20/06/2022

Le droit suisse du travail est-il aussi peu flexible que ne le dit Uber ?

Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé ce dont aucun spécialiste de droit du travail ne doutait : les employés d’Uber ne sont pas des indépendants et lui sont liés par un contrat de travail. Uber n’a pas manqué de protester, arguant que ses chauffeurs « ont clairement exprimé leur souhait de rester indépendants, de conserver leur flexibilité et d’être leur propre patron »*. Uber sous-entend ainsi que le droit du travail auquel sont soumis ses employés ne serait pas assez flexible et les empêcheraient de se sentir « leur propre patron ». Mais si on examine un peu les règles suisses en matière d’organisation du travail et le pouvoir de direction de l’employeur, on se rend compte qu’en réalité, notre droit permet de laisser une liberté énorme aux travailleurs.

Oui, le droit suisse est flexible… si l’employeur le veut bien

En effet, si notre droit du travail confère à l’employeur le droit de dicter l’organisation, le lieu, les outils et l’exécution du travail, les horaires, les vacances, le comportement et le code vestimentaire des travailleurs, il ne l’y oblige pas. Un employeur qui souhaite laisser ses employés s’organiser eux-mêmes, fixer leurs priorités et objectifs, travailler depuis chez eux (ou depuis n’importe quel autre endroit), prendre le chemin qu’ils souhaitent pour aller effectuer leurs tâches, refuser une tâche, choisir leurs horaires, eh bien, il le peut. Selon le droit suisse, un employeur peut très bien donner des directives détaillées comme ne pas en donner du tout. En outre, le droit suisse du travail connaît le « travail sur appel improprement dit », une forme de travail sur appel qui permet au travailleur de refuser une mission lorsque l’employeur veut lui en confier une. Difficile d’accorder une plus grande flexibilité !

Or, même s’il pourrait accorder une très grande liberté de choix et d’organisation à son personnel, Uber a fait le choix d’au contraire le soumettre à un corset de règles ultrastrictes, ainsi qu’à un contrôle continu et pointilleux. Ainsi, Uber donne à ses chauffeurs des directives extrêmement détaillées sur la façon dont le travail doit être exécuté : itinéraire, modèle de voiture, aspect du véhicule, façon de conduire, temps de réaction, etc. Tout fait l’objet de directives précises, dont le respect est scrupuleusement évalué… et sanctionné. Comme l’a établi le TF (mais aussi d’autres enquêtes dans d’autres pays, comme celle-ci), les chauffeurs Uber n’ont pas le droit de refuser des courses (ou ils sont virés), de se connecter trop rarement à l’application (ou ils sont virés), de s’écarter de l’itinéraire imposé (ou ils sont virés), ni de démarcher leur propre clientèle ou de fixer leurs tarifs (ou ils sont virés). Si Uber voulait de la liberté et de la flexibilité pour ses chauffeurs, eh bien elle n’aurait qu’à. Personne, et certainement pas le droit suisse du travail, n’oblige Uber à être aussi tatillonne et directive, mais elle a fait le choix de l’être quand même. Alors qu’elle ne vienne pas accuser le droit suisse !

Mais alors, me direz-vous, avec une pareille flexibilité, peut-on encore vraiment parler de salariés ? La réponse est sans équivoque oui. En effet, même si Uber utilisait toute la flexibilité dont elle peut disposer, ses chauffeurs travailleraient pour elle et pas pour compte propre, ne fixeraient pas leurs tarifs et continuerait à exécuter une tâche imposée par Uber : transporter des passagers d’un point a à un point b, en respectant certaines règles de conduite et de comportement. Par ailleurs tout cela se ferais sous la marque Uber (on ne dit d’ailleurs plus « Je commande un taxi », mais : « je commande un Uber »). Et si Uber voulait vraiment « employer » de vrais indépendants, elle devrait alors totalement renoncer à tout son arsenal de directives tatillonnes et de contrôles algorithmiques.

On ne transige pas avec la sécurité et la protection de la santé

En revanche, ce qui n’est pas flexible dans notre droit du travail (heureusement !), ce sont les règles de protection des travailleurs, de protection de la santé publique et qui concernent l’affiliation aux assurances sociales. Ces règles reposent sur un intérêt public qui l’emporte sur la liberté économique tant des employeurs, qui doivent traiter correctement leurs employés même si ça leur coûte cher, que de ces derniers, qui pourraient être frustrés de ne pas pouvoir « travailler plus pour gagner plus » et qui doivent parfois renoncer à leur « indépendance » contre leur gré. Parmi ces règles, il y en a plusieurs qui ont pour but d’éviter des dépenses sociales :

  • en garantissant une rémunération minimale des travailleurs (salaire minimum, remboursement des frais professionnels, paiement du salaire lors de travail sur appel),
  • en évitant qu’ils ne soient privés de revenu parce qu’ils sont dans l’incapacité de travailler (paiement du salaire en cas de maladie, assurance invalidité), au chômage (assurance-chômage) ou à la retraite (AVS, prévoyance professionnelle).

D’autres ont pour but d’éviter une explosion des coûts de la santé (repos, vacances). D’autres visent à protéger la population en limitant le nombre d’accidents (horaires de travail limités, pauses régulières, respect des règles de sécurité routière). Du point de vue d’Uber, ces règles n’ont qu’un défaut : elles coûtent cher. Mais elles permettent notamment à la collectivité de faire des économies. Et, dans tous les cas, ce ne sont pas ces règles-ci qui empêchent les chauffeurs de se sentir « leur propre patron ». Car un patron a aussi des responsabilités envers son entreprises, mais aussi envers la collectivité.

 

Cette histoire révèle deux choses à propos d’Uber.

  1. En réalité, ce qui dérange Uber, ce n’est pas le côté contraignant du droit du travail en matière d’organisation du travail et de liberté laissée aux employés. En effet, Uber aurait tout loisir de laisser beaucoup plus de flexibilité à ses chauffeurs et surtout à moins contrôler leurs moindres faits et gestes. Ce qui dérange vraiment Uber, c’est plutôt le côté contraignant pour l’employeur, qui doit rémunérer correctement ses employés, leur accorder vacances et congés payés, protéger leur santé et leur personnalité, les payer lorsqu’ils sont malades, les assurer correctement aux assurances sociales (et éviter ainsi que ce ne soit les contribuables qui passent à la caisse en cas de lacune de prévoyance nécessitant un recours à l’aide sociale ou aux prestations complémentaires…).
  2. Cette défaite devant le TF ne va pas seulement être couteuse pour Uber, qui va devoir payer d’énormes sommes à ses chauffeurs et aux assurances sociales. Elle a surtout pour défaut de faire s’effondrer son modèle d’affaire comme un château de carte. Car si Uber a eu autant de succès, c’est parce qu’elle a pu être plus flexible et moins chère que ses concurrents, qui, eux respectent la loi et paient ce qu’ils doivent, notamment aux assurances sociales et au fisc. En effet, le modèle d’affaire d’Uber repose essentiellement sur le non-respect des lois fiscale (en témoigne le montant d’impôt très faible payé en France l‘an passé), du travail, en matière d’assurance sociale ou de régulation des transports et sur le report sur la collectivité des coûts que cela génère. Quand on ne respecte pas les règles auquel ses concurrents sont soumis, il est facile d’être moins cher. Mais ces pratiques portent un nom : la concurrence déloyale.

On le voit, lorsqu’il s’agit de laisser une grande liberté d’organisation aux employés, le droit suisse du travail est suffisamment flexible. Il suffit que l’employeur le veuille. En revanche, lorsqu’un intérêt public commande de protéger les travailleurs, la santé publique et les finances publiques, il n’y a pas de raison de se plier aux désirs des entreprises, fussent-elles des licornes-disruptives-4.0-etc. comme Uber. La proposition du PLR de créer un nouveau contrat de pseudo-indépendant est donc aussi inutile que nuisible et ne peut en réalité n’avoir qu’une seule conséquence : diminuer la protection des personnes concernées et reporter les coûts sur la collectivité.

 

 

*Probablement que, lorsque les chauffeurs en question réaliseront que, parce qu’ils bénéficient d’un contrat de travail, ils pourront exiger d’Uber une rémunération conforme au salaire minimum genevois, un droit à des vacances, le droit au paiement de leur salaire en cas de maladie, le paiement de leur salaire pendant leur délai de congé, le remboursement de leurs frais professionnels (essence, amortissement, taxes et entretien de leur véhicule, etc.) et ce sur rétroactivement sur les cinq dernières années (10 ans pour les frais), ils se réjouiront qu’Uber leur doive autant d’argent. Ils se réjouiront aussi d’être assurés à l’assurance-chômage, ce qui est impossible en tant qu’indépendant.

14/11/2018

Surveillance dans la chambre à coucher : le mythe qui n’en est pas un

Les partisans de la surveillance généralisées des assurés par les assureurs, en particulier les caisses-maladies, n’ont de cesse de réfuter que la surveillance dans une chambre à coucher soit possible. Certains, comme Isabelle Chevalley aujourd’hui dans « 24 heures » parlent même de « mythe ». Et d’ailleurs, poursuit-elle, « l’intérieur du domicile ne peut faire l’objet d’aucune observation, tel en a décidé le Tribunal fédéral ».

Deux remarques à ce sujet. D’une part, il est impossible que le Tribunal fédéral (TF) se soit prononcé sur une loi qui n’est pas encore en vigueur, car la Suisse ne connaît pas de contrôle constitutionnel préalable des lois fédérales. Ce qu’a dit le TF, c’est que, selon la loi actuelle, l’observation dans une chambre à coucher est interdite. Mais c’est justement ce que veulent changer les assureurs et la droite du Parlement et c’est parce que le TF a mis le holà aux surveillance abusives qu’ils ont élaboré cette nouvelle loi.

D’autre part, il suffit de lire la loi soumise au vote du peuple pour vérifier qu’une surveillance est bel et bien possible à l’intérieur d’un appartement. En effet, selon l’art. 43a al. 4 P-LPGA, l’assuré ne peut être observé que si « il se trouve dans un lieu qui est librement visible depuis un lieu accessible au public ». Comme une chambre à coucher, un balcon ou un jardin visible depuis le trottoir d’en face. Et comme la loi ne le précise pas, un détective qui observe à l’aide d’un drône pourra probablement observer tout ce qu’il veut, du moment que c’est « depuis un lieu accessible au public ». Enfin, comme la loi n’interdit pas explicitement aux assureurs d’utiliser les informations recueillies illégalement (l’al. 6 n’interdit que leur utilisation « à d’autres fins » ou par « un autre assureur »), nul doute que les caisses-maladies utiliseront toutes les méthodes possibles et imaginables… et qu’elles finiront bien par trouver un petit détail qui justifiera que l’on rabote les prestations.

Si la loi n’est pas rejetée le 25 novembre, il sera donc bel et bien possible de mener des surveillance très invasives et donc très couteuses. Sur le dos des assurés… et à leur frais !

19/09/2018

La réponse de la droite à la précarité ? Encore plus de précarité !

La majorité de droite du Conseil national vient d’accepter un postulat PLR qui veut répondre à l’« ubérisation » des rapports de travail. Ce phénomène est généré par des plates-formes comme Uber, Batmaid ou Upwork qui prétendent uniquement « mettre en relation clients et prestataires de services ». Elles refusent donc d’être les employeurs de ces prestataires (quoi qu’en dise le droit en vigueur dans les pays où elles déploient leurs activités). Cette méthode vise surtout à exonérer les plates-formes de toutes les règles de protection des travailleurs, notamment leur assujettissement aux assurances sociales. Ce n’est rien d’autre que de la sous-enchère et de la concurrence déloyale, car ces travailleurs précaires ont souvent des revenus très très bas (16.- bruts/h pour les chauffeurs Uber !), ne serait-ce qu’à cause des marges exorbitantes prélevées par la plateforme qui les emploie et, parce que cette dernière refuse de payer les charges sociales, ils ont souvent d’importantes lacunes d’assurances sociales. En cas d’accident, de chômage, de maladie, d’invalidité… ou d’atteinte de l’âge de la retraite, ils seront donc mal couverts. Au final, c’est la collectivité qui paiera la note en leur versant aide sociale et prestations complémentaires, pendant que les plates-formes encaissent les bénéfices. Tout le monde est perdant : les travailleurs concernés, qui vivent dans la misère ; les concurrents de ces plates-formes, qui, parce qu’ils paient leur dû, sont moins concurrentiels ; leurs travailleurs, dont l’emploi est menacé ; et les contribuables, qui ramassent les pots cassés.

La solution ? Appliquer le droit en vigueur !

Cette situation est inadmissible. La solution est pourtant simple : il suffit d’appliquer le droit du travail et des assurances sociales en vigueur. C’est d’ailleurs ce que fait la SUVA, qui considère à juste titre les employés d’Uber comme des travailleurs et exige que la plateforme verse les cotisations sociales en retard, ce qu’Uber conteste devant les tribunaux, par peur de voir tout un modèle d’affaire basé sur le non-respect des règles s’effondrer. En la matière, le droit suisse du travail et des assurances sociales est plutôt bien fait (c’est assez rare pour le relever !) : les règles pour définir qui est salarié et qui est indépendant sont claires et peuvent s’appliquer sans problèmes aux travailleurs des plateformes. Mais encore faut-il le vouloir.

La « solution » du PLR ? Encore plus d’ubérisation !

Malgré cette solution évidente, le PLR en propose une autre, qui ne manquera pas d’encourager l’ubérisation et d’aggraver la précarité : créer une nouvelle catégorie de travailleurs, les « travailleurs de plateforme », qui « offrira une certaine couverture sociale, mais (…) sera moins favorable que celle d'un salarié. » Le PLR, qui fait décidément preuve d’un libéralisme de plus en plus radical, propose donc de répondre aux tentatives des plateformes d’affaiblir la protection des travailleurs… par un affaiblissement de cette protection. D’ailleurs, dans cette histoire, c’est certainement son objectif ultime.