03/05/2017

Le Conseil national adopte la suppression des curatelles imposées vaudoises

Cette fois, presque plus rien ne peut arrêter la fin des curatelles (tutelles) imposées vaudoises. Le Conseil national a adopté aujourd’hui mon initiative parlementaire par le score très net de 140 oui, 6 non (provenant de l’UDC, dont un vaudois) et 22 abstentions (21 UDC et 1 PLR), après un débat très court. Il faut dire que le projet de la commission avait été adopté sans oppositions (8 abstentions UDC) et que le Conseil fédéral le soutenait sans réserve. La consultation avait également été très positive : tous les cantons et les curateurs professionnelles soutenaient ma proposition. D’abord opposé, le canton de Vaud a fini par se rallier, sous l’impulsion de la majorité gouvernementale rose-verte, en particulier de la Conseillère d’Etat en charge du dossier Béatrice Métraux.

La suite de la procédure

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. D’abord, sa commission des affaires juridiques traitera de ma proposition et le plénum de la chambre des cantons devrait pouvoir se prononcer pendant la session d’automne 2017. S’il accepte tel quel le projet adopté aujourd’hui, la votation finale pourra avoir lieu le 29 septembre prochain. Si la commission des Etats ne traite pas tout de suite de l’objet, la votation finale pourrait intervenir à fin décembre. Quoi qu’il en soit, après la votation finale, il faudra attendre l’échéance du délai référendaire de 100 jours, puis le Conseil fédéral pourra fixer la date d’entrée en vigueur, au plus tôt le 1er janvier 2018, plus vraisemblablement le 1 juillet 2018.

07/07/2014

La fin des curatelles (tutelles) imposées est désormais inéluctable!

Le Conseil d’Etat l’annonce sans ambigüité: il est désormais «favorable à l'abandon des curatelles imposées» et assure que «les citoyens ne seront plus nommés curateurs contre leur gré, quel que soit le résultat de l’initiative parlementaire Schwaab». Il parvient à cette conclusion dans le cadre de sa réponse à la consultation sur mon initiative parlementaire qui vise à mettre un terme à cette pratique obsolète consistant à nommer curateurs (tuteurs) des simples citoyens contre leur gré.

Pour moi, c’est une belle victoire, même si rien n’est encore tout à fait définitif (voir ci-après). Mon engagement débuté il y a déjà cinq ans au Grand conseil vaudois porte ses fruits. Et surtout, c’est une belle victoire et un immense soulagement pour toutes les vaudoises et tous les vaudois qui ont subi une nomination arbitraire comme curateur ou qui craignent qu’une telle tuile leur tombe sur la tête. C’est aussi une belle victoire pour tous ceux qui se sont battu depuis longtemps à leurs côtés, je pense en particulier à «action tutelle», ou aux (ancien-ne-s) député-e-s, notamment Elisabeth Stucki, Christiane Rithener, Filip Uffer (PS), Christiane Jacquet-Berger et Jean-Paul Dudt (POP), qui ont œuvré sans relâche depuis plus de dix ans.

Il convient de remercier ici l’important travail du Conseil d’Etat, en particulier sa majorité de gauche et la conseillère d’Etat en charge du dossier Béatrice Métraux. Le gouvernement a non seulement anticipé la réforme que je propose aux Chambres fédérales, mais il en a aussi parfaitement saisi les enjeux: il ne s’agit pas d’empêcher la nomination de simples citoyens comme curateurs; le but est de n’avoir que des volontaires. En effet, dans bien des cas, des proches ou des connaissances peuvent parfaitement assumer une curatelle, pour autant que la Justice de paix les soutienne dans cette lourde tâche… et qu’on leur demande leur avis avant de les nommer. Le projet du Conseil d’Etat me semble tout à fait réaliste et je suis tout à fait prêt à entrer en matière sur un délai de mise en œuvre (ce que j’ai d’ailleurs déjà fait en proposant un délai de trois ans pour mettre en œuvre de mon initiative parlementaire, ce que la CAJ-N a accepté).

La suite des opérations:

Afin que les curatelles imposées vaudoises appartiennent définitivement au passé, il faut encore que les postes demandés par l’Office des curateurs et tutelles professionnelles (OCTP) ainsi que les moyens nécessaires pour mieux soutenir les curateurs volontaires soient accordés par le Grand conseil. L’engagement fort du Conseil d’Etat devrait le garantir.

Quoi qu’il en soit, je mènerai mon initiative parlementaire à bien, afin que la disposition qui permet de nommer des curateurs contre leur gré, désormais obsolète, soit rayée de notre Code civil. En effet, les législations obsolètes doivent être supprimées (c’est arrivé récemment avec la récente suppression des règles sur le contrat de vente avec paiements préalables), ne serait-ce que pour éviter qu’un autre canton ne décide d’ici quelques années… à nommer des curateurs privés contre leur gré, par exemple pour des raison d’économies. Bref, la victoire n’est pas encore totale, mais on n’en est pas loin! 

Une autre victoire politique: l’interdiction des «mosquitos»

La semaine passé, j’ai pu engranger une autre victoire politique, aussi sur un dossier entamé lors de mon mandat de député: l’interdiction des émetteurs d’ondes anti-jeunes «mosquito». Le Conseil d’Etat vaudois, qui est décidément en verve ces jours, a publié sa réponse à ma motion, sous la forme d’un projet de modification de la loi sur les entreprises de sécurité et a soumis ce dernier au Grand conseil, qui, je l’espère, l’adoptera. Certes, cette interdiction n’aura heureusement pas d’énorme portée pratique, mais, au plan de la défense des droits fondamentaux, en particulier de la liberté de mouvement et de l’interdiction de discrimination, c’est un succès non négligeable.

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Petit rappel des étapes de la procédure de mon initiative parlementaire sur les curatelles: étape 1, étape 2 et étape 3.

Le dossier de presse du Conseil d'Etat du 7 juillet 2014.

05/06/2014

Curatelles: La réforme des «cas lourds» porte ses fruits, mais la suppression de l’obligation reste indispensable!

Le Conseil d'Etat vaudois tire le bilan de la réforme des «cas lourds» de curatelles (à laquelle j'avais contribué comme député cantonal). Ce bilan est encourageant, car il montre que le premier pas consistant à éviter d’accabler de simples citoyens avec des curatelles que seuls des professionnels sont à même de gérer correctement était indispensable.

Le rapport du Conseil d’Etat (p. 2-3) parle surtout d’un sondage mené auprès des quelques 5000 curateurs privés vaudois (dont une grande partie de «désignés volontaires»). Ses résultats sont très intéressants et parlent en faveur de mon initiative parlementaire:

  • 60% des désignés volontaires seraient prêts à rester curateurs. La suppression de l’obligation d’assumer une charge de curateur ne signifierait donc pas que l’Etat devrait se charger de tout. Au contraire, une part importante des cas «non lourds» pourrait toujours être confiée à des privés. Mais ceux-ci, et c’est légitime, exigent un meilleur soutien et la valorisation de leur travail. Actuellement, le soutien est lacunaire; Il faut dire que la Justice de Paix n’a pas vraiment à s’en soucier, car elle peut de toute façon forcer les gens à assumer cette tâche difficile.
  • 40% des désignés volontaires ne souhaiteraient plus poursuivre leur mandat de curateur s’ils en avaient le choix. C’est la preuve que laisser le choix comme le demande mon initiative est très important! Les curateurs qui ont répondu au sondage (64% de tous les curateurs privés) mettent notamment en avant que, même si les cas sont présentés comme «simples», cette tâche est trop chronophage et complexe. Bref, il n’est pas dans l’intérêt des pupilles de la confier à des gens désignés contre leur gré!

On peut relever aussi dans le rapport que l’application de la réforme des «cas lourds» exigera des moyens supplémentaires pour l’OTCP et ce indépendamment du sort de mon initiative. Prendre en charge les personnes qui ne peuvent s’assumer elles-mêmes est une tâche de l’Etat à laquelle il ne peut se soustraire (et certainement pas en se déchargeant sur des citoyens non-volontaires). Il faut enfin déplorer le manque d’analyse sur la pratique fréquente des EMS d’exiger que les nouveaux résidents soient mis sous curatelle s’ils n’ont pas de proches, ce qui est à la fois souvent inutile et peut conduire à de véritables catastrophes («24 heures» a p. ex. récemment révélé le cas choquant d'une personne âgée placée en EMS contre son gré par son curateur, lequel a dispersé ses biens avant qu'elle n'ait pu réagir…).

Ce rapport du Conseil d’Etat renforce donc mes arguments et ma motivation d’en finir une bonne fois pour toute avec cette spécialité vaudoise obsolète que sont les curatelles imposées.