17/11/2017

« Monnaie pleine » une initiative ratée aux objectifs louables

L’initiative populaire « Pour une monnaie à l’abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale! » dite « Monnaie pleine » (« Vollgeld », en Allemand) est un peu un ovni en politique suisse. S’il n’est pas rare que la BNS soit visées par des initiatives populaires, jamais un pareil bouleversement de la politique monétaire n’avait été proposé et encore moins soumis au vote du peuple et des cantons. Cette initiative prétend mettre un terme à la spéculation et renforcer la stabilité financière en interdisant en partie aux banques de créer de la monnaie. Pour cela, elle propose que la Constitution confère à la BNS le monopole de la création de monnaie scripturale. Ainsi, les banques commerciales ne pourraient plus octroyer de crédits financés par des dépôts à vue (comptes courants, retirables en tout temps). L'initiative prévoit également que la BNS crée de la monnaie sans dette, c'est-à-dire qu'elle la transfère directement aux administrations publiques et aux citoyens. Selon les initiants, l’Etat n’aurait ainsi plus à sauver les banques en difficultés, car il ne pourrait notamment plus y avoir de « bank runs », tous les dépôts à vue étant garantis par la BNS.

Vouloir mettre un terme à la spéculation et aux risques systémiques est une bonne chose, et même une très bonne chose. Mais « monnaie pleine » n’y parviendra à mon avis pas et je rejetterai cette initiative.

Pas d’impact positif sur la stabilité du système financier

Ce refus se fonde tout d’abord sur des raisons pratiques. En effet, même si la BNS devient la seule responsable de la création de monnaie, cela n’empêchera pas la spéculation. En effet, un système de monnaie pleine n’empêcherait en rien les cycles de crédit et les bulles financières, qui apparaissent quand banques et emprunteurs sous-estiment les risques ou anticipent mal l’évolution des prix. En outre, une monnaie pleine n’empêcherait pas les « bank runs » sur l’épargne et les dépôts à terme, qui ne sont pas concernés par le texte de l’initiative (qui ne traite que les comptes du trafic de paiement). Et enfin, il est fort probable que les banques, si elles ne peuvent plus se financer via les dépôts à vue, se cherchent d’autres sources de financement, plus risquées.

Entraves à la politique monétaire et conjoncturelle

Ensuite, un système de monnaie pleine fait reposer l’ensemble du système de crédit sur la BNS, qui deviendrait la seule garante d’une part très importante des crédits aux entreprises et aux particuliers, ce qui aurait probablement pour conséquence de restreindre l’offre de crédit (notamment commerciaux et hypothécaires), donc de la rendre plus chère… et de limiter la croissance économique. La BNS, qui n’est pas une banque commerciale mais un institut d’émission, devrait en outre prévoir à l’avance la somme de crédits dont aurait besoin l’économie, ce qui exclut pratiquement des mesures anticycliques en cas de récession imprévue. Déjà qu’aujourd’hui, la BNS a beaucoup de peine à se tenir compte de la conjoncture quand elle établit sa politique monétaire…

Le grand retour du monétarisme

Les initiants font ensuite une erreur théorique et politique en se rangeant du côté des monétaristes. Cette école de pensée, à laquelle appartient notamment le tristement célèbre Milton Friedmann, postule que c’est la masse monétaire qui détermine l’activité économique et que la politique monétaire doit limiter la quantité de monnaie en circulation. Car, selon les monétaristes, créer « trop » de monnaie génère de l’inflation. Or, du point de vue des spéculateurs, l’inflation, c’est le diable, car elle réduit leurs gains et diminue petit à petit les dettes de leurs débiteurs. En partant du principe que c’est la création de monnaie par les banques qui génère la spéculation, les initiants appliquent donc le monétarisme, surtout défendue par la droite (ultra)libérale.

Or, les faits sont têtus, les monétaristes ont tort. Ce n’est pas la monnaie en circulation qui détermine l’activité économique, mais l’inverse. C’est parce qu’il y a un besoin de monnaie généré par l’activité économique qu’il faut créer de la monnaie. J’en veux pour preuve le fait que la masse monétaire n’a jamais été aussi importante qu’actuellement, mais que l’inflation est quasi nulle (si ce n’est négative). Or, si les théories monétaristes étaient correctes, l’inflation devrait être galopante.

Les initiants font à mon avis une autre erreur d’analyse politique : Ce n’est pas le système monétaire qui génère l’instabilité financière. C’est la croissance des inégalités de revenus et de fortune, ainsi que son corollaire, la croissance de la dette publique et des ménages. Or, un système de monnaie pleine n’a aucun impact sur les inégalités. Au contraire, s’il entraîne une restriction de l’offre de crédit, il peut même les accroître, car une réduction de la croissance économique et l’augmentation du chômage que cela implique frappe en général durement les classes sociales les moins bien loties.

Renforcer la stabilité du système financier : oui, mais pas comme ça !

Que les choses soient claires : Je suis un fervent partisan d’une régulation bancaire et d’une politique monétaire qui empêchent que la collectivité ne soit systématiquement appelée au secours des entreprises qui présentent un risque systémique. Je suis aussi un fervent partisan d’une limitation drastique de la spéculation. Mais cela passe par des mesures beaucoup plus complètes et efficaces que la « monnaie pleine » : séparation des banques de détail (épargne, crédits) et d’investissement, augmentation des prescriptions minimales sur les fonds propres, limitations des salaires abusifs, notamment en lien avec le risque et les résultats à long terme, taxation des transactions financières. Le Conseil des Etats et la majorité de la commission du National ont malheureusement raté une belle occasion de renforcer la stabilité du système financier en refusant la proposition du PS d’opposer un contre-projet à « monnaie pleine ». Mais ce refus ne justifie en aucun cas que l’on accepte cette initiative qui n’atteindra pas le but qu’elle se donne.

15/04/2015

La BNS doit vraiment défendre l’intérêt général du pays

Le Conseil fédéral a aujourd’hui décidé de ne rien décider à propos de la surévaluation du Franc, qui s’est encore aggravée ces jours derniers. Pourtant, l’abandon du taux plancher par la BNS est une double violation de ses devoirs constitutionnels et légaux. Selon l’art. 99 al. 2 de la Constitution fédérale, le BNS doit en effet mener « une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays ». Vus les dégâts qu’est en train de provoquer la surévaluation du franc, on peut douter que l’intérêt général ait été respecté. En outre, selon l’art. 5 al. 1er 2ème phrase LBN, la BNS doit assurer « la stabilité des prix ». Là encore, vues les tendances déflationnistes que nous devons affronter, on peut aussi douter que la Banque nationale ait rempli ce mandat. Quoi qu’il en soit, le mandat légal de la BNS est incomplet ; il se limite au simple rôle que les monétariste confient à une banque centrale, celle de protéger les intérêts des investisseurs en limitant l’inflation (considérée comme le Mal Absolu), et ce quel qu’en soit le prix, et tant pis si c’est au détriment de l’économie « réelle » en particulier des travailleurs. Voilà une vision pour le moins étroite de « intérêts généraux du pays ». Dans le cadre du débat sur la surévaluation du Franc, le groupe socialiste a fait plusieurs propositions pour préciser les règles institutionnelles qui encadrent la BNS. En effet, il est pour le moins choquant qu’un aréopage de trois personnes, si compétentes soient-elles, puissent prendre des décisions qui ont un tel impact sur l’économie de tout un pays sans avoir de comptes à rendre. Parmi les propositions faites par le PS, il y a la publication des procès-verbaux du directoire de la BNS (déposée par Susanne Leutenegger-Oberholzer). Il y a aussi deux propositions pour compléter le mandat légal de la BNS : Mathias Aebischer propose que la politique monétaire de la BNS vise aussi à assurer le plein emploi (c’est p. ex. le cas de la Reserve Fédérale des USA) et ne se limite donc pas à la seule défense des intérêts des spéculateurs.

Quant à moi, j’ai déposé une initiative parlementaire pour que la politique de la BNS vise à garantir la parité du pouvoir d’achat. Il est en effet fort curieux que la politique des taux de change, en particulier leur stabilité et la parité du pouvoir d'achat, ne fasse pas expressément partie des obligations qui sont assignées à la BNS. Comme le montrent ces deux graphiques, la surévaluation du Franc est importante par rapport à un taux de change qui respecte la parité du pouvoir d’achat :

Cours CHF-EUR parité du pouvoir d'achat 2013 (source: USS)
Cours CHF-EUR parité du pouvoir d'achat 2013 (source: USS)
Surévaluation estimée du Franc par rapport à l'Euro (en %; source: USS)
Surévaluation estimée du Franc par rapport à l'Euro (en %; source: USS)

 

Sans stabilité monétaire, l’avenir de notre place économique est compromis, ce qui n’est certainement pas dans l’intérêt général du pays. Face à des taux de change très variables et qui ne respectent en rien la parité du pouvoir d’achat, bon nombre de nos entreprises risquent de perdre toute possibilité de planifier leurs coûts de production et leurs prix. Elles risquent fort de perdre des parts de marché. A terme, elles pourraient renoncer à investir dans leurs capacités de production en Suisse ou de délocaliser les capacités existantes. Les conséquences sur le marché de l'emploi ne pourront qu'être négatives.

 

Et l’indépendance de la BNS dans tout ça ?

Les débat sur la surévaluation du Franc ont en tout cas montré un chose : en matière de politique monétaire, une bonne partie de la classe politique ne fait que répéter à l’envi le mantra de « l’indépendance de la Banque nationale ». Peut-être est-ce pour éviter de prendre ses responsabilités en laissant la BNS se débrouiller… Mais quoi qu’il en soit, même si l’indépendance de la BNS ne saurait être absolue et peut être remise en question, ma proposition ne la remet pas en cause. Elle ne fait que préciser son mandat constitutionnel, tout en la laissant libre du choix des instruments qui lui permettront d’atteindre ses objectifs.

 

18/01/2015

Choc conjoncturel à cause du Franc surévalué : quelles solutions ?

La quasi-parité Franc-Euro risque de faire des dégâts sur l’emploi. De nombreuses entreprises ne pourront pas tenir ce nouveau taux, et l’absence de garde-fous comme l’était le taux plancher les empêche de faire des prévision fiables à moyen terme. Et même le taux de 1,1CHF pour 1 € dont tous les optimistes considèrent qu’il va immanquablement s’établir va faire très mal à toutes nos entreprises exportatrices… comme à celles qui dépendent de celles-ci. Il faut donc agir pour éviter une vague de licenciement aux effets encore plus dévastateurs sur la conjoncture que ne peuvent en avoir les effets conjugués de l’envolée du Franc et de la mise en danger des nos relations avec l’UE suite au vote du 9 février 2014.

Voici les mesures que je préconise pour faire face : 1ère piste de solution : combattre la montée du chômage

Si la parité Franc-Euro devait entraîner des vagues de licenciements, il convient d’éviter un chômage de masse. Pour cela, il faut :

  • Inciter les entreprises à recourir au chômage partiel, quitte à en assouplir temporairement les conditions d’accès. Certaines entreprises qui font face à une mauvaise conjoncture rechignent à mettre en œuvre cet excellent instrument, le dernier exemple en date étant la raffinerie Tamoil à Collombey. Le chômage partiel permet d’éviter les licenciements, donc de faire peser une grosse incertitude sur la situation financière et professionnelle des salariés concernés. En outre, il a l’avantage de permettre aux entreprises de conserver leur main d’œuvre qualifiée, qui sera prête à retravailler dès la reprise.
  • Prolonger à 520 jours la durée d’indemnisation dans les régions très touchées. La précédente révision de la loi sur l’assurance-chômage a malheureusement supprimé cette mesure de soutien aux régions très touchées. Or, ces régions (surtout l’Arc Jurassien), sont celles où se trouvent le plus grand nombre d’entreprises exportatrices (horlogerie, machines), lesquelles seront très durement touchées par la surévaluation du Franc.
  • Eviter les licenciements de masse sans filet de sécurité. Pour éviter que les victimes de licenciements collectifs ne se retrouvent dans des situations trop difficiles, il convient d’abaisser à 100 salariés le seuil qui oblige les employeurs à négocier un plan social (au lieu de 250 actuellement). Et, comme le propose fort judicieusement le PS, les personnes de plus de 50 ans, dont les chances de retrouver un emploi sont très réduites, doivent bénéficier d’une protection contre le licenciement.
  • Faire de l’assurance-chômage une vraie possibilité de reconversion. Actuellement, l’assurance-chômage (AC) a surtout pour but de pousser les chômeurs à accepter le premier emploi réputé « convenable » qui se présentera et n’offre pratiquement pas de réelles possibilités de se reconvertir, p. ex. dans un secteur en manque de main d’œuvre qualifiée. Les pays qui ont fait ce choix comme le Danemark obtiennent de très bons résultats. Pour éviter un chômage durable, il faut que notre AC garantisse un meilleur accès à la formation continue et permette de rebondir dans d’autres professions !

2ème piste de solution : renforcer le pouvoir d’achat des classes moyennes et modestes

Un autre moyen d’atténuer le choc de la baisse probable des exportations et de renforcer la demande intérieure, donc le pouvoir d’achat des classes moyenne et modeste. Pour cela, pas de baisse d’impôts, qui n’avantagent en général que les contribuables aisés. Il faut plutôt des mesures de soutien ciblées dont on sait que les montants seraient immédiatement réinvestis dans le circuit économique. Il y a par exemple :

  • L’augmentation des subsides pour primes d’assurance-maladie. Les primes LAMAL grèvent de plus en plus le budget des ménages, et, malheureusement, de nombreux cantons font tout faux et coupent dans les subsides (Le canton du Valais vient p. ex. de priver 21'000 personnes de subsides !!!). Le pouvoir d’achat des classes modeste et moyenne s’en trouve très affaibli. Cela les incite à ne plus consommer, augmentant le risque de déflation, voire à consommer hors des frontières pour bénéficier de la faiblesse de l’Euro.
  • Augmenter les salaires dans les branches pas ou peu touchée par la force du Franc. Par exemple, les négociations salariales ont malheureusement échoué dans le bâtiment, car les patrons ont quitté la table des négociations. Comme c’est une branche qui est en très bonne santé et ne va pas pâtir de la hausse du Franc (ça devrait être même plutôt l’inverse si les investisseurs choisissent « la pierre »), ces négociations doivent reprendre.
  • Augmenter les allocations familiales. Voilà une vraie mesure de soutien aux familles modestes et de la classe moyenne, contrairement à l’initiative du PDC sur laquelle nous voterons prochainement, qui bénéficiera surtout aux familles très aisées. Cette mesures n’aurait pas d’effet d’arrosoir, car les allocations sont fiscalisées (ce que veut supprimer le PDC) : cela augmente donc la charge fiscale des contribuables les plus aisés, tout en étant un vrai coup de pouce pour les autres.

Pas de réflexe pavloviens !

Au moindre problème économique, la droite n’a qu’une expression à la bouche : « moins de bureaucratie et moins d’impôts ! ». Or, il s’agit de deux chimères. La première, parce que si tout le monde aime à se plaindre de la « bureaucratie », lorsqu’on l’examine de plus près, on constate qu’il s’agit surtout de règles d’intérêt public, comme la protection de la santé, des travailleurs, de l’environnement, etc. Bref, autant de règles auxquelles il serait déraisonnable de renoncer. Ce n’est donc pas pour rien que la PLR a lamentablement échoué lors de la récolte de signatures de son initiative « anti-bureaucratie ».

Quant aux baisses d’impôts, que ce soit pour les entreprises ou les personnes physiques, leurs effets bénéfiques sur l’emploi tiennent surtout du fantasme. Par ailleurs, le faible taux de chômage de notre pays et beaucoup plus dû à la qualité des infrastructures et de la formation. Or, en cas de baisses d’impôts massives, les caisses publiques se vident et il devient fort ardu d’investir pour garantir la qualité des premières comme de la seconde. Enfin, les baisses d’impôts ont pour effet pervers de bénéficier surtout aux plus gros contribuables, particuliers comme entreprises, alors que les petits et la classe moyenne n’en voit généralement pas la couleur (si ce n’est quelques francs par-ci par-là). L’exemple le plus récent est l’initiative du PDC pour défiscaliser les allocations familiales en faveur des familles aisées, qui, pour le coût annuel astronomique d’un milliard de francs, diminuerait de quelques dizaines de francs la facture d’impôt des classes moyennes, de 0.—Fr. celles des gens modestes qui ne paient pas d’impôt direct et de plusieurs milliers de francs celles des contribuables très aisés. Or, ces derniers n’ont absolument pas besoin d’un coup de pouce de pouvoir d’achat. L’argent qu’ils économiseraient resterait certainement sur leur compte-épargne, tandis que la classe moyenne devrait assumer les mesures d’austérité que la baisse d’impôt ne manquerait pas de provoquer. Mesures d’austérité dont les effets dévastateurs sur la conjoncture sont désormais connus de tous.

Enfin, il convient de rappeler l’inanité les autres mantras de la droite, qui vont de « flexibiliser le travail » (ce qui n’a aucun impact positif sur l’emploi mais des effets néfastes sur les coûts de la santé) à « libéraliser les horaires d’ouverture des magasins » (comme si ce n’était pas la baisse des prix de 20% qui motivait à faire ses achats de l’autre côté de la frontière...).