18/05/2018

Loi sur les jeux d’argent : réponse aux arguments des opposants

Les opposants à la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJar) répandant pas mal de contrevérités assez gratinées. Voici quelques éléments de réponses à leurs principaux arguments:

Le blocage des sites, c’est de la censure ! La censure, c’est interdire de publier et diffuser des opinions, p. ex. politiques et religieuses. C’est une arme des dictatures contre les opposants politiques ou contre les minorités. Ce n’est pas interdire à un joueur d’aller perdre ses sous (et éventuellement en gagner un peu) sur un site illégal. Bloquer un site illégal d’un casino en ligne étranger, c’est une entrave (justifiée, cf. plus bas) à la liberté économique, certes, mais ce n’est pas de la censure. Les vraies victimes de vraie censure dans des pays peu ou pas démocratiques apprécieront certainement la comparaison avec les joueurs frustrés de ne pas pouvoir visiter le site de leur casino préféré.

Et puis d’ailleurs, les opposants ne sont pas si opposés au blocage des sites que ça. Ils n’ont en effet de cesse de donner l’exemple du Danemark… qui pratique le blocage des sites !

Le blocage des sites de jeux d’argent est le premier pas vers d’autres blocages ! En Suisse, le seul autre blocage d’internet existant concerne la pédopornographie. Il n’y a en pas d’autres, même à l’état de projet. Le Conseil fédéral caressait l’idée d’en introduire un en matière de droits d’auteurs, mais y a finalement renoncé dans le projet qu’il a soumis au Parlement. La LJar n’est donc pas le prélude à d’autres blocages, pour la simple et bonne raison qu’aucun autre blocage n’est prévu. Et s’il devait y avoir des autres propositions, il serait toujours possible de s’y opposer par référendum.

Le blocage des sites, ça ne marche pas ! 17 pays utilisent le blocage en matière de jeux d’argent. Et ça marche. Donc acte. Le Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives prévoit du reste que les sites de paris sportifs illégaux soient bloqués.

D’ailleurs, le Danemark, pays cité en exemple par les opposants à la loi… pratique le blocage des sites !

Le blocage des sites, c’est facilement contournable, p. ex. avec un VPN ! Bon, alors où est le problème ? Plus sérieusement, on n’empêchera jamais celui qui veut absolument aller perdre ses sous sur un site illégal de le faire. En revanche, le joueur qui arrive sur une page illégale bloquée avec un lien vers l’offre légale ira dans l’immense majorité des cas vers cette dernière. Ne serait-ce que parce qu’il veut être sûr de toucher ses éventuels gains, ce qu’un site illégal ne sera jamais en mesure de garantir.

Au lieu de bloquer les sites illégaux, c’est les transactions financières qu’il fallait bloquer ! La commission (dont j’étais alors le président) a passé beaucoup de temps à plancher sur des alternatives au blocage, dont celui des transactions financières. Comme ce serait totalement impraticable, ne serait-ce que parce qu’il suffirait de faire recours à un intermédiaire financier légal dans un autre pays pour le contourner, l’idée a été abandonnée. Elle est si peu sérieuse que personne, pas même les opposants à la LJar ne l’ont soumise au vote du plénum ! La preuve que les référendaires ne croient même pas à leur propres arguments…

La LJar est un dictat du lobby des casinos ! … disent ceux dont la campagne référendaire est payée par… le lobby des casinos en ligne étrangers ! Plus sérieusement, le parlement devait choisir entre deux types de casinos (et loteries) :

  • ceux qui se trouvent en Suisse, qui y paient des impôts et y emploient du personnel, qui sont soumis à des règles strictes en matière de lutte contre la fraude et la dépendance au jeu et, surtout, qui versent tout ou partie de leurs bénéfices à l’utilité publique comme l’exige la Constitution;
  • et les casinos en ligne étrangers, qui ne font pas tout ça, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles… et qui sont basés dans des paradis fiscaux comme Malte ou Gibraltar, notoirement peu regardant en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le crime organisé.

Entre ces deux types de casinos et loteries, mon choix était vite fait !

La LJar est une catastrophe en matière de prévention contre la dépendance au jeu ! Ce n’est pas l’avis des organisations de prévention… qui soutiennent la nouvelle loi ! La nouvelle loi améliore la prévention, même s’il est vrai qu’il aurait été possible de faire mieux (mais, que voulez-vous, le PLR et l’UDC ont la majorité absolue au Conseil national).

Le bénéfice de la Loterie Romande a augmenté ces dernières années, donc il n’y a pas de menace des casinos en ligne ! C'est vrai, mais ça ne veut pas dire que ça va rester ainsi. Ces dernières années, les casinos et loteries en ligne étrangers gagnent sans cesse des parts de marché. Il faut dire que, comme ils ne sont soumis à aucune des règles que doivent respecter les jeux d’argent helvétiques, ils ont la tâche plutôt facile. Comme Internet gagne en poids en matière de jeux d’argent, si rien n’est fait pour endiguer la concurrence déloyale des casinos en ligne étrangers, les bénéfices de la Loterie Romande et consorts finiront par baisser. Et avec eux les montants redistribués au sport, à la culture et aux œuvres sociales.

Quant aux casinos, victimes de la concurrence déloyale des casinos en ligne étrangers, leur bénéfice baisse régulièrement, et avec lui les montants reversés à l’AVS (p. ex. -19 millions entre 2013 et 2014). En 2013, quelques les casinos en ligne étrangers ont réalisé un bénéfice d’environ 300 millions en Suisses, sans reverser le moindre centime à l’AVS. Il faut inverser cette tendance !

La LJar est protectionniste ! Ben oui, lorsque le peuple et les cantons, par plus de 87% de oui ont accepté le nouvel article constitutionnel sur les jeux d’argent en 2012, ils ont sciemment voulu que les jeux d’argent ne soient pas un marché libre et ouvert. Car les jeux d’argent, ce n’est pas une activité économique comme un autre. En Suisse, en matière de jeux d’argent, nous avons donc un modèle protectionniste qui prévoit que pour exploiter un casino (en vrai ou en ligne), il faut une concession (barrière d’accès au marché). En outre, l’attribution des bénéfices est réglementée : les casinos doivent payer au minimum 40% de leur bénéfice à l’AVS et les loteries et paris sportifs affecter la totalité de leurs bénéfices au sport, à la culture et à l’action sociale.

Jouer à un site de jeux en ligne qui n’est pas en Suisse, ce n’est pas jouer en Suisse. La loi suisse ne doit donc pas s’appliquer ! La territorialité sur internet est quelque chose de compliqué. Souvent, un Etat applique sa loi à ce qui se passe sur internet parce qu’il l’a souverainement décidé ainsi. P. ex. diffamer quelqu’un sur un réseau social étranger dont les données ne sont pas stockées en Suisse est soumis à la loi suisse. Autre exemple : La Belgique a réussi à traduire Yahoo en Justice non pas parce que l’action litigieuse se déroulait en Belgique (les serveurs de Yahoo ne s’y trouvent pas et Yahoo n’y a pas de succursale), mais parce que le site en question proposait des services à la clientèle belge. Jouer sur un site étranger depuis la Suisse est donc soumis aux règles suisses, ne serait-ce qu’à cause de l’art. 106 al. 4 de la Constitution qui prescrit que les règles en matière de concession et de répartition des bénéfices des jeux d’argent s’appliquent aussi aux jeux d'argent exploités par le biais d'un réseau de communication électronique. Si la Suisse refuse d’appliquer ses propres lois à des actions qui la concernent, mais qui ont lieu sur Internet, elle perdra rapidement sa souveraineté.

Il est possible de voter une autre loi avec de meilleures mesures de prévention ! Soyons réalistes : le PLR et l’UDC ont la majorité absolue au Conseil national. Ils se sont opposés à toute amélioration de la prévention du jeu excessif. Par ailleurs, les opposants de droite promettent une autre loi « plus libérale », donc avec moins de contrainte. Y a-t-il encore quelqu’un pour croire qu’une nouvelle mouture de la LJar serait plus protectrice pour les joueurs pathologiques ???

Les casinos et les loteires utilisent l'argent dévolu à l'utilité publique pour financer la campagne du oui! C'est faux, les 3 millions investis dans la campagne le sont sous le contrôle de la COMLOT, l'autorité de surveillance de jeux d'argent. Pas un franc destiné à l'utilité publique, en particulier à l'AVS, n'est dépensé dans cette campagne. A mon avis, les opposants feraient mieux de ne pas amener le débat sur ce terrain-ci. En effet, leur campagne est payée par le lobby des casinos en ligne étrangers... qui n'est, lui, pas soumis au contrôle des autorités suisses.

Le 10 juin, défendons l’utilité publique, l’AVS, le sport, la culture et l’action sociale ! Calmons les appétits des casinos en ligne étrangers ! Oui à la loi sur les jeux d’argent !

18/01/2018

Grave dérive démocratique : des entreprises étrangères s’achètent un référendum

Aujourd’hui a eu lieu une grave dérive démocratique : le dépôt du référendum contre la nouvelle loi sur les jeux d’argent par les jeunesses PLR, Vert’libérales, UDC et vertes. Que cette nouvelle loi soit combattue par référendum n’est pas certainement pas un problème (c'est même plutôt une bonne chose), même si il s’agit de mettre en œuvre un article constitutionnel approuvé par plus de 80% de la population en mars 2012 qui prescrit que les bénéfices des jeux d’argent doivent aller au bien commun (à l’AVS pour les casinos, au sport, à la culture, au social et aux sociétés locales pour les loteries). Je suis même plutôt optimiste quant au résultat de la future votation populaire. Les associations sportives, sociales, caritatives, culturelles ainsi que les sociétés locales ne manqueront pas de se mobiliser pour continuer à profiter des bénéfices générés par les jeux d’argent et donc pour que les citoyens confirment leur décision très claire de 2012. Les personnes soucieuses des dégâts causés par l’addiction au jeu défendront le renforcement de la prévention (même s'il aurait pu être meilleur) prévu dans la nouvelle loi. Quant aux défenseurs des consommateurs, ils soutiendront l’interdiction claire de certains systèmes de paris proches de l’escroquerie (comme les communautés de joueurs à but commercial). Il n’y a donc pas de raison de craindre cette votation, en tout cas en ce qui concerne son contenu.

Le problème vient plutôt de la façon dont les signatures ont été récoltées. Des entreprises étrangères, des casinos en ligne et des sites de poker comme Poker Stars, Interwetten et Bwin, toutes basées dans des paradis fiscaux peu regardants en matière de blanchiment d’argent comme Malte ou Gibraltar, ont en effet soutenu financièrement la récolte avec au bas mot 500'000.—Fr. Sans cet argent, le référendum n’aurait tout simplement pas abouti. Et ces entreprises étrangères mettront certainement de gros moyens financiers dans la campagne de votation. Leur but : accéder au lucratif marché suisse des jeux d’argent, y faire des profits… sans verser un centime au bien commun, malgré l’article constitutionnel. Nous nous trouvons donc face à des entreprises étrangères qui investissent des moyens financiers importants dans notre pays, pour influencer notre débat démocratique… dans le but de réaliser des profits contraires à une volonté populaire pourtant clairement exprimée quelques années auparavant. Je trouve cela très grave. Cela montre l’importance de réguler absolument le financement des campagnes politiques en Suisse (comme le demande cette initiative), car, sinon, il y aura à l’avenir certainement d’autres votations où des intérêts étrangers tenteront d’influencer la volonté populaire à coups de millions.

Et qu’en pensent les référendaires ? Ils prétendent se battre contre la « censure » sur le net (en l’espèce, le blocage des sites de paris en ligne illégaux). Les vraies victimes de véritable censure dans des pays non-démocratiques apprécieront certainement cette comparaison avec une poignée de joueurs frustrés de ne pas pouvoir aller perdre leur argent sur un casino en ligne qui ne reverse pas un centime à l’AVS.

23/04/2010

Les acteurs culturels paieront un lourd tribut à la révision de l’assurance-chômage

Nombre d’acteurs culturels vivent dans la précarité - ou à la limite -, car ils enchaînent les engagements de courte durée, cumulent les situations de salarié-e et d’indépendant-e - parfois contre leur gré - et voient leur revenu et leurs taux d’activité varier fortement d’un engagement à l’autre. Ils subissent en outre le chômage bien plus fréquemment que la moyenne. Au final, beaucoup passent entre les mailles du filet social. Et la collectivité doit verser aide sociale et prestations complémentaires. Un rapport du Conseil fédéral considère d’ailleurs que la situation des acteurs culturels est symptomatique de la multiplication des rapports de travail atypiques et précaires; cela, même s’il préconise, étonnamment, de ne rien faire...
La révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) pourrait aggraver la situation de nombreux acteurs culturels. L’USS la combat par référendum, un référendum auquel se sont jointes d’autres organisations culturelles, à l’instar de leur faîtière Suisseculture, de l’Association des Créateurs du Théâtre indépendant (ACT) ou du Syndicat Suisse Romand du Spectacle (SSRS). Voici trois points de la révision de la LACI qui leur seraient particulièrement dommageables. More...

La révision de la LACI prolonge à 18 mois la période de cotisation. De nombreux acteurs culturels seraient dans l’impossibilité de remplir les nouvelles conditions pour bénéficier de 400 indemnités journalières. La plupart d’entre eux cumulent en effet des engagements de courte durée, des activités rémunérées, des périodes de chômage, des activités dépendantes et d’autres indépendantes. Dans ces conditions, il leur est déjà difficile de remplir les conditions en vigueur pour bénéficier d’une couverture par l’assurance-chômage, même si la LACI et son ordonnance (OACI) apportent une amélioration notable: le premier mois de cotisation des personnes qui travaillent dans le milieu artistique compte double. Malgré cette disposition, très peu d’entre elles parviendront à cotiser durant 18 mois pendant le délai-cadre de 24 mois, ce qui reviendra à diminuer drastiquement le nombre de leurs indemnités journalières. À cela s’ajoute le fait que le nombre d’engagements a, depuis quelques années, plutôt tendance à régresser.
De nombreux acteurs culturels devraient soit compter sur une précarité accrue et un recours plus fréquent à l’aide sociale, soit abandonner leur métier, pour autant qu’une reconversion leur soit possible. Il faut noter dans ce contexte que les aides à la reconversion sont rares, même pour les professionnels du spectacle dont la carrière est par nature très courte (p. ex. les danseuses et danseurs, dont l’âge ne dépasse que très rarement 35 ans).

La révision de la LACI prévoit que les indemnités compensatoires ne feront plus partie du revenu assuré. La plupart des acteurs culturels ont besoin de gains intermédiaires, qui complètent leur revenu lorsqu’ils traversent une période de chômage; ce qui, on l’a vu, est très fréquent. Si ces gains intermédiaires sont inférieurs à leur indemnité journalière, la caisse de chômage leur verse une indemnité compensatoire pour couvrir la différence. Si les indemnités compensatoires ne devaient plus être prises en compte pour calculer le futur gain assuré, comme cela est prévu dans la révision de la LACI, de nombreux acteurs culturels devraient faire face à une diminution drastique de leur revenu lorsqu’ils sont sans emploi. Là encore, beaucoup seraient contraints de s’adresser à l’aide sociale.

La réduction des indemnités pour les personens libérées de l'obligation de cotiser aurait des conséquences néfastes pour de nombreux étudiant-e-s des écoles d’art ou des conservatoires de musique. En effet, ces derniers ne trouvent que très rarement un emploi dans leur domaine dès la fin de leurs études. En outre, leurs chances de se faire engager dès l’obtention de leur diplôme, notamment les acteurs et actrices de théâtre, ont diminué ces dernières années. Aujourd’hui déjà, de nombreux anciens étudiant-e-s en arts dramatiques ou en musique ont dû renoncer à exercer leur métier et changé d’orientation professionnelle, faute de perspectives suffisantes dans leur branche.
Diminuer le nombre d’indemnités journalières pour ces personnes les pousserait plus rapidement vers l’assistance publique. Certains risquent d’en rester dépendant pendant une longue durée. Il en résulterait une augmentation des charges pour les cantons et les communes. Une augmentation qui aurait des effets à long terme, car les chances de se réinsérer sur le marché de l’emploi diminuent avec la durée de dépendance à l’égard de l’aide sociale.