28/11/2016

Le PLR (fait semblant de) s’intéresse(r) au numérique.

Quand j’ai appris que le PLR allait adopter une prise de position consacrée aux défis du numérique et de la digitalisation de l’économie, je me suis réjoui de pouvoir en débattre. En effet, il était temps que ce parti de gouvernement se penche enfin sur ces questions importantes, même si c’est un an après le PS, qui a adopté un vaste papier de position sur les questions politiques liées à internet en décembre 2015.

Mais, à la lecture de cette prise de position, quelle déception ! Non pas pour des questions de fond. Au contraire, j’aurais adoré quelques propositions bien tranchées sur lesquelles le débat aurait été possible. Et certainement passionné.

Mais ce débat n’aurait pu avoir lieu que si le papier du PLR avait eu un tant soit peu de substance. Or, le PLR a fait preuve d’un inquiétant dilettantisme : à part une resucée de ses habituels mantras bureaucratie-innovation-start-up-flexibilité-etpatatietpatata, le PLR n’apporte rien de nouveau au débat sur les enjeux du numérique. Pis, il passe totalement à côté des grands débats qui font actuellement rage dans le monde entier. Le big data ? Pas un mot. La cryptographie des courriels et l’affaire « apple vs. FBI » ? Rien. La technologie du blockchain et les crypto-monnaies comme le Bitcoin ? Une seule phrase, et encore, c’est pour dire une bêtise en parlant de « monnaie résistante à l’inflation ». La propriété des données personnelles ? Nada.

D’autres sujets qui font actuellement débat lorsque l’on parle de digitalisation ne sont abordés que brièvement, sans que l’on puisse savoir ce que le PLR en pense vraiment. La neutralité du net ? Le PLR ne veut pas de loi, mais il ne dit pas pourquoi. Est-ce parce qu’il se satisfait de la solution de branche qu’on trouvée les opérateurs de télécoms ? Est-ce parce qu’il est opposé au concept même de neutralité du net ? Et si oui, pourquoi, étant donné que d’un point de vue libéral, la neutralité du net est tout à fait défendable, comme le serait la législation contre les cartels… Plus loin, le PLR exige une introduction à l’échelle nationale du vote électronique. Mais il ne dit pas comment, ni ne prend position sur les grandes questions actuelles en matière de e-voting : transparence du système, propriété publique, logiciel suisse ou étranger… Pourtant, ces points font l’objet de vifs débats au parlement fédéral, mais impossible de savoir ce que le PLR en pense…

La prise de position est aussi remplie de contradictions. Ainsi, le PLR veut que les collectivités publiques investissent dans la formation, la recherche et l’innovation… mais, au Parlement fédéral, il coupe dans ces budgets. Il exige aussi la refonte de la loi sur la protection des données dans une loi-mammouth contenant la loi sur les télécommunications et la loi sur la radio-TV. Mais, se rappelant soudain sa haine de la « bureaucratie », il exige que cette loi mastodonte soit « svelte et libérale ». Sans expliquer comment rendre cette exigence compatible avec son autre revendication (que je partage), de faire en sorte que « la Suisse reste une place attractive pour la sauvegarde » des données personnelles. Bref, d’un côté, le PLR veut affaiblir la protection des données, tout en positionnant la Suisse comme coffre-fort numérique. Sans oublier qu’il ne pipe mot des discussions qui ont actuellement lieu dans l’UE, sur le résultat desquelles la Suisse n’aura pas d’autre choix que de se positionner.

Au final, ce papier de quatre pages (à comparer aux 21 de la prise de position du PS sur le numérique…) ne sert qu’à rappeler les revendications habituelles du PLR : plus de flexibilité, moins de protection des travailleurs, plus de libéralisme. Quant à savoir ce que veut vraiment le PLR en matière de digitalisation, ce sera peut-être pour une autre fois !

18/11/2016

La RIE3 fédérale, un « compromis » ? Relisez le dictionnaire !

Mardi soir, dans le cadre de l’émission Forum sur les ondes de la RTS, un partisan de la troisième réforme fédérale de l’imposition des entreprises (RIE 3 fédérale), soumise au vote du peuple en février prochain, prétendait que cette réforme est un « compromis », que le Parlement « n’a pas chargé la barque » et que les entreprises multinationales « demandaient beaucoup plus que ce qu’elles ont obtenu ». Ce couplet est d’ailleurs repris par la quasi-totalité des partisans de cette réforme, car ils ont bien compris leur seule chance devant le peuple est de faire croire qu’elle est équilibrée. Dans ce contexte, parler de « compromis », ça sonne tout de suite mieux, ça fait plus helvétique. Mais sommes-nous vraiment face à un « compromis » ? Regardons tout ça de plus près…

Selon le « Petit Robert », un compromis est un « arrangement dans lequel on se fait des concessions mutuelles ». L’établissement d’un compromis exige par ailleurs que l’on trouve « un terrain d’entente ». Et, selon le « Larousse », un compromis est une « action qui implique des concessions réciproques ». Voilà pour la définition.

Et que s’est-il passé pendant les débats ? Pas la moindre concession. Ni le moindre terrain d’entente. La droite n’a pas accepté une seule des propositions de la gauche et des verts. Toutes les modifications apportées au projet du Conseil fédéral, sur lequel le PS était prêt à discuter, n’ont visé qu’à augmenter les cadeaux fiscaux, donc les pertes de recettes pour les collectivités publiques. Toutes les propositions de compensations en faveur de la population ont été rejetées et jamais la droite n’a daigné saisir la main que les socialistes lui tendaient. La RIE 3 fédérale n’est donc pas un compromis, et ceux qui prétendent le contraire n’ont soit pas suivi le débat, soit tentent maladroitement de camoufler ce qui n’est rien d’autre qu’un passage en force des grandes entreprises au détriment de la population. D’ailleurs, quand on pose la question aux partisans : « que nous avez-vous concédé pour aboutir à ce que vous appelez « compromis » ? », c’est le silence radio.

Pourtant, un compromis était possible, comme le montre l’exemple vaudois. Dans mon canton, la gauche et la droite se sont entendues sur des compensations en faveur de la population, dont le coût doit être assumé en grande partie par les entreprises bénéficiaires des baisses d’impôt. Et l’assise de ce qui était un véritable compromis s’est vérifiée dans les urnes, avec un soutien populaire d’environ 80%.

Quant à savoir si la majorité des chambres fédérales n’a pas « chargé la barque » de la RIE 3 fédérale, il suffit de regarder les chiffres pour arriver à une conclusion : d’un coût initial de 500 millions de francs de recettes fiscales en moins, la réforme a été tellement complétée par de nouveaux cadeaux fiscaux et autres suppressions de recettes compensatoires qu’elle arrive à un coût final allant, selon les estimations, de 1,5 à 3 milliards de francs, soit 3 à 6 fois plus. Et cela sans compter les cadeaux fiscaux suivants, que la majorité a fort habilement retiré du paquet RIE 3, en appliquant la stratégie éprouvée du saucissonnage. Ces autres baisses de recettes fiscales (taxe au tonnage, suppression du droit de timbre, rétablissement des privilèges fiscaux pour les agriculteurs fortunés) coûteront en tout plusieurs milliards de francs supplémentaires aux collectivités publiques, dans un contexte de coupes budgétaires massive pour la Confédération, les cantons et les communes et d’une augmentation de la fiscalité des personnes physiques (il faut bien que quelqu’un paie la baisse accordée aux entreprises…). Ces autres cadeaux fiscaux en préparation montrent par ailleurs bien qu’en réalité, les entreprises multinationales ont obtenu beaucoup plus que la RIE 3 fédérale, qui prévoit, il est toujours utile de le rappeler, la possibilité pour les entreprises de déduire des intérêts fictifs, donc des dépenses qu’elles n’ont jamais effectuées. Ce sont les contribuables ordinaires qui vont apprécier, eux qui doivent justifier au franc près que les frais qu’ils souhaitent déduire ont réellement été dépensés…

26/09/2016

Le « social », première dépense de l’Etat. Mais pourquoi ?

Lors de la présentation du budget 2017 du canton de Vaud, un chiffre a interloqué : ce sont désormais les affaires sociales, et non plus la formation, qui sont la première dépense publique. Bien entendu, la droite, probablement agacée de voir la majorité de gauche présenter son cinquième budget excédentaire sur cinq, a rouspété, entonnant le couplet du « il vaut mieux investir dans la formation ». Un couplet d’autant plus hypocrite que le PLR et l’UDC ont récemment refusé d’augmenter les crédits fédéraux en faveur de la formation, mais revenons à nos moutons. Certes, on pourrait considérer que cette pole position du « social » est le terrible aveu d’échec d’une politique qui répare plus les dégâts de la précarité qu’elle n’investit dans son avenir. Mais à y regarder de plus près, cette augmentation des coûts des affaires sociales est tout à fait explicable… par de nombreuses mesures d’économies imposées par la droite et auxquelles le PS s’était opposé en avertissant, malheureusement en vain, que ces « économies » ne seraient que des reports de coûts.

L’assurance-chômage

Ainsi, les diverses diminutions des prestations de l’assurance-chômage, tant au niveau de la durée d’indemnisation que de l’accès aux indemnités, ont poussé un nombre important de chômeurs vers l’aide sociale. Ainsi, en 2011, lors de l’entrée en vigueur de la précédente révision de la Loi sur l’assurance-chômage, qui a frappé spécialement fort les cantons romands, l’aide sociale vaudoise a connu un pic. Lors de la campagne, nous avions insisté sur le fait que le scénario de la révision précédente (2002) allait se répéter, mais nous n’avions alors pas été assez convaincants. Le PLR et l’UDC l’avaient alors emporté en faisant croire à la population que la nouvelle loi allait déboucher sur des économies.

L’assurance-invalidité

Autre exemple : Les restrictions d’accès à l’assurance-invalidité, aussi voulues et soutenues par le PLR et l’UDC, ont eu exactement le même effet. Toutes les personnes qui n’ont plus pu bénéficier des prestations de l’AI ont fini à l’aide sociale, faisant exploser les dépenses des cantons. Là encore, rien n’a été économisé, toutes les dépenses ont été simplement reportées ailleurs. Mais la situation des personnes concernés s’est considérablement dégradées, car être à l’aide sociale est, contrairement à ce que d’aucun prétendent, loin d’être une sinécure et ne permet que rarement une existence digne.

Quant aux mesures qui permettent (PC-familles, rentes-ponts, bourses d’études) ou auraient permis (AVS+, salaire minimum, protection des travailleurs âgés) de diminuer les dépenses d’aide sociale, la droite les a combattues, souvent avec succès. Là encore, sans dire à la population que les coûts seraient simplement reportés.

Et ça continue…

Le pire est que cette politique du report des coûts sur l’aide sociale pourrait s’aggraver. La droite prévoit notamment de baisser les rentes du 2ème pilier, de supprimer la très modeste augmentation des rentes AVS de 70.—Fr./mois voulue par le Conseil des Etats et de limiter les subventions pour les primes LAMAL. Elle prévoit aussi de restreindre l’accès aux prestations complémentaires et s’opposent à l’introduction d’un plafonnement de l’impact des primes d’assurance-maladie. Si le PLR et l’UDC l’emportent, les dépenses d’aide sociale augmenteront à nouveau. Mais on peut d’ors et déjà compter sur ces deux partis de la droite dure pour dénoncer aussitôt cette croissance de coûts !