14/11/2018

Surveillance dans la chambre à coucher : le mythe qui n’en est pas un

Les partisans de la surveillance généralisées des assurés par les assureurs, en particulier les caisses-maladies, n’ont de cesse de réfuter que la surveillance dans une chambre à coucher soit possible. Certains, comme Isabelle Chevalley aujourd’hui dans « 24 heures » parlent même de « mythe ». Et d’ailleurs, poursuit-elle, « l’intérieur du domicile ne peut faire l’objet d’aucune observation, tel en a décidé le Tribunal fédéral ».

Deux remarques à ce sujet. D’une part, il est impossible que le Tribunal fédéral (TF) se soit prononcé sur une loi qui n’est pas encore en vigueur, car la Suisse ne connaît pas de contrôle constitutionnel préalable des lois fédérales. Ce qu’a dit le TF, c’est que, selon la loi actuelle, l’observation dans une chambre à coucher est interdite. Mais c’est justement ce que veulent changer les assureurs et la droite du Parlement et c’est parce que le TF a mis le holà aux surveillance abusives qu’ils ont élaboré cette nouvelle loi.

D’autre part, il suffit de lire la loi soumise au vote du peuple pour vérifier qu’une surveillance est bel et bien possible à l’intérieur d’un appartement. En effet, selon l’art. 43a al. 4 P-LPGA, l’assuré ne peut être observé que si « il se trouve dans un lieu qui est librement visible depuis un lieu accessible au public ». Comme une chambre à coucher, un balcon ou un jardin visible depuis le trottoir d’en face. Et comme la loi ne le précise pas, un détective qui observe à l’aide d’un drône pourra probablement observer tout ce qu’il veut, du moment que c’est « depuis un lieu accessible au public ». Enfin, comme la loi n’interdit pas explicitement aux assureurs d’utiliser les informations recueillies illégalement (l’al. 6 n’interdit que leur utilisation « à d’autres fins » ou par « un autre assureur »), nul doute que les caisses-maladies utiliseront toutes les méthodes possibles et imaginables… et qu’elles finiront bien par trouver un petit détail qui justifiera que l’on rabote les prestations.

Si la loi n’est pas rejetée le 25 novembre, il sera donc bel et bien possible de mener des surveillance très invasives et donc très couteuses. Sur le dos des assurés… et à leur frais !

19/09/2018

La réponse de la droite à la précarité ? Encore plus de précarité !

La majorité de droite du Conseil national vient d’accepter un postulat PLR qui veut répondre à l’« ubérisation » des rapports de travail. Ce phénomène est généré par des plates-formes comme Uber, Batmaid ou Upwork qui prétendent uniquement « mettre en relation clients et prestataires de services ». Elles refusent donc d’être les employeurs de ces prestataires (quoi qu’en dise le droit en vigueur dans les pays où elles déploient leurs activités). Cette méthode vise surtout à exonérer les plates-formes de toutes les règles de protection des travailleurs, notamment leur assujettissement aux assurances sociales. Ce n’est rien d’autre que de la sous-enchère et de la concurrence déloyale, car ces travailleurs précaires ont souvent des revenus très très bas (16.- bruts/h pour les chauffeurs Uber !), ne serait-ce qu’à cause des marges exorbitantes prélevées par la plateforme qui les emploie et, parce que cette dernière refuse de payer les charges sociales, ils ont souvent d’importantes lacunes d’assurances sociales. En cas d’accident, de chômage, de maladie, d’invalidité… ou d’atteinte de l’âge de la retraite, ils seront donc mal couverts. Au final, c’est la collectivité qui paiera la note en leur versant aide sociale et prestations complémentaires, pendant que les plates-formes encaissent les bénéfices. Tout le monde est perdant : les travailleurs concernés, qui vivent dans la misère ; les concurrents de ces plates-formes, qui, parce qu’ils paient leur dû, sont moins concurrentiels ; leurs travailleurs, dont l’emploi est menacé ; et les contribuables, qui ramassent les pots cassés.

La solution ? Appliquer le droit en vigueur !

Cette situation est inadmissible. La solution est pourtant simple : il suffit d’appliquer le droit du travail et des assurances sociales en vigueur. C’est d’ailleurs ce que fait la SUVA, qui considère à juste titre les employés d’Uber comme des travailleurs et exige que la plateforme verse les cotisations sociales en retard, ce qu’Uber conteste devant les tribunaux, par peur de voir tout un modèle d’affaire basé sur le non-respect des règles s’effondrer. En la matière, le droit suisse du travail et des assurances sociales est plutôt bien fait (c’est assez rare pour le relever !) : les règles pour définir qui est salarié et qui est indépendant sont claires et peuvent s’appliquer sans problèmes aux travailleurs des plateformes. Mais encore faut-il le vouloir.

La « solution » du PLR ? Encore plus d’ubérisation !

Malgré cette solution évidente, le PLR en propose une autre, qui ne manquera pas d’encourager l’ubérisation et d’aggraver la précarité : créer une nouvelle catégorie de travailleurs, les « travailleurs de plateforme », qui « offrira une certaine couverture sociale, mais (…) sera moins favorable que celle d'un salarié. » Le PLR, qui fait décidément preuve d’un libéralisme de plus en plus radical, propose donc de répondre aux tentatives des plateformes d’affaiblir la protection des travailleurs… par un affaiblissement de cette protection. D’ailleurs, dans cette histoire, c’est certainement son objectif ultime.

 

18/08/2017

PV2020 ne "punit" pas les retraité-e-s !

La droite dure mène campagne contre PV2020 en prétendant que cette réforme « trahit » les jeunes et « punit » les retraités. L’UDC (ici Toni Bortoluzzi), toujours prompte à monter les catégories sociales les unes contre les autres et à pousser les gens à refuser toute amélioration des prestations sociales au motif qu’ils n’en bénéficient pas personnellement, est bien entendu à la pointe de cette argumentation. Mais elle est, et c’est aussi curieux qu’inquiétant, rejointe par l’extrême gauche. Celle-ci rejette l’augmentation des rentes AVS, soit, comme l’AVIVO, au nom de pseudo-principes qu’elle est incapable de définir comme « l’universalité de l’AVS », soit, et c’est moins glorieux, pour des raisons aussi individualistes que bassement matérialistes (plusieurs retraités qui se disent « de gauche » m’ont affirmé qu’ils voteraient non parce qu’ils ne bénéficieront pas personnellement des 840.-Fr. d’augmentation annuelle des rentes AVS). Avec ce genre de raisonnement bancal, il serait p. ex. impossible de défendre une augmentation des allocations familiales, car ce serait injuste pour ceux qui n’ont pas ou plus d’enfants à charge… Mais ces réactions montrent que l’argumentation de l’UDC, fondée sur la jalousie entre les classes sociales (« ne rien donner aux retraité-e-s actuels, c’est les « punir » ! ») et sur l’individualisme forcené (« si j’en profite pas personnellement, je dis non »), s’est immiscée très profondément dans les esprits, y compris à gauche.

« Punition » ?

Mais peut-on vraiment affirmer que les retraité-e-s actuels seront « punis » parce qu’ils ne bénéficieront pas de l’augmentation des rentes et subiront l’augmentation de la TVA ? Il ne faut quand même pas exagérer.

D’une part, il faut se réjouir que les retraité-e-s actuels contribuent aussi à l’assainissement financier de l’AVS. Il n’y a en effet pas de raison que cela n’incombe qu’aux actifs. La solidarité entre les générations n’est en effet pas à sens unique. Mais surtout, l’augmentation de la TVA de… 0,3 point seulement ne semble pas une contribution déraisonnable, comme le montre cet exemple de calcul réalisé par mon collègue et chef de groupe Roger Nordmann :

Sur un revenu de Fr. 4000, dont 1300 de loyer et 800 de caisse maladie et autres dépenses de santé, non soumises à la TVA, la hausse ne porte que sur le reste. La hausse est de 0.1% pour la nourriture, et 0,3% pour le reste. Dans cet exemple, en mettant 400.- de nourriture et 1500 de "reste", la hausse de la TVA représente :

  • "Nourriture": 400* 0.2%= 80 ct par mois
  • "reste": 1500*0.3% = Fr 4,50 par mois.

Total de TVA en plus = Fr 5.30.- soit même pas le prix de deux cafés.

Quels avantages pour les retraité-e-s ? La stabilité de l’AVS !

Il est vrai que les retraités actuels ne bénéficieront pas de la hausse des nouvelles rentes AVS de 840.- par an. C’est dommage et, au Parlement, nous nous sommes battus pour augmenter toutes les rentes (contre l’UDC, qui a beau jeu de dénoncer aujourd’hui une situation qu’elle a contribué à créer, mais passons). Avant, avec l’initiative AVS+, nous nous étions battus pour augmenter toutes les rentes de 10%, mais avons échoué devant le peuple. Autant dire que dans ce contexte, réussir à augmenter les rentes AVS, même s’il ne s’agit que des futures rentes, tient de l’exploit.

Mais cela ne veut pas dire que les retraité-e-s actuels ne bénéficient pas de PV 2020, au contraire. D’une part, les retraité-e-s actuels profiteront de la stabilité financière de l’AVS, garantie jusqu’en 2030 au moins. Ce qui évitera des coupes dans les rentes en cours, ce que le PLR et l’UDC ont proposé, heureusement sans succès, lors des débats au Parlement (mais nous pouvons être sûrs qu’ils reviendront à la charge en cas de rejet de PV2020). Car, s’il faut faire une nouvelle réforme des retraites dans un contexte de déficits chroniques, les récents débats sur les mesures d’austérité dans les cantons (et dans d’autres pays) nous enseignent que cela finit toujours par des baisses des prestations sociales…

En outre, les retraité-e-s actuels ne sont pas touchés par la baisse de rentes du 2ème pilier et n’ont donc pas besoin d’une compensation une baisse du taux de conversion qui ne les concerne pas. Mais surtout, si la réforme apporte un peu d’air aux caisses de pensions, celles qui sont en difficultés (et elles sont nombreuses dans cette situation) n’auront pas besoin de demander à leurs assurés, actifs comme retraités, de faire des sacrifices. Assainir les caisses de pension profitera donc à ceux qui sont déjà à la retraite. Les retraité-e-s actuels ont donc de bonnes raisons de voter 2x OUI à PV 2020.

Quant aux jeunes, j’ai déjà eu l’occasion d’expliquer en détail qu’ils ne sont pas trahis du tout (surtout si l’on considère le plan B de la droite, qui leur coûterait beaucoup, beaucoup plus cher que PV2020…).