22/12/2016

Mon bilan 2016 au Conseil national (chapitre 2)

Après un premier chapitre consacré au climat général du Parlement fédéral suite à la victoire électorale du PLR et de l’UDC lors des dernières élections, voici, comme promis, un deuxième chapitre de mon bilan 2016, consacré à mon travail personnel au Conseil national.

  1. Principaux dossiers traités en commission des affaires juridiques

Présidence de la commission :

J’ai la chance et l’honneur de présider la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) depuis une année et pour une année encore. C’est une tâche très intéressante, très prenante, mais qui restreint un peu le travail parlementaire, étant donné que le président ne doit en principe pas se mêler des discussions de fond en commission, mais seulement organiser et diriger les débats. Cela dit, cette tâche est très politique, car la maîtrise de l’ordre du jour est essentielle pour le bon déroulement de certains dossiers.

C’est une tâche aussi très prenante, car cela exige une connaissance pointue non seulement du droit parlementaire (Loi sur le Parlement, règlement du Conseil national et l’abondante pratique qui va avec), mais aussi de tous les dossiers traités par la commission, car, pour chaque point à l’ordre du jour, il faut savoir comment traiter les propositions, notamment les cascades compliquées d’amendements et de sous-amendements, mais aussi voter avec assurance, car la voix présidentielle est prépondérante en cas d’égalité. Ce qui arrive souvent, comme le relatait la BaZ suite à une violation du secret de commission, pour laquelle j’ai dû, au nom de la Commission, déposer une plainte pénale. Mais je dois dire que je suis parfaitement soutenu par un secrétariat de la commission aussi serviable que performant !

Initiative pour la réparation des « enfants placés » :

La CAJ-N a préparé l’examen du contre projet à l’initiative en faveur des victimes de « mesures de coercition » et de « placement administratifs ». Cette initiative demandait la création d’un fonds doté de 500 millions de francs permettant de verser une réparation financière aux personnes directement et durement touchées. Face à cette initiative, le Conseil fédéral a d’abords jugé que le nombre de victimes était moins important que l’estimation des initiants, ce qui justifiait une dotation moindre. Ensuite, l’échelonnement des contributions souhaité par l’initiative aurait été difficile à mettre en œuvre. Enfin, le Conseil fédéral a considéré qu’une loi irait beaucoup plus vite que la mise en œuvre de l’initiative, car le temps presse. En effet, beaucoup de victimes sont âgées ou en mauvaise santé et pourraient tout simplement ne pas vivre assez longtemps pour que leurs souffrances soient réparées. Une loi pourrait entrer en vigueur plus vite et les victimes pourraient être indemnisées beaucoup plus rapidement. Le Conseil fédéral a donc proposé un fonds doté 300 millions de francs, avec une participation facultative des cantons. La majorité de la CAJ-N (composée de tous les partis, sauf l’UDC) a soutenu la proposition du gouvernement et a été largement suivie par le Parlement (à part, à nouveau par de nombreux élus UDC). L’initiative a pu être retirée en faveur du contre-projet.

Adoption par les couples de même sexe :

Le Parlement fédéral a fait un pas important en faveur de l’égalité, en acceptant que le partenaire enregistré d’un couple de même sexe puisse adopter l’enfant de son conjoint. Les milieux ultra-conservateurs ont tenté de lancer le référendum, mais ont heureusement échoué. Un premier pas vers l’adoption pour tous et le mariage pour tous ! La CAJ-N se penchera sur le mariage pour tous en 2017.

Loi sur la surveillance des télécommunications (« BÜPF ») :

Le Parlement a mis sous toit la révision de la surveillance des télécommunications, qui doit permettre aux forces de l’ordre de ne pas être larguée par des criminels disposant de moyens technologiques performants. L’impact sur la sphère privée a pus être limité, en réduisant la durée de conservation des données secondaires à 6 mois au lieu de 12 comme le voulait le Conseil fédéral. Là aussi, il y a eu une tentative de référendum qui s’est soldée par un échec.

Loi sur les jeux d’argent :

La CAJ-N a entamé le traitement de la nouvelle loi sur les jeux d’argent, qui doit mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel largement accepté par le peuple et les cantons qui prescrit que les bénéfices de jeux d’argent soient consacrés à l’utilité publique (loteries) ou à l’AVS (casinos). Le CAJ-N subit un lobbying aussi intensif que désagréable, notamment de la part des organisateurs étrangers de jeux d’argent en ligne, qui veulent tout faire pour se tailler une part du marché suisse, ce qui aurait pour conséquence de faire fuir les bénéfices à l’étranger… au détriment des œuvres d’utilité publiques soutenues par les loteries comme la Loterie Romande.

Transparence du marché locatif :

La droite a malheureusement réussi à couler l’introduction de plus de transparence sur le marché locatif. La révision du droit du bail aurait permis de lutter contre les augmentations de loyer en obligeant les bailleurs à indiquer l’ancien loyer au moment de la conclusion d’un nouveau bail, comme cela se fait avec succès dans de nombreux cantons, dont celui de Vaud. Mais, pour le PLR et l’UDC, le « libre marché » et la « lutte contre la bureaucratie » sont plus importants que les intérêts des locataires (70% de la population)…

Obligation d’annoncer tous les soupçons de maltraitance envers les enfants :

Le Conseil fédéral, suite à une motion de mon ancienne collègue Josiane Aubert (PS/VD), a proposé d’obliger toute personne travaillent avec des enfants d’annoncer tout soupçon de maltraitance aux autorités de protection de l’enfance, comme cela se fait depuis longtemps dans le canton de Vaud. Le PLR et l’UDC refusent cette mesure qui a pourtant fait ses preuves en matière de lutte contre la maltraitance ou la pédophilie. Là encore, les belles promesses s’effacent lorsque cela devient concret…

  1. Autres dossiers importants

2016 a été marquée par quelques dossiers cruciaux pour notre pays, comme la RIE 3 ou la « réforme de la prévoyance-vieillesse 2020 ». Bien que n’étant pas membre des commissions compétentes pour ces objets, je m’y suis tout de même intéressée de près. Je renvoie à mes commentaires sur le RIE 3, sur la réforme des retraites et, surtout, au premier chapitre de ce bilan annuel consacré à la politique que mène la nouvelle majorité du Conseil national.

Lors de la dernière session, je suis aussi intervenu à propos de l’initiative trompeusement intitulée « Oui à la protection de la sphère privée », qui vise en fait à inscrire dans la Constitution l’interdiction de fournir des preuves en cas de soustraction fiscale. Cette initiative de la droite conservatrice et passéiste souhaite ressusciter le secret bancaire dans le but de garantir l’impunité aux tricheurs. Heureusement, le peuple tranchera !

  1. Interventions personnelles

En 2016, j’ai déposé en tout 19 interventions personnelles (mon record !), portant pour la plupart sur mes thèmes préférés que sont :

  • la protection des données et la politique numérique (transparence des algorithmes, vote électronique, fracture numérique/« digital divide », abus des entreprises d’analyse de solvabilité, commerce de données personnelles) ;
  • les marchés financiers et la politique monétaire (« Panama papers », blanchiment d’argent, salaires abusifs) ;
  • la protection des travailleuses et des travailleurs (protection des chômeurs âgés, stress au travail dans les entreprises du service public, « mobility pricing », protection en cas de licenciement collectif) ;
  • ainsi que les accords de libre-échange TTIP/TAFTA et TISA/ACS.

Plusieurs de ces propositions ont été faites dans le cadre de « paquets d'interventions » préparées par le groupe socialiste. La liste complète de mes interventions 2016 se trouve ici.

20/12/2016

Mon bilan 2016 au Conseil national (1)

2016 a été marquée par l’entrée en force d’une nouvelle majorité de droite dure au Conseil national : le PLR et l’UDC y disposent désormais de la majorité absolue. Et ils s’en servent, sans vergogne, pour défendre les intérêts de tant de leurs mécènes – caisse-maladies, grandes entreprises (et leurs actionnaires), assureurs-vie – que de leur clientèle : agriculteurs, partisans d’une armée dépensière, employeurs. Ceux qui souhaitaient un virage à droite n’ont certainement pas été déçus. Ceux qui en revanche on cru que voter pour le PLR et l’UDC allaient améliorer quoi que ce soit aux conditions de vie de la population en auront été pour leurs frais.

Politique de droite = coûts énormes pour les classes moyenne et modeste

Car cette politique de droite à un coût, et ce coût est à la charge de la majorité de la population, des classes moyenne et modeste. Ce coût se résume ainsi : les cadeaux fiscaux vident les caisses et provoquent une succession de mesures d’austérité, dont sont épargnées les dépenses agricoles et militaires, mais qui touchent des domaines aussi centraux que la formation et la recherche ou les subsides aux primes d’assurance-maladie. Il est d’ailleurs intéressant de constater que la droite dure, qui n’est d’habitude pas avare en matière de conseils pour équilibrer les finances publiques, a déjà gaspillé sec : rien que l’armée bénéficiera de 200 millions de francs supplémentaires par an sur 4 ans et le programme d’armement a bénéficié d’une rallonge de près de 900 millions.

Et même quand la droite se rend compte, mais un peu tard, que les coupes budgétaire qu’elle a voulu provoquent des dégâts économiques importants ou vont à l’encontre de ses positions politiques, p. ex. quand il est impossible d’engager de nouveaux gardes-frontière, que l’on ferme des douanes ou que l’on coupe dans les budget de Fedpol consacré à la lutte contre la pédophilie sur Internet, elle finit par maintenir ses coupes, montrant par là que son premier objectif n’est pas de tenir ses promesses en matière de sécurité, mais au contraire d’affaiblir les collectivités publiques.

Politique de droite = moins d’impôts pour les grandes entreprises, moins d’argent pour les  (futurs) retraités

Dans plusieurs dossiers-clef, la majorité de droite a imposé sa marque. Ainsi, la mouture concoctée par le PLR et l’UDC de la réforme des retraites « prévoyance-vieillesse 2020 » peut se résumer ainsi : coupes dans les rentes AVS, augmentation massives (surtout pour les jeunes) des cotisations du 2ème pilier… sans augmentation des rentes. Cotiser plus sans toucher plus, en somme. Quant à la RIE 3, son coût pour la Confédération, les cantons et les communes est passé de 500 millions de francs (un compromis sur lequel le PS serait entré en matière), à plus de 4 milliards de pertes fiscales, sans oublier que le Conseil fédéral est incapable de chiffrer certains aspects de la réforme (notamment des « patent box »), à propos desquels il ne donnera d’ailleurs des précisions… qu’après la votation du 12 février.

Politique de droite = sabotage de la protection des travailleurs

La droite dure se sert également de sa nouvelle majorité pour attaquer frontalement la protection de la santé et de la sécurité au travail. Ces attaques ne sont pour l’heure que des interventions parlementaires, mais la menace est sérieuse. Sous le couvert de « moderniser le droit du travail » et de l’« adapter aux nouvelles réalités », la droite propose de déréguler le temps de travail, de limiter le temps de repos des travailleurs, de les rendre disponibles sur de plus longues périodes (y compris le soir et le dimanche), tout en supprimant toutes les mesures permettant de contrôler que les durées maximales du travail soient respectées (même si c’est dans l’intérêt de la santé publique) (cf. les propositions Burkart et Graber/Keller-Suter). Quant aux entreprises comme Uber qui fondent leur modèle d’affaire sur la sous-enchère et le non-respect de toutes les règles d’intérêt public, la droite leur déroule le tapis rouge et veut supprimer les mesures de protection des travailleurs et des autres usagers de la route, même si Uber a déclaré qu’elle ne comptait de toute façon pas les respecter.

« Les élections, ça ne change jamais rien ». La bonne blague !

Une dernière remarque à l’intention ceux qui croient que les rapports de force politiques sont « stables » en Suisse ou que, « de toute façon, les élections ne changent jamais rien » : sur bon nombre de dossiers importants (réforme des retraites, congé-paternité, lutte contre le travail au noir, transparence du marché locatif pour lutter contre la pénurie de logements, obligation d’annoncer les cas de maltraitance d’enfants, examiner la création d’un fond souverain pour lutter contre la surévaluation du Franc, etc.), la majorité l’a emporté d’exactement le nombre de sièges gagnés par le PLR et l’UDC. Les quelques sièges qui ont basculé de la gauche et du centre vers la droite dure ont eu un impact sur de nombreux votes cruciaux. Il faudra s’en souvenir dans trois ans.

Comme lors des précédentes années (cf. p. ex. mon « bilan des quatre sessions 2015 »), je publierai d’ici quelques jours un compte-rendu des principaux dossiers que j’ai traité au Parlement. D’ici là, je vous souhaite à toutes et tous de très belles fêtes et une année 2017 à la hauteur de vos espérances !

 

02/10/2015

Le dernier bilan des quatre sessions de la législature (saison 4)

Même s’il reste encore quelques séances de commissions (dont les décisions seront soumises au Parlement nouvellement élu le 18 octobre), l’année parlementaire a pris fin avec la session d’automne. Il est donc temps de faire le bilan de cette dernière année de la législature. Comme les autres années (cf. mes bilans 2014, 2013 et 2012), j’ai structuré ce bilan ainsi : d’abord les principaux objets dont je me suis occupé en commission, puis mes interventions personnelles et enfin quelques autres dossiers importants.

  1. principaux dossiers traités en commission des affaires juridiques

Droit de la prescription / réparation pour les victimes de l’amiante (rapporteur de commission)

Depuis que le Conseil fédéral a, sous l’impulsion de ses deux membres socialistes, pris l’initiative de créer une table ronde réunissant notamment les partenaires sociaux, les assureurs et les victimes de l’amiante afin de trouver une solution pour l’indemnisation des victimes, le Conseil des Etats a suspendu le traitement du nouveau droit de la prescription. La CAJ-N a aussi dû retirer la motion qu’elle avait déposée, non pas parce qu’elle ne souhaite plus soutenir les victimes de l’amiante, mais en raison de la pratique parlementaire. En effet, puisque le Conseil fédéral a donné son avis à son sujet, la motion aurait dû être mise à l’ordre du jour de chaque session, même si le Parlement est dans l’impossibilité de se prononcer à son sujet en raison de la poursuite des discussions de la table ronde. Le sujet va donc revenir bientôt.

Loi sur la surveillance des télécommunications (LSCPT / « BÜPF ») (rapporteur de commission)

Cette nouvelle loi, très décriée par des personnes qui n’en connaissent pas le contenu exact ou la confondent avec la nouvelle loi sur le renseignement (LRens, cf. ci-après), doit permettre aux autorités de poursuite pénale de s’adapter aux nouvelles technologies, p. ex. en écoutant les conversations cryptées en cas de soupçons avérés de crimes graves (et lorsque les mesures de surveillances moins invasives ont échoué). La CAJ-N a pu renforcer les cautèles légales pour éviter que cette loi ne permette une surveillance tous azimuts. Elle a notamment durci les conditions d’utilisation des « chevaux de Troie ». Après un retour au Conseil des Etats, cette loi devrait être finalisée lors de la session de décembre.

Protection des lanceurs d’alerte (« whistleblowers »)

Le Conseil fédéral ayant rendu un assez mauvais projet qui ne protège guère les lanceurs d’alerte et est incompréhensible tant il est touffu, j’ai œuvré à son renvoi au Conseil fédéral, pour qu’il le simplifie et améliore réellement la protection. Cette proposition de la CAJ-N a été validée par les deux conseils et le Conseil fédéral devrait bientôt revenir avec un projet remanié.

Loi sur le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs des potentats

Cette nouvelle loi doit permettre d’éviter que l’argent mal acquis placé en Suisse de dictateurs ne disparaisse s’ils perdent le pouvoir ou sont en passe de le perdre. Elle doit permettre de renforcer la réputation de notre place financière en permettant que ces montants soient restitués aux pays concernés. La loi devrait bientôt être sous toit, même si quelques irréductibles avocats des potentats lui font une guerre de tranchées peu reluisante.

Protection contre les abus du démarchage téléphonique

Le Parlement a enfin donné suite à une initiative socialiste (déposée par le Conseiller aux Etats neuchâtelois Pierre Bonhôte en… 2006) pour que les consommateurs aient un droit de rétractation en cas de démarchage téléphonique. Mais ce n’est malheureusement qu’une victoire à la Pyrrhus, car la droite à refusé d’étendre ce droit de rétractation à la vente par internet, malgré l’essor indéniable de cette dernière. Ce dossier a par ailleurs révélé l’inutilité de la « charte des consommateurs » lancée par la FRC, tous les élus de droite qui avaient, en signant cette charte, « promis » d’accorder un pareil droit de rétractation s’étant… rétractés !

Droit de l’entretien de l’enfant (rapporteur de commission)

Cette importante révision du droit de la famille, qui vise à donner à chaque enfant dont les parents sont séparés le droit à une contribution d’entretien équitable, est enfin sous toit. Même si c’est un réel succès pour le PS, notamment pour Simonetta Sommaruga qui a porté le projet, il reste quelques lacunes : il n’y a pas encore de droit à une contribution d’entretien minimale et la problématique de l’aide sociale pour le parent qui verse la contribution d’entretien (« partage du déficit ») n’est toujours pas réglée, le Conseil des Etats ayant refusé une motion de la CAJ-N. Du boulot pour la prochaine législature !

Qualité suisse, « Swissness »

Alors qu’ils n’ont pas lancé le référendum contre la loi qui fixe les critères indispensables pour se prévaloir de la « qualité suisse », certains élus PLR et UDC ont tenté de couler l’ordonnance d’application à « Swissness ». Ils ont réuni une majorité de la CAJ-N, mais leur motion a été refusée par le plénum du National (j’étais rapporteur de la minorité gagnante). Ouf ! Cet épisode montre bien que, si beaucoup prétendent « défendre la Suisse », il y en a qui refusent de le faire quand ça devient concret.

  1. Interventions personnelles :

Défense des services publics

Je suis intervenu plusieurs fois contre le démantèlement du service public postal (notamment pour protester contre les fermetures des postes au mépris de l’avis des communes concernés) et pour contrer le nouvel accord de libre-échange TISA, etc. (cf. ci-après). Ces dossiers sont suivis de près par le groupe PS, notamment par Mathias Reynard (VS), Eric Voruz (VD), Jacques-André Maire (NE) et Valérie Piller Carrard (FR). Quant à Cédric Wermuth (AG), Carlo Sommaruga (GE), Jacqueline Badran (ZH) et Marina Carrobbio (TI), on peut compter sur eux pour torpiller TISA, TTIP et consorts !

Protection des données, sécurité informatique, vote électronique

Comme chaque années, mes « dadas » politiques ont donnés lieu à de nombreuses interventions, notamment pour que les consommateurs soient avertis du « prix » d’une prestation « gratuite » en cas de collecte de données personnelles, pour connaître les conséquences des nouveaux accords de libre-échange (encore eux !) en matière de protection des données, pour connaître les conséquences de la fin de l’accord « safe harbor » entre l’UE et les USA et sur la sécurité des données de la Confédération qui a mandaté une entreprise étatsunienne pour son « cloud ». Enfin, j’ai attentivement suivi le dossier du vote par internet.

La liste de toutes mes interventions 2015 se trouve ici.

  1. Autres dossiers importants :

Abandon du taux plancher / surévaluation du Franc :

S’il y a bien un dossier qui a marqué la politique et l’économie suisses en 2015, c’est l’abandon du taux plancher par la BNS. Le groupe PS a été très actif sur ce sujet, sous la houlette de Susanne Leutenegger-Oberholzer (BL). Dans le cadre d’un paquet d’interventions concoctées par le groupe socialiste, j’ai notamment déposé une initiative parlementaire pour préciser le mandat de la BNS en lui demandant de veiller à ce que le taux de change respecte la parité du pouvoir d’achat. Des milliers d’emplois sont en jeu !

Mais il n’y a pas que des emplois qui sont en jeu. La « Troïka » PLR, UDC et PDC souhaite en effet profiter du choc de la surévaluation du Franc pour faire passer un programme de dérégulation, notamment du service public et du droit du travail, qui n’aurait aucune chance devant le peuple en temps normal. La prochaine législature va être difficile pour les travailleurs…

Il faut noter que ce débat sur l’abandon du taux plancher montre que c’est surtout la droite qui agit de manière totalement idéologique. Ses élus, arc-boutés sur le dogme de « l’indépendance » de la BNS, refusent toute « ingérence » de la politique dans la politique monétaire, même si de nombreux experts et entrepreneurs que l’on ne saurait soupçonner de sympathies socialistes (des industriels Nick Hayek (Swatch group), Bernard Rüegger (CVCI) et Peter Spühler (UDC) au Prof. Patrick Artus, économiste en chef de Natixis, sans oublier le chef économiste d’UBS Andreas Höfert…), ont dénoncé cette décision désastreuse de la BNS.

Une place financière propre !

Un des succès majeurs de cette législature a été de poser les jalons pour une place financière qui ne mise plus sur l’évasion fiscale. Notre pays s’est d’abords conformé aux standards anti-blanchiment du « GAFI », mais aussi « Egmont », puis a parachevé l’édifice cette année en introduisant l’échange automatique d’informations. En ce qui concerne le « règlement du passé », le Conseil fédéral a su trouver un accord avec les USA et garanti les droits des employés de banques concernés. Enfin, nos banques peuvent se concentrer sur leurs vraies qualités : savoir-faire, tradition, innovation, compétence et excellence. Elles pourront abandonner un modèle d’affaire basé sur la captation de la fraude fiscale qui a fini par nous causer de sérieux ennuis. Dommage qu’un quarteron de conservateurs s’accroche dur comme fer à la protection des tricheurs fiscaux… contre l’avis de la place financière elle-même !

Nouveaux accords de libre-échange TISA, TTIP/TAFTA, etc.

Le débat est enfin lancé sur la participation de la Suisse aux accords anti-service public TISA, TTIP/TAFTA, etc. Ces accords ne risquent pas seulement de détruire le service public et les législation de protection des travailleurs, de l’environnement ou de la santé, ils risquent de soumettre notre pays à des tribunaux arbitraux secret qui le condamneront à des dommages-intérêts si une de nos lois n’a pas l’heure de plaire à une multinationale (« investor state dispute settelment » ISDS). PLR, PDC et de larges pans de l’UDC veulent à tout prix nous faire adhérer à ces accords, même s’ils menacent l’existence même du « modèle suisse ». D’intenses combat en perspective.

Loi sur le renseignement (LRens)

Digne fille de la frénésie antiterroriste née dès le lendemain des attentats du « 11 septembre », la LRens prévoit que le Service de Renseignement de la Confédération (SRC) pourra mener des surveillances invasives des télécommunications et de l’activité sur internet de tous les citoyens, sur la base de vague soupçons, et même sans risque avéré d’un crime grave. Certains n’ont visiblement rien retenu de l’« affaire des fiches »… Je soutiens le référendum, dont la récolte de signature commencera la semaine prochaine.

Saisie du temps de travail

J’ai suivi de près la préparation des nouvelles règles en matière de saisie du temps de travail. Les partenaires sociaux sont parvenus à un compromis intéressant et flexible, même s’il n’a pas encore été définitivement entériné par le Conseil fédéral, ce qui ne saurait tarder. L’obligation de saisir le temps de travail, indispensable pour protéger la santé des travailleurs en évitant qu’ils ne travaillent trop, voire gratuitement, a pu être préservée, avec quelques adaptations que les branches devront régler avec des CCT. Lors de ces discussions, on a pu à nouveau constater que ceux qui prônent le partenariat social n’en veulent pas dès qu’il s’agit de conclure concrètement des CCT.

Bourses d’étude

Membre du comité de l’initiative pour les bourses d’études, je me suis à nouveau engagé pour le droit à la formation. Malheureusement, le succès n’a pas été au rendez-vous dans les urnes et le contre-projet est minimal. Mais cela montre qu’il y a deux qui prétendent défendre la formation et la jeunesse… et ceux qui agissent. Je continuerai à faire partie des seconds !