14/06/2018

Abus des stages : la solution passe plutôt par l’application du droit en vigueur… et l’amélioration générale du droit du travail

Cela fait maintenant plusieurs années que les organisations de jeunesse, notamment la jeunesse socialiste ou les jeunesses syndicales, mettent le doigt sur l’augmentation des abus des stages. Il faut dire que, malgré la bonne santé de l’économie et du marché du travail, ces abus croissent. De nombreux employeurs profitent d’une main d’œuvre très bon marché, pour ne pas dire quasi-gratuite. Cette main d’œuvre d’autant plus motivée qu’on lui fait souvent miroiter un « vrai » emploi après le stage. Ou alors, parce qu’elle a bien compris que le passage par la case « stage » devient de plus en plus un préalable obligatoire à l’obtention d’un vrai emploi… ou d’une vraie place de formation.

Dans ce contexte, je comprends parfaitement les motivations de mon ex-collègue Mathias Reynard, qui vient de déposer une motion demande que le droit du travail « définisse des règles les encadrant au niveau fédéral, notamment en matière de durée, de rémunération, ou encore de formation. ». Dans son développement, il relève assez justement que « Depuis 2010, le nombre de contrats de travail à durée déterminée a sensiblement augmenté dans tous les groupes d'âge. Selon l'enquête suisse sur la population active (ESPA), cette forme de contrat est la plus répandue parmi les salariés âgés de 15 à 24 ans (à l'exception des apprentis) et représente près du quart (22,7 %) des contrats de travail. De ce nombre, 40,9 pour cent étaient des stages. Ce sont donc 9,3 pour cent de l'ensemble des personnes âgées de 15 à 24 ans qui sont employées dans le cadre d'un contrat de stage, et ce nombre est en constante augmentation en Suisse. Dans de nombreuses formations, le stage devient souvent un passage obligé, et il en va de même dans le monde professionnel. »

A mon avis, même si l’intention est tout ce qu’il y a de plus louable, règlementer les contrats de stage n’est pas une bonne approche. La solution passe à mon avis d’abord par une application stricte du droit du travail en vigueur. De mon point de vue – que je défends dans un Commentaire du contrat de travail à paraître tout prochainement – un stage est d’abord un contrat de travail. Comme tout contrat de travail, il donne droit à un salaire. Et, les règles en vigueur de protection des salaires en Suisse prescrivent que ce salaire doit être conforme à la convention collective s’il y en a une, au contrat-type s’il y en a un, au minimum au salaire d’usage de la branche et de la région. Un stagiaire a donc, en tout cas pour la partie « prestation de travail » de son activité, droit au minimum au salaire en d’usage de sa branche et de sa région pour un employé non-qualifié… voire qualifié en fonction des tâches que son employeur lui attribue. Pour la partie « formation » du contrat de stage, pour autant qu’il y en ait une, ce qui nécessite que l’on fixe des objectifs de formation précis et de mettre une personne formatrice à la disposition du stagiaire pour l’encadrer, le salaire pourra être réduit, à l’instar d’un salaire d’apprenti. Mais d’une manière générale, le droit du travail doit s’appliquer, notamment en matière de durée du travail et des pauses, de protection de la personnalité (pour éviter que l’on ne confie aux stagiaires que des tâches inintéressantes voire carrément vexatoires), contre les contrats en chaîne ou contre le licenciement. Point n’est donc besoin de fixer de nouvelles règles seulement pour les stagiaires. Pis, de telles règles pourraient s’avérer contre-productives : elles pourraient avoir pour effet d’enfermer les stagiaires dans leur situation précaire et d’inciter encore plus les employeurs à en engager à la place de « vrais » salariés, mais cette fois en toute légalité !

Les règles en vigueur suffisent à mon avis à faire respecter les principes évoqués ci-dessus. Et c’est d’ailleurs la piste qu’ont choisis certains cantons, dont Genève et Neuchâtel, qui pourchassent les abus des stages comme ils le font pour la sous-enchère salariale en général (un stage sous-payé, c’est bel et bien de la sous-enchère) ! Mais cela nécessite d’intensifier les contrôles… Et d’améliorer le droit du travail, non pas pour les seuls stagiaires, mais pour tous les travailleurs. En particulier, la protection contre le licenciement du travailleur qui fait valoir ses droits de bonne foi est notoirement insuffisante. Il faut dire qu’en matière de protection contre le licenciement, les stagiaires sont doublement pénalisés : comme ils espèrent en général un « vrai » poste après leur stage, ils éviteront dans bien des cas de réclamer leurs droits… afin de ne pas saper leurs chances de décrocher un autre poste ensuite.

J’avais d’ailleurs déjà tenu une position similaire il y a quelques années, lorsque le Grand conseil vaudois était saisi d’une pétition sur le même sujet, mais qui, contrairement à la motion Reynard, faisait l’énorme erreur de fixer des conditions de travail et de salaire précises pour les stagiaires, ce qui aurait encore augmenté le risque de sous-enchère en cimentant dans la loi des conditions très précaires, voire carrément indignes.

11/06/2018

La complainte du vieux ringard digital naïf

La campagne sur la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJar) aura été le théâtre d’une nouvelle bataille des générations : « les digital natives qui connaissent Internet parce qu’ils sont nés avec et vivent avec » vs. « les vieux ringards techno-analphabètes qui en sont encore au télétexte et qui, quand on leur parle de bit, pensent à autre chose ». Cette votation a aussi été le champ de la bataille entre les « experts-qui-savent » et « ces gros nuls de parlementaires qui ne pigent rien au numérique ». C’est en tout cas ce que certains ont voulu mettre en scène. Et les médias n’ont pas été en reste, eux qui, lors de la campagne sur « no billag », fantasmaient régulièrement sur les intentions de vote de la « génération Internet-Netflix qui n’a pas besoin d’un service public médiatique ». Mais ça, c’était avant que l’analyse post-votation ne démontre que les jeunes avaient encore plus voté contre « no billag » que les moins jeunes.

Revenons aux jeux d’argent. La mise en scène de la guerre des générations et des experts a été savamment orchestrée par le fait que toutes les jeunesses de partis (« les digital natives qui ont tout compris au numérique ») et que de nombreux « experts » en informatique (« les experts-qui-savent ») combattaient la loi. Pendant toute la campagne, on nous a ressassé que les partisans de la LJar « n’avaient rien compris au fonctionnement du net », que les mesures qu’ils préconisaient étaient à la fois « dangereuses pour les libertés » et « inopérantes car faciles à contourner ». On n’a eu de cesse de dire, « au nom des jeunes », la consternation de ces derniers, lesquels, quand on leur parle de blocage d’Internet « rigolent et demandent si c’est bien sérieux », parce que, tout le monde le sait, tous les « jeunes d’aujourd’hui » maîtrisent parfaitement tous les aspects techniques d’Internet. On nous a aussi répété inlassablement que, de toutes façons, le Parlement qui a élaboré la loi « n’avait pas tenu compte de l’avis des experts que, d’ailleurs, il n’avait même pas pris la peine d’en interroger ». Probablement parce que son absence de connaissance et d’intérêt pour les problèmes numériques est « notoire », Sans oublier le fait que ce même Parlement aurait dû « élaborer toutes sortes d’alternatives au blocage des sites », parce que, c’est bien connu, les solutions alternatives, « il en existe tout plein ».

Une fois la votation terminée, ça a repris de plus belle, malgré la nette victoire des partisans de la loi : « Quelle catastrophe pour le net ! » (sous-entendu : « quelle catastrophe que le peuple n’ait pas vu venir une pareille catastrophe »). « Manque d’intelligence ! » (dixit un expert-qui-sait). « Une claque pour la Suisse numérique ! » (dixit une association d’experts-qui-savent). « Les jeunes ne vont pas comprendre cette décision, quel dommage qu’il ne soient pas allés voter ! » (ce qui, soit dit en passant, apporte peut-être la preuve que « les jeunes » n’étaient pas si unanimement contre la LJar, puisqu’ils ne se sont semble-t-il pas déplacés pour la rejeter, malgré sa « dangerosité »…), etc. etc.

Cette posture « techno-jeuniste » est insupportable pour deux raisons :

D’abords, parce que le Parlement a travaillé sérieusement, en connaissance de cause. Et je sais de quoi je parle, puisque que j’ai présidé la commission des affaires juridiques du National (CAJ-N), qui était chargée de préaviser sur le projet. La CAJ-N a travaillé longtemps, et sérieusement. Elle a auditionné une multitude d’experts, pendant plusieurs heures (la commission-sœur aussi, d’ailleurs…). Elle a demandé un nombre important de précisions à l’administration, notamment pour élaborer des alternatives au blocage des sites ou un modèle de concessions libéralisées. Sur la base de ces analyses précises et poussées, elle a rejeté les alternatives au blocage. Ces alternatives étaient d’ailleurs si peu crédibles qu’aucun, je dis bien : aucun des adversaires de la LJar n’a jugé bon de les soumettre au plénum du Conseil national. Ce qui ne les a pas empêché, pendant la campagne référendaire, de prétendre que le Parlement n’avait pas planché sérieusement sur la question. Et, avant et pendant des débats en plénum, les groupes politiques se sont attentivement penchés sur la loi et n’ont pas, comme c’est pourtant l’habitude à Berne, aveuglément suivi la commission. Au contraire, tous les groupes étaient divisés sur plusieurs aspects de la loi, car leurs membres s’étaient fait leur propre avis et étaient parvenu à des conclusions différentes de celles de leurs camarades de parti membres de la commission. Et tout cela n’est pas le résultat d’un « lobbyisme aussi intensif que malsain des méchants casinos suisses », car… tous les milieux intéressés ont mené un tel lobbyisme. Tous les acteurs ont été insupportables. Tous ont promis monts et merveilles aux parlementaires qui voteraient selon leurs désidératas. Or, une fois n’est pas coutume, ce sont bien des considérations d’intérêt public qui ont permis de recueillir des majorités : les parlementaires qui ont soutenu la loi ne l’ont pas fait parce qu’ils n’avaient « rien compris », « ne se sont pas intéressé au sujet » ou « étaient à la botte des casinos », mais parce qu’ils étaient convaincus qu’en matière de jeu d’argent, le libre marché et la concurrence sauvage sont une mauvaise chose et que, tant qu’à avoir des jeux d’argent en ligne, autant qu’ils soient proposé par des acteurs suisses, qui paient leurs impôts et emploient du personnel en Suisse… et surtout y financent l’utilité publique.

La deuxième raison qui rend la position « techno-jeuniste » insupportable est, j’en ai peur, parce qu’elle annonce d’autres débats, où l’avis des « experts », qu’ils soient digital native ou plus âgés, sera présenté comme incontestable et irréfutable, avec recommandation appuyée (pour ne pas dire : ordre) à la population et à ses élus de s’y fier les yeux fermés, parce que « vous n’avez rien compris, mais eux, ils savent ». On retrouve notamment cette ligne d’argumentation en matière de vote par Internet (« ne vous inquiétez pas, nos experts sont formels, le e-voting marche super bien ! ») ou de prévoyance-vieillesse (« il ne faut pas que le peuple se prononce sur le taux de conversion du 2ème pilier, c’est bien trop compliqué ; confions cette décision à des experts ! »)… Et probablement que l’on ne tardera pas à confier des décisions importantes à des algorithmes, censé être beaucoup plus objectifs, rationnels et infaillibles que les simples êtres humains que sont les élus et les électeurs (ce qui est évidemment faux, mais c’est une autre histoire).

Je suis donc très satisfait que, lors de cette votation, le techno-jeunisme ne l’ait largement pas emporté et que le peuple se soit prononcé sur les vrais enjeux de la loi et non sur les fantasmes de quelques experts autoproclamés. Cela augure d’un débat démocratique sain. Et tant pis si cela me fait définitivement passer du côté des digital naïfs. Ou, plus prosaïquement, des vieux ringards.

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AJOUTE LE 12 JUIN: Le sondage post-votation de Tamedia (qui doit être considéré comme ce qu’il est, à savoir un sondage mal fichu, mais qui donne tout de même des indications intéressantes…) me donne raison sur toute la ligne: les 18-34 ans ont aussi massivement approuvé la nouvelle loi sur les jeux d’argent que leurs aînés. Ils ont même dit plus massivement oui que les 35-50 ans. La mise en scène de la « guerre des générations » était donc totalement à côté de la plaque!

07/06/2018

Vrais enjeux de la LJar : l’accès au marché suisse et la libéralisation des jeux d’argent

La votation sur la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJar) a déclenché un débat nourri. Il faut dire que les circonstances même du lancement du référendum ont de quoi interpeller : En effet, ce sont des entreprises étrangères, des casinos en ligne basés à Malte ou Gibraltar, qui ont rendu cette votation possible en finançant la récolte de signatures. Et, pendant la phase d’élaboration de la loi comme pendant la campagne référendaire, tous les lobbies en présence (favorables comme opposés à la LJar) ont été offensifs jusqu’au malaise. Au-delà des questions récurrentes sur le financement de la politique en Suisse et sur l’absence totale de règles pour empêcher ces dérives, cela montre que cette votation est surtout une affaire de gros sous et que les forces en présence sont prêtes à tout pour récupérer leur part du gâteau.

Mais il n’y a pas que les circonstances de la votation qui suscitent le débat. Il faut dire aussi que les jeux d’argent – et c’est une bonne chose – ne laissent personne indifférent. Certains, comme les anciens élus fédéraux Pascal Couchepin et Jacques Neyrinck, ont même cru que cette votation était une occasion de se prononcer pour ou contre les jeux d’argent. Ce raisonnement est plutôt naïf, voire témoigne d’une méconnaissance complète de la loi. En effet, la LJar vise à (enfin) fixer des règles pour les jeux d’argent en ligne. Or, ces règles sont presque totalement inexistantes à l’heure actuelle, ce qui laisse le champ libre aux casinos en ligne étrangers pour, d’une part, éviter de financer l’utilité publique et, d’autre part, ne pas protéger les joueurs pathologiques contre l’addiction. La nouvelle LJar vise aussi à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent ou contre le truquage des paris sportifs. Bref il n’est pas très cohérent de refuser la LJar parce qu’on est contre les jeux d’argent.

L’enjeu réel de la votation se situe plutôt au niveau de l’accès au marché suisse des jeux d’argent en ligne. En 2012, le peuple et les cantons ont validé un principe fondamental : le bénéfice des jeux d’argent doit aller à l’utilité publique. Pour les casinos, cela signifie qu’au minimum 40% du bénéfice (avant impôt) doit aller à l’AVS. L’article constitutionnel plébiscité en 2012 prévoit par ailleurs un système de concessions et s’applique explicitement au jeu sur Internet. Mais, si les loteries et paris sportifs doivent reverser la totalité de leur bénéfice au sport, à la culture ou à l’action sociale, les casinos peuvent conserver une partie du leur. Comme toutes les entreprises, ils doivent payer des impôts, mais peuvent garder leur bénéfice net. C’est à qu’interviennent les casinos en ligne étrangers. Ils veulent leur part du gâteau. Actuellement, les bénéfices qu’ils tirent du marché suisse des jeux en ligne vont, selon les estimations, de 150 à 250 millions de francs chaque année. Ces montants colossaux échappent totalement au fisc suisse et à l’AVS, en toute illégalité.

D’ailleurs, un seul argument n’a pas varié du côté des principaux opposants à la LJar : ils veulent une nouvelle loi « libérale », qui ne soit pas « protectionniste ». Les choses sont claires : ce que veulent les principaux opposants, ce n’est pas protéger les joueurs ou la liberté sur Internet, c’est libéraliser le marché des jeux d’argent. Ce n’est pas parce que la prévention du jeu pathologique est insuffisante dans la LJar ; sinon, les milieux de la prévention n’y seraient pas favorables (or, ils soutiennent la loi). Ce n’est pas pour empêcher le blocage des sites internet ; sinon, les opposants ne parleraient pas sans arrêt du Danemark… qui pratique le blocage des sites illégaux. Certains opposants à la LJar sont d’ailleurs favorables au blocage lorsqu’il permet de protéger leurs affaires. Non, derrière le référendum contre la LJar se cache surtout une vision libérale des jeux d’argent. Une simple question permet de s’en assurer : cui bono ? A qui profite le « crime » ? S’ils n’avaient pas beaucoup à gagner dans cette votation, les casinos en ligne n’auraient pas largement financé ni la récolte des signatures, ni la campagne.

En 2012, le peuple et les cantons n’ont pas décidé sans raison de soustraire les jeux d’argent au libre marché. Les jeux d’argent sont dangereux, ils causent des problèmes sociaux et sont souvent utilisés comme moyen de blanchir de l’argent. Dans ces conditions, et à défaut de les interdire, il faut au moins que leurs bénéfices aillent à l’utilité publique et que l’on renforce la prévention du jeu pathologique ainsi que la lutte contre le blanchiment. C’est justement ce que prévoit la LJar, à laquelle j’ai voté OUI.