14/06/2018

Abus des stages : la solution passe plutôt par l’application du droit en vigueur… et l’amélioration générale du droit du travail

Cela fait maintenant plusieurs années que les organisations de jeunesse, notamment la jeunesse socialiste ou les jeunesses syndicales, mettent le doigt sur l’augmentation des abus des stages. Il faut dire que, malgré la bonne santé de l’économie et du marché du travail, ces abus croissent. De nombreux employeurs profitent d’une main d’œuvre très bon marché, pour ne pas dire quasi-gratuite. Cette main d’œuvre d’autant plus motivée qu’on lui fait souvent miroiter un « vrai » emploi après le stage. Ou alors, parce qu’elle a bien compris que le passage par la case « stage » devient de plus en plus un préalable obligatoire à l’obtention d’un vrai emploi… ou d’une vraie place de formation.

Dans ce contexte, je comprends parfaitement les motivations de mon ex-collègue Mathias Reynard, qui vient de déposer une motion demande que le droit du travail « définisse des règles les encadrant au niveau fédéral, notamment en matière de durée, de rémunération, ou encore de formation. ». Dans son développement, il relève assez justement que « Depuis 2010, le nombre de contrats de travail à durée déterminée a sensiblement augmenté dans tous les groupes d'âge. Selon l'enquête suisse sur la population active (ESPA), cette forme de contrat est la plus répandue parmi les salariés âgés de 15 à 24 ans (à l'exception des apprentis) et représente près du quart (22,7 %) des contrats de travail. De ce nombre, 40,9 pour cent étaient des stages. Ce sont donc 9,3 pour cent de l'ensemble des personnes âgées de 15 à 24 ans qui sont employées dans le cadre d'un contrat de stage, et ce nombre est en constante augmentation en Suisse. Dans de nombreuses formations, le stage devient souvent un passage obligé, et il en va de même dans le monde professionnel. »

A mon avis, même si l’intention est tout ce qu’il y a de plus louable, règlementer les contrats de stage n’est pas une bonne approche. La solution passe à mon avis d’abord par une application stricte du droit du travail en vigueur. De mon point de vue – que je défends dans un Commentaire du contrat de travail à paraître tout prochainement – un stage est d’abord un contrat de travail. Comme tout contrat de travail, il donne droit à un salaire. Et, les règles en vigueur de protection des salaires en Suisse prescrivent que ce salaire doit être conforme à la convention collective s’il y en a une, au contrat-type s’il y en a un, au minimum au salaire d’usage de la branche et de la région. Un stagiaire a donc, en tout cas pour la partie « prestation de travail » de son activité, droit au minimum au salaire en d’usage de sa branche et de sa région pour un employé non-qualifié… voire qualifié en fonction des tâches que son employeur lui attribue. Pour la partie « formation » du contrat de stage, pour autant qu’il y en ait une, ce qui nécessite que l’on fixe des objectifs de formation précis et de mettre une personne formatrice à la disposition du stagiaire pour l’encadrer, le salaire pourra être réduit, à l’instar d’un salaire d’apprenti. Mais d’une manière générale, le droit du travail doit s’appliquer, notamment en matière de durée du travail et des pauses, de protection de la personnalité (pour éviter que l’on ne confie aux stagiaires que des tâches inintéressantes voire carrément vexatoires), contre les contrats en chaîne ou contre le licenciement. Point n’est donc besoin de fixer de nouvelles règles seulement pour les stagiaires. Pis, de telles règles pourraient s’avérer contre-productives : elles pourraient avoir pour effet d’enfermer les stagiaires dans leur situation précaire et d’inciter encore plus les employeurs à en engager à la place de « vrais » salariés, mais cette fois en toute légalité !

Les règles en vigueur suffisent à mon avis à faire respecter les principes évoqués ci-dessus. Et c’est d’ailleurs la piste qu’ont choisis certains cantons, dont Genève et Neuchâtel, qui pourchassent les abus des stages comme ils le font pour la sous-enchère salariale en général (un stage sous-payé, c’est bel et bien de la sous-enchère) ! Mais cela nécessite d’intensifier les contrôles… Et d’améliorer le droit du travail, non pas pour les seuls stagiaires, mais pour tous les travailleurs. En particulier, la protection contre le licenciement du travailleur qui fait valoir ses droits de bonne foi est notoirement insuffisante. Il faut dire qu’en matière de protection contre le licenciement, les stagiaires sont doublement pénalisés : comme ils espèrent en général un « vrai » poste après leur stage, ils éviteront dans bien des cas de réclamer leurs droits… afin de ne pas saper leurs chances de décrocher un autre poste ensuite.

J’avais d’ailleurs déjà tenu une position similaire il y a quelques années, lorsque le Grand conseil vaudois était saisi d’une pétition sur le même sujet, mais qui, contrairement à la motion Reynard, faisait l’énorme erreur de fixer des conditions de travail et de salaire précises pour les stagiaires, ce qui aurait encore augmenté le risque de sous-enchère en cimentant dans la loi des conditions très précaires, voire carrément indignes.

21/08/2015

Abus des stages : pas de bricolage !



Les abus des stages, qu’ils soient non-rémunérés comme dans certaines organisations internationales ou rémunérés au lance-pierre comme chez « Coop pronto », soulèvent des inquiétudes légitimes, car il s’agit bel et bien de sous-enchère salariale. Les jeunes verts ont ainsi lancé une pétition pour que les stages soient rémunérés, mais uniquement dès la 5ème semaine de travail. Ils demandent aussi de fixer des salaires minimaux, lesquels pourraient être plus bas dans les PME. Mais ce genre de bricolage législatif, si louables ses intentions soient-elles, est à mon avis contre-productif et risquerait surtout de dégrader encore un peu plus la protection non seulement des stagiaires, mais aussi de tous les travailleurs. Les solutions sont plutôt à chercher du côté d’une application stricte et intelligente du droit du travail en vigueur.

Réglementer la rémunération de tous les « contrats de stage » ? Très mauvaise idée !


La pétition des jeunes verts, à laquelle la commission des pétitions du Grand Conseil a bizarrement apporté son soutien, demande que tous les stages soient rémunérés. Si on part de l’idée que le stage est un contrat de travail (ce sera le cas dans l’immense majorité des cas et c’est semble-t-il aussi l’avis des pétionnaires), cette revendication est inutile, car le droit impératif du contrat de travail prévoit un salaire. La pétition fixe ensuite des salaires minimaux obligatoires de 1100.—Fr. par mois (2200.—Fr. si le stagiaire a déjà obtenu un bachelor), respectivement 600/1200 dans les PME. En outre, les stages devraient être rémunérés dès la 5ème semaine, « la période d’observation étant alors dépassée ». La mise en œuvre de cette pétition aurait pour conséquence une dégradation massive des règles du droit du travail qui s’appliquent aux stages et risquerait de créer une sous-enchère salariale néfaste pour tous les travailleurs.
Par exemple, la pétition prévoit 5 semaines de travail gratuit. Or, un contrat de travail commence certes par un « temps d’essai », mais celui-ci est rémunéré. Avec 5 semaines sans salaires, nul doute que les stages de quelques semaines se multiplieraient, fournissant une main d’œuvre quasi-gratuite et d’autant plus motivée qu’on fait souvent miroiter un poste fixe aux stagiaires… Même un stage de 10 semaines serait moitié prix, les 5 premières étant « offertes ». En outre, une réduction du salaire pour les PME ouvrirait une brèche importante en droit du travail. L’immense majorité des entreprises étant des PME (seuls 0,3% des employeurs emploient plus de 250 salariés), la quasi-totalité des stagiaires travaillerait moitié-prix. Et cela donnerait certainement de nouvelles idées aux organisations patronales, qui ne tarderaient pas à exiger d’autres allègement pour ces vaches sacrées que sont les PME.
Enfin, les salaires prévus (2200.—Fr. pour des personnes titulaires d’un diplôme d’une haute école !!!) sont tous largement inférieurs aux salaires d’usages pour des travailleurs non-qualifiés (ce que sont les stagiaires, sauf bien entendu… s’ils ont déjà un diplôme !). Donc, même pour les employeurs qui ne se contenteraient pas des 5 semaines gratuites, les rémunérations des stagiaires proposées par les jeunes verts généreraient une main d’œuvre très très bon marché. Quelle aubaine ! Cela pourrait créer par ailleurs une spirale de sous-enchère dont les travailleurs non-qualifiés, voire les titulaires d’un diplôme paieraient le prix.

Appliquer le droit du travail. Tout simplement.


Pour mettre un terme aux abus des stages (en tout cas en partie), il convient plutôt d’appliquer le droit en vigueur. En effet, un contrat de stage est presque toujours un contrat de travail. Il convient donc de lui appliquer toutes les règles impératives du droit du travail, y compris en matière de salaire, de remboursement des frais, de temps libre ou de temps d’essai. Comme les tâches du stagiaire sont en général celles d’un employé non qualifié, il convient d’appliquer les salaires d’usage pour ces travailleurs (en général bien plus élevés que les clopinettes demandées par les jeunes verts). S’il y a une CCT, c’est la CCT qui s’applique. Si le salaire d’usage est plus élevé pour les titulaires d’un diplôme, le stagiaire y a droit s’il possède ledit diplôme. Et si le stage contient une réelle partie consacrée à la formation, ce qui signifie d’un formateur encadre le stagiaire et que des objectifs de formation sont fixés en début de contrat, c’est au minimum un salaire d’apprenti qu’il faudra verser pour la partie du temps de travail effectivement consacrée à la formation (le reste du temps étant rémunéré normalement). Et ce, dès le début du contrat, même pendant le temps d’essai. Quant aux stages sans vraie formation, ou avec une formation alibi, ils donnent droit au salaire plein.
Comme on le voit, le droit actuel permet de répondre aux abus des stages, en tout cas en partie. C’est donc par une application plus stricte et un renforcement général des droits des salariés que l’on pourra mettre un terme aux abus. Et pas uniquement en matière de stages.

26/02/2012

Un premier pas pour limiter les salaires abusifs

Ces dernières années, les écarts de revenu disponible se sont creusés: Alors que les classes modeste et moyenne voyaient le leur stagner, les classes aisées ont bénéficié d’une forte amélioration. C’est la conséquence d’une politique fiscale systématiquement en faveur des hauts revenus. Cette tendance a été encore aggravée par la politique salariale de quelques grandes entreprises, qui persistent à verser des salaries démesurés à quelques top-managers cupides, qui plus est indépendamment des résultats desdites entreprises. Il est d’ailleurs piquant de constater que ces entreprises ont tendance à prôner le salaire au mérite pour leur autres salariés, n’hésitent pas à leur demander de se serrer la ceinture lorsque la conjoncture est difficile, mais continuent à verser à leurs dirigeants des rémunérations sans le moindre lien avec la situation de l’entreprise ou les prétendues compétences des top-managers en question. A terme, c’est la cohésion sociale qui est menacée.

Ces pratiques salariales sont en outre néfastes pour l’économie entière. En effet, elles incitent souvent les bénéficiaires de ces montants déraisonnables à prendre des risques énormes, risques dont ils n’assument même pas les conséquences, car ils s’attendent, même en cas d’échec patent, à trouver une autre entreprise qui acceptera de les rémunérer à un tarif similaire. Paraît-il que c’est le «marché» qui l’exige.

Le Conseil national s’apprête à faire un premier pas pour limiter ces salaires abusifs. Sa commission des affaires juridiques propose, comme contre-projet direct à l’initiative dite «Minder» que les salaires supérieurs à 3 millions de francs par an soient considérés non pas comme une charge d’exploitation, mais comme un bénéfice imposable. L’entreprise qui considérerait, au-delà de tout bon sens, que de tels salaires sont indispensables, pourrait en verser, mais paierait alors plus d’impôt. La «liberté d’entreprise» serait conservée, même si, en l’espèce, cette liberté revient à prendre des décisions aussi absurdes que dommageables. Il n’en demeure pas moins que cette proposition aura certainement pour effet de limiter les pratiques salariales abusives et dangereuses. Le contre-projet direct à l’initiative «Minder» ne contient plus d’autres éléments (les autres revendications de l’initiative ont été en grande partie intégrées dans le contre-projet indirect) et se concentre donc sur l’essentiel. Il est à l’ordre du jour du Conseil national du 8 mars prochain.

Mais il ne s’agit que d’un premier pas vers des rémunérations raisonnables. En effet, l’initiative de la jeunesse socialiste «1:12» sera bientôt soumise au vote. Les Suisses et les Suisses pourront donc, dans un premier temps mettre un terme définitif à des politiques de rémunération aussi choquantes que nuisibles.