14/12/2021

Avenir.suisse et la liberté… de dire des âneries

Les fournisseurs de substances psychotropes des apprentis sorciers d’Avenir.suisse ont encore frappé. Et ils n’y sont pas allé de main morte sur les psilocybes. Cette fois, la machine de propagande d’une poignée de grandes entreprises nous a pondu un « indice de liberté » des cantons. Il suffit de se pencher sur les indicateurs qui constituent cet indice pour 1. rire un bon coup (on en a bien besoin) et 2. leur conseiller de prendre des vacances (ils en ont bien besoin). Voyons-un peu.

Voici quelques-uns des points qu’il faut remplir pour être bien classé à « l’indice de la liberté » :

  • Libre choix de l’école. Pour avenir.suisse, la liberté, c’est de mettre ses enfants dans une école coranique ou de verser des subventions publiques aux internats sélects.
  • Juges non-professionnels. Depuis quand on est plus libre quand c’est un non-juriste qui tranche les différends juridiques ?
  • Pas d’interdiction de races canines, ni d’obligation de détenir une licence pour en posséder un chien dangereux. Vive la liberté de se faire mordre par un molosse ! Et vive la liberté de lâcher son molosse sur son prochain !
  • Le moins de conventions collectives de travail étendues possible. Moi qui croyais qu’avenir.suisse défendait la concurrence loyale. Or, moins de CCT étendues, c’est plus de sous-enchère salariale, dont une concurrence qui ne fait pas sur la qualité des prestations. Pas très libéral, tout ça.
  • Le moins d’interdiction de fumer dans les lieux publics possible. Visiblement, avenir.suisse apprécie le fédéralisme, sauf lorsque les cantons prennent des mesures plus drastiques que la Confédération pour protéger la santé publique de leurs habitant-e-s.

Au rayon des bêtises, on trouve encore quelques citations qui ne se fondent sur rien du tout. Ni faits, ni littérature scientifique, ni même l’avis des voyants-astrologues de la rubrique des petites annonces :

  • « La proportion d’employés du secteur public est un indicateur de la présence de l’Etat dans l’économie. Plus elle est élevée plus l’activité de l’économie privée est limitée et donc plus le score du canton est bas dans l’indice de liberté. » Foutaises. On en reparlera quand un employé d’avenir.suisse sera sur une liste d’attente pour un lit d’hôpital ou téléphonera aux forces de l’ordre et tombera sur le répondeur.
  • « Dans une économie de marché il est essentiel que les marchés du travail soient flexibles afin que l’équilibre entre offre et demande soit atteint. » Même l’OCDE a échoué à démontrer la véracité de cette affirmation. Ce n’est pas en la répétant qu’elle deviendra vraie.
  • « Un budget public équilibré constitue un prérequis fondamental pour la liberté d’action économique et sociale d’un canton et de ses citoyens : moins les finances publiques sont équilibrées moins il y a de points dans l’indice de liberté d’Avenir Suisse. » On en reparlera quand les entreprises que prétend défendre avenir.suisse auront besoin de financement public. Pour la recherche et l’innovation, par exemple. Ou en cas de pandémie. Ou de crise financière.

Quoi qu’il en soit, ce n’est pas comme si avenir.suisse était un vrai défenseur de la liberté. Au contraire, plusieurs de ses propositions récentes visent à restreindre nos libertés et notre libre-arbitre, par exemple :

  • Limiter les droits populaires: la liberté du peuple de refuser les mauvaises idées ou de faire de nouvelles propositions vaut visiblement moins que la liberté d’avenir.suisse d’imposer ses vues sans qu’on puisse les contester.
  • Confier la fixation du niveau des rentes du deuxième pilier à des experts au lieu du parlement et du peuple : c’est la version 2.0 de la proposition précédente, souvent appelée « dépolitisation ». Visiblement, avenir.suisse juge que la population et ses élus n’a pas assez de libre-arbitre pour prendre des décisions lorsque l’intérêt de ses mandants est en jeu.
  • Coupler smartvote au vote électronique : Là encore, comment prétendre qu’on défend le libre-arbitre quand on propose de déléguer le droit de vote à des algorithmes?

Belles fêtes de fin d’années à toutes et tous !

06/09/2021

Faillites abusives en chaîne : projet de loi décevant

Lorsque je siégeais au Conseil national, je me suis beaucoup battu contre les faillites abusives en chaîne. Dans le bâtiment et les arts et métiers, mais aussi dans d’autres secteurs, cette pratique est très fréquente : Un entrepreneur peu scrupuleux se déclare en faillite pour éviter d’avoir à payer salaires, assurances sociales et fournisseurs, puis crée une nouvelle entreprise active dans le même secteur, sous une raison sociale légèrement différente, parfois avec l’aide d’un homme ou d’une femme de paille (souvent un membre de sa famille). Cette nouvelle entreprise ne tarde pas à faire faillite à son tour, puis est remplacée par une autre, et ainsi de suite.

Ces pratiques abusives lèsent les salariés des entreprises concernées, mais aussi leurs fournisseurs, qui n’ont presque aucune chance de récupérer leurs créances, même si le failli reprend aussitôt son activité, à leur nez et à leur barbe serait-on tenté de dire. Les assurances sociales, en particulier l’assurance-insolvabilité subissent aussi un dommage considérable. Quant aux concurrents honnêtes, ils subissent une concurrence déloyale de la part d’une entreprise qui peut casser ses prix parce qu’elle sait d’avance qu’elle n’honorera pas ses dettes. La plupart du temps, ces « serial failer » vident même l’entreprise devant faire faillite de sa substance en transférant les actifs intéressants vers l’entreprise appelée à la remplacer (puis à faire faillite quelques mois plus tard). Pour l’instant, la loi n’offre aucune protection contre ces pratiques, qui ne sont souvent même pas des délits pénaux.

Le parlement voulait des mesures

C’est un dossier que j’ai suivi pendant toute ma carrière parlementaire. J’avais tout d’abord été rapporteur de la commission pour la motion Hess, qui préconisait des mesures pour mettre un terme à ces dérives et qui avait été acceptée par les deux conseils. Chargé de préparer un projet de loi, le Conseil fédéral avait tergiversé pendant des années, sans rien proposer de convaincant. Avec mes anciens collègues Corrado Pardini (PS/BE), Olivier Feller (PLR/VD) et Pirmin Schwander (UDC/SZ) nous avions donc décidé de prendre le taureau par les cornes. Proches des partenaires sociaux (côté syndical comme patronal), nous constations que cette situation causait un tort considérable aux entreprises et à leurs salariés, ainsi qu’aux collectivités publiques. Nous avions donc déposé 3 motions visant à instaurer des mesures efficaces et dissuasives contre les faillites abusives en chaînes. Ces propositions ne visaient ni à entraver nos procédures simples et rapides en matière de poursuites et faillites, ni à supprimer le « droit à une deuxième chance » des créateurs d’entreprises. En revanche, elles visaient à punir plus sévèrement ceux qui abusent et à les empêcher de recommencer. Le Conseil national les avait acceptées. $

Projet peu convaincant

Le Conseil fédéral a fini par présenter un projet de loi pour lutter contre les abus des faillites en chaîne. L’existence de ce projet a hélas servi de prétexte au Conseil des Etat pour enterrer les motions Pardini/Feller/Rime/Schwaab lors de sa dernière session. Pourtant force est constater qu’il est très insuffisant. Les seules mesures qu’il contient ne permettent pas d’empêcher à un « serial failer » de recommencer aussitôt la faillite prononcée. Ainsi, nos propositions d’interdire l’inscription au registre du commerce d’une nouvelle société après deux faillites au cours de la même année ou de renforcer la responsabilité des administrateurs n’ont pas été retenues. Le projet du Conseil fédéral se contente de mesures cosmétiques comme :

  • la limitation de la possibilité actuellement offerte aux entreprises de ne pas se soumettre au contrôle restreint de leurs comptes ;
  • un meilleur lien entre casier judiciaire et registre des poursuites ainsi que ;
  • la mention au registre du commerce qui des fonctions que la personne recherchée exerce ou exerçait, et dans quelle entreprise.

Comme il est rare qu’une faillite, même provoquée par un spécialiste des faillites en chaîne, débouche sur une condamnation pénale, le nouveau lien entre casier judiciaire et registre des poursuites ne sera guère utile. Quant à la transparence obligatoire des fonctions actuelles et anciennes, elle ne sert à rien en présence d’hommes et de femmes de pailles, un stratagème couramment utilisé pour tromper ses créanciers. Enfin, restreindre la possibilité de renoncer à un contrôle restreint de la comptabilité n’équivaut pas à la supprimer : l’entrepreneur peu scrupuleux qui souhaite échapper à tout contrôle pourra toujours choisir de ne pas s’y soumettre. Bref, tout cela est très insuffisant et j’espère vivement que le conseil national rectifiera le tir lors de la session d’automne.

 

 

19/02/2021

Privatisation de l’identité électronique (passeport numérique) : réponse à quelques arguments des partisans

Le 7 mars, le peuple se prononcera sur la loi sur les services d’identification électronique (LSIE), qui créerait un identifiant électronique officiel. Mais cet identifiant serait émis et contrôlé par des entreprises privées. Ce ne serait donc rien d’autre que la privatisation du passeport numérique et je m’y oppose fermement.

Même si les sondages sont pour le moment plus favorables au camp du non, il est important de convaincre les derniers-ères indécis-e-s, car chaque voix va compter. Voici pour cela une réponse à quelques-uns des principaux arguments du camp du oui.

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  • « Ce n’est pas un passeport numérique » L’argument-phare des partisans est de prétendre que le passeport numérique sur lequel nous votons n’est pas un passeport. C’est vrai que privatiser l’émission de passeport est une idée absurde qui ne plairait qu’au plus ultralibéral des idéologues ultralibéraux. Donc, les partisans de la privatisation de l’eID, et la première d’entre eux, la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, prétendent que l’identifiant électronique (eID) « n’est pas un passeport ». Sauf qu’ils se contredisent. Plusieurs partisans du oui parlent bel et bien de « passeport numérique » (comme La Poste sur la photo). Ainsi que les propres services de Mme Keller-Sutter. Quoi qu’il en soit, il suffit d’examiner les fonctions d’un passeport pour se convaincre que l’identifiant électronique soumis au vote en est bien un :
    1. Un passeport sert à franchir les frontières physiques. Ce n’est certes pas le cas d’un eID, mais dans le cyberespace, cette fonction serait totalement inutile.
    2. Un passeport permet aux autorités d’attester que vous êtes bien vous-même. C’est une des fonctions de l’eID.
    3. Un passeport vous sert à attester auprès de tiers (ou d’une autorité) que vous êtes bien vous-même : C’est aussi une des fonctions de l’eID.
    4. En revanche, un passeport ne sert pas à vous accorder une nationalité (l’eID non plus). C’est plutôt l’inverse : c’est parce que vous avez une nationalité que le pays en question vous délivre un passeport (qu’il n’est d’ailleurs pas obligatoire de détenir ; personnellement, je n’en ai pas).
  • « Le projet permettra d’avoir une solution suisse et d’éviter que Google, Facebook & co. ne s’emparent de ce marché ». Le meilleur moyen d’éviter que les GAFAM ne s’emparent de notre identité numérique, c’est encore de renoncer à une solution privée. Car la loi soumise au vote du peuple n’empêchera pas Facebook et autres entreprises qui font commerce de nos données personnelles d’émettre un passeport numérique : il leur suffirait pour cela d’avoir une succursale en Suisse (c’est déjà le cas) et de stocker les données en Suisse (c’est pas compliqué). En cas de oui, les géants californiens du numérique, s’ils remplissent ces quelques conditions, ne tarderont pas à remplacer nos offices communaux et cantonaux de l’Etat civil et ce sera la fin de notre souveraineté numérique. Détail piquant : cet argument comme quoi voter oui empêcherait les GAFAM de s’emparer de notre identité numérique vient du conseiller aux Etats PLR Ruedi Noser… dont l’entreprise a un intérêt financier dans le consortium qui émettrait les passeports numériques privatisés.
  • « Le projet d’eID renforce la sécurité des données ». Ce sera exactement le contraire. Car, en centralisant les données d’identification comme le prévoit le projet, on facilite grandement la tâche des pirates qui voudraient s’en emparer. Et on augmente les dégâts qu’ils peuvent causer, tout comme l’attrait de tenter un piratage, car tout ce qu’il y a à voler est au même endroit.
  • « L’eID ne sera pas obligatoire ». Pour faire ses achats en ligne, il sera obligatoire, car les prestataires privés l’exigeront (surtout s’ils y participent et en retirent des bénéfices). En revanche, dans le monde réel, depuis quand faut-il montrer un document d’identité pour faire ses achats au supermarché ? Par ailleurs, de plus en plus de prestations publiques ne sont facilement accessibles qu’en ligne. Impossible d’y accéder sans eID. Et on peut compter sur les entreprises qui l’émettront pour encourager leurs clients à adopter l’eID, d’abord à coup de bonus et de promotions pour les premiers qui font le pas, puis à coup de pénalités pour ceux qui renâclent. On nous a déjà fait le coup avec les factures qui deviennent payantes si on les veut sur papier. Au début, on avait un rabais si on acceptait d’avoir une facture par courriel. Aujourd’hui, si on veut une facture papier, on paie une surtaxe.
  • « L’eID sera gratuit ». Ah bon ? Rien ne le garantit dans la loi soumise au vote. Rien du tout. Pire : les communes devront payer les prestataires privés d’eID pour identifier leurs propres citoyens. Dans tous les cas, difficile d’imaginer que les entreprises privées qui émettent les passeports numériques renoncent à faire des bénéfices si la loi les y autorise.
  • « L’eID nous facilitera la vie sur internet ». Pour en finir avec les « soucis » que cause une multitude de mots de passe à gérer, un bon gestionnaire de mots de passe suffit. Pas besoin pour cela de confier à des privés le soin d’attester officiellement que nous sommes bien nous-mêmes. Et je relève que la Fédération des Entreprises Romandes nous avertit que « le risque existe (…) qu’une bureaucratie coûteuse soit créée pour gérer le système » (« entreprise romande », 12 février 2021).
  • « L’Etat est incapable de gérer un projet informatique aussi ambitieux ». C’est faux. L’Estonie montre que, si l’Etat veut, l’Etat peut. Mais c’est clair qu’à force de leur répéter le contraire, les collectivités publiques vont finir par le croire. Pourtant, des offices fédéraux (Fedpol), des cantons (SH, VD) ou des communes (Zoug) ont des projets d’eID publiques. C’est donc possible !
  • « Ce sont les privés qui impriment les passeports et les billets de banque ». Il ne faut pas confondre fabrication et émission d’un document officiel. Peu importe qu’il soit fabriqué par un privé ou par une entité publique, ce qui compte, c’est que son exactitude soit garantie par l’Etat. Un passeport « sur papier » a de la valeur parce que c’est l’Etat qui l’émet et qui garantit son contenu, peu importe comment et par qui il a été imprimé. La même remarque vaut pour les billets de banques.
  • « La protection des données est garantie par la loi ». Sur le papier, c’est vrai. Mais qui ira contrôler ? Personne. Le Préposé fédéral à la protection des données aura-t-il plus de moyen pour le faire ? Non. Quoi qu’il en soit, qui pourrait faire confiance à des entreprises privées qui pourraient faire main basse sur une masse colossale de données personnelles de très grande valeur ? Pas moi, en tout cas. Par ailleurs le Préposé fédéral à la protection des données a dû démentir qu’il soutenait la LSIE : même si certains partisans l’ont prétendu, ce n’est pas vrai.
  • « Le fournisseur d’eID ne saura pas ce que je fais avec mon identifiant. Il saura seulement qui s’est connecté avec l’e-ID, où et quand.» (KKS in « 24 heures » du 13 février) C’est faux. C’est en tout cas ce qu’ont montré les recherches du magazine en ligne Republik. En outre, savoir qui s’est connecté, où, et quand, c’est déjà une information très précieuse qui permet en général de savoir précisément le « pourquoi ». Les émetteurs privés de l’eID pourront donc nous suivre à la trace. Et nous les paieront pour ça.
  • « Il pourra y avoir plusieurs modèles d’eID, dont des modèles publics cantonaux ou communaux, les usagers pourront faire leur choix ». Ça, ça m’étonnerait. En matière de nouvelles technologies, il y a un principe qui s’applique à presque tous les marchés : « the winner takes it all ». Le consortium privé swisssign comporte de nombreuses grandes entreprises très bien établies qui n’auront aucun problème à imposer leur solution à leurs clients. Développer d’autres solutions sera cher et les chances de succès très maigres face à un tel mastodonte. Personne ne va donc s’y risquer. Sauf peut-être d’autres entreprises encore plus grandes, encore plus puissantes et encore plus intéressées à faire main basse sur nos données personnelles sensibles, comme les GAFAM… Quoi qu’il en soit, la NZZ a révélé que le canton de Schaffhouse n’a pas l’intention d’émettre un modèle d’eID conforme à la LSIE. Son modèle ne pourrait donc pas servir d’alternative publique à l’eID proposé par un consortium privé. Sur ce point, la cheffe du DFJP n’a pas dit la vérité.
  • « Si c’est non, la Suisse n’aura jamais d’eID avant des années et creusera son retard numérique ». C’est faux, un projet de la Police fédérale d’identifiant numérique public basé sur la puce du passeport biométrique serait faisable pour 2023. Les recherches de Republik ont montré qu’un projet était prêt à être soumis au Parlement, mais que le consortium privé qui souhaite faire des bénéfice avec l’eID a réussi à le torpiller…