12/04/2016

RBI : une initiative mi-coquille vide, mi-boîte de Pandore

Contrairement à ce que prétendent bon nombre des partisans de l’initiative pour le « revenu de base inconditionnel » (RBI), qui ont malheureusement assez tendance à retrancher derrière la formule « si vous êtes contre, c’est que vous n’avez rien compris », je me suis penché très attentivement sur ce concept. Et suis parvenu à la conclusion que ce n’est pas une bonne idée. Mais, au-delà de l’idée de base qu’elle véhicule, l’initiative soumise au vote du peuple et des cantons le 5 juin prochain comporte de réels dangers, en particulier pour les assurances sociales. Et elle fait totalement fi de l’hostilité répétée (et récemment aggravée) de la majorité des chambres fédérales envers les intérêts des personnes que les initiants – je les rejoins sur ce point – souhaitent défendre.

Carte blanche pour la droite dure

L’initiative est en effet une feuille vierge. Elle ne pose que le principe du RBI. Mais ne dit pas un mot de son montant. Ni de son financement. Autant dire qu’ensuite, le Parlement fédéral pourrait en faire n’importe quoi. Les initiants donnent donc une carte blanche à la droite parlementaire pour 1. fixer un montant qui permette de vivre dignement et 2. le financer de manière juste et équitable. Or, ces derniers temps, cette même majorité de droite s’est surtout illustrée par des positions qui vont totalement à l’encontre de ces objectifs : elle a refusé d’augmenter de seulement 10% les rentes AVS (ce qui aurait porté les plus élevées d’entre-elles au niveau du RBI souhaité par les initiants) et, dans le cadre de la RIE 3 fédérale, voté des baisses fiscales massives en faveur des entreprises et de leurs actionnaires, sans la moindre mesure compensatoire pour éviter une catastrophe budgétaire dont les classes moyenne et modeste subiraient les affres. Croire que cette même majorité serait prête à donner suite à toutes les idées des initiants est tout simplement naïf. Certes, il serait toujours possible de lancer un référendum contre une loi d’application du RBI, mais je vous laisse imaginer la position peu cohérente d’initiants obligés de combattre une loi respectant la marge de manœuvre laissée par une initiative qu’ils ont voulue sans montant, ni financement.

La fin de l’AVS… et de la redistribution des richesses qui va avec

L’initiative pour le RBI comporte une autre attaque frontale contre une des œuvres sociales majeures de notre pays, tant au niveau des prestations à la population qu’à celui de la redistribution des richesses : l’AVS. S’ils tergiversent sur d’autres points, les initiants sont au moins clairs sur un : en cas de oui au RBI, il remplacera l’AVS. En effet, les rentes AVS sont toutes moins élevées que les 2'500.—Fr. dont rêvent les initiants. Mais l’AVS, ce n’est pas que des prestations. C’est aussi un mécanisme de financement absolument génial, qui permet une redistribution des richesses dont notre pays a de plus en plus besoin. Comme les cotisations ne sont pas plafonnées (au contraire des rentes), celui qui gagne des millions paie d’énormes montants à l’AVS sans pour autant que sa rente ne s’accroisse. Sur les très hauts revenus, les cotisations AVS sont donc un impôt. Un impôt que la droite rêve de supprimer ; grâce à la baisse de l’imposition sur les dividendes (lors de la RIE 2), elle a déjà réussi à créer une forte incitation pour les propriétaires d’entreprises à se verser des dividendes (non-soumis aux cotisations AVS) plutôt qu’un salaire (soumis). Autant dire que le RBI serait une sacrée aubaine pour tous les adversaires de l’AVS. Comme il ne précise rien sur le financement du RBI, le texte de l’initiative n’empêcherait pas pareil hold-up. Pis, la majorité de droite pourrait même s’appuyer sur les déclarations des initiants.

Bref, en cas de suppression de l’AVS suite à l’acceptation du RBI, nous risquerions aussi de perdre son financement et la redistribution des richesses qui va avec. Encore une bonne raison de voter NON au RBI.

11/04/2016

« Pro service public » : non à l’arnaque publicitaire !

Le service public est un élément déterminant du succès du modèle suisse, de la cohésion nationale et de la redistribution des richesses. Mais alors, pourquoi refuser une initiative intituée « en faveur du service public » ? Parce qu’elle a tout de la publicité mensongère. Elle n’est en effet rien d’autre qu’un coup marketing des magazines « K-Tipp » et « Bon à savoir », qui ont abusé des droits populaires attirer l’attention. En outre, comme toute publicité, elle a l’air très attrayante. Mais c’est ce qui la rend mensongère, car, malgré son nom, elle n’a rien de favorable au service public. Le Parlement ne s’est d’ailleurs pas laissé arnaquer : c’est à l’unanimité qu’il recommande le rejet de l’initiative.

Cette initiative demande trois choses : 1. la limitation des salaires dans les entreprises détenues par la Confédération au niveau de celui des membres du Conseil fédéral, 2. l’interdiction du subventionnement croisé dans le service public et 3. l’interdiction pour la Confédération (et les entreprises qu’elle détient) de faire du bénéfice avec ces prestations. Si la première exigence est intéressante (et correspond à une revendication de longue date du PS), les deux autres font peser une grave menace sur les prestations à la population. En effet, interdire les « subventionnements croisés » risque de condamner toutes les prestations non-rentables, car leurs déficits ne pourraient plus être compensés par les prestations rentables. Même si les prestations de service public n’ont en principe pas à viser la rentabilité, nos entreprises publiques sont en général bien gérées (la plupart du temps beaucoup mieux que des entreprises privées) et dégagent des bénéfices, en tout cas pour certaines de leurs prestations, ce qui leur permet d’en maintenir d’autres, mais aussi d’innover. L’interdiction du subventionnement croisé, prise au pied de la lettre, pourrait par exemple empêcher que les lignes ferroviaires bénéficiaires (p. ex. Lausanne-Genève) ne « subventionnent » les lignes régionales déficitaires, notamment en montagne. Ce serait la fin de la solidarité territoriale, un des piliers de notre pays. Les régions excentrées, les emplois et les conditions de travail seraient les premières victimes de cette initiative.

Le même raisonnement s’appliquerait à toutes les autres prestations. Cela accélérerait notamment la suppression des postes des villages et quartiers (dont les déficits ne pourraient plus être compensés par les bénéfices des autres services de la Poste), la concentration des hôpitaux, ainsi que l’abandon des filières de formation peu demandées par le marché. Les entreprises publiques devraient être scindées, prélude à une privatisation des parties bénéficiaires (sans pour autant freiner la socialisation des pertes). L’interdiction de faire des bénéfices avec des prestations de service public mènerait au même résultat, tout en empêchant d’investir et d’innover, et tant pis pour les nouveaux besoins que pourrait avoir la population ! Les initiants semblent s'être aperçu un peu tard que leur texte est mal ficelé et promettent qu'ils ne veulent pas interdire les investissements... mais leur texte ne le dit pas et, lorsque l'on vote sur une initiative, on se prononce d'abord sur le texte soumis au vote.

Il convient donc de ne pas se laisser avoir par le titre enjôleur de cette initiative et lui opposer un NON ferme et convaincu.

Il ne faut cependant pas oublier les autres menaces qui planent sur notre service public, par exemple lorsque la Poste ferme ses offices sans tenir compte de l'avis de la population ou de ses autorités, lorsque le département de Madame Leuthard recommande la privatisation des trains régionaux, lorsque PLR et UDC exigent la privatisation totale de Swisscom ou la vente des barrages. Il y a aussi les nouvelles règles de la planification hospitalière qui poussent à privatiser les hôpitaux publics et les met en concurrence avec les cliniques privées, une concurrence dont on sait qu'elle engendre plutôt des coûts pour les contribuables et les assurés, ainsi qu'une forte pression sur les conditions de travail (sur ce sujet...).

Mais il y a aussi les menaces futures: les accords de libre-échange comme TISA ou le « Traité transatlantique » TTIP, qui considèrent le service public et les monopoles publics comme des « entraves à l'importation » devant être supprimées, au seul bénéfice d’une poignée de multinationales.

 

28/03/2016

Violentes attaques contre la protection des travailleurs

On savait que les travailleurs allaient être parmi les premiers à subir les conséquences du triomphe électoral du PLR et de l’UDC et du glissement à droite du PDC induit par ledit triomphe. On n’a pas eu à attendre longtemps. Et ce n’est même pas des rangs de la droite dure qu’est venue l’attaque : le Conseiller aux Etats PDC/LU Konrad Graber a déposé une initiative parlementaire pour vider de sa substance plusieurs normes importantes de protection de la santé des travailleurs. De quoi faire passer pour mollassonne même sa très droitière collègue Karin Keller-Suter (PLR/SG), la quelle se « contente » de saborder l’accord des partenaires sociaux en matière de saisie du temps de travail.

M. Graber veut ainsi supprimer, pour de nombreux travailleurs, plusieurs règles pourtant élémentaires, telle que la durée maximale hebdomadaire du travail, la compensation du travail supplémentaire, la durée du repos ou l’interdiction de travailler la nuit. Pour des branches entières, la durée maximale hebdomadaire du travail doit être purement et simplement supprimée et remplacée par un temps de travail annualisé, lequel est bureaucratique, car difficile à contrôler (on ne peut vérifier que plusieurs mois plus tard que les travailleurs n’ont pas mis leur santé en danger en dépassant les horaires). Pour ces branches, il veut aussi réduire de 11 à 8 heures le temps de repos minimum entre deux journées de travail. Là encore, une durée plus longue ne doit être respectée qu’en moyenne sur plusieurs semaines, ce qui est aussi très difficile à contrôler, puisque, là encore, les éventuels dépassements ne sont constatable que plusieurs jours, voire semaines plus tard. Or, les études médicales sont unanimes : une durée du travail qui dépasse régulièrement 10 heures par jour porte cause des atteintes graves à la santé.

Pour justifier ce démontage en règle de la protection des travailleurs, M. Graber ne se foule pas. Il nous ressort les sempiternels mantras libéraux lénifiants, fondés sur le mythe qu’un droit du travail flexible serait gage d’un taux de chômage faible et d’une compétitivité accrue. Ces arguments éculés sont régulièrement démontés par les faits : par exemple, l’Allemagne, dont le droit du travail est beaucoup plus contraignant, même que le tant honni droit français connaît un taux de chômage comparable au nôtre. Dans certains Länder comme le Bade-Würtemberg ou la Bavière, il est même inférieur à ce paradis du droit du travail libéral qu’est la Suisse. Le véritable but de M. Graber n’est donc pas de préserver la compétitivité, mais de permettre aux employeurs d’arrondir leurs profits sur le dos de leurs employés en les faisant travailleurs plus et, pourquoi pas, en partie gratuitement (c’est ce que provoque p. ex. l’abandon de la saisie du temps de travail). C’est aussi simple que cela.

Mais le principal défaut de ces propositions n’est pas de reposer sur de seules considérations idéologiques : elles pourraient avoir des effets dévastateurs sur la santé publique ainsi que sur la vie sociale et familiale des travailleurs concernés. Limiter le temps de travail, fixer la durée minimale des pauses et du repos entre deux jours de travail, interdire le travail nocturne, ce n’est pas pour embêter les patrons ; c’est pour protéger la santé des travailleurs. C’est pour éviter que la collectivité n’ait à supporter augmentation des coûts de la santé et des accidents de travail. Rien que le stress au travail coûte 10 milliards de francs chaque année à l’économie. Les propositions de M. Graber ne vont certainement pas alléger ce fardeau.