04/02/2020

Pour les Suisses-ses de l’Etranger : vote électronique ou envoi électronique ?

Un des (rares) arguments récurrents en faveur du vote électronique est le vote des Suisses-ses de l’Etranger. Indépendamment de la question de leur accorder ou non le droit de vote (une question qui mérite d’être discutée comme c’est le cas ici), il est vrai qu’ils ont souvent des problèmes à l’exercer. En effet, en raison des lenteurs des services postaux hors de Suisse, les documents de vote arrivent souvent trop tard. Soit à leur domicile, soit, après avoir été remplis et renvoyés, au bureau de vote en Suisse. Certains considèrent que le vote électronique pourrait être une solution, notamment l’Organisation des Suisses de l’Etranger (OSE), qui exige depuis de nombreuses années la généralisation immédiate du vote électronique, sans faire grand cas des problèmes de sécurité. Il est vrai que, depuis la décision du Conseil fédéral de mettre un terme (hélas temporaire) aux essais de vote électronique suite à d’importants problèmes de sécurité, la participation électorale des Suisses de l’Etranger a chuté. De nombreuses personnes concernées se sont notamment plaintes de n’avoir reçu les documents électoraux qu’après le scrutin.

Les documents du e-voting sont envoyés… par la poste

C’est là que l’on constate que le vote électronique n’est pas une vraie solution à la problématique du vote des Suisses établis hors des frontières. Car les documents électoraux pour voter sur Internet sont en réalité envoyés… sur papier et par la poste. Donc, si les services postaux traînent, les Suisses de l’Etranger ne pourront quand même pas voter, même si on leur met un canal électronique à disposition. Une solution pourrait être l’envoi électronique des documents électoraux, comme le propose la motion Zanetti, assez nettement acceptée en juin 2019 par le Conseil national (115 à 68). Ainsi, les électeurs établis hors de Suisse recevraient les bulletins de vote à temps. Certes, ils devraient ensuite les imprimer et les renvoyer sur papier (histoire de garantir que le dépouillement ne subisse ni bug, ni manipulation, ni attaque informatique), mais cela pourrait avoir lieu avant l’envoi des documents papier au corps électoral domicilié en Suisse. Cependant, la Commission des Institutions Politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a décidé, le 31 janvier dernier, de proposer le rejet de cette motion à l’unanimité. Le motif est limpide : «la sécurité d’un envoi électronique ne pouvant pas être suffisamment garantie.» Cet avis rejoint celui du Conseil fédéral, qui affirme que cela engendrerait un important risque de manipulation. Il faudra toutefois qu’il explique comment il peut affirmer que le vote électronique pourrait être sûr, tout en prétendant que l’envoi électronique ne le serait pas.

Qu’en pense l’OSE ?

Et comment a réagi l’OSE ? Probablement toute obnubilée qu’elle est par le seul vote électronique, elle n’a tout simplement pas réagi au refus par la CIP-E d’une proposition pourtant favorable à ceux qu’elle prétend défendre. Peut-être se rend-elle compte que, si la sécurité de l’envoi électronique ne peut pas être garantie, c’est bien parce que ce n’est pas le cas de celle du vote électronique non plus.

 

Cela dit, lors de la même séance, la CIP-E a aussi décidé de ne pas prendre de décision à propos de l’initiative parlementaire Zanetti(Grüter) demandant un moratoire sur le vote électronique. Pour éviter un fiasco démocratique, il ne reste plus qu’à signer l’initiative populaire pour un moratoire sur le e-voting !

07/10/2019

Finances communales : la « facture sociale » se joue à Berne

Bon nombre de communes vaudoises connaissent une situation financière compliquée. Notamment à cause de la fameuse « facture sociale ». Le PLR et l’UDC n’ont donc de cesse de conspuer ces dépenses sociales dont la croissance « sans fin », « étoufferait les communes » et « accablerait les contribuables ». Et tout ça pour des prestations sociales si « généreuses », si « luxueuses » qu’elles « inciteraient au laisser-aller » et ne feraient qu’aggraver les problèmes sociaux. Rien que ça. Et je caricature à peine. La solution que préconise la droite : baisser les prestations sociales. Et tant pis pour les plus faibles de notre société, dont la situation est déjà critique. Pourtant, si l’on examine la situation d’un peu plus près c’est bien la droite, par le truchement de ses élus fédéraux, qui est responsable de la croissance des dépenses sociales à la charge du Canton et des communes.

Ces dernières années, le PLR et l’UDC n’ont en effet pas cessé de couper dans les assurances sociales. Il a y eu les coupes dans l’assurance-invalidité, aussi multiples que brutales. Puis le durcissement de l’accès à l’assurance-chômage pour les jeunes. Puis la suppression de la prolongation des indemnités de chômage pour les chômeurs âgés. Et la suppression de la prolongation des indemnités dans les cantons très touchés par le chômage (Vaud était concerné). A chaque fois, ces coupes n’ont pas permis de faire des économies, car des assurés sont arrivés brutalement en fin de droits et les coûts ont été reporté sur l’aide sociale ou les prestations complémentaires… et donc sur la « facture sociale » (cf. illustration). Ainsi, l’entrée en vigueur des derniers durcissements de l’assurance-chômage a débouché presque immédiatement sur une hausse des personnes au bénéfice de l’aide sociale. Au niveau national, la baisse du nombre des rentes AI a, entre 2005 et 2018, mené à une augmentation presque équivalente (environ 40'000 personnes) des bénéficiaires de l’aide sociale.

capture-decran-2019-10-04-a-09-40-55                         (Source de l’illustration : rapport social vaudois 2017)

Des mesures pour diminuer les dépenses sociales ? Niet !

Par ailleurs, la droite refuse toutes les propositions qui permettrait d’améliorer un tant soit peu les revenus des moins bien lotis ou de boucher les trous du filet social. Voici les mesures auxquelles le PLR et l’UDC se sont dernièrement opposés, bien qu’elles auraient permis de réduire les dépenses sociales et donc d’endiguer la croissance de la « facture sociale » :

  • mesures contre le travail précaire (notamment l’interdiction du travail sur appel), introduction d’un salaire minimum,
  • généralisation de l’assurance perte de gain en cas de maladie, assurance générale du revenu,
  • rentes-ponts pour les chômeurs âgés, prestations complémentaires pour les familles (deux mesures de lutte contre la pauvreté qui ont pourtant fait leurs preuves dans le canton de Vaud),
  • amélioration du droit aux prestations de l’assurance-chômage pour les travailleurs qui reprennent pied sur le marché du travail après une longue maladie,
  • mesures de protection et de réinsertion des chômeurs de plus de 55 ans, qui n’ont souvent aucune chance de retrouver un emploi.

Ces refus ont pour conséquence que des travailleurs précaires doivent faire appel à l’aide sociale (financée par la « facture sociale ») parce que leur revenu est trop bas pour vivre dignement ou s’ils subissent une longue maladie. D’autres travailleurs, notamment les plus âgés, ne retrouvent jamais d’emploi décent, voire d’emploi tout court. Et cette situation perdure une fois à la retraite : comme elles n’ont pas assez cotisé, toutes ces personnes doivent faire appel aux prestations complémentaires (financées par la « facture sociale ») pour pallier leurs lacunes de prévoyance.

Une guerre contre les pauvres qui coûtera cher aux communes vaudoises

Le pire est que ça continue. Ces derniers mois, le PLR et l’UDC ont voté plusieurs mesures qui vont encore augmenter les dépenses sociales à la charge des cantons et des communes :

  • baisse de 25% des rentes pour enfants de l’AI, ce qui augmentera les dépenses des prestations complémentaires (financées par la « facture sociale ») de près de 50 millions de francs par an ! ;
  • accueil à bras ouverts des plateformes numériques comme Uber ou Batmaid qui n’assurent pas leur personnel… et les poussent tout droit vers l’aide sociale (financée par la « facture sociale ») puis les prestations complémentaires (financées par la « facture sociale ») ;
  • restriction du droit de contester un loyer abusif, ce qui entraînera une hausse des loyers et poussera de nombreuses familles vers les prestations à charge de la « facture sociale ».

Heureusement, aucune de ces décisions n’est encore définitive. Mais pour qu’elles ne le deviennent jamais, il faut absolument que le PLR et l’UDC perdent leur majorité au Conseil national. Dans l’intérêt de la population. Et des finances communales.

17/09/2019

Questionnaires électoraux – pire que smartvote: vimentis (encore)

Il y a quatre ans, je prétendais que vimentis prenait les gens pour des imbéciles. Je maintiens. Contrairement à smartvote, ils n’ont rien amélioré. Pis, certaines erreurs sont si flagrantes que ça en devient franchement pathétique.

Il ne s’agit pas seulement, comme smartvote, de questions vagues ou imprécises, ni de blabla de café du commerce. Plusieurs des questions sont truffées de fautes grossières et ont manifestement été rédigées par des gens qui n’y connaissent rien. Ou qui ne se sont pas donné la peine de se renseigner. Voyons plutôt :

En cas d’actes délictueux, une détention provisoire doit davantage être prononcée plutôt qu’un travail d’intérêt général et des sanctions pécuniaires. En cas d’actes délictueux, un tribunal peut condamner à la détention. Mais pas la détention provisoire, qui intervient éventuellement avant le jugement. En plus, depuis la récente réforme du droit pénal, le travail d’intérêt général n’est plus une peine, mais une mesure d’exécution de la peine. Et enfin, les « sanctions pécuniaires » peuvent être une amende (qui s’ajoute à la peine de prison ferme ou avec sursis) ou des « jours-amendes », qui sont une peine pécuniaire (qui peut être prononcée avec ou sans sursis elle aussi) qui se transforme en détention en cas de non-paiement. Bref, vimentis confond tout et raconte n’importe quoi.

Davantage de personnes doivent avoir droit à une réduction des primes d’assurance-maladie. Pour ce faire, les cotisations fédérales et cantonales sont augmentées. Il ne s’agit pas de « cotisations », mais de « contributions ». Ce n’est pas le même type de financement et ça n’a pas le même but. Les cotisations sont en général payées par les assurés d’une assurance sociale et donnent droit à un prestation. Les contributions sont des moyens prélevés sur le budget d’une collectivité publique et sont en général à fond perdu. Mais bon, c’est vrai que dans les deux cas, on parle bien d’argent, alors pourquoi s’embêter avec les détails ?

Les critères d’admission aux écoles cantonales doivent être renforcés. L’école obligatoire étant gratuite et obligatoire, il n’y a pas de critères d’admission que l’on pourrait « renforcer ». Je me suis d’abord dit que peut-être que vimentis confondait entre « Kantonsschule » et école du secondaire II ? Car, dans certains cantons alémaniques, les écoles du secondaire II (gymnase ou lycée) s’appellent effectivement « Kantonsschule ». Mais en fait, ce n’est même pas une erreur de traduction, car la question suivante parle de « lycée » à propos du secondaire II (sans préciser toutefois qu’en Suisse romande, les écoles de ce type ne s’appelle pas « lycée » dans tous les cantons… pfff, c’est compliqué, la Suisse). 

Pour maintenir les mesures visant à protéger les salaires et les conditions de travail (appelées mesures d’accompagnement), la Suisse ne doit pas signer l’accord-cadre institutionnel et accepter que l’accord relatif aux obstacles techniques au commerce (MRA) ne soit pas renouvelé. Les mesures d’accompagnement sont liées à l’accord sur la libre circulation des personnes (qui ne doit pas être « renouvelé », mais peut être « dénoncé » ce qui n’est pas la même chose). Elles ne sont pas liées à celui sur les entraves techniques au commerce. D’ailleurs, que vient-il fait ici, celui-là ??? Vimentis réussit de confondre les accords internationaux à un moment où ceux-ci sont sous les feux de la rampe et où un peu de précision s’impose pour que l’on sache bien de quoi on parle… Enfin, lorsqu’on parle d’accords internationaux, le terme exact est « ratifier », et non « signer ».

 

Le même déséquilibre que smartvote

Au niveau de la répartition des sujets, vimentis ne fait pas mieux que smartvote, même s’ils traitent de certains sujets très actuels totalement négligés par celui-ci, comme l’accord-cadre avec l’UE et les mesures d’accompagnement (même si l’intitulé de la question est farfelu, cf. ci-dessus). Comme smartvote, vimentis pose aussi des questions assez hors-sujet : Il y a en effet de nombreuses questions sur l’école primaire, qui n’est pas un sujet de politique fédérale (mais cantonale) et sur lequel les futurs élus fédéraux n’auront pas à se prononcer. Enfin, vimentis oublie totalement le vote électronique… (ce que smartvote n’oublie pas, lui).

Quant à l’équilibre des thèmes des questions, il est encore plus mauvais que chez smartvote. Les questions liées à la migration sont surreprésentées : 9 questions sur 73 ! C’est aussi le cas de la sécurité/défense : 10 (dont 4 liées à la migration, ce qui laisse sous-entendre que vimentis conçoit la migration essentiellement en tant que problème de sécurité. Bref, on pourrait croire que ce questionnaire a été calibré pour l’UDC (alors que smartvote et ses nombreuses questions sur l’environnement semble plutôt calibré pour le PS et les verts).

Conclusions : les erreurs sont si monumentales et la conception du questionnaire si bâclée qu’on ne peut qu’en conclure que vimentis est encore moins sérieux que smartvote.

 

Le questionnaire de vimentis commençait très mal (mais a été corrigé entre-temps). Dès la page d’accueil du questionnaire de recommandation de vote, première bourde : on avait le choix entre « élection au conseil national » et… « élection au Conseil d’Etat ». Celle-là, il fallait la faire. Le « conseil d’Etat », dans certains cantons, c’est le gouvernement (exécutif). Alors que le 20 octobre, dans la plupart des cantons, on élit le Conseil des Etats. Un législatif. Montesquieu doit se retourner dans sa tombe. Et ça n’est certainement pas un problème de traduction, car, en Allemand, « Conseil des Etats » se dit « Ständerat », alors que « Conseil d’Etat », c’est « Regierungsrat » ou « Staatsrat » (allez, avec la deuxième formule, on admettra le risque de confusion, c’est presque les mêmes lettres).