ». Le but est d’éviter que les dirigeants de swisscom, de la Poste ou des CFF ne gagnent plus qu’un conseiller fédéral. Cela part d’une bonne intention, car il n’y a pas de raison valables, d’une part pour que ces salaires soient si élevés (1,8 million pour le directeur de swisscom, environ 1 million pour les dirigeants des CFF et de la Poste) et d’autre part pour que ces gens gagnent autant qu’un membre du gouvernement fédéral devant assumer des responsabilités bien plus importantes. Mais cette disposition, mis à part le fait qu’elle ne prévoit pas qu’un dirigeant d’entreprise publique gagne moins qu’un conseiller fédéral, pourrait avoir des effets pervers, qui justifient encore plus que l’on vote non.

  1. Privatisation = explosion des salaires des managers

Le principal problème de l’initiative est qu’elle encouragera les privatisations d’entreprises publiques. En effet, séparer les parties rentables des parties non-rentables incite à la privatisation des premières (privatisation des bénéfices) et au maintien des secondes à la charge des contribuables (socialisation des pertes). La droite PLR et UDC n’a d’ailleurs pas attendu l’initiative pour exiger la privatisation totale de swisscom, démontrant si besoin était que cette menace est bien réelle. Or, qu’arrive-t-il toujours en cas de privatisation ? Baisse de la qualité des prestations, suppression de services à la popuulation, dégradation des conditions de travail et… explosion des salaires des managers ! Une acceptation de cette initiative pourrait donc avoir l’effet inverse de celui souhaité par les initiants, à savoir une juteuse augmentation salariale pour les dirigeants des entreprises ex-publiques du service public.

  1. Baisses de salaire pour les employés de base ?

Même si le débat se concentre sur les salaires des dirigeants des entreprises publiques, une lecture attentive du texte de l’initiative (cf. extrait plus haut) montre qu’en réalité, des milliers d’employés des entreprises détenues par la Confédération risquent une baisse de salaire, car le texte vise tous les salaires des entreprises publiques. Une étude publiée par le « Tages-Anzeiger » montre en effet que, pour aligner tous les salaires sur ceux de la Confédération, les entreprises détenues par cette dernière devraient baisser leur masse salariale de plus de 127 millions de francs. Et cette baisse toucherait environs 8000 employés beaucoup plus bas dans la hiérarchie. Bref, là encore, le texte de l’initiative qui s’avère décidément peu réfléchi, aurait des conséquences allant bien au-delà des intentions réelles des initiants.

  1. Entrave au partenariat social et aux CCT

A ces effets que les initiants n’avaient visiblement pas prévus s’ajoute une attaque contre le partenariat social et les conventions collectives de travail. Tant la Poste que les CFF et swisscom ont une CCT. Or, une obligation de baisser plusieurs milliers de salaires en les alignant sur les barèmes de la Confédération priverait les partenaires sociaux du droit de négocier non seulement lesdits salaires, mais aussi les autres, car les « négociations » salariales devraient désormais s’aligner sur la politique salariale de la Confédération, qui est un acte avant tout unilatéral de l’Etat-employeur. Les syndicats des travailleurs concernés (notamment Syndicom et le SEV) ne s’y sont pas trompés : tous recommandent le non à l’initiative !

En conclusion, plus l’on étudie attentivement le texte de l’initiative dite « en faveur » du service public, plus on se rend compte qu’elle n’est pas en sa faveur et qu’il convient de la rejeter.

12/04/2016

RBI : une initiative mi-coquille vide, mi-boîte de Pandore

Contrairement à ce que prétendent bon nombre des partisans de l’initiative pour le « revenu de base inconditionnel » (RBI), qui ont malheureusement assez tendance à retrancher derrière la formule « si vous êtes contre, c’est que vous n’avez rien compris », je me suis penché très attentivement sur ce concept. Et suis parvenu à la conclusion que ce n’est pas une bonne idée. Mais, au-delà de l’idée de base qu’elle véhicule, l’initiative soumise au vote du peuple et des cantons le 5 juin prochain comporte de réels dangers, en particulier pour les assurances sociales. Et elle fait totalement fi de l’hostilité répétée (et récemment aggravée) de la majorité des chambres fédérales envers les intérêts des personnes que les initiants – je les rejoins sur ce point – souhaitent défendre.

Carte blanche pour la droite dure

L’initiative est en effet une feuille vierge. Elle ne pose que le principe du RBI. Mais ne dit pas un mot de son montant. Ni de son financement. Autant dire qu’ensuite, le Parlement fédéral pourrait en faire n’importe quoi. Les initiants donnent donc une carte blanche à la droite parlementaire pour 1. fixer un montant qui permette de vivre dignement et 2. le financer de manière juste et équitable. Or, ces derniers temps, cette même majorité de droite s’est surtout illustrée par des positions qui vont totalement à l’encontre de ces objectifs : elle a refusé d’augmenter de seulement 10% les rentes AVS (ce qui aurait porté les plus élevées d’entre-elles au niveau du RBI souhaité par les initiants) et, dans le cadre de la RIE 3 fédérale, voté des baisses fiscales massives en faveur des entreprises et de leurs actionnaires, sans la moindre mesure compensatoire pour éviter une catastrophe budgétaire dont les classes moyenne et modeste subiraient les affres. Croire que cette même majorité serait prête à donner suite à toutes les idées des initiants est tout simplement naïf. Certes, il serait toujours possible de lancer un référendum contre une loi d’application du RBI, mais je vous laisse imaginer la position peu cohérente d’initiants obligés de combattre une loi respectant la marge de manœuvre laissée par une initiative qu’ils ont voulue sans montant, ni financement.

La fin de l’AVS… et de la redistribution des richesses qui va avec

L’initiative pour le RBI comporte une autre attaque frontale contre une des œuvres sociales majeures de notre pays, tant au niveau des prestations à la population qu’à celui de la redistribution des richesses : l’AVS. S’ils tergiversent sur d’autres points, les initiants sont au moins clairs sur un : en cas de oui au RBI, il remplacera l’AVS. En effet, les rentes AVS sont toutes moins élevées que les 2'500.—Fr. dont rêvent les initiants. Mais l’AVS, ce n’est pas que des prestations. C’est aussi un mécanisme de financement absolument génial, qui permet une redistribution des richesses dont notre pays a de plus en plus besoin. Comme les cotisations ne sont pas plafonnées (au contraire des rentes), celui qui gagne des millions paie d’énormes montants à l’AVS sans pour autant que sa rente ne s’accroisse. Sur les très hauts revenus, les cotisations AVS sont donc un impôt. Un impôt que la droite rêve de supprimer ; grâce à la baisse de l’imposition sur les dividendes (lors de la RIE 2), elle a déjà réussi à créer une forte incitation pour les propriétaires d’entreprises à se verser des dividendes (non-soumis aux cotisations AVS) plutôt qu’un salaire (soumis). Autant dire que le RBI serait une sacrée aubaine pour tous les adversaires de l’AVS. Comme il ne précise rien sur le financement du RBI, le texte de l’initiative n’empêcherait pas pareil hold-up. Pis, la majorité de droite pourrait même s’appuyer sur les déclarations des initiants.

Bref, en cas de suppression de l’AVS suite à l’acceptation du RBI, nous risquerions aussi de perdre son financement et la redistribution des richesses qui va avec. Encore une bonne raison de voter NON au RBI.