08/01/2018

Six ans au Conseil national : le bilan final

Après ma démission du conseil national pour raisons familiales, l’heure est venue de faire un bilan des six années de mon mandat. Il est bien évidemment impossible d’en faire un résumé exhaustif, tant l’activité parlementaire est dense. En effet, même si je n’ai siégé que dans une seule commission (celle des affaires juridiques, que j’ai présidé en 2016-2017), les sujets ont été aussi variés que nombreux : révision de plusieurs aspects du droit de la famille (autorité parentale conjointe, entretien de l’enfant, adoption par les couple de même sexe, partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), adaptation aux normes internationales contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale (notamment la réforme du « GAFI »), loi sur les jeux d’argent, réparation des préjudices subis par les enfants « placés sur décision administrative », surveillance des télécommunications, durcissements récurrents du droit pénal, etc.

Pour ce bilan final, j’ai donc dû faire un choix des thèmes qui m’ont le plus intéressé… et pour lesquels j’espère avoir fait, ne serait-ce qu’un peu, avancer les choses.

Obligation de négocier un plan social

Il est actuellement très difficile d’améliorer le droit du travail. La gauche doit plutôt travailler d’arrache-pied pour défendre nos acquis. Mais il a été possible d’obtenir un succès majeur : l’obligation de négocier un plan social dans les entreprises d’au minimum 250 collaborateurs. Certes, ce succès n’était pas gratuit (il a fallu faire un compromis pour l’obtenir) et son impact est limité (peu d’entreprises emploient autant de monde), mais il a une portée très importante, car, pour la première fois, une vague de licenciements économiques a obligatoirement un coût pour l’employeur, coût qui peut être élevé si les travailleurs concernés s’unissent et se mobilisent. En outre, c’est un vrai succès collectif de l’aile « syndicale » au sein du groupe PS, pour lequel j’ai joué un rôle important, notamment en tant que rapporteur de la commission et comme responsable du dossier alors que j’étais secrétaire central de l’USS. Il faut noter qu’avec la majorité actuelle PLR/UDC, ce progrès en droit du travail ne serait tout simplement pas imaginable, tant les intéressés s’arc-boutent sur leur dogme du « droit du travail flexible et libéral » (dogme dont l’absence de fondement a pourtant été maintes fois démontrée).

Service public / nouveaux accords de libre-échange

Le service public (pas seulement audio-visuel) est dans le collimateur de la droite libérale. J’ai donc beaucoup œuvré, avec de nombreux camarades, pour défendre en particulier les conditions de travail et les prestations à la population, notamment à la Poste. J’ai aussi combattu les nouveaux accords de libre-échange comme TISA/ACS, TTIP, etc. qui, outre une libéralisation à outrance, veulent mettre les collectivités publiques à la merci de tribunaux arbitraux opaques, arbitraires et à la botte des multinationales.

Salaires abusifs

Je me suis beaucoup engagé pour réduire les inégalités, en particulier en limitant les salaires abusifs. J’ai notamment soutenu l’initiative « contre les rémunération abusives » et combattu un contre-projet indirect qui tentait de la vider de sa substance : une très belle (et très nette) victoire devant le peuple !

Politique numérique

Mon principal champ d’activité « hors commission » a été la politique numérique. C’est un sujet que je connais bien (malgré mes nombreuses lacunes techniques). Je suis notamment intervenu pour :

  • renforcer la protection des données. J’ai notamment proposé qu’elle soit garantie dès la conception et par défaut (privacy by design / by default), ce qui a été repris dans le projet du Conseil fédéral de nouvelle Loi sur la protection des données. J’ai aussi proposé d’introduire le droit à « l’oubli numérique » et celui de déconnecter les objets connectés (control by design).
  • que les algorithmes soient transparents et que leur utilisation respecte les droits fondamentaux.
  • que la « mort numérique » soit encadrée et soit réglée dans le futur nouveau droit des successions.
  • que le Conseil fédéral se penche sur le besoin de réguler (ou pas) les crypto-monnaies comme le bitcoin.
  • clarifier et préciser la responsabilité des plateformes et des réseaux sociaux, notamment en cas de procédure pénale.
  • que l’on évalue l’impact de la robotisation et de numérisation sur la fiscalité et les assurances sociales.

L’essor des nouvelles technologies exige de nombreuses réactions politiques, ne serait-ce que pour éviter que les Etats ne transfèrent leur souveraineté aux « GAFA » et restent libres de fixer leur propres règles d’intérêt public. Souvent, il suffit d’appliquer le droit en vigueur (p. ex. le droit du travail à Uber ou Batmaid). Mais il faut aussi de nouvelles règles, qu’il ne faudra pas trop tarder à adopter. Sinon, d’autres Etats, ou pis, des entreprises, le feront à notre place.

La fin des curatelles imposées vaudoises

Mon bilan ne serait pas complet sans évoquer mon succès parlementaire le plus abouti, étant donné qu’il a eu pour conséquence une modification légale qui va bientôt entrer en vigueur (l’art. 400 du Code Civil) : l’abolition des curatelles (anciennement : tutelles) imposées. Seul le canton de Vaud respectait à la lettre le droit fédéral qui prescrivait que l’on pouvait nommer quelqu’un curateur contre son gré. Le PS s’est battu pendant de longue années contre ce système aussi absurde qu’injuste, mais la droite a toujours rétorqué que cela relevait du droit fédéral. Dès mon élection au Conseil national, j’ai donc œuvré pour modifier le droit fédéral par une initiative parlementaire, avec succès. Entre temps, le Conseil d’Etat vaudois, grâce à sa majorité de gauche, a finalement changé de politique et mise désormais sur les curateurs volontaires. Un vrai soulagement pour toutes celles et tous ceux qui ont dû assumer cette lourde charge contre leur gré… ou qui craignaient de se faire « chopper » par la Justice de Paix.

22/12/2016

Mon bilan 2016 au Conseil national (chapitre 2)

Après un premier chapitre consacré au climat général du Parlement fédéral suite à la victoire électorale du PLR et de l’UDC lors des dernières élections, voici, comme promis, un deuxième chapitre de mon bilan 2016, consacré à mon travail personnel au Conseil national.

  1. Principaux dossiers traités en commission des affaires juridiques

Présidence de la commission :

J’ai la chance et l’honneur de présider la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) depuis une année et pour une année encore. C’est une tâche très intéressante, très prenante, mais qui restreint un peu le travail parlementaire, étant donné que le président ne doit en principe pas se mêler des discussions de fond en commission, mais seulement organiser et diriger les débats. Cela dit, cette tâche est très politique, car la maîtrise de l’ordre du jour est essentielle pour le bon déroulement de certains dossiers.

C’est une tâche aussi très prenante, car cela exige une connaissance pointue non seulement du droit parlementaire (Loi sur le Parlement, règlement du Conseil national et l’abondante pratique qui va avec), mais aussi de tous les dossiers traités par la commission, car, pour chaque point à l’ordre du jour, il faut savoir comment traiter les propositions, notamment les cascades compliquées d’amendements et de sous-amendements, mais aussi voter avec assurance, car la voix présidentielle est prépondérante en cas d’égalité. Ce qui arrive souvent, comme le relatait la BaZ suite à une violation du secret de commission, pour laquelle j’ai dû, au nom de la Commission, déposer une plainte pénale. Mais je dois dire que je suis parfaitement soutenu par un secrétariat de la commission aussi serviable que performant !

Initiative pour la réparation des « enfants placés » :

La CAJ-N a préparé l’examen du contre projet à l’initiative en faveur des victimes de « mesures de coercition » et de « placement administratifs ». Cette initiative demandait la création d’un fonds doté de 500 millions de francs permettant de verser une réparation financière aux personnes directement et durement touchées. Face à cette initiative, le Conseil fédéral a d’abords jugé que le nombre de victimes était moins important que l’estimation des initiants, ce qui justifiait une dotation moindre. Ensuite, l’échelonnement des contributions souhaité par l’initiative aurait été difficile à mettre en œuvre. Enfin, le Conseil fédéral a considéré qu’une loi irait beaucoup plus vite que la mise en œuvre de l’initiative, car le temps presse. En effet, beaucoup de victimes sont âgées ou en mauvaise santé et pourraient tout simplement ne pas vivre assez longtemps pour que leurs souffrances soient réparées. Une loi pourrait entrer en vigueur plus vite et les victimes pourraient être indemnisées beaucoup plus rapidement. Le Conseil fédéral a donc proposé un fonds doté 300 millions de francs, avec une participation facultative des cantons. La majorité de la CAJ-N (composée de tous les partis, sauf l’UDC) a soutenu la proposition du gouvernement et a été largement suivie par le Parlement (à part, à nouveau par de nombreux élus UDC). L’initiative a pu être retirée en faveur du contre-projet.

Adoption par les couples de même sexe :

Le Parlement fédéral a fait un pas important en faveur de l’égalité, en acceptant que le partenaire enregistré d’un couple de même sexe puisse adopter l’enfant de son conjoint. Les milieux ultra-conservateurs ont tenté de lancer le référendum, mais ont heureusement échoué. Un premier pas vers l’adoption pour tous et le mariage pour tous ! La CAJ-N se penchera sur le mariage pour tous en 2017.

Loi sur la surveillance des télécommunications (« BÜPF ») :

Le Parlement a mis sous toit la révision de la surveillance des télécommunications, qui doit permettre aux forces de l’ordre de ne pas être larguée par des criminels disposant de moyens technologiques performants. L’impact sur la sphère privée a pus être limité, en réduisant la durée de conservation des données secondaires à 6 mois au lieu de 12 comme le voulait le Conseil fédéral. Là aussi, il y a eu une tentative de référendum qui s’est soldée par un échec.

Loi sur les jeux d’argent :

La CAJ-N a entamé le traitement de la nouvelle loi sur les jeux d’argent, qui doit mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel largement accepté par le peuple et les cantons qui prescrit que les bénéfices de jeux d’argent soient consacrés à l’utilité publique (loteries) ou à l’AVS (casinos). Le CAJ-N subit un lobbying aussi intensif que désagréable, notamment de la part des organisateurs étrangers de jeux d’argent en ligne, qui veulent tout faire pour se tailler une part du marché suisse, ce qui aurait pour conséquence de faire fuir les bénéfices à l’étranger… au détriment des œuvres d’utilité publiques soutenues par les loteries comme la Loterie Romande.

Transparence du marché locatif :

La droite a malheureusement réussi à couler l’introduction de plus de transparence sur le marché locatif. La révision du droit du bail aurait permis de lutter contre les augmentations de loyer en obligeant les bailleurs à indiquer l’ancien loyer au moment de la conclusion d’un nouveau bail, comme cela se fait avec succès dans de nombreux cantons, dont celui de Vaud. Mais, pour le PLR et l’UDC, le « libre marché » et la « lutte contre la bureaucratie » sont plus importants que les intérêts des locataires (70% de la population)…

Obligation d’annoncer tous les soupçons de maltraitance envers les enfants :

Le Conseil fédéral, suite à une motion de mon ancienne collègue Josiane Aubert (PS/VD), a proposé d’obliger toute personne travaillent avec des enfants d’annoncer tout soupçon de maltraitance aux autorités de protection de l’enfance, comme cela se fait depuis longtemps dans le canton de Vaud. Le PLR et l’UDC refusent cette mesure qui a pourtant fait ses preuves en matière de lutte contre la maltraitance ou la pédophilie. Là encore, les belles promesses s’effacent lorsque cela devient concret…

  1. Autres dossiers importants

2016 a été marquée par quelques dossiers cruciaux pour notre pays, comme la RIE 3 ou la « réforme de la prévoyance-vieillesse 2020 ». Bien que n’étant pas membre des commissions compétentes pour ces objets, je m’y suis tout de même intéressée de près. Je renvoie à mes commentaires sur le RIE 3, sur la réforme des retraites et, surtout, au premier chapitre de ce bilan annuel consacré à la politique que mène la nouvelle majorité du Conseil national.

Lors de la dernière session, je suis aussi intervenu à propos de l’initiative trompeusement intitulée « Oui à la protection de la sphère privée », qui vise en fait à inscrire dans la Constitution l’interdiction de fournir des preuves en cas de soustraction fiscale. Cette initiative de la droite conservatrice et passéiste souhaite ressusciter le secret bancaire dans le but de garantir l’impunité aux tricheurs. Heureusement, le peuple tranchera !

  1. Interventions personnelles

En 2016, j’ai déposé en tout 19 interventions personnelles (mon record !), portant pour la plupart sur mes thèmes préférés que sont :

  • la protection des données et la politique numérique (transparence des algorithmes, vote électronique, fracture numérique/« digital divide », abus des entreprises d’analyse de solvabilité, commerce de données personnelles) ;
  • les marchés financiers et la politique monétaire (« Panama papers », blanchiment d’argent, salaires abusifs) ;
  • la protection des travailleuses et des travailleurs (protection des chômeurs âgés, stress au travail dans les entreprises du service public, « mobility pricing », protection en cas de licenciement collectif) ;
  • ainsi que les accords de libre-échange TTIP/TAFTA et TISA/ACS.

Plusieurs de ces propositions ont été faites dans le cadre de « paquets d'interventions » préparées par le groupe socialiste. La liste complète de mes interventions 2016 se trouve ici.

20/12/2016

Mon bilan 2016 au Conseil national (1)

2016 a été marquée par l’entrée en force d’une nouvelle majorité de droite dure au Conseil national : le PLR et l’UDC y disposent désormais de la majorité absolue. Et ils s’en servent, sans vergogne, pour défendre les intérêts de tant de leurs mécènes – caisse-maladies, grandes entreprises (et leurs actionnaires), assureurs-vie – que de leur clientèle : agriculteurs, partisans d’une armée dépensière, employeurs. Ceux qui souhaitaient un virage à droite n’ont certainement pas été déçus. Ceux qui en revanche on cru que voter pour le PLR et l’UDC allaient améliorer quoi que ce soit aux conditions de vie de la population en auront été pour leurs frais.

Politique de droite = coûts énormes pour les classes moyenne et modeste

Car cette politique de droite à un coût, et ce coût est à la charge de la majorité de la population, des classes moyenne et modeste. Ce coût se résume ainsi : les cadeaux fiscaux vident les caisses et provoquent une succession de mesures d’austérité, dont sont épargnées les dépenses agricoles et militaires, mais qui touchent des domaines aussi centraux que la formation et la recherche ou les subsides aux primes d’assurance-maladie. Il est d’ailleurs intéressant de constater que la droite dure, qui n’est d’habitude pas avare en matière de conseils pour équilibrer les finances publiques, a déjà gaspillé sec : rien que l’armée bénéficiera de 200 millions de francs supplémentaires par an sur 4 ans et le programme d’armement a bénéficié d’une rallonge de près de 900 millions.

Et même quand la droite se rend compte, mais un peu tard, que les coupes budgétaire qu’elle a voulu provoquent des dégâts économiques importants ou vont à l’encontre de ses positions politiques, p. ex. quand il est impossible d’engager de nouveaux gardes-frontière, que l’on ferme des douanes ou que l’on coupe dans les budget de Fedpol consacré à la lutte contre la pédophilie sur Internet, elle finit par maintenir ses coupes, montrant par là que son premier objectif n’est pas de tenir ses promesses en matière de sécurité, mais au contraire d’affaiblir les collectivités publiques.

Politique de droite = moins d’impôts pour les grandes entreprises, moins d’argent pour les  (futurs) retraités

Dans plusieurs dossiers-clef, la majorité de droite a imposé sa marque. Ainsi, la mouture concoctée par le PLR et l’UDC de la réforme des retraites « prévoyance-vieillesse 2020 » peut se résumer ainsi : coupes dans les rentes AVS, augmentation massives (surtout pour les jeunes) des cotisations du 2ème pilier… sans augmentation des rentes. Cotiser plus sans toucher plus, en somme. Quant à la RIE 3, son coût pour la Confédération, les cantons et les communes est passé de 500 millions de francs (un compromis sur lequel le PS serait entré en matière), à plus de 4 milliards de pertes fiscales, sans oublier que le Conseil fédéral est incapable de chiffrer certains aspects de la réforme (notamment des « patent box »), à propos desquels il ne donnera d’ailleurs des précisions… qu’après la votation du 12 février.

Politique de droite = sabotage de la protection des travailleurs

La droite dure se sert également de sa nouvelle majorité pour attaquer frontalement la protection de la santé et de la sécurité au travail. Ces attaques ne sont pour l’heure que des interventions parlementaires, mais la menace est sérieuse. Sous le couvert de « moderniser le droit du travail » et de l’« adapter aux nouvelles réalités », la droite propose de déréguler le temps de travail, de limiter le temps de repos des travailleurs, de les rendre disponibles sur de plus longues périodes (y compris le soir et le dimanche), tout en supprimant toutes les mesures permettant de contrôler que les durées maximales du travail soient respectées (même si c’est dans l’intérêt de la santé publique) (cf. les propositions Burkart et Graber/Keller-Suter). Quant aux entreprises comme Uber qui fondent leur modèle d’affaire sur la sous-enchère et le non-respect de toutes les règles d’intérêt public, la droite leur déroule le tapis rouge et veut supprimer les mesures de protection des travailleurs et des autres usagers de la route, même si Uber a déclaré qu’elle ne comptait de toute façon pas les respecter.

« Les élections, ça ne change jamais rien ». La bonne blague !

Une dernière remarque à l’intention ceux qui croient que les rapports de force politiques sont « stables » en Suisse ou que, « de toute façon, les élections ne changent jamais rien » : sur bon nombre de dossiers importants (réforme des retraites, congé-paternité, lutte contre le travail au noir, transparence du marché locatif pour lutter contre la pénurie de logements, obligation d’annoncer les cas de maltraitance d’enfants, examiner la création d’un fond souverain pour lutter contre la surévaluation du Franc, etc.), la majorité l’a emporté d’exactement le nombre de sièges gagnés par le PLR et l’UDC. Les quelques sièges qui ont basculé de la gauche et du centre vers la droite dure ont eu un impact sur de nombreux votes cruciaux. Il faudra s’en souvenir dans trois ans.

Comme lors des précédentes années (cf. p. ex. mon « bilan des quatre sessions 2015 »), je publierai d’ici quelques jours un compte-rendu des principaux dossiers que j’ai traité au Parlement. D’ici là, je vous souhaite à toutes et tous de très belles fêtes et une année 2017 à la hauteur de vos espérances !