15/04/2015

La BNS doit vraiment défendre l’intérêt général du pays

Le Conseil fédéral a aujourd’hui décidé de ne rien décider à propos de la surévaluation du Franc, qui s’est encore aggravée ces jours derniers. Pourtant, l’abandon du taux plancher par la BNS est une double violation de ses devoirs constitutionnels et légaux. Selon l’art. 99 al. 2 de la Constitution fédérale, le BNS doit en effet mener « une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays ». Vus les dégâts qu’est en train de provoquer la surévaluation du franc, on peut douter que l’intérêt général ait été respecté. En outre, selon l’art. 5 al. 1er 2ème phrase LBN, la BNS doit assurer « la stabilité des prix ». Là encore, vues les tendances déflationnistes que nous devons affronter, on peut aussi douter que la Banque nationale ait rempli ce mandat. Quoi qu’il en soit, le mandat légal de la BNS est incomplet ; il se limite au simple rôle que les monétariste confient à une banque centrale, celle de protéger les intérêts des investisseurs en limitant l’inflation (considérée comme le Mal Absolu), et ce quel qu’en soit le prix, et tant pis si c’est au détriment de l’économie « réelle » en particulier des travailleurs. Voilà une vision pour le moins étroite de « intérêts généraux du pays ». Dans le cadre du débat sur la surévaluation du Franc, le groupe socialiste a fait plusieurs propositions pour préciser les règles institutionnelles qui encadrent la BNS. En effet, il est pour le moins choquant qu’un aréopage de trois personnes, si compétentes soient-elles, puissent prendre des décisions qui ont un tel impact sur l’économie de tout un pays sans avoir de comptes à rendre. Parmi les propositions faites par le PS, il y a la publication des procès-verbaux du directoire de la BNS (déposée par Susanne Leutenegger-Oberholzer). Il y a aussi deux propositions pour compléter le mandat légal de la BNS : Mathias Aebischer propose que la politique monétaire de la BNS vise aussi à assurer le plein emploi (c’est p. ex. le cas de la Reserve Fédérale des USA) et ne se limite donc pas à la seule défense des intérêts des spéculateurs.

Quant à moi, j’ai déposé une initiative parlementaire pour que la politique de la BNS vise à garantir la parité du pouvoir d’achat. Il est en effet fort curieux que la politique des taux de change, en particulier leur stabilité et la parité du pouvoir d'achat, ne fasse pas expressément partie des obligations qui sont assignées à la BNS. Comme le montrent ces deux graphiques, la surévaluation du Franc est importante par rapport à un taux de change qui respecte la parité du pouvoir d’achat :

Cours CHF-EUR parité du pouvoir d'achat 2013 (source: USS)
Cours CHF-EUR parité du pouvoir d'achat 2013 (source: USS)
Surévaluation estimée du Franc par rapport à l'Euro (en %; source: USS)
Surévaluation estimée du Franc par rapport à l'Euro (en %; source: USS)

 

Sans stabilité monétaire, l’avenir de notre place économique est compromis, ce qui n’est certainement pas dans l’intérêt général du pays. Face à des taux de change très variables et qui ne respectent en rien la parité du pouvoir d’achat, bon nombre de nos entreprises risquent de perdre toute possibilité de planifier leurs coûts de production et leurs prix. Elles risquent fort de perdre des parts de marché. A terme, elles pourraient renoncer à investir dans leurs capacités de production en Suisse ou de délocaliser les capacités existantes. Les conséquences sur le marché de l'emploi ne pourront qu'être négatives.

 

Et l’indépendance de la BNS dans tout ça ?

Les débat sur la surévaluation du Franc ont en tout cas montré un chose : en matière de politique monétaire, une bonne partie de la classe politique ne fait que répéter à l’envi le mantra de « l’indépendance de la Banque nationale ». Peut-être est-ce pour éviter de prendre ses responsabilités en laissant la BNS se débrouiller… Mais quoi qu’il en soit, même si l’indépendance de la BNS ne saurait être absolue et peut être remise en question, ma proposition ne la remet pas en cause. Elle ne fait que préciser son mandat constitutionnel, tout en la laissant libre du choix des instruments qui lui permettront d’atteindre ses objectifs.

 

08/04/2014

Tous les salaires doivent être décents: OUI au salaire minimum!

Le débat sur le salaire minimum, c’est des gens qui gagnent plus de 15'000.—Fr. par mois qui expliquent à ceux qui en gagnent 3’500 (et moins) que 4’000, c’est trop. Ainsi, le conseiller d’Etat PLR vaudois Philippe Leuba, du haut de son salaire mensuel d’environ 20'000.—Fr., a osé déclarer que, «dans la vie, il n’y a pas que le salaire qui compte». Et le directeur général de Migros, qui, doit, lui, se contenter de la modeste somme de 70'000.—Fr. par mois, a conseillé aux membres de son (petit) personnel qui ne seraient pas contents de leur salaire (très souvent inférieur à 4000.—Fr.) «de changer de job». Ces quelques phrases montrent où se situe le débat: le salaire minimum, c’est une question de redistribution des richesses et de juste rémunérations des efforts. Pour ses adversaires, les travailleurs n’ont pas à profiter des richesses qu’ils créent. Et les pauvres n’ont qu’à rester pauvres.

Tout travail mérite un salaire décent

En Suisse, le travail doit en valoir la peine. Or, à moins de 4000.—Fr. par mois pour un plein-temps, difficile de joindre les deux bouts, même dans les régions les moins urbaines. Même si notre économie se porte bien (en tout cas en comparaison avec nos voisins), tous n’en profitent pas. Au contraire, dans de nombreuses branches, en particulier dans quelques grandes entreprises détenues par des milliardaires ou millionnaires (comme Bata, Zara ou Tally Weijl) les bas salaires sont légions. En Suisse, un des pays les plus riches du monde, il y a quelques 300'000 travailleurs pauvres.

Ce ne sont pas comme on pourrait le penser des jeunes, des personnes faiblement qualifiées ou qui viennent d’entrer sur le marché du travail, mais des plus de 25 ans (77% des bas salaires) et de nombreuses personnes qualifiées (33% des bas salaires ont un CFC). Des travailleurs normaux, donc, souvent des parents. Le salaire minimum légal revaloriserait donc de vrais emplois, pas des petits jobs d’appoint et pour étudiant. Il renforcerait le pouvoir d’achat de très nombreuses familles.

Un salaire minimum légal constituerait aussi un progrès en matière d’égalité salariale: ce sont en effet surtout les femmes (70%) qui sont victimes des bas salaires. Les effets de ces bas salaires se font en outre sentir sur la durée: qui a un bas salaire aura une retraite basse et souvent pas de deuxième pilier. Augmenter les salaires aura un effet positif durable, au-delà de la vie professionnelle.

Pas de subventionnement des profits par les contribuables

Lorsque les entreprises qui jouent la carte des salaires de misère font des profits, c’est à l’Etat qu’elles le doivent. En effet, les contribuables les subventionnent indirectement en versant aide sociale, prestations complémentaires, subventions pour les primes LAMAL, etc. à leurs infortunés salariés. Si les entreprises concernées rémunéraient correctement leur personnel, l’Etat n’aurait pas à intervenir. Les patrons concernés ne s’en vantent pas; il s’agit en effet souvent de grands chantres du libéralisme et du non interventionnisme. Les mêmes se plaignent d’ailleurs de manière récurrente de l’augmentation des dépenses sociales.

Grâce au salaire minimum l’aide sociale ferait donc une économie annuelle d’environ 100 millions de francs. Et les assurances sociales pourraient compter sur des recettes supplémentaires de 300 millions de francs (dont au moins 110 pour la seule AVS). Instaurer des revenus décents serait donc une opération gagnante pour les contribuables

La formation professionnelle doit en valoir la peine

Un salaire minimum décent, c’est aussi renforcer l’attrait de la formation professionnelle. Actuellement, il arrive que l’on fasse un apprentissage de 3 à 4 ans pour ne toucher, au final, qu’un salaire qui ne permet pas de vivre. Dans un pays qui, comme la Suisse, doit compter sur une formation professionnelle de qualité, ne pas récompenser de tels efforts est incohérent. Les spécialistes de l’insertion professionnelle recommandent d’ailleurs de voter oui.

Il est par ailleurs absurde de prétendre, comme le font les opposants, qu’un salaire minimum réduirait l’attrait de l’apprentissage et pousserait les jeunes à se contenter d’un emploi non qualifié. Aujourd’hui déjà, les jeunes sont très motivés à faire un apprentissage, alors qu’ils pourraient déjà se contenter d’emplois non-qualifiés payés bien plus qu’un salaire d’apprenti (quelques centaines de francs par mois). Certains de ces emplois sont d’ailleurs déjà payés… plus de 4'000.—Fr.! Les jeunes ne sont pas aussi motivés par le gain immédiat que ne semblent le penser les adversaires de l’initiative. Ils connaissent plutôt la valeur d’une formation et sont prêts à faire quelques sacrifices pour y parvenir. Mais, pour renforcer l’attrait de notre formation professionnelle, il faut que ses sacrifices soient payants, donc garantissent un salaire décent après la formation.

Stop à la sous-enchère!

Dans les branches sans convention collective de travail (CCT) contenant des salaires minimum (58% des salariés!), la sous-enchère salariale est quasi-légale. Le seul moyen qu’ont les autorités d’empêcher le dumping est… de fixer un salaire minimum légal (dans un contrat-type obligatoire). Or, seuls les cantons du TI, VS, JU et GE ont agi, et encore, pas dans toutes les branches menacées. Dans les autres cantons (ainsi que dans les branches de ces quatre cantons sans contrat-type obligatoire), la protection contre la sous-enchère souffre de lacunes béantes. Un salaire minimum légal obligatoire dans tous le pays comblerait cette lacune une bonne fois pour toute. Il réduirait aussi l’attrait du recours à une main d’œuvre étrangère bon marché, car il ne serait plus possible d’engager du personnel à bas prix en faisant jouer la concurrence entre les pays.

Et le partenariat social dans tout ça?

Les adversaires des salaires décents prétendent que l’initiative nuit au partenariat social. D’une part, c’est bien mal connaître le partenariat social que de le réduire à une simple question de salaire minimum. Les CCT contiennent en effet des règles salariales bien plus complexes (p. ex. des échelles tenant compte de l’expérience et de la formation), mais aussi d’autres règles améliorant les conditions de travail (vacances, durée du travail, retraite anticipée, formation continue, participation du personnel, plan social, etc.); en cas d’instauration d’un salaire minimum, les partenaires sociaux ne se retrouveraient certainement pas sans rien à négocier. Par exemple, dans la CCT des banques (dont le salaire minimum est soit dit en passant inférieur à celui du casseur de prix Lidl), un seul article sur 52 traite du salaire minimum.

D’autre part, les adversaires des salaires décents ne pipent mot sur le fait qu’un salarié sur deux ne bénéficie pas du partenariat social. Peut-être est-ce parce que le partenariat social, ils ne le soutiendront que jusqu’au 18 mai. Une fois la votation passée, ils continueront à s’opposer au développement des conventions collectives de travail, voire soutiendront des propositions visant à les affaiblir… Un exemple particulièrement frappant est Dieter Spiess, le président de l’association suisse des marchands de chaussure, branche où les bas salaires règnent en maîtres, qui considère les CCT comme un instrument «digne de la RDA». Voilà ce que certains milieux patronaux pensent vraiment du partenariat social!

Menaces sur l’emploi et les salaires?

Comme souvent lorsqu’on débat d’une proposition syndicale, la droite et les milieux économiques promettent d’indicibles catastrophes en cas de oui. Le salaire minimum n’échappe pas à cette règle: ils l’accusent, en vrac, de tuer les PME, de détruire des emplois et de niveler tous les salaires vers le bas (l’invasion de sauterelles n’a pas encore été citée, mais ça ne saurait tarder). Or, ils négligent totalement le fait qu’aucun de ces effets n’a été constaté dans les pays qui connaissent un salaire minimum légal, que la grande majorité des PME verse des salaires supérieurs à 4000.—Fr. sans s’en porter mal et que les salaires minimaux obligatoires en vigueur en Suisse (p. ex. ceux des CCT de force obligatoires) n’entraînent ni nivellement des salaires, ni pertes d’emplois, ni entraves à l’entrée des personnes peu qualifiées sur le marché du travail. Ainsi, au début des années 2000, les syndicats ont lancé la campagne «Pas de salaires de moins de 3000.—Fr.». Droite et milieux patronaux, s’appuyant sur la pensée économique dominante, prédisaient alors le même genre de catastrophes qu’aujourd’hui. Aucune n’a eu lieu. D’ailleurs, de nombreuses entreprises, sous la pression de la votation, augmentent déjà leurs salaires sans supprimer d’emplois (Lidl, H&M). Et des associations professionnelles de branches qu’on prétend gravement menacées comme les fleuristes, annoncent que leurs salaires ne tarderont pas à atteindre au moins 4000.—Fr. Quant au nivellement des salaires vers le bas, il est tout simplement impossible, car toutes les CCT contenant des salaires supérieurs à 4000.—Fr. resteront en vigueur.

Un effort supportable. Et digne.

Quoi qu’il en soit, l’effort demandé aux entreprises ne correspond qu’à une augmentation de la masse salariale soumise à AVS de 0,5% seulement, répartie sur trois ans. Garantir à toutes et tous un salaire décent est donc un effort supportable, d’autant plus que les personnes concernées réinjecteront cet argent dans l’économie, ce qui stimulera la consommation et créera des emplois.

Le 18 mai, un OUI au salaire minimum renforcera le pouvoir d’achat, limitera la sous-enchère salariale, réduira la pauvreté, fera baisser les dépenses sociales et, surtout, garantira enfin un salaire digne à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs. La richesses n’est pas créée par quelques-uns: toutes celles et tous ceux qui y contribuent doivent en profiter!

07/06/2012

Loi sur les faillites – plans sociaux: progrès social majeur ou pilule amère?

Le projet de révision de la loi sur la poursuite pour dette et la faillite (LP) doit faciliter l’assainissement des entreprises, afin d’éviter autant que possible les faillites. Cet important chantier est ouvert depuis l’affaire «swissair», soit plus d’une décennie. Il pourrait permettre une avancée sociale majeure, pour laquelle les socialistes se sont battus depuis des années, mais contient une pilule très amère pour les salariés. Le conseil fédéral propose en effet d’introduire enfin l’obligation de négocier et de conclure un plan social dans les grandes entreprises. Mais il propose aussi – c’est le revers de la médaille – de supprimer l’obligation pour le repreneur d’une entreprise en faillite de reprendre tous ses salariés, laissant le choix audit repreneur de choisir les salariés qu’il réengage.

Plans sociaux: progrès social

L’obligation de négocier et de conclure un plan social dans les grandes entreprises peut être considéré comme un progrès social important. Comme de nombreux progrès sociaux en Suisse, il a d’abord été expérimenté avec succès grâce aux conventions collectives de travail. Plusieurs d’entre elles prévoient en effet une obligation de négocier, plus rarement de conclure un tel plan, qui doit permettre d’atténuer la rigueur d’un licenciement collectif, soit en sauvant des emplois, soit en prévoyant des mesures pour les salariés qui perdront le leur (reclassement, indemnités de licenciement, formation, retraites anticipées). Malheureusement, en l’absence d’obligation de négocier (ou de conclure la négociation), bien des entreprises en bonne santé restructurent sans scrupules pour augmenter les bénéfices distribués aux actionnaires (et le bonus des managers), laissant des dizaines de salariés sur le carreau, sans la moindre sanction légale. L’exemple actuel de Merck-Serono, qui annonce des centaines de licenciements malgré d’énormes bénéfices montre que ce genre de pratique n’est pas rare en ces temps où la «shareholder value» est portée aux nues.

La proposition du conseil fédéral est minimale: elle ne s’applique en effet qu’aux entreprises de 250 salariés au minimum (soit 0,37% des entreprises et environ un tiers des salariés). Lors des débats au Conseil des Etats, elle a été qualifiée de «minimum de la décence». Mais elle n’en demeure pas moins un progrès social d’envergure, qui existe dans tous les pays voisins depuis longtemps. Au Conseil national, la majorité de droite de la commission avait supprimé cette obligation, entraînant le rejet de l’entrée en matière des élus socialistes, qui avaient été suivis par la majorité de la chambre du peuple. Car, dans ces conditions, la suppression sans contrepartie de l’obligation de reprendre tous les salariés en cas de faillite était inacceptable.

Il faut dire que la suppression de cette obligation est une attaque particulièrement dure contre les intérêts des salariés. L’obligation de reprendre tous les salariés lorsqu’on reprend une entreprise est en effet une des garanties majeures du droit du travail, même s’il faut relever qu’une nouvelle jurisprudence du tribunal fédéral en a amoindri la portée. Elle permet d’éviter que le repreneur d’une entreprise ne fasse son «shopping» en sélectionnant les parties rentables de l’entreprise (p. ex. les immeubles ou la propriété intellectuelle) et ne dépèce l’entreprise rachetée sur le dos de ses salariés.

Un bon compromis

Malgré l’atteinte aux droits des salariés, cette révision de la LP peut être à mon avis considérée comme un compromis acceptable, à condition que l’équilibre proposé par le Conseil fédéral (plans sociaux en échange de la suppression de reprise des contrats de travail en cas de faillite) tienne jusqu’au bout. Si le Conseil national devait, sous la pression des milieux patronaux, refuser d’ancrer les plans sociaux dans la législation, les socialiste n’auraient alors pas d’autre choix que de couler définitivement une révision qui serait alors totalement contraire aux intérêts des salariés.