07/10/2019

Finances communales : la « facture sociale » se joue à Berne

Bon nombre de communes vaudoises connaissent une situation financière compliquée. Notamment à cause de la fameuse « facture sociale ». Le PLR et l’UDC n’ont donc de cesse de conspuer ces dépenses sociales dont la croissance « sans fin », « étoufferait les communes » et « accablerait les contribuables ». Et tout ça pour des prestations sociales si « généreuses », si « luxueuses » qu’elles « inciteraient au laisser-aller » et ne feraient qu’aggraver les problèmes sociaux. Rien que ça. Et je caricature à peine. La solution que préconise la droite : baisser les prestations sociales. Et tant pis pour les plus faibles de notre société, dont la situation est déjà critique. Pourtant, si l’on examine la situation d’un peu plus près c’est bien la droite, par le truchement de ses élus fédéraux, qui est responsable de la croissance des dépenses sociales à la charge du Canton et des communes.

Ces dernières années, le PLR et l’UDC n’ont en effet pas cessé de couper dans les assurances sociales. Il a y eu les coupes dans l’assurance-invalidité, aussi multiples que brutales. Puis le durcissement de l’accès à l’assurance-chômage pour les jeunes. Puis la suppression de la prolongation des indemnités de chômage pour les chômeurs âgés. Et la suppression de la prolongation des indemnités dans les cantons très touchés par le chômage (Vaud était concerné). A chaque fois, ces coupes n’ont pas permis de faire des économies, car des assurés sont arrivés brutalement en fin de droits et les coûts ont été reporté sur l’aide sociale ou les prestations complémentaires… et donc sur la « facture sociale » (cf. illustration). Ainsi, l’entrée en vigueur des derniers durcissements de l’assurance-chômage a débouché presque immédiatement sur une hausse des personnes au bénéfice de l’aide sociale. Au niveau national, la baisse du nombre des rentes AI a, entre 2005 et 2018, mené à une augmentation presque équivalente (environ 40'000 personnes) des bénéficiaires de l’aide sociale.

capture-decran-2019-10-04-a-09-40-55                         (Source de l’illustration : rapport social vaudois 2017)

Des mesures pour diminuer les dépenses sociales ? Niet !

Par ailleurs, la droite refuse toutes les propositions qui permettrait d’améliorer un tant soit peu les revenus des moins bien lotis ou de boucher les trous du filet social. Voici les mesures auxquelles le PLR et l’UDC se sont dernièrement opposés, bien qu’elles auraient permis de réduire les dépenses sociales et donc d’endiguer la croissance de la « facture sociale » :

  • mesures contre le travail précaire (notamment l’interdiction du travail sur appel), introduction d’un salaire minimum,
  • généralisation de l’assurance perte de gain en cas de maladie, assurance générale du revenu,
  • rentes-ponts pour les chômeurs âgés, prestations complémentaires pour les familles (deux mesures de lutte contre la pauvreté qui ont pourtant fait leurs preuves dans le canton de Vaud),
  • amélioration du droit aux prestations de l’assurance-chômage pour les travailleurs qui reprennent pied sur le marché du travail après une longue maladie,
  • mesures de protection et de réinsertion des chômeurs de plus de 55 ans, qui n’ont souvent aucune chance de retrouver un emploi.

Ces refus ont pour conséquence que des travailleurs précaires doivent faire appel à l’aide sociale (financée par la « facture sociale ») parce que leur revenu est trop bas pour vivre dignement ou s’ils subissent une longue maladie. D’autres travailleurs, notamment les plus âgés, ne retrouvent jamais d’emploi décent, voire d’emploi tout court. Et cette situation perdure une fois à la retraite : comme elles n’ont pas assez cotisé, toutes ces personnes doivent faire appel aux prestations complémentaires (financées par la « facture sociale ») pour pallier leurs lacunes de prévoyance.

Une guerre contre les pauvres qui coûtera cher aux communes vaudoises

Le pire est que ça continue. Ces derniers mois, le PLR et l’UDC ont voté plusieurs mesures qui vont encore augmenter les dépenses sociales à la charge des cantons et des communes :

  • baisse de 25% des rentes pour enfants de l’AI, ce qui augmentera les dépenses des prestations complémentaires (financées par la « facture sociale ») de près de 50 millions de francs par an ! ;
  • accueil à bras ouverts des plateformes numériques comme Uber ou Batmaid qui n’assurent pas leur personnel… et les poussent tout droit vers l’aide sociale (financée par la « facture sociale ») puis les prestations complémentaires (financées par la « facture sociale ») ;
  • restriction du droit de contester un loyer abusif, ce qui entraînera une hausse des loyers et poussera de nombreuses familles vers les prestations à charge de la « facture sociale ».

Heureusement, aucune de ces décisions n’est encore définitive. Mais pour qu’elles ne le deviennent jamais, il faut absolument que le PLR et l’UDC perdent leur majorité au Conseil national. Dans l’intérêt de la population. Et des finances communales.

20/09/2010

La bonne vielle grosse ficelle des «abus»

Pour faire avaler à la population une baisse des prestations en matière d’assurance sociale, il n’y a pas plus efficace que la «chasse aux abus». En effet, qui donc accepterait de couper dans des prestations destinées aux chômeurs âgés, aux malades, aux mères, etc., si ce n’est pour éviter que de «méchants abuseurs (si possible étrangers)» n’en profitent «indûment»? Les partisans du démantèlement de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) n’allaient tout de même pas laisser passer pareille occasion. Et les voilà qui abreuvent les médias d’annonces sur lesquelles ont voit un type basané (l’«étranger abuseur» tant honni) se la couler douce dans un hamac et n’ayant qu’à tendre la main pour recevoir une liasse de billets de banque. Avec, comme message à peine voilé: Coupons dans l’assurance-chômage (AC) pour éviter que des étrangers sans scrupules ne fassent du «tourisme social» en ne venant en Suisse que pour «profiter des nos institutions sociales» tout en restant bien tranquillement dans leur canapé.  Sauf que cette annonce à tout faux: Les barrières pour empêcher «tourisme social» et limiter les abus sont déjà élevées, les chômeurs ne sont pas «payés à ne rien faire», et, surtout, la nouvelle LACI ne changera rien à cet état de fait. More...

Mensonge 1: «ll est facile de venir en Suisse pour profiter de l’assurance-chômage». Faux. Ont droit au chômage les ressortissants des pays de l’UE bénéficiant de la libre circulation des personnes pour autant qu’ils aient cotisé (en Suisse ou dans leur précédent pays de résidence pour les permis B, en Suisse uniquement pour les permis L) pendant la durée minimale. Ils ont donc le même droit que les Suisses (rien de plus), et surtout les mêmes devoirs. La durée de cotisation est la même. Certes, les accords sur la libre circulation des personnes permettent de venir en Suisse pendant une durée de 6 mois au maximum pour chercher un emploi, mais cela ne donne pas droit à l’assurance-chômage pour autant, ni d’ailleurs à l’aide sociale. Ce droit ne s’obtient, encore une fois, qu’à condition de respecter strictement la durée de cotisation. Enfin, une personne sans activité lucrative ne peut s’établir en Suisse que si elle dispose de moyens suffisants pour assurer son entretien.

Mensonge 2: «Les chômeurs peuvent passer leur journée dans un hamac à ne rien faire d’autre qu’attendre qu’une liasse de billets leur tombe dans la main.» Faux. Qui n’est pas apte au placement n’a pas droit aux indemnités de chômage, quelle que soit sa nationalité. Qui ne recherche activement pas de nouvel emploi, ne respecte pas les prescriptions de contrôle ou n’accepte pas un emploi convenable est sanctionné par une diminution des ses indemnités, là encore, indépendamment de sa nationalité. Un chômeur, Suisse ou étranger, qui se la «coule douce dans son hamac» n’a donc pas droit aux prestations de l’AC.

Mensonge 3: «La révision de la LACI limite les abus.» Faux.  Dans la révision de la LACI attaquée par référendum, il n’y a aucune disposition renforçant les contrôles ou les sanctions. Qui n’a pas assez cotisé (quelle que soit sa nationalité) n’a pas droit aux indemnités. Qui ne respecte pas les prescriptions de contrôle (quelle que soit sa nationalité) ou qui perd son emploi par sa faute se voit sanctionné. Enfin, en cas d’abus de droit, l’AC peut aussi limiter l’indemnisation. Et ça, ce sont les règles actuellement en vigueur, dont la révision de la LACI ne modifie pas une virgule.

Mensonge 4: «Les abuseurs étrangers sont responsable des déficits et de la dette de l’AC». Encore faux. S’il faut chercher un responsable des déficits et de la dette, c’est d’abords la proposition des partis bourgeois de baisser le taux de cotisation en 2002, faisant d’une AC bénéficiaire une AC déficitaire et endettée. Autre responsable, l’exemption du prélèvement des cotisations pour un revenu annuel dépassant 126'000, respectivement 315'000 francs. Si des cotisations étaient prélevées sur l’ensemble de la masse salariale comme c’est le cas pour l’AVS, l’AC serait assainie!

 

22/08/2010

Supprimer une incitation à retrouver du travail?

Un des meilleurs moyen de faire des économies dans l’assurance-chômage (AC) et de faire en sorte que les chômeurs retrouvent du travail: ils n’ont plus besoin de ses prestations et y cotisent de nouveau. La révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) supprime pourtant une incitation intelligente à accepter, lorsqu’on est au chômage, un emploi (ou «gain») intermédiaire (art. 24 LACI), en attendant d’en trouver un travail convenable qui permette de quitter pour de bon la situation de sans-emploi. Cet instrument de l’AC est porté à juste titre aux nues par George Sheldon, professeur à l’université de Bâle et spécialiste du marché du travail, dans un entretien donné au «Temps» du 21 août: «[Une] mesure à favoriser est celle des gains intermédiaires. Dans ce cas, le chômeur accepte un emploi pour un salaire inférieur aux indemnités qu’il perçoit. L’assurance-chômage prend alors en charge une partie de la différence entre le salaire touché grâce au gain intermédiaire et l’indemnité à laquelle le chômeur a droit. En acceptant cette solution, le chômeur acquiert de nouvelles périodes de cotisation. Surtout, il améliore son attractivité sur le marché du travail en étant à nouveau actif».

Or, la révision de la LACI prévoit de diminuer, voire de supprimer l’incitation au gain intermédiaire, car les «indemnités compensatoires» ne feront plus partie du revenu assuré. Ce détail technique poussera de nombreux chômeurs à renoncer à un gain intermédiaire, même si cela aurait réduit la facture de l’AC.More...En effet, lorsqu’un chômeur a un gain intermédiaire, il reçoit une «indemnité compensatoire» qui compense le manque à gagner entre ce gain et l’indemnité journalière qu’il aurait touché s’il n’avait pas eu ce gain intermédiaire. C’est une situation gagnant-gagnant: Le chômeur «coûte» moins cher à l’AC, car il ne touche plus une indemnisation complète, mais seulement l’indemnité compensatoire et, comme il n’a pas touché un certain nombre d’indemnités journalières, son droit à ces indemnités est, si nécessaire, prolongé d’autant. Quant à l’AC, en plus de économies réalisées, elle encaisse aussi des cotisations sur le gain intermédiaire. Ce système a fait ses preuves et est largement utilisé, notamment par les acteurs culturels ou les travailleurs atypiques.

Pour que ce système soit intéressant pour les chômeurs, il faut cependant qu’il ne diminue pas le revenu assuré (qui déterminera le montant des éventuelles futures indemnités de chômage). Car, si c’était le cas, leurs indemnités de chômage seraient réduites lors d’une période ultérieure de chômage. Et c’est exactement ce qui va se passer si les indemnités compensatoires ne font plus partie du revenu assuré. En effet, si c’est seulement le gain intermédiaire, en général moins élevé que les indemnités de chômage, qui détermine le futur revenu assuré, celui-ci sera aussi moins élevé. Actuellement, le futur revenu assuré est composé du gain intermédiaire ET de l’indemnité compensatoire et il reste donc stable. Si les indemnités compensatoires n’en font plus partie, les chômeurs qui annonceraient un gain intermédiaire verraient leur futur revenu assuré baisser et ils verraient donc leur pouvoir d’achat baisser aussi s’ils devaient se retrouver à nouveau au chômage. Donc, si les indemnités compensatoire ne font plus partie du revenu assuré, il n’y a plus aucune incitation à avoir un gain intermédiaire inférieur à ses indemnités journalières quand on est au chômage. Et comme c’est souvent le cas, la plupart des chômeurs n’y auront plus du tout intérêt. Au contraire, le gain compensatoire risque même de leur coûter cher. Une incitation efficace à limiter les coûts à la charge de l’AC pourrait bien disparaître, sauf si le peuple met le holà.

Le 26 septembre, non à une révision de la LACI inefficace et injuste!