04/06/2012

Epargne-logement: Non et encore non à un cadeau fiscal inutile et injuste

Les partisans d’une baisse d’impôt pour les futurs propriétaires ont visiblement envie que le peuple ait à se répéter. Ils ne se sont donc pas contentés d’une initiative sur «l’épargne-logement», mais font convoquer le peuple à nouveau, quelques mois à peine après le net rejet d’une proposition assez similaire. Et, à nouveau, ils tentent de faire passer une baisse d’impôts destinées aux contribuables aisés qui ont les moyens d’investir dans l’immobilier comme «un coup de pouce aux locataires de la classe moyenne», alors que ces derniers seraient les grands perdants si leur proposition fallacieuse venait à l’emporter.

L’épargne-logement coûte cher

Estimations de l’administration fédérale: 70 millions de recettes fiscales en moins pour la Confédération, 275 millions pour les cantons et les communes. Soutenir les futurs propriétaires aisés coûte donc plutôt cher. D’ailleurs, ces chiffres pourraient être beaucoup plus élevés, en témoigne la réponse du Conseil d’Etat vaudois à une interpellation, dans laquelle il s’avoue bien incapable de chiffrer exactement le coût du cadeau. Mais il souligne aussi qu’un «oui» à l’initiative «compliquerait le système fiscal» et occasionnerait un surcroît de travail au sein de l’administration. Plus de bureaucratie, donc.

Quoi qu’il en soit, ces sommes seront énormes et ne manqueraient pas d’entraver la réalisation d’importants investissements, qui, eux, profiteraient à l’entier de la population et pas seulement à une minorité aisée.

On a vu politique publique plus intelligente que soutenir l’accession à la propriété

Certains Etats (USA, Espagne) on misé énormément sur le soutien à l’accession à la propriété. Avec les résultats catastrophiques que l’on sait. Certes, la Constitution fédérale prévoit un certain soutien à l’accession à la propriété, soutien déjà réalisé en pratique. Mais notre texte fondateur contient un autre principe, celui de l’imposition en fonction de la capacité contributive. Or, l’initiative, qui profite avant tout aux contribuables aisés, bat en brèche ce principe, pourtant nécessaire à la cohésion sociale.

En outre, encourager l’accession à la propriété ne résoudrait en rien la crise du logement: Ce dont nous avons actuellement besoin, c’est de logement à louer bon marché. Or, encourager les contribuables aisés à devenir propriétaire ne peut qu’encourager la spéculation foncière, déjà inquiétante, et provoquer une hausse des loyers. Au détriment des locataires de la classe moyenne. Qui n'ont, eux, aucune chance de bénéficier de l'épargne-logement!

Seuls les contribuables aisés profitent de l’épargne-logement…

Epargner 10'000.—Fr. par an (le double pour un couple), il faut en avoir les moyens. Ce n’est pas le cas de la majorité de la population, et certainement pas de la classe moyenne. En effet, selon l’office fédéral de la statistique, un ménage avec un revenu de 93'000.—Fr par an n’épargne en moyenne que 5688.—Fr.  Or, cette somme peut déjà être placée dans un pilier 3a, lui aussi fiscalement favorisé (jusqu’à un maximum de 6682.—Fr/an, resp. 13'364 pour un couple). Ne profiteront donc de l’épargne-logement que ceux qui peuvent épargner beaucoup plus. Il s’agit donc de contribuables aisés, lesquels n’ont en général aucun problème à devenir propriétaire. Les contribuables plus modestes ne pourront donc pas épargner assez pour bénéficier de l’épargne-logement, mais subiront de plein fouet les coûts d’une réforme, qui, rappelons-le, aura de gros effets négatifs sur les finances publiques et sur le prix des loyers.

…dont ils n’ont d’ailleurs pas besoin pour devenir propriétaires

Dans le canton où elle existe, Bâle-Campagne (où il n’y a d’ailleurs pas plus de propriétaires qu’en moyenne…), l’épargne-logement provoquer surtout un «effet d’aubaine»: 78% des bénéficiaires avaient de toute façon décidé de devenir propriétaire et en avaient les moyens indépendamment de l’existence du cadeau fiscal. Dépenser autant pour favoriser ce qui aurait de toute façon eu lieu, c’est tout de même un peu cher!

Bref, ce système aussi inutile qu’injuste doit être rejeté. Espérons que le «non» sera encore plus massif qu’en mars.

04/02/2012

Epargne-logement: cadeau (fiscal) empoisonné

Faciliter l’accession à la propriété, le thème est alléchant. Parfois trop alléchant d’ailleurs. Les Etats-Unis l’ont par exemple expérimenté à leur dépens (et l’économie mondiale avec eux): une politique qui vise à encourager l’accession à la propriété peut vite mener au surendettement des familles et à la faillite du système bancaire. Mais c’est un autre sujet. Quoique.

Cela dit, l’initiative sur l’épargne-logement n’est rien d’autre qu’un piège à nigaud, destinée, une fois de plus à faire croire à la classe moyenne que ses impôts baisseront et qu’elle pourra réaliser ses rêves immobiliers. Alors qu’en réalité, ce sont les gros contribuables qui en bénéficieront.

Malgré les promesses de l'initiative, les membres de la classe moyenne n’accèderont pas plus facilement à la propriété. En revanche, ceux qui, actuellement, en ont déjà les moyens, bénéficieront d’un cadeau fiscal aussi inutile qu’inespéré. Et la collectivité, une fois encore, manquera de moyens pour ses politiques en faveur de la classe moyenne. Par exemple en faveur du logement.

Ainsi, les déductions fiscales offertes par l’initiative profiteront surtout aux hauts revenus. Justement ceux qui ont déjà les moyens d’épargner beaucoup et d’accéder à la propriété. Les contribuables plus modestes ne pourront qu’épargner des montants réduits et ne feront pratiquement pas d’économie d’impôt. C’est un des effets de la progressivité de notre système fiscal: plus on a un revenu imposable élevé, plus la déduction permet de réduire la facture d’impôt. L’initiative est donc aussi injuste que mal ciblée, car elle aide beaucoup ceux qui n’en ont pas besoin, n’aide presque pas ceux qui en auraient besoin, et ce sont ces derniers qui subissent le plus les effets des pertes fiscales lorsque l’Etat doit réduire ses prestations.

En outre, cette initiative injuste coûterait très cher à la collectivité. Les pertes fiscales se monteraient à environ 100 millions de francs pour les cantons et 35 pour la Confédération. Finalement, l’initiative n’atteindrait pas son but et irait même à sens contraire, car de nombreuses études montrent que l’épargne-logement a pour effet d’augmenter la spéculation immobilière, donc le prix des terrains, ce qui… entrave l’accession à la propriété (sauf pour ceux qui en ont les moyens!). Alors qu’une bulle spéculative nous menace, accepter un tel projet serait déraisonnable.

Ce n’est donc pas pour rien que le peuple est les cantons ont donc, par deux fois (1999 et 2004), nettement rejeté des propositions similaires qui, sous le couvert du «soutien à l’accession de la propriété», visaient en fait à alléger la facture d’impôt des gros contribuables qui sont souvent… déjà propriétaires!

Ces dernières années, les inégalités se sont accrues: le revenu disponible des classes modestes et moyenne (les «99%») a stagné, voire régressé, alors que celui des 1% les plus aisés a nettement augmenté, notamment à cause d’une politique fiscale qui les a systématiquement avantagé. Voter non à l’initiative trompeuse sur l’«épargne-logement», c’est aussi dire non à l’accroissement des inégalités. C’est enfin montrer que c’est désormais au soutien des classes moyenne et modestes qu’il faut s’atteler.

Plus d'informations sur le site de campagne de l'ASLOCA.