29/10/2019

L’essor de la robotique redéfinit le droit fondamental à la dignité humaine et à la liberté

L’essor de la robotique ne fait pas que bouleverser notre vie quotidienne. Il pose des questions sur l’avenir de nos droits fondamentaux, à commencer par le premier d’entre-eux : la dignité humaine (art. 7 de la Constitution fédérale). En effet, même si nous sommes encore loin de la « singularité », l’irruption dans nos vies de robots capables de copier à la quasi-perfection les interactions et émotions humaines nous pousse à nous interroger sur la relation humain-machine. Ces questions pouvaient relever de la science-fiction il y a quelques années à peine, mais portent désormais toutes sur des cas bien réels.

Ainsi, la dignité humaine tolère-t-elle que l’on impose à un humain de se faire soigner par un robot dans un contexte de pénurie de main d’œuvre dans le domaine des soins ? Et commande-t-elle que ce soit désormais les robots qui soient chargés des tâches triviales, abrutissantes, harassantes ou dangereuses en lieu et place des humains ? Est-il compatible avec ce droit fondamental d’être « aux ordres » d’un robot ? Ou de lui confier des décisions cruciales pour la suite de notre existence comme trouver un emploi… ou le perdre ? La dignité humaine comporte-elle le droit de n’avoir des interactions humaines qu’avec des congénères humains ? Ces questions méritent un débat éthique et juridique approfondi. Dans ce cadre, il faudra avoir à l’esprit que nos réponses ne seront pas universelles : certaines sociétés comme celles qui sont sous l’influence du Shintoïsme ayant une toute autre approche de la relation avec les « choses ».

L’essor de la robotique pose aussi la question de l’avenir du droit fondamental à la liberté, mais aussi de son indispensable pendant : le devoir de responsabilité. En effet, même si vivre dans un monde de plus en plus gouverné par des algorithmes n’est pas une nouveauté si l’on considère certains algorithmes non-numériques à l’impact considérable comme le « frein à l’endettement », l’usage intensif d’algorithmes pour prendre des décisions ne peut que restreindre le libre arbitre. Car celui qui se fie à un algorithme pour prendre une décision ne décide en réalité pas, il obéit. Et, bien souvent, il n’a aucune idée du mécanisme derrière la décision que lui propose ou impose l’algorithme, car c’est en général une « boîte noire », percluse de biais ou d’erreurs.

Quant à la responsabilité, elle est aussi menacée de disparition par l’essor des robots de plus en plus « intelligents » et autonomes. En effet, en l’absence de règles claires sur la responsabilité en cas de dommages, il y a un fort risque que plus personne ne les assume. La solution ne réside certainement pas dans l’attribution d’une personnalité juridique aux robots (qui resteraient financièrement incapables d’assumer un éventuel dommage). Elle ne réside pas non plus dans une confiance aveugle en les entreprises technologiques. Ces dernières tentent certes de nous faire croire qu’elles se soucient de minimiser les dommages que pourraient causer leurs créations, par exemple avec le jeu « moral machine ». Mais cette poudre aux yeux détourne des vrais enjeux : la question n’est en effet pas de savoir si un véhicule autonome, confronté au dilemme peu réaliste de devoir renverser un vieillard et un chaton pour épargner des enfants, fera le choix le plus « moral » possible, mais bien de savoir qui paiera les dégâts (peu importe si les victimes sont les enfants ou le couple vieillard-chaton).

(Texte paru dans la "newsletter" d'octobre 2019 de TA-Swiss, fondation pour l'évaluation des choix technologiques)

07/10/2019

Finances communales : la « facture sociale » se joue à Berne

Bon nombre de communes vaudoises connaissent une situation financière compliquée. Notamment à cause de la fameuse « facture sociale ». Le PLR et l’UDC n’ont donc de cesse de conspuer ces dépenses sociales dont la croissance « sans fin », « étoufferait les communes » et « accablerait les contribuables ». Et tout ça pour des prestations sociales si « généreuses », si « luxueuses » qu’elles « inciteraient au laisser-aller » et ne feraient qu’aggraver les problèmes sociaux. Rien que ça. Et je caricature à peine. La solution que préconise la droite : baisser les prestations sociales. Et tant pis pour les plus faibles de notre société, dont la situation est déjà critique. Pourtant, si l’on examine la situation d’un peu plus près c’est bien la droite, par le truchement de ses élus fédéraux, qui est responsable de la croissance des dépenses sociales à la charge du Canton et des communes.

Ces dernières années, le PLR et l’UDC n’ont en effet pas cessé de couper dans les assurances sociales. Il a y eu les coupes dans l’assurance-invalidité, aussi multiples que brutales. Puis le durcissement de l’accès à l’assurance-chômage pour les jeunes. Puis la suppression de la prolongation des indemnités de chômage pour les chômeurs âgés. Et la suppression de la prolongation des indemnités dans les cantons très touchés par le chômage (Vaud était concerné). A chaque fois, ces coupes n’ont pas permis de faire des économies, car des assurés sont arrivés brutalement en fin de droits et les coûts ont été reporté sur l’aide sociale ou les prestations complémentaires… et donc sur la « facture sociale » (cf. illustration). Ainsi, l’entrée en vigueur des derniers durcissements de l’assurance-chômage a débouché presque immédiatement sur une hausse des personnes au bénéfice de l’aide sociale. Au niveau national, la baisse du nombre des rentes AI a, entre 2005 et 2018, mené à une augmentation presque équivalente (environ 40'000 personnes) des bénéficiaires de l’aide sociale.

capture-decran-2019-10-04-a-09-40-55                         (Source de l’illustration : rapport social vaudois 2017)

Des mesures pour diminuer les dépenses sociales ? Niet !

Par ailleurs, la droite refuse toutes les propositions qui permettrait d’améliorer un tant soit peu les revenus des moins bien lotis ou de boucher les trous du filet social. Voici les mesures auxquelles le PLR et l’UDC se sont dernièrement opposés, bien qu’elles auraient permis de réduire les dépenses sociales et donc d’endiguer la croissance de la « facture sociale » :

  • mesures contre le travail précaire (notamment l’interdiction du travail sur appel), introduction d’un salaire minimum,
  • généralisation de l’assurance perte de gain en cas de maladie, assurance générale du revenu,
  • rentes-ponts pour les chômeurs âgés, prestations complémentaires pour les familles (deux mesures de lutte contre la pauvreté qui ont pourtant fait leurs preuves dans le canton de Vaud),
  • amélioration du droit aux prestations de l’assurance-chômage pour les travailleurs qui reprennent pied sur le marché du travail après une longue maladie,
  • mesures de protection et de réinsertion des chômeurs de plus de 55 ans, qui n’ont souvent aucune chance de retrouver un emploi.

Ces refus ont pour conséquence que des travailleurs précaires doivent faire appel à l’aide sociale (financée par la « facture sociale ») parce que leur revenu est trop bas pour vivre dignement ou s’ils subissent une longue maladie. D’autres travailleurs, notamment les plus âgés, ne retrouvent jamais d’emploi décent, voire d’emploi tout court. Et cette situation perdure une fois à la retraite : comme elles n’ont pas assez cotisé, toutes ces personnes doivent faire appel aux prestations complémentaires (financées par la « facture sociale ») pour pallier leurs lacunes de prévoyance.

Une guerre contre les pauvres qui coûtera cher aux communes vaudoises

Le pire est que ça continue. Ces derniers mois, le PLR et l’UDC ont voté plusieurs mesures qui vont encore augmenter les dépenses sociales à la charge des cantons et des communes :

  • baisse de 25% des rentes pour enfants de l’AI, ce qui augmentera les dépenses des prestations complémentaires (financées par la « facture sociale ») de près de 50 millions de francs par an ! ;
  • accueil à bras ouverts des plateformes numériques comme Uber ou Batmaid qui n’assurent pas leur personnel… et les poussent tout droit vers l’aide sociale (financée par la « facture sociale ») puis les prestations complémentaires (financées par la « facture sociale ») ;
  • restriction du droit de contester un loyer abusif, ce qui entraînera une hausse des loyers et poussera de nombreuses familles vers les prestations à charge de la « facture sociale ».

Heureusement, aucune de ces décisions n’est encore définitive. Mais pour qu’elles ne le deviennent jamais, il faut absolument que le PLR et l’UDC perdent leur majorité au Conseil national. Dans l’intérêt de la population. Et des finances communales.

17/09/2019

Questionnaires électoraux – pire que smartvote: vimentis (encore)

Il y a quatre ans, je prétendais que vimentis prenait les gens pour des imbéciles. Je maintiens. Contrairement à smartvote, ils n’ont rien amélioré. Pis, certaines erreurs sont si flagrantes que ça en devient franchement pathétique.

Il ne s’agit pas seulement, comme smartvote, de questions vagues ou imprécises, ni de blabla de café du commerce. Plusieurs des questions sont truffées de fautes grossières et ont manifestement été rédigées par des gens qui n’y connaissent rien. Ou qui ne se sont pas donné la peine de se renseigner. Voyons plutôt :

En cas d’actes délictueux, une détention provisoire doit davantage être prononcée plutôt qu’un travail d’intérêt général et des sanctions pécuniaires. En cas d’actes délictueux, un tribunal peut condamner à la détention. Mais pas la détention provisoire, qui intervient éventuellement avant le jugement. En plus, depuis la récente réforme du droit pénal, le travail d’intérêt général n’est plus une peine, mais une mesure d’exécution de la peine. Et enfin, les « sanctions pécuniaires » peuvent être une amende (qui s’ajoute à la peine de prison ferme ou avec sursis) ou des « jours-amendes », qui sont une peine pécuniaire (qui peut être prononcée avec ou sans sursis elle aussi) qui se transforme en détention en cas de non-paiement. Bref, vimentis confond tout et raconte n’importe quoi.

Davantage de personnes doivent avoir droit à une réduction des primes d’assurance-maladie. Pour ce faire, les cotisations fédérales et cantonales sont augmentées. Il ne s’agit pas de « cotisations », mais de « contributions ». Ce n’est pas le même type de financement et ça n’a pas le même but. Les cotisations sont en général payées par les assurés d’une assurance sociale et donnent droit à un prestation. Les contributions sont des moyens prélevés sur le budget d’une collectivité publique et sont en général à fond perdu. Mais bon, c’est vrai que dans les deux cas, on parle bien d’argent, alors pourquoi s’embêter avec les détails ?

Les critères d’admission aux écoles cantonales doivent être renforcés. L’école obligatoire étant gratuite et obligatoire, il n’y a pas de critères d’admission que l’on pourrait « renforcer ». Je me suis d’abord dit que peut-être que vimentis confondait entre « Kantonsschule » et école du secondaire II ? Car, dans certains cantons alémaniques, les écoles du secondaire II (gymnase ou lycée) s’appellent effectivement « Kantonsschule ». Mais en fait, ce n’est même pas une erreur de traduction, car la question suivante parle de « lycée » à propos du secondaire II (sans préciser toutefois qu’en Suisse romande, les écoles de ce type ne s’appelle pas « lycée » dans tous les cantons… pfff, c’est compliqué, la Suisse). 

Pour maintenir les mesures visant à protéger les salaires et les conditions de travail (appelées mesures d’accompagnement), la Suisse ne doit pas signer l’accord-cadre institutionnel et accepter que l’accord relatif aux obstacles techniques au commerce (MRA) ne soit pas renouvelé. Les mesures d’accompagnement sont liées à l’accord sur la libre circulation des personnes (qui ne doit pas être « renouvelé », mais peut être « dénoncé » ce qui n’est pas la même chose). Elles ne sont pas liées à celui sur les entraves techniques au commerce. D’ailleurs, que vient-il fait ici, celui-là ??? Vimentis réussit de confondre les accords internationaux à un moment où ceux-ci sont sous les feux de la rampe et où un peu de précision s’impose pour que l’on sache bien de quoi on parle… Enfin, lorsqu’on parle d’accords internationaux, le terme exact est « ratifier », et non « signer ».

 

Le même déséquilibre que smartvote

Au niveau de la répartition des sujets, vimentis ne fait pas mieux que smartvote, même s’ils traitent de certains sujets très actuels totalement négligés par celui-ci, comme l’accord-cadre avec l’UE et les mesures d’accompagnement (même si l’intitulé de la question est farfelu, cf. ci-dessus). Comme smartvote, vimentis pose aussi des questions assez hors-sujet : Il y a en effet de nombreuses questions sur l’école primaire, qui n’est pas un sujet de politique fédérale (mais cantonale) et sur lequel les futurs élus fédéraux n’auront pas à se prononcer. Enfin, vimentis oublie totalement le vote électronique… (ce que smartvote n’oublie pas, lui).

Quant à l’équilibre des thèmes des questions, il est encore plus mauvais que chez smartvote. Les questions liées à la migration sont surreprésentées : 9 questions sur 73 ! C’est aussi le cas de la sécurité/défense : 10 (dont 4 liées à la migration, ce qui laisse sous-entendre que vimentis conçoit la migration essentiellement en tant que problème de sécurité. Bref, on pourrait croire que ce questionnaire a été calibré pour l’UDC (alors que smartvote et ses nombreuses questions sur l’environnement semble plutôt calibré pour le PS et les verts).

Conclusions : les erreurs sont si monumentales et la conception du questionnaire si bâclée qu’on ne peut qu’en conclure que vimentis est encore moins sérieux que smartvote.

 

Le questionnaire de vimentis commençait très mal (mais a été corrigé entre-temps). Dès la page d’accueil du questionnaire de recommandation de vote, première bourde : on avait le choix entre « élection au conseil national » et… « élection au Conseil d’Etat ». Celle-là, il fallait la faire. Le « conseil d’Etat », dans certains cantons, c’est le gouvernement (exécutif). Alors que le 20 octobre, dans la plupart des cantons, on élit le Conseil des Etats. Un législatif. Montesquieu doit se retourner dans sa tombe. Et ça n’est certainement pas un problème de traduction, car, en Allemand, « Conseil des Etats » se dit « Ständerat », alors que « Conseil d’Etat », c’est « Regierungsrat » ou « Staatsrat » (allez, avec la deuxième formule, on admettra le risque de confusion, c’est presque les mêmes lettres).