31/07/2014

Caisse publique et libre choix du médecin: le bal des tartuffes

Les opposants à la caisse-maladie publique ne manquent pas de culot quand ils prétendent que celle-ci limiterait le libre choix du médecin. Tout d’abord, c’est complétement faux. Rien dans le texte de l’initiative ne prévoit une quelconque limitation des prestations remboursées par l’assurance de base. Le fort engagement des médecins en faveur de la caisse publique montre par ailleurs qu’elle n’entraînerait aucune limitation du libre choix, car sinon, les principaux intéressés ne la soutiendraient pas. Mais surtout, cet argument se révèle être une vaste tartufferie, car, ces dernières années, ce sont justement les opposants à la caisse publique qui ont été en première ligne… pour limiter l'accès aux soins, en particulier le libre choix du médecin!

Petit rappel…

1ère tentative: L’initiative UDC sur la santé et son contre-projet

En 2007, l’UDC a lancé une initiative prétendant baisser les coûts de la santé. Cette baisse des coûts aurait été atteinte par l’introduction de la «liberté de contracter», vieux fantasme des assureurs-maladies, qui aimeraient pouvoir choisir à bien plaire les prestataires de soins dont ils remboursent les factures. Cette liberté à sens unique ne bénéficiant qu’aux assureurs aurait notamment pour effet d’exclure de l’assurance de base les médecins qui, pour une raison ou pour une autre, facturent plus que la moyenne. Or, les médecins qui facturent plus que la moyenne sont souvent ceux qui ont plus de patients âgés ou malades chroniques (dont les traitements coûtent logiquement plus cher). Tous leurs patients perdraient alors le libre choix de leur médecin, à moins bien sûr d’avoir les moyens de payer leurs soins de leur poche. Cette perte du libre choix du médecin frapperait aussi tous les patients dont le médecin n’a pas pu signer de contrat avec leur assurance de base, soit parce qu’il refuse de transmettre des données confidentielles à l’assureur, soit parce que l’assureur limite arbitrairement la liste des médecins qu’il rembourse, ou pour une autre raison.

La majorité de droite du Parlement a alors concocté un contre-projet direct, qui, en gros, copiait-collait l’initiative (qui a donc été retirée). Et devinez qui soutenait ce contre-projet (rejeté par le peuple en 2008)? PLR, PDC et UDC bien sûr! ceux-là mêmes qui, aujourd’hui, veulent nous faire croire qu’ils s’opposent à la «perte de libre choix du médecin».

2ème tentative: le «managed care»

Rebelote en 2012 avec les réseaux de soins, ou «managed care» selon le jargon. Là encore, c’était un projet qui limitait le libre choix des prestataires de soins, donc du médecin. Là encore, PDC, PLR, et verts libéraux sont montés en première ligne pour défendre ce projet. Là encore, le peuple l’a rejeté. Il y a à peine deux ans, le centre-droit voulait faire accepter au peuple une limitation du libre choix du médecin et le voilà qui, aujourd’hui, vient nous soutenir la bouche en cœur que la perte de ce libre choix serait terrible. Combien on parie que dès le 29 septembre, quel que soit le résultat de la votation, tous ces partis reviendront à leur position initiale?

Les opposants à la caisse publique veulent la suppression du libre choix!

Il faut dire que la lecture du programme des principaux opposants à la caisse publique ôte toute ambigüité quant à leurs intentions réelles. Par exemple, dans la partie de leur programme consacrée à la santé publique, PLR et UDC prônent la «liberté contractuelle» entre assureurs et médecins, donc la possibilité pour les premiers de limiter le libre choix des seconds (cf. plus haut). Quant au PDC, il a déposé une proposition pour un financement «moniste» des hôpitaux, c’est-à-dire un financement direct par les assureurs… ce qui leur donnerait la possibilité d’exclure certains hôpitaux des remboursements. Autrement dit, il s’agit clairement d’une possibilité donnée aux assureurs de limiter l’accès aux soins. Cette proposition, déposée par ma collègue Ruth Humbel, a été soutenue par plusieurs élus PLR et UDC, qui décidément, ne sont guère crédibles quand ils prétendent vouloir empêcher une limitation de l’accès aux soins. Il n’est pas inutile de rappeler que Mme Humbel siège entre autres dans les conseils d’administration de deux cliniques privées, du comparateur de primes comparis et, c'est tout récent… de la caisse-maladie Concordia.

En finir avec l’influence néfaste des caisses-maladie

Quoi qu’il en soit, le meilleur moyen d’empêcher la suppression du libre choix ou d’autres restrictions d’accès aux soins est de soustraire notre système de santé à l’influence toxique des assureurs privés. En effet, eux seuls ont intérêt à limiter l’accès aux prestations, afin de pousser le plus grand nombre possible d’assurés vers les assurances complémentaires, beaucoup plus lucratives que la LAMAL. Avec une caisse publique, nous serions définitivement débarrassés de leur emprise sur cette importante assurance sociale qu'est l'assurance-maladie.

Pour les bouter hors de notre système de santé, il convient donc de voter OUI à l'initiative pour une caisse publique le 28 septembre.

20/10/2011

Comment expliquer le succès de l’initiative pour une caisse publique et unique?

Moins de neuf mois après son lancement, l’initiative «pour une caisse maladie publique» a déjà recueilli 100'000 signatures. Il ne reste que la «marge de sécurité» d’environ 20'000 signatures à récolter et l’initiative pourra être déposée plus de six mois avant l’échéance du délai de récolte. Le texte lancé par le PS, les syndicats, des organisations d’assurés et de patient a donc rapidement convaincu (de mémoire de récolteur assidu, c’était une des initiatives les plus faciles à faire signer…). Ce n’est pas étonnant, quand on constate à quel point la multiplication des caisses-maladie est la cause de la plupart des disfonctionnements de notre système de santé.

Les caisses gaspillent

80 caisses-maladie, c’est 80 directions, 80 conseils d’administration (souvent composés de parlementaires UDC, PLR et PDC dument stipendiés), 80 sièges sociaux, 80 campagnes publicitaires et des innombrables courtiers et comparateurs aux méthodes douteuses. C’est trop. C’est inutile. Les frais de santé à la charge des assurés sont trop élevés pour que l’on puisse se permettre toutes ces dépenses somptuaires. Même s’il ne s’agit que d’une petite partie des coûts à la charge de l’assurance de base, leur suppression serait une baisse bienvenue pour les assurés qui paient trop de primes.

En outre, en matière d’assurance sociale, le public est bien plus efficace que le privé. Ainsi, la SUVA, malgré son monopole sur certaines professions, a des frais administratifs plus faibles que ses concurrents privés. Voilà pour ceux qui prétendent à tort et à travers que «le privé est plus efficace»…

Les caisses sont opaques

La caisse unique ne permettrait pas uniquement de supprimer des frais administratifs. Elle permettrait aussi de mettre un terme à une tendance scandaleuse: Le fait que les primes augmentent plus vite que les prestations remboursées. Par exemple, certaines caisses ont des frais par assurés 50% inférieurs à la moyenne, mais leurs primes sont inférieures de seulement 30%. C’est malheureusement légal. Sans que l’on puisse savoir où la différence a passé. Probablement dans le reconstitution des réserves, mais, le Conseiller fédéral PLR Didier Burkhalter ayant supprimé le contrôle des réserves par canton, il est impossible de le savoir avec précision.

Les caisses sélectionnent les risques

Nombreuses sont les caisses-maladies qui, au lieu d’assurer tout le monde alors que la loi les y oblige, font en sorte de n’avoir que de «bons risques», c’est-à-dire des gens jeunes et en bonnes santé, qui paient leurs primes sans consommer de prestations. C’est possible par exemple en n’étant accessible que sur internet, ce qui exclut par exemples les personnes, notamment âgées (dont les coûts de santé sont plus élevés), qui ne sont pas familiarisées avec cet outil. Ou alors en pratiquant le tiers-garant, c’est-à-dire en obligeant les assurés à avancer les montants des soins pour ne les rembourser que plus tard, ce qui exclut les malades chroniques ou lourds qui n’ont pas les moyens d’avancer des frais de santé colossaux et qui doivent se rabattre sur des caisses qui font du tiers-payant, mais plus chères…

Les caisses n’ont pas intérêt à la prévention

Et c’est justement parce qu’elles peuvent sélectionner les «bons risques » que les caisses ne sont pas intéressées à la prévention. En effet, pas besoin de faire en sorte que les gens ne tombent pas malade si on peut éviter d’avoir à rembourser les malades chroniques et ne garder que les «bons risques» qui ne consomment presque pas de prestations… Or, la prévention est le meilleur moyen de faire baisser les coûts de la santé. Mais si les caisses n’y ont pas intérêt parce que le système le leur permet. Une seule caisse-maladie qui devrait assurer tout le monde ne pourrait pas se «débarrasser» des «mauvais risques» et aurait donc tout intérêt à ce qu’une politique de prévention efficace fasse baisser le nombre de maladies chroniques.

Les caisses ont intérêt au rationnement des soins

Comme les caisses ne peuvent, en théorie du moins, pas faire de bénéfice avec l’assurance de base, elles ont intérêts à ce que leurs clients contractent des assurances complémentaires, plus chères, pour lesquelles la sélection des risques est autorisée et où elles peuvent faire des bénéfices. Or, pour inciter les gens à conclure des complémentaires, ils faut qu’ils aient l’impression, justifiée ou pas, que l’assurance de base de suffit pas à couvrir leurs besoins de santé. En réduisant le catalogue des prestations, les caisses peuvent encourager leurs assurés à conclure des complémentaires qui assurent les prestations supprimées.

Les caisses empêchent les réformes… ou veillent à ce qu’elles leurs soient favorables

Les caisses-maladie sont en conflit à propos de la tarification avec bon nombre de professions médicales, p. ex. les physiothérapeutes. Ce qui bloque les réformes de la tarification. Elles sont aussi en conflit avec les hôpitaux pour des questions de protection des données et de secret médical. Ce qui freine aussi les réformes. A cela s’ajoute le fait que leur faîtière santésuisse ne cesse de perdre ses membres et n’est plus un partenaire représentatif.

Les seules réformes que soutiennent les caisses sont en revanche celles qui sont favorables non pas aux intérêts des patients, mais à leurs propres intérêts. Dernier exemple: les réseaux des soins intégrés (managed care). Précédemment, il y a avait eu l’article constitutionnel basé sur une initiative de l’UDC visant à rationner les soins et à supprimer le libre choix du médecin. Fort heureusement, le peuple avait mis le holà.

Bref, pour remettre l’assurance-maladie sur les rails, signez l’initiative pour une caisse publique, afin de garantir son aboutissement et son dépôt rapide! Et, pour défendre une assurance-maladie efficace et supportable pour tous, votez socialiste!

09/10/2011

Managed care: contrainte et rationnement pour les assurés, liberté totale pour les assureurs

Récemment adopté par la majorité de droite du Parlement fédéral, soutenue par la majorité du groupe des verts, les réseaux de soins intégrés (managed care) sont vantés par beaucoup comme étant LA mesure qui va faire baisser les coûts de la santé. Or, c’est un piège qui restreindra drastiquement la liberté des assurés (en particulier le libre choix du médecin) tout en favorisant le rationnement des soins. Pour le plus grand bénéfice des caisses-maladies, lesquelles continueront à jouir d’une liberté quasi-totale.

A la base, le principe des réseaux de soin est bon. L’USS préconise par exemple l’introduction d’un interlocuteur personnel de santé, soignant de premier recours (généraliste, pédiatre, infirmier spécialisé) à qui les assurés devraient s’adresser en premier, afin d’éviter le recours inutile à un spécialiste coûteux. Les réseaux de soins partent sur la même base, mais l’interprétation qu’en ont fait les chambres fédérales est désastreuse. Et entièrement à l’avantage des caisses-maladie (qui ne stipendient pas autant de parlementaires bourgeois pour rien…).

Contrainte pour les assurés

A coup d’augmentation de la quote-part (de 700 à 1000.—Fr. par an, de 10 à 15% par prestation) pour ceux qui ne rejoignent pas de réseau, les assurés seront fortement incités à rejoindre un réseau (pour autant qu’il y en ait un près de chez eux, voir plus bas). Et la facture pour les «récalcitrants» risque de s’alourdir bien vite, car ces plafonds pourront être augmentés facilement par le Conseil fédéral, sans passer par le parlement.

Qui rejoint un réseau y sera lié jusqu’à 3 ans, à des conditions que fixeront les caisses-maladie. Il ne sera possible d’en sortir que si les conditions d’assurance ont changé ou si les primes ont augmenté plus que la moyenne cantonale. En l’absence de ces conditions, quitter un réseau ne sera possible qu’en payant une prime de sortie. Le Parlement a même biffé la condition comme quoi quitter un réseau serait possible si la qualité des prestations venait à se dégrader. Bref, les assurés seront pieds et poings liés. Une fois pris dans les mailles du filet d’un réseau, ils y resteront prisonniers. Et, une fois dans le réseau, il perdent le libre choix de leur médecin.

Vers le rationnement des soins?

La «coresponsabilité budgétaire» (négociation entre réseau et caisse) introduite par le managed care est un instrument qui, à terme pourrait entraîner un rationnement des soins. En effet, s’il y a un bénéfice ou un déficit, il sera partagé entre le réseau… et la caisse-maladie! Bref, les acteurs auront donc tout intérêt à ce que les prestations coûtent moins cher que prévu. Ils seront donc tentés d’inciter leurs patients, en particulier les malades chroniques, à moins consommer de soins. C’est une grande nouveauté: alors qu’elles n’ont actuellement pas le droit de faire des bénéfices avec l’assurance de base (en théorie du moins), les caisses-maladie pourront désormais en faire… à condition que leurs assurés consomment moins. Par exemple en renonçant à des prestations.

Les assureurs libres comme l’air

Alors que les assurés seront accablés de contraintes, les assureurs, eux, n’en auront aucune. Ils pourront librement décider s’ils contractent avec les réseaux ou pas. Les assurés n’ont plus le libre choix du médecin, alors que les caisses-maladie, peuvent, elles, décider avec qui elles travaillent. Et choisir d’exclure les réseaux qui coûtent plus cher que la moyenne, par exemples parce qu’ils comptent parmi leurs patients de nombreux malades chroniques ou âgés. La sélection des «bons risques» va donc s’aggraver, aux dépens de la couverture générale en soins de base.

Les caisses ne seront en outre pas obligées de proposer des réseaux dans toutes les régions. Les assurés seront presque obligés de rejoindre un réseau (à moins d’avoir les moyens de payer une quote-part plus élevée), mais ne seront pas sûr que tous les assureurs leur en proposeront un près de chez eux. Certains pourraient être obligés de faire de longs trajets pour éviter de voir leur quote-part augmenter drastiquement. Ou alors conserver des soins de proximité, mais les payer beaucoup plus cher. Certes, la loi donne au Conseil fédéral la possibilité d’imposer aux caisses de proposer des réseaux dans toutes les régions, mais il ne s’agit que d’une possibilité, valable en cas de grave déficit de couverture, pas d’une obligation. Les régions périphériques ou celles dont la structure démographique laisse entendre que les coûts de la santé y seront plus élevés (p. ex. à cause de la pyramide des âges), seront prétéritées et risquent fort de n’intéresser aucune caisse-maladie, qui se concentreront sur les régions plus lucratives.

Signez le référendum!

Le managed care n’est au fond rien d’autre qu’une prise de pouvoir supplémentaire des caisses-maladie sur notre système de santé, même si ce cadeau empoisonné a été bien emballé dans un concept à la mode. Or, les caisses n’ont qu’un seul intérêt: que la palette de prestations à rembourser soit la plus petite possible et pousse le plus possible d’assurés vers les complémentaires, sur lesquelles elles peuvent faire du bénéfice, sélectionner les assurés rentables et donc elles peuvent exclure les «mauvais risques».

Les syndicats soutiennent le référendum lancé par les organisations de médecins, de patients et de retraités. Signons-le pour éviter une dégradation supplémentaire du droit à la santé! Et, pour se libérer enfin de la mainmise coûteuse des caisses sur notre système de santé, passons au plus vite à la caisse unique et publique!

Le site de soutien au référendum (la version finale de la loi n’ayant pas encore été publiée, les feuilles de signatures ne seront disponibles que dans quelques jours).