26/02/2020

Epidémie de coronavirus : quel sont les droits et devoirs des travailleurs concernés ?

Le « coronavirus » (connu aussi sous son nom scientifique « COVID-19 ») a désormais franchi nos frontières. Il y a d’abord eu des soupçons de cas aux environs de Thonon-les-Bains, puis de nombreux cas (dont des décès) en Italie voisine où des villes et villages sont en quarantaine et des grands événements économiques ou culturels comme la semaine de la mode de Milan ou le carnaval de Venise ont été perturbés ou annulés. En Suisse, aux premiers cas et mises en quarantaine succèdent les appels à fermer les frontières, notamment aux travailleurs frontaliers. Et les économistes rivalisent d’analyses sur l’impact de l’épidémie sur la conjoncture et l’emploi.

L’emploi, justement. Quels sont les impacts d’une épidémie ou d’une pandémie sur les contrats de travail ? Les mesures prises par certaines entreprises sont-elles légales ? Voici un petit tour des droits et devoirs des employés et employeurs dans différentes situations qui surviennent en pareil cas :

  • L’employé est malade : Il est inapte au travail et a droit au paiement de son salaire. Si son employeur a contracté une assurance perte de gain en cas de maladie (ce qui est le cas d'environ 50% des salariés), il aura droit en général à 80% de son salaire pendant 730 jours au maximum, souvent après un délai d’attente de quelques jours. S’il ne bénéficie pas d’une telle assurance, il a droit au paiement de son salaire à 100% pendant une durée allant de quelques semaines à quelques mois, en fonction de ses années de service (selon l’« échelle de Berne »). L’employé a les mêmes droits si un médecin suspecte qu’il est infecté ou est une personne à risque et ordonne une incapacité de travail, même si ces soupçons s’avèrent finalement infondés. Ces règles sont valables indépendamment de comment l’employé est tombé malade (ou a été exposé au virus), sauf s’il a pris des risques inconsidérés comme se rendre sciemment dans une zone à risque sans protection malgré une interdiction officielle. Bien entendu, l’employeur ne pourra rien reprocher à un employé si c’est à sa demande qu’il s’est rendu dans cette zone, par exemple en tant que soignant, journaliste ou livreur de biens vitaux. L’employeur ne peut enfin pas interdire à son personnel de séjourner à l’étranger pendant son temps libre dans une zone à laquelle les autorités n’interdisent pas l’accès.
  • L’employé est en quarantaine et ne peut pas se rendre à son travail : Il a droit au paiement de son salaire comme s’il était malade (cf. ci-dessus), même s’il est sain.
  • L’employé ne peut pas se rendre à son lieu de travail, car ce dernier se trouve dans une zone en quarantaine et donc interdite d’accès par les autorités : Un risque d’épidémie ou de pandémie fait partie du « risque économique » que doit supporter l’employeur. Si le travail ne peut pas être exécuté, l’employeur doit tout de même payer la totalité du salaire des employés concernés. Il ne peut notamment pas ordonner des « vacances » à la dernière minute ou a posteriori parce qu’il n’a ou n’avait plus de travail à leur donner.
  • L’employé frontalier ne peut pas se rendre à son lieu de travail car la frontière est fermée. Cette mesure de dernier recours ne peut être ordonnée que par la Confédération pour un motif prépondérant de santé publique, comme le prévoit l’accord sur la libre-circulation des personnes. Quoi qu’il en soit, les employés concernés ont droit au paiement de leur salaire comme s’ils étaient malades.
  • L’employé est originaire d’un pays touché, y a des contacts amicaux ou familiaux ou y était en voyage, sans qu’aucune mesure officielle ne soit prise à son encontre : L’employeur ne peut pas lui demander de rester à la maison pour ce simple prétexte. Cela est valable aussi lorsqu’un employé a une voisine dont le beau-frère a récemment visité la Chine en passant par l’Italie et toussait beaucoup à son retour. Si l’employeur refuse qu’une de ses employés vienne à son travail et que celui-ci déclare qu’il est disposé à travailler comme d’habitude, l’employeur doit lui payer le 100% de son salaire. C’est en effet seulement un médecin qui doit déterminer si un employé est inapte au travail en raison d’une maladie ou d’un risque de maladie, auquel cas il a droit à son salaire comme s’il était malade (cf. ci-dessus).
  • L’employé ne veut pas se rendre au travail par peur d’un collègue potentiellement contaminé ou de contact avec une clientèle suspecte : En l’absence d’un danger concret et de mesures de précaution de l’employeur, un employé ne peut pas refuser de se rendre au travail et peut être licencié pour cette raison. S’il est absolument impossible d’éviter le contact avec des personnes contaminées ou suspectées de l’être, l’employeur doit prendre toutes les mesures de protection nécessaires et les payer (p. ex. masques, suivi médical). En revanche, un employeur ne peut pas imposer à son personnel de se faire vacciner (ce qui n’est d’ailleurs pas encore possible pour le coronavirus). Seule une autorité publique rendre un vaccin obligatoire, à des conditions très restrictives.
  • L’employé doit s’occuper de ses enfants malades, suspectés de l’être ou dont la crèche ou l’école est fermée par ordre des autorités en raison de l’épidémie : L’employeur doit accorder un congé, payé selon les règles du paiement du salaire en cas de maladie (cf. ci-dessus). Légalement, ce congé est limité à trois jours seulement (par cas de maladie et par enfant), le temps pour les parents de trouver une solution alternative. Il n’est pas (encore) valable pour les employés qui doivent s’occuper d’adultes dont ils ont la charge (proches-aidants), mais ce sera bientôt le cas, car le Parlement a accepté de modifier la loi dans ce sens.
  • L’employeur subit un dommage économique à cause de l’épidémie comme une baisse de la clientèle, des annulations de commandes ou des retards de livraisons : Il doit assumer le risque économique et doit payer le 100% du salaire de ses employés, même s’il n’a pas de travail à leur donner ou que son chiffre d’affaires chute.

(Et si vous voulez en savoir plus sur le droit du travail, voici deux ouvrages qui pourraient vous intéresser: pour les débutants... pour les avancés...)

 

23/01/2019

Vous tenez à votre santé ? Lisez avant de voter !

L’UDC a présenté son programme pour les élections fédérales de cet automne. Ce document mérite d’être lu. La plupart des médias qui ont couvert la conférence de presse semble d’ailleurs ne pas s’être intéressée à ses détails. Par exemple, pas un seul média romand n’a relevé que l’UDC milite clairement pour la hausse de l’âge de la retraite. Il faut dire que, lors de cette conférence de presse, l’UDC n’a pas trop insisté sur ce point qui ne manquera pas de diviser sa base.

Il y a un autre point du programme qui mérite une lecture attentive : les propositions en matière de santé. Là encore, l’UDC n’a pas trop communiqué à leur sujet. Peut-être parce que les lecteurs attentifs y reconnaîtront la plume des caisses-maladie, généreuses mécènes du parti. Peut-être aussi parce que, la dernière fois que l’UDC a fait ces propositions, elle s’est prise une claque monumentale devant le peuple (votation fédérale du 1er juin 2008). Quoi qu’il en soit, ces propositions pour un système de santé « libéral » font froid dans le dos. En voici un petit florilège :

« L’UDC demande la suppression systématique de prestations superflues pour freiner la hausse des primes ». L’UDC veut donc réduire l’accès aux soins (sauf pour ceux qui ont les moyens, bien entendu). Exemple d’une prestation récemment jugée « superflue » par l’UDC : l’interruption volontaire de grossesse.

« L’UDC soutient la liberté contractuelle dans les rapports entre les assurances-maladies et les fournisseurs de prestations médicales ». En d’autres termes, l’UDC soutient la « liberté de contracter » des caisses-maladies, c’est-à-dire le droit de choisir quels médecins et autres prestataires de soins elles remboursent. Ce n’est rien de moins que la fin du libre choix du médecin. Mais pas question de le dire clairement, les électeurs risqueraient de s’en apercevoir.

« L’UDC approuve une augmentation équitable des franchises dans l'assurance-maladie pour renforcer la responsabilité individuelle ». Donc, grâce à l’UDC, les malades devront payer plus de leur poche pour se soigner. Comme ils ne choisissent pas d’être malade, cela n’a rien à voir avec la « responsabilité individuelle ». Pis, avec l’aide du PLR, l’UDC a déjà trouvé une majorité pour cela au Conseil national

« L’UDC demande que lors des traitements ambulatoires dans un cabinet médical ou un hôpital une participation aux coûts au comptant soit exigée pour chaque nouveau cas ». Donc, qui n’a pas d’argent sur soi (ou pas de liquidités) lorsqu’il se rend à l’hôpital ou chez le médecin risque bien de ne pas être soigné.

« L’UDC s'engage pour des incitations fiscales encourageant les personnes en fin de vie à choisir elles-mêmes les soins et à les financer sous leur propre responsabilité ». Donc, selon l’UDC, les personnes en fin de vie seront incitées à payer elles-mêmes leurs soins… Quant à celle qui n’ont pas les moyens de financer leur fin de vie « sous leur propre responsabilité », l’UDC s’en fiche totalement. Une proposition aussi macabre que révoltante.

Ces propositions font encore plus froid dans le dos quand on sait que, dans le canton de Vaud, l’UDC, avec l’aide du PLR, veut conquérir la majorité du Conseil d’Etat… et reprendre le département de la santé publique. Pour éviter que ces propositions contraires aux intérêts de la population ne soient appliquées, il n’y a qu’une chose à faire : voter socialiste !

31/08/2018

Dépolitisons !

Mardi, le PLR vaudois présentait ses propositions pour « externaliser et autonomiser » le CHUV. En plus de l’habituel jargon un peu fourre-tout prônant une « gouvernance moderne et efficiente », un mot a attiré mon attention : le CHUV doit être « dépolitisé ». Le principal parti de droite du canton, où la composante radicale a jadis régné sans partage, juge le principal hôpital vaudois trop « politisé ». Parce qu’il est sous la tutelle du Conseil d’Etat, un organe éminemment « politique ». Et qui a – c’est probablement son principal défaut du point de vue libéral-radical – le tort d’avoir une majorité de gauche. Et d’avoir confié les rênes de la politique de la santé à un socialiste (Pierre-Yves Maillard).

Cette volonté de rogner sur les attributions d’un département dirigé par un socialiste et dépendant d’un gouvernement à majorité rose-verte en dit certainement long sur la résignation d’un PLR qui semble avoir abandonné toute velléités de reprendre la majorité du Conseil d’Etat, à tout le moins de briguer la direction du département en charge de la santé. En effet, dans une configuration comme celle-ci, le PLR aurait une grande marge de manoeuvre pour réorganiser le CHUV à son goût. Quand on voit les dégâts en matière de politique de santé publique dont est capable la majorité de droite du Grand conseil, qui a fait les quatre volontés des cliniques privées il n’y a pas si longtemps, cela fait froid dans le dos. Et quand on constate les dégâts que peuvent poser l’autonomisation et l’externalisation des services publics (salaires de managers en hausse, prestations et conditions de travail en baisse, etc. ), on en frémit davantage. Mais, quoi qu’il en soit, les éventuelles dérives libérales d’une majorité de droite peuvent être stoppées, notamment par référendum. Et c’est là qu’intervient la « dépolitisation ».

Le problème de la droite avec le contrôle démocratique

En prétendant, sans le moindre élément concret faut-il le préciser, que le CHUV est trop « politisé », le PLR s’attaque surtout au contrôle démocratique des services publics par les citoyens et par leurs élus. En voulant que le CHUV ne soit plus dirigé par un gouvernement élu, mais par un conseil d’administration qui n’a de compte à rendre ni au parlement, ni au peuple, le PLR renforce une tendance malheureusement déjà très bien implantée à droite qui vise à remplacer petit à petit les élus et le peuple par des « experts », à plus forte raison si les élus et le peuple font obstacles à leurs lubies dérégulatrices, en refusant de les approuver dans les parlements ou lors des votations. Cette volonté de « dépolitiser » le CHUV est à mettre en parallèle avec les propositions de la droite du Parlement fédéral (largement inspirées des délires d’avenir.suisse et présentées aussi comme une « dépolitisation ») de supprimer le droit du Parlement et du peuple de se prononcer sur les rentes du 2ème pilier en confiant cette tâche à des experts. Experts qu’elle espère sans doute plus réceptifs à ses dadas idéologiques. Le même raisonnement vaut pour l’acharnement idéologique de la droite à vouloir une banque centrale indépendante. Comprenez : indépendante des élus (et du peuple). Derrière la « dépolitisation » se cache donc une volonté de s’extraire du contrôle démocratique, notamment pour mieux appliquer un programme politique contraire à l’intérêt général.

Saper la crédibilité de l’Etat

En outre, vouloir à tout prix « dépolitiser » la gestion du service public revient à jeter le discrédit sur la politique, sur les élus, et donc sur la démocratie. Cela revient à faire croire que la politique, c’est quelque chose de mal, d’inefficace, de passéiste. Des arguments que l’on croyait pourtant réservés à l’extrême-droite, mais qui, ici, visent à faire passer un des messages centraux des ultralibéraux, qui prétendent (et peut-être y croient-ils aussi) que « l’Etat est moins efficace que le privé ». Et tant pis si le contraire a maintes fois été démontré. Notamment en matière de santé.

Quoi qu’il en soit, cette volonté de « dépolitiser », « externaliser » et « autonomiser » cache en réalité les vrais objectifs de la démarche : privatiser un maximum de tâches publiques. Ou en tout cas les bénéfices, car, dans toute bonne privatisation, on laisse la collectivité éponger d’éventuelles pertes. Mais voilà, la population a bien compris que les privatisations ne servent pas l’intérêt public, mais plutôt l’intérêt particulier d’une poignée de privilégiés. Lorsqu’on lui propose de privatiser, elle refuse, en général très nettement. Les vaudois ont ainsi largement rejetée de privatiser leur banque cantonale ou leur service des automobiles. Le PLR, battu à plates coutures lors de ces votations, a semble-t-il bien retenu la leçon et évite désormais soigneusement d’employer le terme qui fâche. Ce qui ne veut pas dire qu’il ait abandonné ses objectifs.