07/07/2014

La fin des curatelles (tutelles) imposées est désormais inéluctable!

Le Conseil d’Etat l’annonce sans ambigüité: il est désormais «favorable à l'abandon des curatelles imposées» et assure que «les citoyens ne seront plus nommés curateurs contre leur gré, quel que soit le résultat de l’initiative parlementaire Schwaab». Il parvient à cette conclusion dans le cadre de sa réponse à la consultation sur mon initiative parlementaire qui vise à mettre un terme à cette pratique obsolète consistant à nommer curateurs (tuteurs) des simples citoyens contre leur gré.

Pour moi, c’est une belle victoire, même si rien n’est encore tout à fait définitif (voir ci-après). Mon engagement débuté il y a déjà cinq ans au Grand conseil vaudois porte ses fruits. Et surtout, c’est une belle victoire et un immense soulagement pour toutes les vaudoises et tous les vaudois qui ont subi une nomination arbitraire comme curateur ou qui craignent qu’une telle tuile leur tombe sur la tête. C’est aussi une belle victoire pour tous ceux qui se sont battu depuis longtemps à leurs côtés, je pense en particulier à «action tutelle», ou aux (ancien-ne-s) député-e-s, notamment Elisabeth Stucki, Christiane Rithener, Filip Uffer (PS), Christiane Jacquet-Berger et Jean-Paul Dudt (POP), qui ont œuvré sans relâche depuis plus de dix ans.

Il convient de remercier ici l’important travail du Conseil d’Etat, en particulier sa majorité de gauche et la conseillère d’Etat en charge du dossier Béatrice Métraux. Le gouvernement a non seulement anticipé la réforme que je propose aux Chambres fédérales, mais il en a aussi parfaitement saisi les enjeux: il ne s’agit pas d’empêcher la nomination de simples citoyens comme curateurs; le but est de n’avoir que des volontaires. En effet, dans bien des cas, des proches ou des connaissances peuvent parfaitement assumer une curatelle, pour autant que la Justice de paix les soutienne dans cette lourde tâche… et qu’on leur demande leur avis avant de les nommer. Le projet du Conseil d’Etat me semble tout à fait réaliste et je suis tout à fait prêt à entrer en matière sur un délai de mise en œuvre (ce que j’ai d’ailleurs déjà fait en proposant un délai de trois ans pour mettre en œuvre de mon initiative parlementaire, ce que la CAJ-N a accepté).

La suite des opérations:

Afin que les curatelles imposées vaudoises appartiennent définitivement au passé, il faut encore que les postes demandés par l’Office des curateurs et tutelles professionnelles (OCTP) ainsi que les moyens nécessaires pour mieux soutenir les curateurs volontaires soient accordés par le Grand conseil. L’engagement fort du Conseil d’Etat devrait le garantir.

Quoi qu’il en soit, je mènerai mon initiative parlementaire à bien, afin que la disposition qui permet de nommer des curateurs contre leur gré, désormais obsolète, soit rayée de notre Code civil. En effet, les législations obsolètes doivent être supprimées (c’est arrivé récemment avec la récente suppression des règles sur le contrat de vente avec paiements préalables), ne serait-ce que pour éviter qu’un autre canton ne décide d’ici quelques années… à nommer des curateurs privés contre leur gré, par exemple pour des raison d’économies. Bref, la victoire n’est pas encore totale, mais on n’en est pas loin! 

Une autre victoire politique: l’interdiction des «mosquitos»

La semaine passé, j’ai pu engranger une autre victoire politique, aussi sur un dossier entamé lors de mon mandat de député: l’interdiction des émetteurs d’ondes anti-jeunes «mosquito». Le Conseil d’Etat vaudois, qui est décidément en verve ces jours, a publié sa réponse à ma motion, sous la forme d’un projet de modification de la loi sur les entreprises de sécurité et a soumis ce dernier au Grand conseil, qui, je l’espère, l’adoptera. Certes, cette interdiction n’aura heureusement pas d’énorme portée pratique, mais, au plan de la défense des droits fondamentaux, en particulier de la liberté de mouvement et de l’interdiction de discrimination, c’est un succès non négligeable.

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Petit rappel des étapes de la procédure de mon initiative parlementaire sur les curatelles: étape 1, étape 2 et étape 3.

Le dossier de presse du Conseil d'Etat du 7 juillet 2014.