03/05/2017

Le Conseil national adopte la suppression des curatelles imposées vaudoises

Cette fois, presque plus rien ne peut arrêter la fin des curatelles (tutelles) imposées vaudoises. Le Conseil national a adopté aujourd’hui mon initiative parlementaire par le score très net de 140 oui, 6 non (provenant de l’UDC, dont un vaudois) et 22 abstentions (21 UDC et 1 PLR), après un débat très court. Il faut dire que le projet de la commission avait été adopté sans oppositions (8 abstentions UDC) et que le Conseil fédéral le soutenait sans réserve. La consultation avait également été très positive : tous les cantons et les curateurs professionnelles soutenaient ma proposition. D’abord opposé, le canton de Vaud a fini par se rallier, sous l’impulsion de la majorité gouvernementale rose-verte, en particulier de la Conseillère d’Etat en charge du dossier Béatrice Métraux.

La suite de la procédure

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. D’abord, sa commission des affaires juridiques traitera de ma proposition et le plénum de la chambre des cantons devrait pouvoir se prononcer pendant la session d’automne 2017. S’il accepte tel quel le projet adopté aujourd’hui, la votation finale pourra avoir lieu le 29 septembre prochain. Si la commission des Etats ne traite pas tout de suite de l’objet, la votation finale pourrait intervenir à fin décembre. Quoi qu’il en soit, après la votation finale, il faudra attendre l’échéance du délai référendaire de 100 jours, puis le Conseil fédéral pourra fixer la date d’entrée en vigueur, au plus tôt le 1er janvier 2018, plus vraisemblablement le 1 juillet 2018.

10/03/2017

Réforme des retraites: le bilan final est positif (si le conseil des Etats l'emporte)

Lors de son congrès extraordinaire du 4 mars 2000, l’UDC a adopté une prise de position sur les assurances sociales. Elle y revendiquait la transformation de l’AVS en un système de retraites par capitalisation au lieu d’un système par répartition, la privatisation des assurances sociales et l’individualisation de la prévoyance-vieillesse et des assurances maladie et invalidité. Cela aurait signifié la fin de la solidarité dans la prévoyance-vieillesse et la suppression de l’AVS. L’UDC ne menait alors pas ce combat toute seule. C’était l’heure de gloire des idéologues néolibéraux.

17 ans plus tard, avec la réforme de la prévoyance-vieillesse 2020, la Suisse est à l’orée d’un renforcement du premier pilier au détriment du deuxième. C’est exactement le contraire de ce que Blocher et consorts voulaient. La proposition du Conseil des Etats qui est actuellement en discussion est une victoire majeure contre l’aile dure des néolibéraux. Certes, ce concept prévoit une baisse du taux de conversion des caisses de pensions de 6,8% à 6%. Mais cette baisse est compensée par la première amélioration des rentes AVS depuis 20 ans et la première augmentation générale des nouvelles rentes depuis plus de 40 ans. Les rentes AVS augmenteront de 3 à 6 %, soit 840.—Fr. par personne et par an, respectivement jusqu’à 2712.—Fr. par an pour les couples. Cette augmentation compense la douloureuse baisse des rentes du deuxième pilier. Par ailleurs, pour la première fois depuis 1975, les cotisations salariales pour l’AVS augmenteront (de 0,3%). C’est un énorme progrès en matière de redistribution des richesses, car tous les revenus sont soumis intégralement à l’obligation de cotiser, y compris les bonus des top-managers, alors que le montant des rentes est plafonné. Cela revient dans les faits à une augmentation d’impôt sur les hauts revenus. Pour la première fois depuis la vague néolibérale, le Parlement est prêt à admettre que le système de retraite par répartition est économiquement bien plus intelligent que le système par capitalisation des caisses de pensions. C’est à la fois un progrès non négligeable… et une rude défaite pour les banques et les assureurs privés.

Ces avancées ne sont pas tombées du ciel. Il aura fallu plus de 15 ans d’efforts des syndicats et de la gauche, notamment en lien avec la récente initiative AVSplus. Il faut bien admettre que le compromis du Conseil des Etats exige d’avaler une grosse couleuvre : l’augmentation à 65 ans de l’âge de la retraite des femmes. Cette augmentation est sans aucun doute injustifiée tant du point de vue économique que du point de vue de l’égalité. Mais la variante du Conseil des Etats compense au bon endroit cette pilule amère : grâce à un renforcement de l’AVS. La réforme permet aux femmes de prendre une retraite anticipée dès 62 ans à des conditions plus avantageuses qu’aujourd’hui. Quant aux femmes qui gagnent moins de 38’000.—Fr. par an, elles pourront toujours prendre leur retraite à 64 ans sans réduction de revenu, grâce à l’augmentation des rentes AVS. Que le PLR et l’UDC se posent maintenant en défenseurs des femmes est tout simplement ridicule, car le modèle de réforme des retraites qu’ils défendent prévoit aussi l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes. Leur modèle prévoit en outre une augmentation des cotisations salariales pour le deuxième pilier et la suppression de la déduction de coordination. Cette proposition ne pourra que mener à des retraites à deux vitesses. Les quelque 500'000 femmes actives qui ne sont aujourd’hui pas assurées dans une caisse de pensions n’en tireront aucun avantage et devront travailler une année de plus. Le même constat vaut pour toutes les femmes qui travaillent à temps partiel dans des branches à bas salaires, notamment des migrantes. Avec cette variante, elles paieraient très cher l’augmentation de leur rentes, car leurs cotisations salariales exploseraient et cela réduirait massivement leur pouvoir d’achat.

En résumé, voici les avantages que la variante du Conseil des Etats oppose à l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes :

  • Compensation de la baisse du taux de conversion par une augmentation des rentes AVS de 840.—Fr. par an et pour les personnes seules, respectivement jusqu’à 2712.—Fr. par an pour les couples.
  • Maintien des droits acquis pour tous les assurés des caisses de pensions âgés de plus de 45 ans. Cela signifie que les rentes de toutes ces personnes seront augmentées d’au minimum 840.—Fr.
  • La baisse de la déduction de coordination améliore l’accès au deuxième pilier des personnes travaillant à temps partiel, sans diminuer trop fortement leur pouvoir d’achat.
  • Le droit à une rente dès 58 ans en cas de perte d’emploi est maintenu.
  • La réforme répond aux problèmes de financement de l’AVS causés par l’arrivée à la retraite de la génération du « baby boom ».
  • Le retraites anticipées partielles seront favorisées : le taux de réduction en cas d’anticipation de la rente AVS sera réduit. Jusqu’à une rente AVS mensuelle d’environ 1700.—Fr. cette réduction est totalement compensée par l’augmentation générale des rentes.
  • Le Conseil fédéral et la droite voulaient supprimer l’adaptation au renchérissement des rentes AVS. Ils ont échoué.
  • Les rentes de veuves et d’orphelins ne seront pas réduites (comme le voulait le Conseil national).
  • Il n’y aura pas d’augmentation générale de l’âge de la retraite à 67 ans.
  • Les tabous d’une augmentation des rentes AVS et des cotisations salariales sont tombés.

Enfin, il est absurde de prétendre, comme le fait la droite, que l’augmentation des rentes se ferait « sur le dos des jeunes générations ». D’une part, les jeunes profitent quotidiennement de tout ce qu’ont créé nos parents et grands-parents. En outre, une réforme des retraites telle que la veut la droite coûterait beaucoup plus cher pour les jeunes. Nous devrions dépenser beaucoup plus d’argent pour cotiser aux caisses de pensions, sans pour autant améliorer nos futures rentes. Les faits sont têtus : renforcer l’AVS est bien plus avantageux pour les personnes à bas et moyens revenus. Cela est valable aussi pour les jeunes.

En plus de considérer la tendance générale qui se dégage de la variante du Conseil des Etats et des améliorations qu’elle comporte par rapport au statu quo, l’analyse politique doit à notre avis aussi tenir compte des options alternatives. En effet, un référendum et un « non » dans les urnes n’empêcheront en aucune manière une augmentation de l’âge de la retraite des femmes. Pis, ce serait le point de départ d’une campagne de la droite pour augmenter l’âge de la retraite à 67 ans pour tout le monde et pour baisser les rentes AVS. L’AVS devrait en effet connaître plusieurs résultats de répartition déficitaires au cours des prochaines années. Ce n’est certes pas si grave d’un point de vue économique, mais cela augmenterait nettement la pression politique. Il est par ailleurs garanti qu’en cas de nouvelle réforme, le Parlement traiterait à nouveau le premier et le deuxième pilier séparément. Le résultat serait une nouvelle variante de la réforme des retraites qui aggraverait les inégalités entre personnes âgées et qui se ferait sur le dos des femmes, des migrant-e-s et des jeunes. Si le PS, les verts, le PDC et toutes les autres forces raisonnables du Parlement parviennent à faire passer la variante du Conseil des Etats, le bilan final de la réforme des retraites sera positif.

Ce n’est pas notre genre d’approuver, au nom d’un pseudo « sens des responsabilités », n’importe quel compromis parlementaire pour la seule raison que c’est un compromis. Nous ne faisons pas non plus partie de ceux qui pensent que la base du parti et des syndicats doit se rallier aveuglément à tout ce que décide le groupe parlementaire. Ce n’est pas ainsi que nous concevons une politique de gauche, bien au contraire. Il est toutefois totalement faux de faire passer les positions extrémistes avant les faits ou de rejeter une réforme pour la seule raison qu’elle repose sur un compromis.

 

Texte cosigné avec mes collègues Mattea Meyer (ZH), Mathias Reynard (VS) et Cédric Wermuth (AG)

06/02/2017

RIE3 : paroles d’élu-e-s bourgeois-e-s

Les partisans de la RIE3 ont tenté de réduire la résistance contre cette réforme fiscale déséquilibrée à un « pure combat idéologique du PS » et disent que la droite « fait bloc ». Sauf que plus la campagne avance, plus le nombre d’élus et d’anciens élus bourgeois qui s’opposent à ce véritable festival d’astuces fiscales s’accroit, même si les partisans tentent de faire croire que Mme Widmer-Schlumpf, qui considère que la RIE3 est « déséquilibrée », serait seule de son avis à droite.

Et même des partisans de la RIE3 ne cachent plus leur malaise face à certaines des astuces contenues dans le paquet. Quant à ceux qui n’ont aucun doute sur ledit paquet, ils ne ratent pas une déclaration qui donne raison aux opposants. Petit florilège :

A propos des coûts de la RIE3 pour les collectivités publiques et les classes moyennes :

  • « La classe moyenne paiera la facture. » (Christian Wanner, ancien conseiller d’Etat PLR soleurois et président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, in Der Bund)
  • « Nous aurions dû faire preuve de plus d’honnêteté, et dire dès le début que la RIE III allait coûter cher à la collectivité, et qu’il faudrait se serrer la ceinture (...)» (Yannick Buttet, vice-président du PDC, in 24 heures)
  • « La RIE III fera perdre de l’argent dans un premier temps. » (Christian Lüscher, vice-président du PLR, in Le matin dimanche)
  • « «Mais il y a aussi les effets de la RIE III (…). Bref, de grosses inconnues à plusieurs millions qui pourraient grever le budget [de l’éducation].» (Oskar Freysinger, conseiller d’Etat UDC en charge de l’éducation, in Le matin dimanche)

A propos du « NID » (ou déduction des intérêts notionnels) :

  • « Introduire le NID est une erreur » (Jean-François Rime, conseiller national UDC et président de l’USAM, supra RTS la première)
  • « C’est dérangeant » (Pierre Maudet, conseiller d’Etat PLR genevois, supra RTS la première)
  • « Je suis étonné que la Suisse pense à cette mesure », (Prof. Bruno Colmant, inventeur du NID supra RTS la première)

A propos des « patent box » :

  • « Les conséquences financières de la "patent box" ne peuvent donc pas être estimées globalement, mais seront fonction de sa mise en oeuvre précise dans chaque canton. Les dispositions d'exécution seront édictées sous la forme d'une ordonnance du Conseil fédéral. Cette ordonnance fera l'objet d'une procédure de consultation ordinaire (…) Le Conseil fédéral entend ouvrir la procédure de consultation après la votation populaire sur la RIE III. » (Ueli Maurer au nom du Conseil fédéral dans sa réponse à mon interpellation sur l’impact réel des « patent box »)

A propos des PME :

  • «  [Cette réforme] va massivement pénaliser les PME argoviennes, même en cas de baisse du taux d’imposition. » (Jean-Pierre Gallati, chef du groupe UDC au grand conseil argovien, in Aargauerzeitung)

A propos des menaces sur l’emploi :

  • « Je ne peux pas vous donner un exemple d’entreprise qui délocaliserait en cas de non » (Jean-François Rime, supra RTS la première)
  • « Aucune entreprise ne quittera la Suisse le 13 février (…) » (Isabelle Chevalley, vert’libérale vaudoise, sur facebook)

A propos de la faisabilité d’un « plan B » en cas de refus de la réforme :

  • « En cas de non, je pars de l’idée que le Conseil fédéral proposera rapidement une nouvelle réforme » (Ueli Maurer, conseiller fédéral UDC, devant la commission de l’économie du Conseil national, cité par le Tagesanzeiger)
  • « Je n’aime pas faire du catastrophisme, et je pense que l’on pourra toujours s’en sortir d’une manière ou d’une autre. » (Philippe Nantermod, vice-président du PLR, répondant à la question « La Suisse a-t-elle le temps de concocter une nouvelle réforme? » in 24 heures)

Il est encore temps de voter NON à cette RIE3 et de pousser le Parlement a faire une réforme moins chère et plus équilibrée !