21/08/2015

Abus des stages : pas de bricolage !



Les abus des stages, qu’ils soient non-rémunérés comme dans certaines organisations internationales ou rémunérés au lance-pierre comme chez « Coop pronto », soulèvent des inquiétudes légitimes, car il s’agit bel et bien de sous-enchère salariale. Les jeunes verts ont ainsi lancé une pétition pour que les stages soient rémunérés, mais uniquement dès la 5ème semaine de travail. Ils demandent aussi de fixer des salaires minimaux, lesquels pourraient être plus bas dans les PME. Mais ce genre de bricolage législatif, si louables ses intentions soient-elles, est à mon avis contre-productif et risquerait surtout de dégrader encore un peu plus la protection non seulement des stagiaires, mais aussi de tous les travailleurs. Les solutions sont plutôt à chercher du côté d’une application stricte et intelligente du droit du travail en vigueur.

Réglementer la rémunération de tous les « contrats de stage » ? Très mauvaise idée !


La pétition des jeunes verts, à laquelle la commission des pétitions du Grand Conseil a bizarrement apporté son soutien, demande que tous les stages soient rémunérés. Si on part de l’idée que le stage est un contrat de travail (ce sera le cas dans l’immense majorité des cas et c’est semble-t-il aussi l’avis des pétionnaires), cette revendication est inutile, car le droit impératif du contrat de travail prévoit un salaire. La pétition fixe ensuite des salaires minimaux obligatoires de 1100.—Fr. par mois (2200.—Fr. si le stagiaire a déjà obtenu un bachelor), respectivement 600/1200 dans les PME. En outre, les stages devraient être rémunérés dès la 5ème semaine, « la période d’observation étant alors dépassée ». La mise en œuvre de cette pétition aurait pour conséquence une dégradation massive des règles du droit du travail qui s’appliquent aux stages et risquerait de créer une sous-enchère salariale néfaste pour tous les travailleurs.
Par exemple, la pétition prévoit 5 semaines de travail gratuit. Or, un contrat de travail commence certes par un « temps d’essai », mais celui-ci est rémunéré. Avec 5 semaines sans salaires, nul doute que les stages de quelques semaines se multiplieraient, fournissant une main d’œuvre quasi-gratuite et d’autant plus motivée qu’on fait souvent miroiter un poste fixe aux stagiaires… Même un stage de 10 semaines serait moitié prix, les 5 premières étant « offertes ». En outre, une réduction du salaire pour les PME ouvrirait une brèche importante en droit du travail. L’immense majorité des entreprises étant des PME (seuls 0,3% des employeurs emploient plus de 250 salariés), la quasi-totalité des stagiaires travaillerait moitié-prix. Et cela donnerait certainement de nouvelles idées aux organisations patronales, qui ne tarderaient pas à exiger d’autres allègement pour ces vaches sacrées que sont les PME.
Enfin, les salaires prévus (2200.—Fr. pour des personnes titulaires d’un diplôme d’une haute école !!!) sont tous largement inférieurs aux salaires d’usages pour des travailleurs non-qualifiés (ce que sont les stagiaires, sauf bien entendu… s’ils ont déjà un diplôme !). Donc, même pour les employeurs qui ne se contenteraient pas des 5 semaines gratuites, les rémunérations des stagiaires proposées par les jeunes verts généreraient une main d’œuvre très très bon marché. Quelle aubaine ! Cela pourrait créer par ailleurs une spirale de sous-enchère dont les travailleurs non-qualifiés, voire les titulaires d’un diplôme paieraient le prix.

Appliquer le droit du travail. Tout simplement.


Pour mettre un terme aux abus des stages (en tout cas en partie), il convient plutôt d’appliquer le droit en vigueur. En effet, un contrat de stage est presque toujours un contrat de travail. Il convient donc de lui appliquer toutes les règles impératives du droit du travail, y compris en matière de salaire, de remboursement des frais, de temps libre ou de temps d’essai. Comme les tâches du stagiaire sont en général celles d’un employé non qualifié, il convient d’appliquer les salaires d’usage pour ces travailleurs (en général bien plus élevés que les clopinettes demandées par les jeunes verts). S’il y a une CCT, c’est la CCT qui s’applique. Si le salaire d’usage est plus élevé pour les titulaires d’un diplôme, le stagiaire y a droit s’il possède ledit diplôme. Et si le stage contient une réelle partie consacrée à la formation, ce qui signifie d’un formateur encadre le stagiaire et que des objectifs de formation sont fixés en début de contrat, c’est au minimum un salaire d’apprenti qu’il faudra verser pour la partie du temps de travail effectivement consacrée à la formation (le reste du temps étant rémunéré normalement). Et ce, dès le début du contrat, même pendant le temps d’essai. Quant aux stages sans vraie formation, ou avec une formation alibi, ils donnent droit au salaire plein.
Comme on le voit, le droit actuel permet de répondre aux abus des stages, en tout cas en partie. C’est donc par une application plus stricte et un renforcement général des droits des salariés que l’on pourra mettre un terme aux abus. Et pas uniquement en matière de stages.

26/02/2012

Un premier pas pour limiter les salaires abusifs

Ces dernières années, les écarts de revenu disponible se sont creusés: Alors que les classes modeste et moyenne voyaient le leur stagner, les classes aisées ont bénéficié d’une forte amélioration. C’est la conséquence d’une politique fiscale systématiquement en faveur des hauts revenus. Cette tendance a été encore aggravée par la politique salariale de quelques grandes entreprises, qui persistent à verser des salaries démesurés à quelques top-managers cupides, qui plus est indépendamment des résultats desdites entreprises. Il est d’ailleurs piquant de constater que ces entreprises ont tendance à prôner le salaire au mérite pour leur autres salariés, n’hésitent pas à leur demander de se serrer la ceinture lorsque la conjoncture est difficile, mais continuent à verser à leurs dirigeants des rémunérations sans le moindre lien avec la situation de l’entreprise ou les prétendues compétences des top-managers en question. A terme, c’est la cohésion sociale qui est menacée.

Ces pratiques salariales sont en outre néfastes pour l’économie entière. En effet, elles incitent souvent les bénéficiaires de ces montants déraisonnables à prendre des risques énormes, risques dont ils n’assument même pas les conséquences, car ils s’attendent, même en cas d’échec patent, à trouver une autre entreprise qui acceptera de les rémunérer à un tarif similaire. Paraît-il que c’est le «marché» qui l’exige.

Le Conseil national s’apprête à faire un premier pas pour limiter ces salaires abusifs. Sa commission des affaires juridiques propose, comme contre-projet direct à l’initiative dite «Minder» que les salaires supérieurs à 3 millions de francs par an soient considérés non pas comme une charge d’exploitation, mais comme un bénéfice imposable. L’entreprise qui considérerait, au-delà de tout bon sens, que de tels salaires sont indispensables, pourrait en verser, mais paierait alors plus d’impôt. La «liberté d’entreprise» serait conservée, même si, en l’espèce, cette liberté revient à prendre des décisions aussi absurdes que dommageables. Il n’en demeure pas moins que cette proposition aura certainement pour effet de limiter les pratiques salariales abusives et dangereuses. Le contre-projet direct à l’initiative «Minder» ne contient plus d’autres éléments (les autres revendications de l’initiative ont été en grande partie intégrées dans le contre-projet indirect) et se concentre donc sur l’essentiel. Il est à l’ordre du jour du Conseil national du 8 mars prochain.

Mais il ne s’agit que d’un premier pas vers des rémunérations raisonnables. En effet, l’initiative de la jeunesse socialiste «1:12» sera bientôt soumise au vote. Les Suisses et les Suisses pourront donc, dans un premier temps mettre un terme définitif à des politiques de rémunération aussi choquantes que nuisibles.

30/09/2011

Rejet de l’entrée en matière de la loi sur les faillites: une victoire pour les salariés!

La majorité du conseil national (PS-LV-UDC) a rejeté, par 97 contre 42 l’entrée en matière le projet de révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) consacrée à l’assainissement des entreprises en difficultés. L’USS a soutenu cette position. En effet, le projet de révision de la LP, s’il contient quelques propositions intéressantes, comporte trop de dangers et de lacunes pour être acceptable en l’état. Il ne tient notamment pas assez compte des droits des créanciers, en particulier des salarié(e)s.
La minorité PLR-PDC-BDP, soutenue par le Conseil fédéral (et economiesuisse), proposait d’entrer en matière. Le dossier passe aux Etats.

Pas de suppression de l’obligation de reprendre tous les contrats de travail en cas de faillite
Un des principes cardinaux du droit du contrat de travail est l’obligation de tout repreneur de reprendre tous les salarié(e)s aux mêmes conditions, y compris en cas de reprise d’une entreprise en faillite (art. 333 CO). Cette règle revêt une importance capitale en pratique, en particulier dans l’industrie. Elle permet d’éviter que les conditions de travail ne soient dégradées par le simple fait du changement de propriétaire. La suppression de l’obligation de reprendre tous les contrats de travail en cas de faillite aurait donc été un coup très dur pour les salarié(e)s concernés. L’USS fera donc en sorte que ce principe soit maintenu. De ce point de vue, le refus de l’entrée en matière est donc une excellente nouvelle.

Plans sociaux : une contrepartie incertaine et insuffisante
Le Conseil fédéral propose en contrepartie l’obligation de conclure un plan social dans les grandes entreprises. L’USS avait certes revendiqué une telle mesure à maintes reprises, mais ne peut s’en satisfaire dans la version proposée, car l’introduction des plans sociaux telle que prévue dans le projet rejeté hier ne compenserait pas la perte de l’obligation de reprendre tous les contrats. En effet, comme cette obligation de plan social ne serait valable que pour les entreprises d’au moins 250 salarié(e)s, elle n’aurait qu’une portée pratique restreinte. En outre, il n’est de loin pas sûr que la majorité bourgeoise du parlement aurait accepté cette contrepartie – même modeste, car les milieux patronaux y sont très hostiles. Il n’était donc pas exclu que l’obligation de reprendre les contrats de travail en cas de faillite soit supprimée sans compensation aucune. Dans ce cas, les salarié(e)s auraient été perdants sur les deux tableaux.
Il n’en demeure pas moins que l’introduction d’une obligation de négocier et conclure un plan social reste nécessaire, tant la protection des salarié(e)s contre les effets négatifs des licenciements collectifs est lacunaire, en particulier lorsqu’on la compare aux pays voisins. L’USS n’abandonnera donc pas cette revendication pour autant.

Il y a encore du boulot pour juguler les faillites en chaînes
Le projet de révision de la LP contient enfin une lacune importante qui justifie que le Conseil fédéral revoie sa copie : il ne contient en effet aucune mesure pour juguler les faillites abusives en chaîne, phénomène que l’on rencontre de plus en plus fréquemment, notamment dans le bâtiment et les arts et métiers. Des employeurs peu scrupuleux se déclarent en faillite pour éviter d’avoir à payer salaires, fournisseurs et charges sociales.  Puis, ils refondent, presque immédiatement, sous une autre raison sociale, une entreprise qui déploie la même activité, souvent avec le même personnel. Cette «nouvelle» entreprise ne tarde pas à faire faillite à son tour en laissant des salaires, des factures et des cotisations sociales impayés, et ainsi de suite. A chaque fois, les pertes sont en grande partie mises à la charge de la collectivité, en particulier de l’assurance-chômage. Ces faillites abusives en chaîne peuvent aussi provoquer d’autres faillites, subies cette fois-ci par les créanciers honnêtes, par exemple les fournisseurs. Lors d’une nouvelle mouture de la révision de la LP, il conviendra d’apporter une réponse ferme à ces abus.