08/01/2018

Six ans au Conseil national : le bilan final

Après ma démission du conseil national pour raisons familiales, l’heure est venue de faire un bilan des six années de mon mandat. Il est bien évidemment impossible d’en faire un résumé exhaustif, tant l’activité parlementaire est dense. En effet, même si je n’ai siégé que dans une seule commission (celle des affaires juridiques, que j’ai présidé en 2016-2017), les sujets ont été aussi variés que nombreux : révision de plusieurs aspects du droit de la famille (autorité parentale conjointe, entretien de l’enfant, adoption par les couple de même sexe, partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), adaptation aux normes internationales contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale (notamment la réforme du « GAFI »), loi sur les jeux d’argent, réparation des préjudices subis par les enfants « placés sur décision administrative », surveillance des télécommunications, durcissements récurrents du droit pénal, etc.

Pour ce bilan final, j’ai donc dû faire un choix des thèmes qui m’ont le plus intéressé… et pour lesquels j’espère avoir fait, ne serait-ce qu’un peu, avancer les choses.

Obligation de négocier un plan social

Il est actuellement très difficile d’améliorer le droit du travail. La gauche doit plutôt travailler d’arrache-pied pour défendre nos acquis. Mais il a été possible d’obtenir un succès majeur : l’obligation de négocier un plan social dans les entreprises d’au minimum 250 collaborateurs. Certes, ce succès n’était pas gratuit (il a fallu faire un compromis pour l’obtenir) et son impact est limité (peu d’entreprises emploient autant de monde), mais il a une portée très importante, car, pour la première fois, une vague de licenciements économiques a obligatoirement un coût pour l’employeur, coût qui peut être élevé si les travailleurs concernés s’unissent et se mobilisent. En outre, c’est un vrai succès collectif de l’aile « syndicale » au sein du groupe PS, pour lequel j’ai joué un rôle important, notamment en tant que rapporteur de la commission et comme responsable du dossier alors que j’étais secrétaire central de l’USS. Il faut noter qu’avec la majorité actuelle PLR/UDC, ce progrès en droit du travail ne serait tout simplement pas imaginable, tant les intéressés s’arc-boutent sur leur dogme du « droit du travail flexible et libéral » (dogme dont l’absence de fondement a pourtant été maintes fois démontrée).

Service public / nouveaux accords de libre-échange

Le service public (pas seulement audio-visuel) est dans le collimateur de la droite libérale. J’ai donc beaucoup œuvré, avec de nombreux camarades, pour défendre en particulier les conditions de travail et les prestations à la population, notamment à la Poste. J’ai aussi combattu les nouveaux accords de libre-échange comme TISA/ACS, TTIP, etc. qui, outre une libéralisation à outrance, veulent mettre les collectivités publiques à la merci de tribunaux arbitraux opaques, arbitraires et à la botte des multinationales.

Salaires abusifs

Je me suis beaucoup engagé pour réduire les inégalités, en particulier en limitant les salaires abusifs. J’ai notamment soutenu l’initiative « contre les rémunération abusives » et combattu un contre-projet indirect qui tentait de la vider de sa substance : une très belle (et très nette) victoire devant le peuple !

Politique numérique

Mon principal champ d’activité « hors commission » a été la politique numérique. C’est un sujet que je connais bien (malgré mes nombreuses lacunes techniques). Je suis notamment intervenu pour :

  • renforcer la protection des données. J’ai notamment proposé qu’elle soit garantie dès la conception et par défaut (privacy by design / by default), ce qui a été repris dans le projet du Conseil fédéral de nouvelle Loi sur la protection des données. J’ai aussi proposé d’introduire le droit à « l’oubli numérique » et celui de déconnecter les objets connectés (control by design).
  • que les algorithmes soient transparents et que leur utilisation respecte les droits fondamentaux.
  • que la « mort numérique » soit encadrée et soit réglée dans le futur nouveau droit des successions.
  • que le Conseil fédéral se penche sur le besoin de réguler (ou pas) les crypto-monnaies comme le bitcoin.
  • clarifier et préciser la responsabilité des plateformes et des réseaux sociaux, notamment en cas de procédure pénale.
  • que l’on évalue l’impact de la robotisation et de numérisation sur la fiscalité et les assurances sociales.

L’essor des nouvelles technologies exige de nombreuses réactions politiques, ne serait-ce que pour éviter que les Etats ne transfèrent leur souveraineté aux « GAFA » et restent libres de fixer leur propres règles d’intérêt public. Souvent, il suffit d’appliquer le droit en vigueur (p. ex. le droit du travail à Uber ou Batmaid). Mais il faut aussi de nouvelles règles, qu’il ne faudra pas trop tarder à adopter. Sinon, d’autres Etats, ou pis, des entreprises, le feront à notre place.

La fin des curatelles imposées vaudoises

Mon bilan ne serait pas complet sans évoquer mon succès parlementaire le plus abouti, étant donné qu’il a eu pour conséquence une modification légale qui va bientôt entrer en vigueur (l’art. 400 du Code Civil) : l’abolition des curatelles (anciennement : tutelles) imposées. Seul le canton de Vaud respectait à la lettre le droit fédéral qui prescrivait que l’on pouvait nommer quelqu’un curateur contre son gré. Le PS s’est battu pendant de longue années contre ce système aussi absurde qu’injuste, mais la droite a toujours rétorqué que cela relevait du droit fédéral. Dès mon élection au Conseil national, j’ai donc œuvré pour modifier le droit fédéral par une initiative parlementaire, avec succès. Entre temps, le Conseil d’Etat vaudois, grâce à sa majorité de gauche, a finalement changé de politique et mise désormais sur les curateurs volontaires. Un vrai soulagement pour toutes celles et tous ceux qui ont dû assumer cette lourde charge contre leur gré… ou qui craignaient de se faire « chopper » par la Justice de Paix.

13/06/2017

Restructurations, délocalisations : il faut renforcer la protection contre les licenciements collectifs

Le licenciement collectif annoncé chez Bombardier à Villeneuve n’est que la suite d’une longue série (Galenicare, Syngenta, Bell, Nissan, Tamoil, etc...). Le tissu industriel du canton de Vaud, et est d’ailleurs particulièrement touché. Si certaines de ces restructurations sont la conséquence de la surévaluation du Franc face à l’Euro, d’autres, et cela semble être le cas de Bombardier, sont surtout des « licenciements boursiers », c’est-à-dire motivés uniquement par la volonté de faire grimper le cours de l’action et de verser davantage de dividendes aux actionnaires (sans oublier les juteux bonus des managers qui procèdent aux licenciements, ni les non moins juteux honoraires des consultants qui les ont « conseillés »).

Même si la protection contre les licenciements collectifs a été récemment renforcée avec l’introduction de l’obligation de négocier un plan social dans les grandes entreprises (un des premiers gros dossiers que j’ai eu à défendre au Conseil national), elle reste insuffisante, ne serait-ce qu’en raison du seuil élevé pour appliquer cette obligation (250 travailleurs, soit 0,3% des entreprises), ou en raison des trop faibles sanctions contre les employeurs qui sont pas de bonne foi au moment d’un licenciement collectif.

Voici donc les pistes que je préconise pour renforcer la protection des travailleurs en cas de restructurations ou de délocalisations :

  • Abaisser à 100 travailleurs le seuil de l’obligation de négocier un plan social en cas de licenciement collectif. Cette proposition fait l’objet de la motion de ma future ex-collègue et conseillère d’Etat élue Cesla Amarelle. Grâce à cette proposition, plus d’entreprises seraient obliger non pas seulement de consulter leur personnel en cas de licenciement collectif, mais de négocier des vraies mesures pour sauver des emplois et atténuer la rigueur des licenciements inévitables. Comme ce plan social serait arrêté par un tribunal arbitral en cas d’échec des négociations, les travailleurs concernés auraient la garantie de ne pas repartir les mains vides.
  • Augmenter la sanction contre les employeurs qui ne mènent pas de bonne foi la procédure de consultation ou la négociation en cas de licenciement collectif. Cette sanction est actuellement de deux mois de salaire au maximum, une sanction si faible qu’elle n’a pas le moindre effet dissuasif, notamment sur les grosses entreprises, à plus forte raison si elles licencient pour faire plaisir à leurs actionnaires. Cette proposition fait l’objet d’une motion déposée par votre serviteur en même temps que la précédente.
  • Restreindre la possibilité d’employer des temporaires. Le cas Bombardier a montré à quel point l’abus du travail temporaire peut être choquant : sur un seul site, il y a des centaines de temporaires et il y en a bien plus que des employés « fixes ». Ce n’est rien d’autre que la précarité organisée et un report du risque d’entreprise sur ces travailleurs, qui font office de variable d’ajustement conjoncturelle. Lors d’un licenciement collectif, le recours en masse au travail temporaire permet à l’employeur principal (qui n’est pas l’employeur des temporaires) de se défausser de sa responsabilité. Cette précarité a des conséquences terribles pour les travailleurs concernés, qui doivent affronter salaires misérables, lacunes de prévoyance sociale et impossibilité de planifier leur vie privée et professionnelle. Pour la collectivité, cela a aussi un coût : les travailleurs précaires bénéficient souvent d’aides publiques (p. ex. subsides LAMAL), quand ils ne finissent pas à l’aide sociale. Le travail temporaire est trop peu régulé en Suisse, ce qui mène à ces abus. Il est donc une socialisation des pertes, un report des charges sur la collectivité et cette dernière serait légitimée à le limiter.

22/12/2016

Mon bilan 2016 au Conseil national (chapitre 2)

Après un premier chapitre consacré au climat général du Parlement fédéral suite à la victoire électorale du PLR et de l’UDC lors des dernières élections, voici, comme promis, un deuxième chapitre de mon bilan 2016, consacré à mon travail personnel au Conseil national.

  1. Principaux dossiers traités en commission des affaires juridiques

Présidence de la commission :

J’ai la chance et l’honneur de présider la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) depuis une année et pour une année encore. C’est une tâche très intéressante, très prenante, mais qui restreint un peu le travail parlementaire, étant donné que le président ne doit en principe pas se mêler des discussions de fond en commission, mais seulement organiser et diriger les débats. Cela dit, cette tâche est très politique, car la maîtrise de l’ordre du jour est essentielle pour le bon déroulement de certains dossiers.

C’est une tâche aussi très prenante, car cela exige une connaissance pointue non seulement du droit parlementaire (Loi sur le Parlement, règlement du Conseil national et l’abondante pratique qui va avec), mais aussi de tous les dossiers traités par la commission, car, pour chaque point à l’ordre du jour, il faut savoir comment traiter les propositions, notamment les cascades compliquées d’amendements et de sous-amendements, mais aussi voter avec assurance, car la voix présidentielle est prépondérante en cas d’égalité. Ce qui arrive souvent, comme le relatait la BaZ suite à une violation du secret de commission, pour laquelle j’ai dû, au nom de la Commission, déposer une plainte pénale. Mais je dois dire que je suis parfaitement soutenu par un secrétariat de la commission aussi serviable que performant !

Initiative pour la réparation des « enfants placés » :

La CAJ-N a préparé l’examen du contre projet à l’initiative en faveur des victimes de « mesures de coercition » et de « placement administratifs ». Cette initiative demandait la création d’un fonds doté de 500 millions de francs permettant de verser une réparation financière aux personnes directement et durement touchées. Face à cette initiative, le Conseil fédéral a d’abords jugé que le nombre de victimes était moins important que l’estimation des initiants, ce qui justifiait une dotation moindre. Ensuite, l’échelonnement des contributions souhaité par l’initiative aurait été difficile à mettre en œuvre. Enfin, le Conseil fédéral a considéré qu’une loi irait beaucoup plus vite que la mise en œuvre de l’initiative, car le temps presse. En effet, beaucoup de victimes sont âgées ou en mauvaise santé et pourraient tout simplement ne pas vivre assez longtemps pour que leurs souffrances soient réparées. Une loi pourrait entrer en vigueur plus vite et les victimes pourraient être indemnisées beaucoup plus rapidement. Le Conseil fédéral a donc proposé un fonds doté 300 millions de francs, avec une participation facultative des cantons. La majorité de la CAJ-N (composée de tous les partis, sauf l’UDC) a soutenu la proposition du gouvernement et a été largement suivie par le Parlement (à part, à nouveau par de nombreux élus UDC). L’initiative a pu être retirée en faveur du contre-projet.

Adoption par les couples de même sexe :

Le Parlement fédéral a fait un pas important en faveur de l’égalité, en acceptant que le partenaire enregistré d’un couple de même sexe puisse adopter l’enfant de son conjoint. Les milieux ultra-conservateurs ont tenté de lancer le référendum, mais ont heureusement échoué. Un premier pas vers l’adoption pour tous et le mariage pour tous ! La CAJ-N se penchera sur le mariage pour tous en 2017.

Loi sur la surveillance des télécommunications (« BÜPF ») :

Le Parlement a mis sous toit la révision de la surveillance des télécommunications, qui doit permettre aux forces de l’ordre de ne pas être larguée par des criminels disposant de moyens technologiques performants. L’impact sur la sphère privée a pus être limité, en réduisant la durée de conservation des données secondaires à 6 mois au lieu de 12 comme le voulait le Conseil fédéral. Là aussi, il y a eu une tentative de référendum qui s’est soldée par un échec.

Loi sur les jeux d’argent :

La CAJ-N a entamé le traitement de la nouvelle loi sur les jeux d’argent, qui doit mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel largement accepté par le peuple et les cantons qui prescrit que les bénéfices de jeux d’argent soient consacrés à l’utilité publique (loteries) ou à l’AVS (casinos). Le CAJ-N subit un lobbying aussi intensif que désagréable, notamment de la part des organisateurs étrangers de jeux d’argent en ligne, qui veulent tout faire pour se tailler une part du marché suisse, ce qui aurait pour conséquence de faire fuir les bénéfices à l’étranger… au détriment des œuvres d’utilité publiques soutenues par les loteries comme la Loterie Romande.

Transparence du marché locatif :

La droite a malheureusement réussi à couler l’introduction de plus de transparence sur le marché locatif. La révision du droit du bail aurait permis de lutter contre les augmentations de loyer en obligeant les bailleurs à indiquer l’ancien loyer au moment de la conclusion d’un nouveau bail, comme cela se fait avec succès dans de nombreux cantons, dont celui de Vaud. Mais, pour le PLR et l’UDC, le « libre marché » et la « lutte contre la bureaucratie » sont plus importants que les intérêts des locataires (70% de la population)…

Obligation d’annoncer tous les soupçons de maltraitance envers les enfants :

Le Conseil fédéral, suite à une motion de mon ancienne collègue Josiane Aubert (PS/VD), a proposé d’obliger toute personne travaillent avec des enfants d’annoncer tout soupçon de maltraitance aux autorités de protection de l’enfance, comme cela se fait depuis longtemps dans le canton de Vaud. Le PLR et l’UDC refusent cette mesure qui a pourtant fait ses preuves en matière de lutte contre la maltraitance ou la pédophilie. Là encore, les belles promesses s’effacent lorsque cela devient concret…

  1. Autres dossiers importants

2016 a été marquée par quelques dossiers cruciaux pour notre pays, comme la RIE 3 ou la « réforme de la prévoyance-vieillesse 2020 ». Bien que n’étant pas membre des commissions compétentes pour ces objets, je m’y suis tout de même intéressée de près. Je renvoie à mes commentaires sur le RIE 3, sur la réforme des retraites et, surtout, au premier chapitre de ce bilan annuel consacré à la politique que mène la nouvelle majorité du Conseil national.

Lors de la dernière session, je suis aussi intervenu à propos de l’initiative trompeusement intitulée « Oui à la protection de la sphère privée », qui vise en fait à inscrire dans la Constitution l’interdiction de fournir des preuves en cas de soustraction fiscale. Cette initiative de la droite conservatrice et passéiste souhaite ressusciter le secret bancaire dans le but de garantir l’impunité aux tricheurs. Heureusement, le peuple tranchera !

  1. Interventions personnelles

En 2016, j’ai déposé en tout 19 interventions personnelles (mon record !), portant pour la plupart sur mes thèmes préférés que sont :

  • la protection des données et la politique numérique (transparence des algorithmes, vote électronique, fracture numérique/« digital divide », abus des entreprises d’analyse de solvabilité, commerce de données personnelles) ;
  • les marchés financiers et la politique monétaire (« Panama papers », blanchiment d’argent, salaires abusifs) ;
  • la protection des travailleuses et des travailleurs (protection des chômeurs âgés, stress au travail dans les entreprises du service public, « mobility pricing », protection en cas de licenciement collectif) ;
  • ainsi que les accords de libre-échange TTIP/TAFTA et TISA/ACS.

Plusieurs de ces propositions ont été faites dans le cadre de « paquets d'interventions » préparées par le groupe socialiste. La liste complète de mes interventions 2016 se trouve ici.