20/12/2016

Mon bilan 2016 au Conseil national (1)

2016 a été marquée par l’entrée en force d’une nouvelle majorité de droite dure au Conseil national : le PLR et l’UDC y disposent désormais de la majorité absolue. Et ils s’en servent, sans vergogne, pour défendre les intérêts de tant de leurs mécènes – caisse-maladies, grandes entreprises (et leurs actionnaires), assureurs-vie – que de leur clientèle : agriculteurs, partisans d’une armée dépensière, employeurs. Ceux qui souhaitaient un virage à droite n’ont certainement pas été déçus. Ceux qui en revanche on cru que voter pour le PLR et l’UDC allaient améliorer quoi que ce soit aux conditions de vie de la population en auront été pour leurs frais.

Politique de droite = coûts énormes pour les classes moyenne et modeste

Car cette politique de droite à un coût, et ce coût est à la charge de la majorité de la population, des classes moyenne et modeste. Ce coût se résume ainsi : les cadeaux fiscaux vident les caisses et provoquent une succession de mesures d’austérité, dont sont épargnées les dépenses agricoles et militaires, mais qui touchent des domaines aussi centraux que la formation et la recherche ou les subsides aux primes d’assurance-maladie. Il est d’ailleurs intéressant de constater que la droite dure, qui n’est d’habitude pas avare en matière de conseils pour équilibrer les finances publiques, a déjà gaspillé sec : rien que l’armée bénéficiera de 200 millions de francs supplémentaires par an sur 4 ans et le programme d’armement a bénéficié d’une rallonge de près de 900 millions.

Et même quand la droite se rend compte, mais un peu tard, que les coupes budgétaire qu’elle a voulu provoquent des dégâts économiques importants ou vont à l’encontre de ses positions politiques, p. ex. quand il est impossible d’engager de nouveaux gardes-frontière, que l’on ferme des douanes ou que l’on coupe dans les budget de Fedpol consacré à la lutte contre la pédophilie sur Internet, elle finit par maintenir ses coupes, montrant par là que son premier objectif n’est pas de tenir ses promesses en matière de sécurité, mais au contraire d’affaiblir les collectivités publiques.

Politique de droite = moins d’impôts pour les grandes entreprises, moins d’argent pour les  (futurs) retraités

Dans plusieurs dossiers-clef, la majorité de droite a imposé sa marque. Ainsi, la mouture concoctée par le PLR et l’UDC de la réforme des retraites « prévoyance-vieillesse 2020 » peut se résumer ainsi : coupes dans les rentes AVS, augmentation massives (surtout pour les jeunes) des cotisations du 2ème pilier… sans augmentation des rentes. Cotiser plus sans toucher plus, en somme. Quant à la RIE 3, son coût pour la Confédération, les cantons et les communes est passé de 500 millions de francs (un compromis sur lequel le PS serait entré en matière), à plus de 4 milliards de pertes fiscales, sans oublier que le Conseil fédéral est incapable de chiffrer certains aspects de la réforme (notamment des « patent box »), à propos desquels il ne donnera d’ailleurs des précisions… qu’après la votation du 12 février.

Politique de droite = sabotage de la protection des travailleurs

La droite dure se sert également de sa nouvelle majorité pour attaquer frontalement la protection de la santé et de la sécurité au travail. Ces attaques ne sont pour l’heure que des interventions parlementaires, mais la menace est sérieuse. Sous le couvert de « moderniser le droit du travail » et de l’« adapter aux nouvelles réalités », la droite propose de déréguler le temps de travail, de limiter le temps de repos des travailleurs, de les rendre disponibles sur de plus longues périodes (y compris le soir et le dimanche), tout en supprimant toutes les mesures permettant de contrôler que les durées maximales du travail soient respectées (même si c’est dans l’intérêt de la santé publique) (cf. les propositions Burkart et Graber/Keller-Suter). Quant aux entreprises comme Uber qui fondent leur modèle d’affaire sur la sous-enchère et le non-respect de toutes les règles d’intérêt public, la droite leur déroule le tapis rouge et veut supprimer les mesures de protection des travailleurs et des autres usagers de la route, même si Uber a déclaré qu’elle ne comptait de toute façon pas les respecter.

« Les élections, ça ne change jamais rien ». La bonne blague !

Une dernière remarque à l’intention ceux qui croient que les rapports de force politiques sont « stables » en Suisse ou que, « de toute façon, les élections ne changent jamais rien » : sur bon nombre de dossiers importants (réforme des retraites, congé-paternité, lutte contre le travail au noir, transparence du marché locatif pour lutter contre la pénurie de logements, obligation d’annoncer les cas de maltraitance d’enfants, examiner la création d’un fond souverain pour lutter contre la surévaluation du Franc, etc.), la majorité l’a emporté d’exactement le nombre de sièges gagnés par le PLR et l’UDC. Les quelques sièges qui ont basculé de la gauche et du centre vers la droite dure ont eu un impact sur de nombreux votes cruciaux. Il faudra s’en souvenir dans trois ans.

Comme lors des précédentes années (cf. p. ex. mon « bilan des quatre sessions 2015 »), je publierai d’ici quelques jours un compte-rendu des principaux dossiers que j’ai traité au Parlement. D’ici là, je vous souhaite à toutes et tous de très belles fêtes et une année 2017 à la hauteur de vos espérances !

 

01/12/2016

L’essor du home office ne doit pas diminuer la protection de la santé au travail

Mon collègue Thierry Burkart (PLR/AG) vient de déposer une initiative parlementaire co-signée par de nombreux collègues et les présidents de tous les partis de droite. Elle est censée améliorer la compatibilité entre vie familiale et professionnelle en encourageant le télétravail (« home office ») et en profitant des possibilités offertes par la digitalisation de l’économie. L’intention est louable. Il est juste dommage qu’elle soit en totale contradiction avec les récentes décisions de la droite en matière de soutien à l’exercice d’une activité professionnelle par les parents. Pis, cette proposition cache en réalité une attaque aussi sournoise que majeure contre la santé au travail. Le quotidien alémanique « Blick » s’est laissé berner, lui qui traite les syndicats, à juste titre réticents, de dinosaures anti-modernité, sans avoir réfléchi une seconde à l’impact réel de ces propositions.

La proposition du PLR vise à allonger la journée de travail en prolongeant d’une part de 14 à 17 heures par jour l’intervalle pendant lequel il est possible de travailler et en diminuant d’autre part le repos quotidien minimum (aujourd’hui : au minimum 11 heures consécutives, réductible à 8 heures à certaines conditions). Le but avoué est de permettre aux parents de travailler dès que les enfants sont couchés, p. ex. en répondant à des courriels. En outre, l’interdiction du travail dominical doit être assouplie, afin de « dégager du temps pendant la semaine ».

Ne nous leurrons pas. Ces propositions, mêmes si elles ont l’air moderne et sympathiques, n’auront qu’un seul effet : prolonger et flexibiliser le temps de travail au détriment de la santé des travailleurs et de leur vie sociale et familiale. Les horaires deviendront plus irréguliers, les temps de repos plus courts et, au final, les travailleurs risquent d’être en permanence à la disposition de leur employeur. Quant à leur vie sociale et familiale, elle sera sérieusement entravée par l’extension du travail du dimanche et la disparition d’horaires réguliers et communs aux deux parents. Les effets sur la santé seront catastrophiques : selon les études médicales, une durée du travail qui dépasse régulièrement 10 heures, provoque des dégâts de santé importants à court terme. Quant aux horaires irréguliers, ils augmentent le stress, qui coûte 10 milliards de francs chaque année aux entreprises. Enfin, il ne faut pas compter sur ceux qui soutiennent ces propositions pour veiller ce qu’elles soient appliquées dans l’intérêt des travailleurs ; la droite souhaite en effet supprimer la saisie du temps de travail, et tant pis si cela rendrait impossible de contrôler que les salariés ne s’abîment pas la santé en accumulant les heures supplémentaires ni compensées, ni rémunérées. C’est pourtant ce que l’on constate là où les salariés ne saisissent plus leur temps de travail selon l’insidieusement nommée « temps de travail fondé sur la confiance ».

Il faut par ailleurs relever que jusqu’à présent, le PLR n’a soutenu aucune proposition visant à améliorer la conciliation entre le travail et la vie familiale. Il a en effet récemment soutenu les coupes dans les subventions fédérales aux crèches et garderies et refusé la proposition de ma collègue Nadine Masshardt (PS/BE) d’octroyer un droit à une réduction du taux d’occupation aux jeunes parents. Ces deux mesures ont pourtant déjà démontré leur efficacité et elles ne péjorent en rien la santé au travail, au contraire. Cela démontre qu’avec ses propositions « en faveur » du « home office », mon collègue ne veut en rien améliorer la situation des parents qui travaillent. Il vise plutôt à flexibiliser le droit du travail sur le dos des salariés. Voilà qui n’est finalement pas si « moderne ».

28/11/2016

Le PLR (fait semblant de) s’intéresse(r) au numérique.

Quand j’ai appris que le PLR allait adopter une prise de position consacrée aux défis du numérique et de la digitalisation de l’économie, je me suis réjoui de pouvoir en débattre. En effet, il était temps que ce parti de gouvernement se penche enfin sur ces questions importantes, même si c’est un an après le PS, qui a adopté un vaste papier de position sur les questions politiques liées à internet en décembre 2015.

Mais, à la lecture de cette prise de position, quelle déception ! Non pas pour des questions de fond. Au contraire, j’aurais adoré quelques propositions bien tranchées sur lesquelles le débat aurait été possible. Et certainement passionné.

Mais ce débat n’aurait pu avoir lieu que si le papier du PLR avait eu un tant soit peu de substance. Or, le PLR a fait preuve d’un inquiétant dilettantisme : à part une resucée de ses habituels mantras bureaucratie-innovation-start-up-flexibilité-etpatatietpatata, le PLR n’apporte rien de nouveau au débat sur les enjeux du numérique. Pis, il passe totalement à côté des grands débats qui font actuellement rage dans le monde entier. Le big data ? Pas un mot. La cryptographie des courriels et l’affaire « apple vs. FBI » ? Rien. La technologie du blockchain et les crypto-monnaies comme le Bitcoin ? Une seule phrase, et encore, c’est pour dire une bêtise en parlant de « monnaie résistante à l’inflation ». La propriété des données personnelles ? Nada.

D’autres sujets qui font actuellement débat lorsque l’on parle de digitalisation ne sont abordés que brièvement, sans que l’on puisse savoir ce que le PLR en pense vraiment. La neutralité du net ? Le PLR ne veut pas de loi, mais il ne dit pas pourquoi. Est-ce parce qu’il se satisfait de la solution de branche qu’on trouvée les opérateurs de télécoms ? Est-ce parce qu’il est opposé au concept même de neutralité du net ? Et si oui, pourquoi, étant donné que d’un point de vue libéral, la neutralité du net est tout à fait défendable, comme le serait la législation contre les cartels… Plus loin, le PLR exige une introduction à l’échelle nationale du vote électronique. Mais il ne dit pas comment, ni ne prend position sur les grandes questions actuelles en matière de e-voting : transparence du système, propriété publique, logiciel suisse ou étranger… Pourtant, ces points font l’objet de vifs débats au parlement fédéral, mais impossible de savoir ce que le PLR en pense…

La prise de position est aussi remplie de contradictions. Ainsi, le PLR veut que les collectivités publiques investissent dans la formation, la recherche et l’innovation… mais, au Parlement fédéral, il coupe dans ces budgets. Il exige aussi la refonte de la loi sur la protection des données dans une loi-mammouth contenant la loi sur les télécommunications et la loi sur la radio-TV. Mais, se rappelant soudain sa haine de la « bureaucratie », il exige que cette loi mastodonte soit « svelte et libérale ». Sans expliquer comment rendre cette exigence compatible avec son autre revendication (que je partage), de faire en sorte que « la Suisse reste une place attractive pour la sauvegarde » des données personnelles. Bref, d’un côté, le PLR veut affaiblir la protection des données, tout en positionnant la Suisse comme coffre-fort numérique. Sans oublier qu’il ne pipe mot des discussions qui ont actuellement lieu dans l’UE, sur le résultat desquelles la Suisse n’aura pas d’autre choix que de se positionner.

Au final, ce papier de quatre pages (à comparer aux 21 de la prise de position du PS sur le numérique…) ne sert qu’à rappeler les revendications habituelles du PLR : plus de flexibilité, moins de protection des travailleurs, plus de libéralisme. Quant à savoir ce que veut vraiment le PLR en matière de digitalisation, ce sera peut-être pour une autre fois !